Images de page
PDF
ePub

Saurait s'appliquer dans la cause; que ni la note informe produite par Talfer, ni les décharges de la veuve Waast n'ont le caractère d'un compte proprement dit, tel que l'entend l'art. 541 par lui invoqué; - Attendu que le jugement du tribunal de commerce, dont l'arrêt attaqué adopte les motifs, a décidé, en fait, que Talfer avait mandat de la veuve Waast pour racheter les créances dont elle était débitrice et notamment celle de Vilpelle; qu'elle lui avait remis somme plus que suffisante pour le rachat de cette créance, et qu'au mépris des obligations qui résultaient de cette situation, il l'a rachetée pour son propre compte, sous le nom de Nobécourt, son beau-père; Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, qu'il n'y avait eu, au profit de Nobécourt, qu'une cession apparente; que la veuve Waast était la véritable cessionnaire, et, par suite, que Nobécourt ne pouvait se prévaloir de son transport, ni contre la masse de la faillite, ni contre la veuve Waast, l'arrêt attaqué n'a fait que tirer des faits par lui constatés les conséquences légales qui en découlent, et n'a pu violer aucune des dispositions de loi visées par le pourvoi, et a justement décidé que le rachat de la créance Vilpelle devait entrer dans le compte ordonné; Attendu que, pour déclarer nulle l'hypothèque conférée par la veuve Waast à la garantie de la cession. l'arrêt se fonde sur deux raisons, dont chacune suffit à justifier sa décision d'une part, que l'hypothèque, comme la cession, à été le résultat d'un concert frauduleux entre Talfer et la veuve Waast pour dérober une partie de l'actif à l'action des créanciers, et, d'autre part, que l'hypothèque a été consentie alors que la veuve Waast ne pouvait satisfaire à ses engagements, fait connu de Talfer, son mandataire, chargé de la liquidation; Attendu, d'ailleurs, que cette hypothèque n'était que l'accessoire de la cession, et que cette cession étant déclarée faite en réalité au profit de la veuve Waast, celle-ci ne pouvait constituer une hypothèque pour sûreté d'une telle dette, dont elle s'était libérée par le rachat, et qui était désormais éteinte; que c'est donc à bon droit qu'elle a été déclarée nulle et sans effet; Rejette, etc.

:

-

Du 10 mars 1869. Ch. req. MM. Bonjean, prés.; Anspach, rapp.; Charrins, av. gén. (concl. conf.); Groualle, av.

CASS.-CIV. 9 mai 1870.

JUGE DE PAIX, SERrvitude, DommagES-INTÉRÊTS, COMPÉTENCE.

La demande qui tend à l'exécution d'une convention ayant pour objet l'établissement d'une servitude de passage, et qui, à raison de l'inexécution de cette convention, conclut à

(1) Il est évident que, dans l'espèce, le véritable litige portait sur le point de savoir quelle interprétation devait être donnée à la convention établissant une servitude, et si, dès lors, le défendeur devait être tenu, tant pour le présent que pour l'avenir, à exécuter le travail qui lui était demandé. Quant aux conclusions prises à fin de réparation, au moyen de dommages-intérêts,

l'allocation de dommages-intérêts, a les caractères d'une action réelle, et échappe, dès lors, à la compétence du juge de paix, quelque minime que soit le chiffre des dommages intérêts demandés (1). (L. 25 mai 1838, art. 1er.)

(Sebire-Duval C. Sebire-Descours.)

[ocr errors]

Le sieur Sebire-Descours a fait citer, le 8 janvier 1867, le sieur Sebire-Duval devant le juge de paix de Cambremer, pour voir dire « que ce dernier serait tenu, sous une contrainte qu'il plairait à M. le juge de paix de fixer, à réparer et à tenir constamment fermée à clef la porte ou barrière placée entre sa pièce de labour et la cour du demandeur, ainsi que ledit Sebire-Duval était obligé de le faire par un acte du 22 oct. 1832, et s'entendre, en outre, condamner en 80 fr. de dommages-intérêts. » Le 8 janvier 1867, un jugement admit le demandeur à prouver que la barrière était depuis longtemps en mauvais état, non fermée à clef, et que, par suite, les bestiaux du défendeur divaguaient sur la propriété de son voisin; qu'en outre, de cette divagation résultait pour le demandeur un préjudice réparable par l'allocation de dommages-intérêts. L'enquête eut lieu hors la présence du défendeur; puis il intervint sur le fond, le 2 fevrier 1867, un jugement par défaut, que celui-ci frappa d'appel, en opposant, comme il l'avait déjà fait par des conclusions signifiées postérieurement au jugement qui avait ordonné l'enquête, l'incompétence du tribunal de paix, ratione materiæ.

Le 1er avril 1867, jugement du tribunal de Pont-l'Evêque qui repousse le moyen d'incompétence par les motifs suivants :-<< Attendu que, par acte du 22 oct. 1832, sur la portée duquel il n'y a pas de contestation entre les parties, Sebire-Descours a consenti au profit de Sebire-Duval un droit de passage sur sa cour, pour aller à un pressoir et à une cave; - Attendu qu'il a été formellement convenu dans cet acte que Sebire-Duval tiendrait la barrière séparative des deux héritages fermée, afin d'empêcher les volailles et bestiaux de pénétrer dans la propriété de Duval Descours; Attendu que le procès soumis au premier juge avait pour objet la réparation du préjudice causé par suite de l'inexécution de la convention du 22 oct. 1832; -Attendu que la demande se rattachait, en réalité, à une action pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, telle qu'elle est prévue par l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, puisque le demandeur sollicitait une enquête afin de prouver que les bestiaux de son adversaire divaguaient par la barrière de sa propriété;

Attendu qu'il résulte du texte même de la citation du 4 janv. 1867, que Sebire-Descours concluait à ce que son adversaire fùt condamné à réparer et tenir constamment fer

du préjudice causé jusqu'alors par l'inexécution de ce travail, elles n'étaient qu'accessoires, et, d'ailleurs, leur adoption ou leur rejet dépendait nécessairement de la solution à donner à la question principale. Or, cette question principale ne rentrait assurément pas dans la compétence du juge de paix, et c'était le cas, comme le fait l'arrêt que nous recueillons, de s'en tenir au prin

mée à clef la porte ou barrière placée entre la pièce de labour du défendeur et la cour du demandeur, ainsi que le défendeur est obligé de le faire par un acte du 22 oct. 1832, et ce, sous telle contrainte qu'il plaira à M. le juge de paix de fixer, et en 80 fr. de dommagesintérêts; Attendu qu'il suit de là que le dommage fait aux champs devait, selon la prétention du demandeur, être réparé au moyen d'une condamnation à des dommagesintérêts, dans lesquels se réduisait, en definitive, l'inexécution de la convention de 1832;

Attendu que le juge de paix se trouvait ainsi doublement compétent, puisque, d'une part, il était question d'un dommage aux champs, et que, d'autre part, il s'agissait de convertir une obligation en une somme d'argent, c'est-à-dire en une créance qui est, de sa nature, purement personnelle et mobilière; que, par suite, le premier moyen d'incompétence doit être écarté; Attendu, sur le deuxième moyen, que, sans doute, la demande n'indiquait pas la quotité de la contrainte sous laquelle Sebire-Descours voulait que la convention fût exécutée, puisque ce dernier se bornait à s'en rapporter à l'appréciation du juge; mais attendu, d'abord, que l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838 donne compétence au juge de paix pour connaître, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, pour dommages faits aux champs et autres causes prévues audit article; qu'ainsi, en pareille matière, le taux de la compétence est essentiellement indéterminé; Attendu, à un autre point de vue, que, du moment où le juge de paix était chargé d'arbitrer lui-même les dommages-intérêts, la demande était déterminée par la limite même de la compétence de ce magistrat; qu'il serait, en effet, irrationnel d'admettre que le juge, chargé de fixer le chiffre d'un dommage, se crût autorisé par une seule des parties å franchir les barrières dans lesquelles sa compétence a été restreinte par les dispositions de la loi; Attendu, en résumé, que les règles de juridiction sont d'ordre public, et qu'il serait regrettable que, pour un si minime intérêt que celui qui était en débat, les parties pussent être distraites de leurs juges naturels; que le deuxième moyen d'incompétence doit donc être rejeté comme le premier, etc. »

POURVOI en cassation par le sieur SebireDuval, pour fausse application et violation des art. 1 et 5 de la loi du 25 mai 1838.

ARRÊT.

LA COUR;-Vu l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838;- Attendu que l'action de Sebire-Descours avait uniquement pour objet l'exécution d'une convention du 22 oct. 1852, par laquelle Sebire-Descours avait établi, sur son héritage, un droit de passage au profit de l'héritage de

cipe, déjà plusieurs fois consacré par la Cour de cassation (V. arrêts des 11 mars 1868, S.1868. 1.390.-P.1868.1063; 23 mars 1869, S.1869. 1.241.-P.1869.609, et les renvois à la note), suivant lequel le juge de paix manque de compétence lorsque la solution du procès dépend d'une interprétation de titre tendant à imprimer à l'action un caractère soit réel, soit indéterminé.

Sebire-Duval, et l'interprétation de ce contrat en ce sens que Sebire-Duval serait obligé de réparer la porte ou barrière et de la tenir non-seulement constamment fermée, mais encore fermée à clef; - Que la demande en 80 fr. de dommages-intérêts n'était qu'accessoire; Qu'ainsi Sebire-Descours demandait que son adversaire fût tenu de se conformer à la convention intervenue entre eux pour l'établissement d'une servitude de passage, aux conditions et au mode d'exercice de cette servitude; que cette demande avait les caractères d'une action réelle et non ceux d'une action personnelle et mobilière; - Que le juge de paix était incompétent pour en connaître; D'où il suit qu'en décidant le contraire et en rejetant le déclinatoire proposé par Sebire-Duval, le jugement attaqué a faussement appliqué et par suite violé l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838;-Casse, etc. Dn 9 mai 1870. Ch. civ. MM. Devienne, 1er prés.; Casenave, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Fosse, av.

CASS.-REQ. 31 mai 1864. SURENCHÈRE, CAUTION, IMPENSES ET AMÉLIORATIONS, CHARGES.

La caution exigée par l'art. 2185, C. Nap., pour la validité de la surenchère, ne s'étend qu'au prix de vente augmenté d'un dixième et aux charges stipulées dans le contrat d'acquisition. Elle ne comprend pas l'obligation qui peut être imposée au surenchérisseur, de rembourser à l'acquéreur ou adjudicataire surenchéri le montant des impenses et améliorations que celui-ci a faites

dans le cours de sa détention de l'immeuble: l'indemnité à laquelle elles pourraient lui donner droit, ne saurait être considérée comme une des charges de la vente. (C. Nap., 2185.) (1)

(Chauvière C. Richard.)

L'arrêt de la Cour de Rennes, du 19 fév. 1863 (S.1864.2.160.-P.1864.870), décidait la question dans le sens du sommaire cidessus. Il a été, de la part des sieurs Chauvière, l'objet d'un pourvoi en cassation fondé sur la violation de l'art. 2185, C. Nap., en ce que cet arrêt a décidé que la caution du surenchérisseur n'était point tenue de ga

[ocr errors]

M. le conseiller Nachet a présenté sur cette affaire les observations suivantes :

....Ce n'est pas comme obligé direct et principal que les demandeurs tiennent le sieur Richard pour obligé à leur payer le montant de la plusvalue dont il s'agit; c'est uniquement comme caution de la surenchère formée par la dame Leguével. Or, l'arrêt, recherchant la volonté du sieur Richard, déclare, en fait, qu'il n'a consenti à cautionner que le paiement du prix, du dixième en sus et des charges résultant des conditions auxquelles l'adjudication avait été faite; qu'il n'a pas connu ni pu connaître, étranger qu'il était aux affaires du précédent propriétaire, s'il

rantir à l'adjudicataire évincé, outre le
remboursement du prix principal, augmenté
du dixième et des frais, celui des impenses
et améliorations par lui faites pendant sa
détention temporaire. — L'art. 2185, a-t-on
dit, exige que le créancier surenchérisseur
donne caution jusqu'à concurrence du prix
et des charges. Cette caution est exigée tout
à la fois dans l'intérêt de l'adjudicataire,
qui ne doit être dépossédé que par une sur-
enchère dont le résultat soit assuré, et dans
celui des créanciers, qui ne doivent pas être
exposés à trouver un second acquéreur of-
frant un prix plus élevé, mais moins de ga-
ranties peut-être que le premier (M. Trop-avait été fait des impenses sur l'immeuble depuis
long, Hypoth., n° 940). Elle s'étend non-
seulement au prix, mais aux charges, et c'est
là une expression très-large qui comprend
tous les engagements que contracte le sur-
enchérisseur, quelle qu'en soit la nature et
quel que soit celui qui doive en profiter.
Dans l'espèce, la decision qui a déclaré la
surenchère valable, ayant en même temps
ordonné qu'en vertu d'une clause ajoutée au
cahier des charges, le futur adjudicataire
devrait payer à l'adjudicataire évincé le
montant des impenses faites par lui sur
l'immeuble jusqu'à la surenchère, c'était là
une des charges garanties avec le prix par
la caution. Peu importait que cette somme
fût due à l'adjudicataire évincé et non aux
créanciers, puisque c'est dans l'intérêt de
l'un aussi bien que des autres que la caution
est exigée. L'arrêt attaqué objecte que la
caution, en s'engageant, ignorait l'existence
de la plus-value donnée à l'immeuble par le
premier adjudicataire, et qu'il n'a pas été
prix de l'adjudication, augmenté du dixième
dans son intention de s'engager au delà du
et des charges. Mais ne devait-elle pas,
avant de s'engager, s'enquérir des modifi-
cations que l'immeuble pouvait avoir subies,
afin de connaître l'étendue des obligations
qu'elle contractait? L'opinion erronée qu'elle
s'en est formée ne saurait l'empêcher de les
subir tout entières, et l'art. 2185, par la
généralité de ses termes, embrasse tout à la
fois et les charges résultant de la première
adjudication et celles qui peuvent y être
ajoutées par le cahier des charges de la se-
conde l'obligation de la caution comprend
les unes et les autres, et, une fois l'adjudi-
cation consommée, elle ne peut s'y sous-
traire.

mentation du dixième, et les charges qui s'ajoutent
au prix et le complètent. Voilà tout ce que la
caution doit garantir, rien de plus, rien de moins.
Donc sa garantie ne s'étend pas à l'obligation qui

(1) Cet arrêt reproduit, avec un degré d'autorité de plus, la solution contenue dans l'arrêt de la Cour de Rennes qu'il maintient, arrêt que nous avons publié à l'époque où il a été rendu. Les larges développements du rapport qui l'a pré-peut être imposée par le cahier des charges au cédé et qu'on lira plus loin, nous dispensent d'y joindre nos propres observations. Toutefois, nous croyons devoir rapprocher notre arrêt de l'arrêt de la Cour de Limoges du 24 avril 1869, rapporté en tête de la 2o partie de ce volume (p. 1), parce que, sans juger la même question, ces deux arrêts ont évidemment de nombreux points de contact.

La question que résout l'arrêt que nous recueillons est une question très-circonscrite: elle porte uniquement sur l'étendue et les limites de l'obligation que contracte la caution du surenchérisseur; cette obligation comprend le prix, tel que l'a fixé la première adjudication, avec augANNÉE 1870.-7° Cah.

surenchérisseur, de payer à l'acquéreur ou adju-
dicataire surenchéri la plus-value résultant des
impenses et améliorations qu'il a pu faire pendant
qu'il détenait l'immeuble. C'est là tout ce que
décide notre arrêt, et cette décision, comme on
le voit, ne regarde que la caution.

Mais il est une autre question qui regarde l'ad-
judicataire définitif: c'est celle de savoir si cet
adjudicataire est tenu, par le fait seul de l'adju-
dication tranchée en sa faveur, et même dans le
silence du cahier des charges, de rembourser à
l'acquéreur ou adjudicataire évincé par suite
de surenchère, le montant de la plus-value résul-
tant de ces mêmes impenses et améliorations fai-

|

a

l'adjudication, et par suite quelle en était l'importance. Cette constatation de la volonté du sieur Richard n'est pas sans importance, comme le suppose le pourvoi; elle n'aurait ce caractère qu'autant qu'il serait vrai de dire, avec les demandeurs, qu'aux termes de l'art. 2185, le cautionnement exigé par le n° 5 de cet article s'étend et doit s'étendre au paiement de la plusvalue due à l'adjudicataire évincé, parce que cette plus-value est une charge de la vente. Or, à la constatation de fait qui précède, l'arrêt ajoute la déclaration de droit que, dans le sens de l'art. 2185, on ne peut réputer charge de la vente la créance qui peut résulter, en faveur de l'acquéreur évincé, des impenses qu'il a faites sur l'immeuble. Une étude attentive des dispositions de la loi vous portera peut-être à reconnaître la justesse de cette proposition de l'arrêt. L'art. 2185 veut que la soumission, prise par le surenchérisseur, de faire porter le prix à un dixième en sus de celui de l'adjudication, soit garantie par une caution qui en assure l'efficacité. Cette garantie est exigée dans l'intérêt de la masse des créanciers, ainsi que l'explique M. Troplong, Hypoth., n. 940: La loi veut, dit-il, la certitude que l'opération sera avantageuse aux créanciers... A la vérité, c'est au vendeur, et particulièrement à l'acquéreur, que cette caution est offerte, et non aux créanciers. Mais la rai⚫ son en est simple: l'acquéreur, qui a intérêt à ⚫ conserver l'immeuble, ne doit vouloir s'en dessaisir qu'autant qu'il y a impossibilité de dou⚫ ter que l'avantage de la masse, qui est la condition de son expropriation, sera procuré. Aussi l'art. 2185, dans ses énonciations, se limite-t-il au prix et aux charges stipulés au contrat d'acquisition. Les charges dont parle cet article sont celles qui constituent la totalité du prix moyennant lequel la première adjudication

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

tes par celui-ci postérieurement à son acquisition. C'est là, on le voit, une question bien autrement étendue que celle que résout l'arrêt ci-dessus. Or, c'est cette question que tranche l'arrêt précité de la Cour de Limoges du 24 avril 1869, en déclarant l'adjudicataire définitif tenu de payer le montant de la plus-value au détenteur intérimaire, décision d'une gravité telle que nous nous étonnons que cet arrêt n'ait point été l'objet d'un pourvoi en cassation. Jusqu'ici du moins (nous nous en sommes assurés), il n'en a point été formé, et, vu la date déjà assez ancienne de l'arrêt, il est vraisemblable qu'il ne sera pas attaqué. On trouvera dans la note qui l'accompagne l'exposé de la doctrine et de la jurisprudence sur la question, qui a déjà donné et qui donnera encore vraisemblablement lieu à une vive controverse.

Ire Part.-39

a été tranchée. C'est pourquoi la jurisprudence avait hésité d'abord à étendre la caution au delà de ce prix même, et jusqu'au dixième en sus que le surenchérisseur se soumettait à le porter. Par deux arrêts du 29 mai 1812 et du 9 mars 1818, le premier implicite, mais le deuxième exprès, la Cour de Rennes, se fondant sur ce que le n° 5 de l'art. 2185 n'avait parlé que du prix et des charges, avait refusé d'étendre la nécessité de la caution au dixième en sus. Vous avez pensé, au contraire, en cassant, le 10 mai 1820, le dernier arrêt de Rennes, que le prix qui devait être cautionné était celui porté en la soumission.

• Mais, si l'intérêt des créanciers hypothécaires que l'art. 2185 a voulu garantir par le concours d'une caution, exigeait que cette caution couvrit tout le prix promis aux créanciers, il n'en était pas de même des sommes que le surenchérisseur peut avoir à payer en définitive, non plus aux créanciers hypothecaires, mais à l'adjudicataire évincé. Aussi, M. le président Petit, dans son Traite de la surenchère, p. 510 et suiv., exprime-t-il, en la discutant, l'opinion que la caution ne doit pas s'étendre aux frais et loyaux coûts que l'art. 2188 impose à l'adjudicataire l'obligation de rembourser à l'acquéreur dépossedé. Comment, s'il en doit être ainsi des frais et loyaux coûts dont parle l'art. 2188, en serait-il autrement des impenses et améliorations dont la loi ne parle pas ? - En admettant que la nécessité de rembourser cette plus value soit une charge de la deuxième adjudication, même en matière de vente forcée, ce que conteste M. Dalloz, v° Surenchère, n. 398, et ce que semble ne pas admettre un arrêt de cette chambre qu'il cite, du 17 juill. 1822, au rapport de M. Pardessus, il est certain, dans tous les cas, que cette charge, qui ne naît qu'après la première vente, ne peut pas être un des éléments du prix de celle-ci, une des charges de celle-ci. Or, l'obligation de la caution ne pouvant être exigée au delà du prix et des charges de cette première vente, augmentés du dixième par la soumission du surenchérisseur, cette caution ne peut, sans son consentement, malgré même sa volonté, être tenue de subir les décisions rendues contre le surenchérisseur au delà de ces limites, et à l'occasion de charges nouvelles, inconnues, sur lesquelles n'a pas porté et n'a pas dû porter son engagement.-Sous le n° 947 de son Commentaire des hypothèques, M. Troplong, discutant la question résolue en sens contraire par vous et la Cour de Rennes, la pose dans des termes qui ne permettent pas de douter que, dans son opinion, les charges dont parle l'art. 2185 sont celles stipulées au contrat d'acquisition, puisque ce sont celles qui sont susceptibles de l'augmentation d'un dixième.

Nous

ne connaissons qu'un arrêt de la Cour d'Orléans, en date du 19 juill. 1843 (P.1843.2.458), qui touche notre question, en la dépassant. Cet arrêt décide, en effet, que le surenchérisseur ne peut être tenu, au moment où se décide la validité de la surenchère, d'ajouter à sa soumission de porter le prix à un dixième en sus, l'obligation de rembourser à l'acquéreur dépossédé la plus-value que celui-ci réclame -Il vous semblera que, s'il était possible que la caution, sans le savoir, sans le vou. loir, pût être tenue indistinctement de toutes les charges dont l'adjudicataire pourrait être ultérieurement frappé, il deviendrait impossible de fournir une caution. Mais l'art. 832, C. proc., ne comporte pas le doute sur le mérite de la solution consacrée par l'arrêt attaqué. Cet article permet au surenchérisseur, à défaut d'une caution, de donner un nantissement en argent ou en rentes

sur l'Etat. Quelle sera la quotité de cette somme
d'argent? Evidemment, celle du prix et des char-
ges élevés au dixième en sus. Cette somme ne
variera pas parce, plus tard, l'adjudicataire évincé
aura fait decider qu'il a droit à être remboursé
de ses impenses dans la mesure de la plus-value.
Pourquoi donc la caution verrait-elle s'accroître
son obligation? Cela n'est pas possible. Il en ré-
sulle donc que c'est au moment même de la sur-
enchère que se déterminent les obligations de la
caution.-Vous penserez donc peut-être que l'ar-
rêt attaqué, en autorisant la caution Richard à
discuter, comme le peuvent faire les créanciers
ayant droit au prix eux-mêmes, le chiffre de la
plus-value réclamée, n'a méconnu ni l'autorité
de la chose jugée avec le surenchérisseur, ni l'art.
2185, C. Nap., la chose jugée avec le débiteur
principal ne liant la caution que dans la limite du
cautionnement, et le cautionnement exigé par
l'art. 2185 n'allant pas jusqu'à l'obligation im-
posée au surenchérisseur postérieurement à la
soumission d'enchère et à l'offre d'une caution.

ARRET (après délib. en ch. du cons.).

D

.

CASS.-CIV. 21 février 1870.

RE

CHEMIN DE FER, TRANSPORT, DÉLAI,
NONCIATION, TRAITÉ PARTICUliBr.
Les compagnies de chemins de fer ne peuvent
valablement renoncer, au profit de certains
expéditeurs, aux délais fixés par les règlements
pour le transport des marchandises que ceux-
ci leur confient une telle convention est illi-
cite comme constituant un traité de faveur,
contraire au principe d'égalité qui domine
la réglementation des transports de mar-
chandises par les voies ferrées. Dès lors, elle
n'est pas obligatoire, et son inexécution ne
saurait, par suite, rendre la compagnie pas-
sible de dommages-intérêts envers l'expédi-
teur (1). (Ord. 15 nov. 1846, art. 50; C. Nap.,
1133.)

(Chem. de fer de Lyon C. Parent-Duchange.)

ARRÊT.

[ocr errors]

[ocr errors]

LA COUR; - Vu l'art. 50 de l'ordonnance du 15 nov. 1846, les art. 48 et 49 du cahier des charges de la compagnie de Lyon annexé au décret du 19 juin 1857, et le tarif spécial LA COUR; — Attendu que la caution exi- n° 13 de ladite compagnie; - Attendu qu'il gée par l'art. 2185, C. Nap., pour la validité résulte du tarit spécial n° 13, demandé dans de la surenchère, doit être offerte en même l'espèce par l'expéditeur et qui faisait ainsi temps que la soumission, par le surenchéris- la loi des parties, que les vins expédiés deseur, d'élever le prix à un dixième en sus; vaient arriver à destination dans les délais - Qu'elle s'étend à tout ce prix, ainsi qu'à de la petite vitesse, augmentés d'un délai de toutes les charges stipulées au contrat d'ac- cinq jours facultatif pour la compagnie; qu'il quisition ou dans le jugement d'adjudication, est constant, en fait et non contesté, que la qui profitent directement ou indirectement marchandise a été livrée au destinataire le au vendeur ou à ses créanciers; mais qu'elle 2 janvier, c'est-à-dire dans les délais qui ne comprend pas l'obligation qui peut être viennent d'être indiqués ; · Attendu que la imposée au surenchérisseur de rembourser condamnation prononcée contre la compaà l'adjudicataire surenchéri le montant des gnie de Lyon, pour cause de retard, se fonde impenses et améliorations que celui-ci a pu uniquement sur ce que l'agent de cette comfaire dans le cours de sa détention de l'im- pagnie se serait engagé à rendre la marchanmeuble; que cette obligation, dont l'exécu- dise à destination le 27 décembre, renontion ne profite ni au vendeur ni à ses créan-çant ainsi implicitement au délai de cinq ciers, n'est pas davantage une des charges jours accorde par le tarif spécial; Mais de la première vente ni un des éléments du attendu qu'une telle convention, soit tacite, prix de celle-ci; Que l'art. 832, C. proc., soit expresse, ne saurait prévaloir sur le en autorisant le surenchérisseur à fournir principe d'égalité qui domine la réglementa un nantissement en argent ou rentes sur tion des transports de marchandises par voie l'Etat, démontre suffisamment que c'est au ferrée; qu'elle est illicite comme constituant moment même où la caution est offerte que un traité particulier et de faveur, les compason engagement doit être apprécié et déter- gnies de chemins de fer ne pouvant être miné; qu'il est nécessairement limité, comme autorisées à accorder à certains expéditeurs le chiffre de la somme déposée, par le mon- des avantages qu'elles seraient en droit de tant du prix et des charges de la première ven- refuser à d'autres;-Attendu qu'en décidant te, sur lesquelles seules porte la soumission le contraire, le jugement attaqué a violé les cautionnée du surenchérisseur, et ne s'étend dispositions ci-dessus visées; Casse le jupas au delà; - Attendu qu'en décidant qu'en gement du tribunal de commerce de Cambrai cautionnant la surenchère déclarée par la du 12 mars 1868, etc. dame Leguével, Richard n'avait pas par cela même cautionné la créance résultant, en faveur de Chauvière, de la plus-value que celui-ci aurait procurée à l'immeuble, l'arrêt attaqué n'a méconnu ni l'autorité de décisions intervenues entre Chauvière et la dame Leguével, surenchérisseur, pour fixer l'éten due de la plus-value, ni l'art. 2185, C. Nap., dont il a fait, au contraire, une juste application à la cause; Rejette, etc.

[ocr errors][merged small]

Du 31 mai 1864. Ch. req.
MM. Ni-
cias-Gaillard, prés; Nachet, rapp.; P. Fabre,
av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av.

[ocr errors]
[ocr errors]

Du 21 fév. 1870. - Ch. civ. MM. Laborie, prés.; Gastambide, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Beauvois-Devaux et Fournier, av.

CASS.-CIV. 9 mai 1870.

CHEMIN DE FER, TRANSPORT, DÉLAI, TRAITÉ

PARTICULIER.

De ce qu'une compagnie de chemin de fer n'use pas habituellement, pour certains trans

(1) V. conf., Cass. 5 mai et 16 juin 1869 (S. 1869.1.380.-P.1869.937). V. aussi Cass. 2 fév. 1870 (suprà, p. 171), et l'arrêt suivant du 9 mai.

ports (par exemple pour celui de la marée), des délais réglementaires, il ne résulte pas de là, de sa part, une rénonciation au bénéfice de ces délais (1).

Une telle renonciation serait d'ailleurs non obligatoire pour la compagnie, comme constituant, au profit de tel ou tel, une dérogation au principe d'égalité qui régit la matière des transports par chemin de fer (2). (Motifs de l'arrêt.)

(Chem. de fer de Lyon C. Bonnaud et Chabas.)

alors que cette livraison avait eu lieu dans
les délais réglementaires.

ARRÊT.

LA COUR; Vu l'art. 3 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866; Attendu qu'il est constant, en fait, qu'un premier panier de poisson, déposé à la gare de la Rochelle, le 15 janv. 1868, pour être transmis à Avignon, a été remis au destinataire dans le délai réglementaire ; — Qu'il en est de même des deux autres paniers remis à la même gare le 2 févr. 1868; Attendu que c'est vainement, dès lors, que le jugement se fonde sur ce fait que la compagnie devancerait habituellement les délais qui lui sont accordés et en fait ressortir à son encontre un enga

délais, alors surtout qu'il s'agit de marée ;-
Attendu qu'un tel engagement constituerait,
en effet, une dérogation au principe d'éga-
lité qui régit la matière des transports par che
mins de fer; qu'il permettrait aux compagnies,
pour lesquelles il n'y a d'obligatoires que les
délais réglementaires, d'accorder à certains
expéditeurs une faveur qu'elle aurait le droit
de refuser aux autres; Qu'il suit de là
qu'en déboutant la compagnie de sa demande
en paiement des frais de transport et en ac-
cordant ainsi remise aux défendeurs de ces
mêmes frais, en réparation du préjudice qu'ils
alléguaient, le jugement attaqué a violé les
dispositions ci-dessus visées; Casse, etc.
Du 9 mai 1870. Ch. civ. MM. De-
vienne, 1 prés.; de Vaulx, rapp.; Blanche,
av. gén. (concl. conf.); Beauvois-Devaux,av.

[ocr errors]

Un jugement du tribunal d'Avignon, du 24 sept. 1868, avait résolu le premier point cidessus en sens contraire et refusé en conséquence à la compagnie les droits de transport qu'elle réclamait aux sieurs Bonnaud et Cha-gement moral de ne pas user de ces mêmes bas. Les motifs de ce jugement sont ainsi conçus: «Attendu que Bonnaud et Chabas refusent le paiement des frais de transport par suite du retard que la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée a mis à leur livrer la marchandise, et du préjudice que leur a cansé ce retard; Altendu qu'il est constant, en fait, que toutes les expéditions de poissons qui partent de la Rochelle à des heures déterminées arrivent à destination par le train de trois heures du matin, et sont livrées aux destinataires avant l'heure du marché; que, s'il est vrai que la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée devance les délais qui lui sont accordés par les arrêtés ministériels, c'est parce qu'elle y trouve son intérêt, et s'assure par là un trafic qu'elle n'aurait pas; que, par les heures de livraison ci-dessus relatées, la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée a pris l'engagement moral de ne pas user des délais qui lui étaient impartis, surtout lorsqu'il s'agissait de marée ; Attendu que, dans la cause actuelle, la compagnie a si bien compris les conséquences qui pouvaient résulter d'un retard dans la livraison d'une pareille marchandise, que deux de ces colis sont arrivés par le train express, pour donner, autant que faire se pouvait, moins d'importance à la réclamation de Bonnaud et Chabas; Attendu que ce seul fait indique que c'est par la faute des agents que le retard a eu lieu, et que la compagnie doit en supporter les conséquences; Par ces motifs, etc. ».

POURVOI en cassation par la compagnie, pour violation de l'art. 3 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, portant règlement des transports à grande vitesse, en ce que le jugement attaqué a déclaré la compagnie responsable d'un prétendu retard dans la livraison d'une marchandise transportée,

(1) La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens par arrêts des 8 avril 1867 (S.1867. 1.177.-P.1867.407); 31 juill. 1867 (S.1867. 1.396.-P 1867.1071) et 16 mars 1869 (S. 1869.1.224. - P.1869 533).

(2) Comme nous l'avons dit en rapportant deux arrêts de la Cour de cassation des 5 mai et 16 juin 1869 (S.1869.1.380 et suiv.-P.1869. 937), la question avait d'abord été résolue en sens contraire. Mais ces arrêts, comme celui ici recueilli et celui qui précède, ont formellement

[ocr errors]

CASS.-CIV. 31 mai 1870.

CHEMIN DE FER, LETTRE D'AVIS, REMBOUR

SEMENT.

Les compagnies de chemins de fer conservent le droit d'adresser des lettres d'avis aux destinataires de marchandises, lors de l'arrivée de ces marchandises, et d'en comprendre par suite l'affranchissement dans le prix de la voiture (3), méme alors que ces destinataires leur ont déclaré d'avance par écrit qu'ils les dispensaient de ces lettres d'avis et qu'ils s'en rapportaient aux livres de la compagnie pour la date de l'arrivée des marchandises (4).

[ocr errors][merged small]

le coût de l'affranchissement de la lettre mise à la poste à cet effet, rien n'empêche le destinataire de s'exonérer de la dépense de ce port de lettre en dispensant d'avance le chef de gare de lui donner cet avertissement, et de lui déclarer qu'il se tiendra pour averti par le seul fait de l'arrivée en gare des colis qui sont à son adresse; Attendu que, malgré l'avis des sieurs Roch et Molinier, la compagnie persiste à faire un déboursé parfaitement inutile; Attendu, d'ailleurs, qu'il suffit de lire les arrêtés ministériels sur lesquels le chemin de fer du Midi fonde sa prétention pour reconnaître que les avis d'arrivage ont été imposés aux compagnies pour empêcher qu'elles pussent exiger les droits de magasinage avant d'avoir constitué les destinataires en demeure de retirer les marchandises dans les délais réglementaires; que, du moment que les destinataire déclare d'avance et par écrit à la compagnie qu'il la dispense de cet avis et qu'il s'en rapportera à ses livres pour la date de l'arrivée de la marchandise, cette compagnie n'a plus à craindre aucune contestation sur ce point pour son droit de magasinage, ni pour toute autre difficulté résultant du retard à prendre livraison de la marchandise; que, dès lors, il y a lieu d'accueillir la demande des sieurs Roch et Molinier; - Par ces motifs, etc. >>

-

POURVOI en cassation par la compagnie, pour violation de l'art. 101, C. comm.; des art. 44 à 50 de l'ordonnance du 15 nov. 1846; des art. 42 et 51 du cahier des charges et de l'art. 29 des conditions d'application des tarifs, en ce que le jugement attaqué a refusé d'allouer à la compagnie le montant de l'affranchissement des lettres d'avis, bien que l'envoi de ces lettres soit prescrit par les dispositions relatives aux chemins de fer. ᎪᎡᎡᎬᎢ .

LA COUR; - Vu l'art. 101, C. comm., le titre 5 de l'ordonnance du 15 nov. 1846, les art. 16 et 17 des tarifs généraux applicables aux transports à petite vitesse sur les chemins de fer du Midi; - Attendu que de ces tarifs généraux, homologués le 22 janv. 1869 et dûment publiés, et spécialement des diverses sections placées sous la rubrique : Frais accessoires, il résulte qu'à l'arrivée des marchandises adressées en gare, à moins

(Chem. de fer du Midi C. Roch et Molinier.) qu'elles ne fussent retirées sur-le-champ, la G. compagnie doit en informer les destinataires par lettres d'avis mises à la poste, et que ce mode d'avertissement est même pris comme point de départ du délai de 48 heures dont l'expiration rend exigibles les droits de magasinage sur les marchandises non enlevées par les destinataires; Attendu qu'il n'est pas contesté que la compagnie est en droi

Le 17 mai 1869, jugement du tribunal de
commerce de Castres, ainsi conçu :
• At-
tendu que si, en règle générale, une com-
pagnie de chemin de fer doit aviser les des-
tinataires de l'arrivée des marchandises qui
leur sont adressées en gare, et si, par suite,
elle a le droit de répéter contre chacun d'eux

posé en principe que les dispositions qui fixent
les délais réglementaires pour l'expédition des
marchandises remises aux chemins de fer, s'op-
posent à ce que les compagnies prennent envers
un expéditeur l'engagement soit tacite, soit for-
mel, d'effectuer le transport dans un délai plus
court; et qu'un tel engagement serait non obli-
gatoire pour la compagnie, comme constituant un
traité particulier et de faveur contraire au prin-
cipe d'égalité absolue qui domine la matière.

(3) Sur le droit de se faire rembourser le mon

tant de l'affranchissement, V. conf., Cass. 13 mai 1861 (S.1861.1.973.-P.1862.197).

(4) On sait, du reste, que les compagnies de chemins de fer ne peuvent se refuser à livrer en gare les marchandises adressées à domicile, dès que les destinataires se présentent eux-mêmes ou par mandataires pour prendre livraison. V. Chambéry, 18 janv. 1868 (S.1868.2.242.-P. 1868.970), et les décisions qui y sont rappelées

en note.

de se faire rembourser la taxe d'affranchissement des lettres d'avis, si d'ailleurs ces lettres ont été à bon droit envoyées par elle; Attendu que les tarifs qui règlent le prix des transports par chemins de fer et les conditions d'application de ces tarifs forment la loi non-seulement de la compagnie concessionnaire, mais des expéditeurs et des destinataires; que le destinataire ne saurait donc exiger que la compagnie s'abstienne du mode d'avertissement fixé par l'autorité publique, lequel constitue une condition d'ap. plication des tarifs, respectable au mème titre et au même degré que toutes les autres ; Attendu que, en décidant le contraire et en ordonnant par ce motif la restitution de la taxe perçue, dans la cause, par la compagnie des chemins de fer du Midi, le jugement attaqué a violé les articles de lois ci-dessus visés; Casse, etc.

Du 31 mai 1870. Ch. civ. MM. Laborie, prés.; Merville, rapp.; de Raynal, jer av. gén. (concl. conf.); Clément, av.

CASS.-REQ. 28 mars 1870. CHEMIN DE FER, RETARD, RESPONSABILITÉ. Une compagnie de chemin de fer est responsable du préjudice causé aux voyageurs par le retard dans l'arrivée des trains, alors que ce retard provient d'une faute qui lui est imputable par exemple, si elle a transformé un train de voyageurs en train miite de voyageurs et de marchandises (1). (Ord. 15 nov. 1846, art. 43.)

[ocr errors]

(Chem. de fer de Lyon C. Notin.) ᎪᎡᎡᎬᎢ . LA COUR; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 43 de l'ordonnance du 45 nov. 1846 et de l'art. 49 du cahier des char ges, la compagnie du chemin de fer est tenue d'effectuer le transport des voyageurs et des marchandises aux heures fixées par les afliches apposées dans les gares et stations; que, d'autre part, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts, faute d'exécution, à moins d'empêchement résultant d'une force majeure ou d'un cas fortuit; Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué 1o que, le 26 sept. 1868, Notin a pris à Gien un billet pour se rendre à Tours par le train n° 93, qui devait arriver à Nevers assez tôt pour verser les voyageurs à destination de Tours dans le train de Chagny; 2o que, par suite d'un retard de 55 minutes, le train n° 93 n'est arrivé à Nevers qu'après le départ de celui de Chagny, ce qui a obligé Notin à passer la nuit à Nevers; 3° qu'entin,

(1) Il est bien certain qu'en règle générale, les compagnies de chemins de fer sont responsables du retard dans l'arrivée des trains, lorsqu'il en est résulté un préjudice. C'est ce que la jurisprudence a souvent décidé à l'égard des transports de marchandises. V. les autorités indiquées dans la note jointe à Cass. 8 août 1867 (S.1867.1.397.-P.1867.1072). Junge Orléans, 4 déc. 1868 (S. 1869.2.233.-P.4869,987); MM. Pouget, Transp. par terre et par eau, t. 2, n. 277 et suiv.; Duverdy, Contr. de transport, n. 82 et suiv.; Palaa, Dict. des chem. de fer et Suppl., v Retards; Cotelle, Législ. de chem. de fer, t. 2, n. 361 et suiv.

le retard de 55 minutes n'est provenu d'aucun cas fortuit ou de force majeure, mais de la faute de la compagnie qui avait transformé un train omnibus de voyageurs en train mixte de voyageurs et de marchandises; que, dans cet état de faits, ainsi souverainement constatés, en déclarant la compagnie responsable du préjudice éprouvé par le défendeur éventuel, le juge n'a fait qu'une juste application des principes les plus certains; - Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de commerce de Nevers du 11 mars 1869, etc. Du 28 mars 1870. Ch. req. MM. le cons. Nachet, prés.; Guillemard, rapp.; Connelly, av. gen. (concl. conf.); BeauvoisDevaux, av.

CASS.-CIV. 16 février 1870. CHEMIN DE FER, AVARIES, RESPONSABILITÉ. Bien que les avaries éprouvées par une marchandise dont le transport a été confié à une compagnie de chemin de fer, soient la conséquence du mode de transport choisi par l'expéditeur (dans l'espèce, transport par wayons découverts), la compagnie n'en est pas moins responsable de ces avaries, si elle a négligé de prendre, pour la conservation de la marchandise, toutes les précautions que peuvent exiger les circonstances survenant au cours du voyage; sauf à être indemnisée, s'il y a lieu, par l'expéditeur. (C. comm, 103.)

(Chemin de fer de Lyon C. Wolff et autres).

Le 22 juill. 1867, jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc ainsi conçu : « Attendu que, le 31 déc. 1863, les sieurs Briant-Payant et Gaussin, négociants à Nimes, ont remis au chemin de fer de Paris à Lyon et à la Mediterranée douze fûts de vins pour être envoyés, par le tarif spécial n° 13, en gare de Nancy;-Attendu que ces fûts, chargés à Nîmes le 4 janv. 1864 sur wagon decouvert, suivant le tarif spécial demandé, ont été mis à la disposition du destinataire le 11 janv. même mois; Attendu que Wolff, à l'arrivée, a fait procéder à une expertise qui a constaté que le vin était gelé dans la proportion d'un cinquième et évalué le dommage à 4 fr. par hectolitre; Attendu qu'il s'agit aujourd'hui de statuer sur la question de savoir s'il est dû une indemnité au sieur Wolff pour la gelée de ses vins en cours de transport;

- Attendu que la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon à reçu les douze fùts de vins en bon état, et n'a fait aucune réserve sur le tarif special demandé par l'expéditeur;

Attendu que la compagnie des chemins de fer de l'Est a repris, le 7 janv. 1864, à la gare de Gray, les douze fùts de vins dont s'agit, et n'a fait non plus aucune réserve sur le mode de transpori adopté; - Attendu que la demande par l'expéditeur d'un tarif spécial à prix réduit ne peut exonérer les compagnies que des avaries provenant du vice propre de la chose, mais non de celles provenant de la faute de leurs agents; Attendu qu'à l'époque où le transport de ces vins a eu lieu, la gelée ne pouvait être considérée comme un cas de force majeure, mais, au contraire, devait être prévue par

les compagnies; -Attendu, dès lors, que leurs agents devaient, alors que les vins arrivaient dans les régions où le froid se faisait vivement sentir, prendre toutes les précautions utiles à leur bonne conservation; Attendu que les compagnies ne prouvent pas qu'elles ont rempli à cet égard toutes leurs obligations; Par ces motifs, etc. >>>

POURVOI en cassation par la compagnie du chemin de fer de Lyon, pour violation de l'art. 103, C. comm., du tarif spécial no 43, et de l'art. 1134, C. Nap., en ce que le jugement attaqué a déclaré la compagnie responsable envers le destinataire des avaries survenues aux marchandises transportées, alors que ces avaries étaient le résultat du mode de transport en wagons découverts, réclamé par l'expéditeur, et devaient, par conséquent, être imputées à l'expéditeur seul.

ARRÊT.

LA COUR; Attendu qu'aux termes des art. 103, C. comm., et 1784, C. Nap., le voiturier est responsable des avaries de la marchandise par lui transportée, à moins qu'il ne prouve que ces avaries proviennent du vice propre de ladite marchandise ou de la force majeure; Attendu que le jugement constate, en fait, que les vins transportés par la compagnie demanderesse ont été avariés par la gelée survenue en cours de voyage, laquelle, à raison de l'époque du transport, devait être prévue par la compagnie et ne pouvait être considérée comme un cas de force majeure; qu'il est également constaté par le jugement que la compagnie ne prouve pas que ses agents aient pris les précautions qu'ils auraient dû prendre pour la conservation de la marchandise, et qu'ainsi elle doit être réputée en faute; Attendu que la compagnie a néanmoins prétendu s'exonérer de toute responsabilité en soutenant que l'avarie était la conséquence du mode de transport choisi par les expéditeurs, qui, en adoptant le tarif special no 13, sans demander des wagons couverts, auraient volontairement assumé les risques pouvant résulter d'un transport à découvert; - Mais attendu que, si les dispositions du tarif spécial emportent implicitement pour la compagnie la faculté de transporter la marchandise en wagons découverts, il n'en résulte pas qu'elle soit dispensée de prendre, pour la conservation de cette marchandise, les précautions que peuvent commander les circonstances survenant au cours du transport, sauf à être indemnisée, s'il y a lieu, par les expéditeurs; que, d'ailleurs, le jugement ne constate pas que l'avarie soit résultée uniquement de l'emploi des wagons découverts; que c'est donc à bon droit que, dans l'espèce, le jugement a décidé que la demande du tarif special par l'expéditeur ne pouvait exonérer la compagnie des avaries provenant de la faute de ses agents; qu'en statuant ainsi, le jugement n'a violé ni les dispositifs du tarif spécial n° 13, ni l'art. 103, C. comm., ni l'art. 1434, C. Nap.; Rejette, etc.

Du 16 fév. 1870. Ch. civ. MM. Laborie, prés.; Gastambide, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Beauvois-Devaux, Mimerel et Larnac, av.

« PrécédentContinuer »