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immémoriale comme l'équivalent d'un titre et que le bois dont il s'agit fût soumis à cette coutume, ce qui n'est pas établi, le juge de paix, juge d'exception, n'avait pas le pouvoir d'ordonner la preuve d'une telle possession; qu'au possessoire, en effet, sa compétence est limitée à la connaissance et à la constatation des faits de possession accomplis dans l'année qui a précédé le trouble;

Sur la troisième branche: - Attendu qu'alors même que la commune aurait justifié d'un titre s'appliquant au bois en litige, ou d'une possession ancienne pouvant suppléer au titre s'il n'en existait pas, sa complainte ne pouvait être accueillie qu'autant qu'elle aurait prouvé sa possession actuelle; - Attendu que lorsqu'il s'agit de droits d'usage dans une forêt, la possession n'existe légale ment que si elle a été précédée de procèsverbaux de délivrance, ou d'actes équipollents impliquant le consentement du propriétaire du bois que l'on prétend soumis à l'usage; Attendu qu'il n'a pas même été | allégué par la commune que les faits de pacage dont elle se prévaut, aient été précédés de procès-verbaux de délivrance, ou d'actes équipollents; Que les poursuites correctionnelles dirigées contre les habitants par les propriétaires du bois prouvent, au contraire, que ceux-ci n'ont jamais acquiescé aux prétentions de la commune; Qu'ainsi la possession de la commune était, dans tous les cas, inefficace, et ne pouvait servir de base à l'action en complainte ;-Rejette, etc.

Du 14 juin 1869.Ch. req.- MM. Bonjean, prés.; Calmètes, rapp.; P. Fabre, ay. gén. (concl. conf.); Dareste, av.

CASS.-REQ. 15 juillet 1869. CONCILIATION, Défense au fond, Appel. Le défaut de préliminaire de conciliation est une nullité purement relative, qui se couvre par la défense au fond devant le tribunal et qui ne peut plus, par suite, être proposée en appel (1). (C. pr., 48.)

(Ballandonne C. Lecourt.)

Le sieur Ballandonne, assigné par le sieur Lecourt devant le tribunal d'Yvetot en paiement du montant d'un prêt à lui fait, excipa de ce qu'il était pourvu d'un conseil judiciaire. Ce conseil fut alors mis en cause. Puis, on plaida au fond, et, le 28 déc. 1867, intervint un jugement qui accueillit la demande du sieur Lecourt.

Sur l'appel par lui interjeté, Ballandonne

(1) La question de savoir si le préliminaire de conciliation est d'ordre public, à ce point que Pinobservation de cette formalité puisse être opposée en tout état de cause, et même suppléée d'office par le juge, sans qu'on puisse considérer la nullité qui en résulte comme couverte par la défense au fond, est très-controversée entre les auteurs et entre les Cours d'appel. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation, après quelques décisions contraires, a fini par se prononcer dans le sens de la négative. Un arrêt de la même Cour du 30 mai 1842 (S.1842.1.495.-P.1842.2. 619) semble cependant avoir admis un système intermédiaire, lorsqu'il a posé en principe que le préliminaire de conciliation est bien d'ordre public,

invoque comme fin de non-recevoir contre l'action dirigée contre lui cette circonstance que son conseil judiciaire n'avait pas été appelé en conciliation, conformément à l'art. 48, C. pr.

27 août 1868, arrêt de la Cour de Rouen qui rejette en ces termes cette exception: «Attendu que la fin de non-recevoir que Ballandonne prétend faire résulter de ce que son conseil judiciaire n'aurait pas été appelé en conciliation, est couverte par la défense au fond devant les premiers juges, et qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter. >> Au fond, l'arrêt confirme le jugement.

POURVOI en cassation du sieur Ballandonne, pour fausse application de l'art. 173, C. proc., et violation tant de l'art. 48, même Code, que de l'art. 514, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la nullité tirée du défaut d'appel en conciliation avait été couverte par la défense au fond, bien qu'il s'agît là d'une nullité d'ordre public. ARRÊT.

LA COUR; Attendu que le conseil judiciaire de Ballandonne, demandeur en cassation, a été mis en cause tant en première instance qu'en appel, et que le pourvoi ne relève aucun moyen du chef de cette double procédure; Attendu que si ledit conseil judiciaire n'avait pas été appelé en conciliation, l'irrégularité qui en résultait pour cette phase préliminaire de la procédure, est une nullité purement relative, qui a été couverte par la défense au fond devant le tribunal de première instance; Attendu qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application des principes de la matière et notamment de l'art. 56, C. pr. civ., et n'a violé ni l'art. 513, ni faussement appliqué l'art. 173 du même Code; Rejette, etc.

-

par la correspondance du défunt, était confirmée par la conduite et les actes antérieurs de ce dernier (2). (C. Nap., 893 et 895.)

(Gower C. Mathias.)

Les faits de la cause sont suffisamment précisés par l'arrêt de la Cour d'Aix du 12 janv. 1869, ainsi conçu ; - «Attendu que, dans son testament olographe du 21 nov. 1862, Robert Gower a écrit ce qui suit: « Je nomme et institue pour mes héri. << tiers et légataires universels, mon frère << Georges-Henri Gower ou ses enfants, et «mes autres neveux et nièces qui existe«raient lors de mon décès ou leurs repré«sentants »; Attendu que la question est de savoir si le testateur a entendu par là instituer son frère seul son héritier et légataire universel, comme l'a pensé le jugement dont est appel, ses neveux et nièces n'étant appelés qu'en cas de prédécès du sieur Georges-Henri Gower; ou bien, s'il a entendu instituer pour ses héritiers et légataires universels, et concurremment 1° Georges-1

-

-Henri Gower son frère, ou à défaut, les enfants de celui-ci, d'une part; 2° les enfants Mathias, issus de feue sa sœur Elisabeth Gower, et 3° les enfants Jenkins, issus de feue son autre sœur la dame Jenkins; — Attendu que l'interprétation de la disposition dont il s'agit doit se faire d'abord par le texte lui-même, ensuite par toutes les circonstances pouvant faire ressortir l'intention du testateur; Attendu que Robert Gower était un homme intelligent, en état de très-bien comprendre ce qu'il faisait ou ce qu'il écrivait; qu'il emploie le pluriel pour désigner ses héritiers et légataires universels, ce qui implique que dans sa pensée il n'avait pas un seul héritier en vue, mais plusieurs; que le surplus de la phrase, interprété comme se référant à trois héritiers, justifie donc cet emploi du pluriel et se trouve régulier; que la ponctuation de la

Du 15 juill. 1869.— Ch. req.· MM. Bonjean, prés.; Anspach, rapp.; P. Fabre, av. phrase dans laquelle on trouve une virgule gén, (concl. conf.); Gonse, av.

CASS.-REQ. 17 novembre 1869.

TESTAMENT, INTERPRÉTATION. L'interprétation d'un testament, basée sur ce que l'intention du défunt résulte clairement du texte de l'acte, ne saurait être viciée par cette circonstance que les juges auraient ajouté que cette intention, loin d'être démentie par aucun document de la cause et

en ce sens que les juges pourraient, même d'office, déclarer non recevable une action qui n'en aurait pas été précédée; mais que lorsque l'exception n'a été invoquée ni en première instance, ni en appel, il ne saurait y avoir lieu à cassation sur ce motif qu'elle n'a pas été suppléée d'office. | L'arrêt que nous recueillons tranche plus nettement la question, en décidant en termes absolus, sans reproduire les termes de l'arrêt de 1842 en ce qui concerne le caractère d'ordre public attribué par cet arrêt au préliminaire de conciliation, que la nullité résultant de l'omission de cette mesure est purement relative, et que, comme toutes les autres exceptions, elle est couverte par la défense au fond; ce qui ne semble pas, à partir,

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après les mots « ou ses enfants >> confirme cette interprétation; qu'à la vue du texte, il y a donc lieu de reconnaître que Robert Gower a institué son frère Georges-Henri Gower et à défaut ses enfants et en même temps les autres neveux et nièces; Attendu que l'emploi du pluriel dans la désignation de ses héritiers et légataires universels, est d'autant plus significatif que le testateur se sert encore du pluriel en parlant de ses légataires universels dans un testament additionnel qu'il a fait le 8 avril 1867; Attendu que l'interprétation ci-dessus se trouve

tout au moins, du moment où il a été conclu au fond, laisser place à l'action d'office du juge.-V. au reste, l'indication des nombreuses autorités jurisprudentielles et doctrinales, Table gén. Devill. et Gilb., v° Conciliation, n. 95 et suiv.; Table décenn., eod. vo, n. 12; Rép. gén. Pal. et Supp., eod. vo, n. 26 et suiv.; Cod. proc. annoté de Gilbert, art. 48, n. 9 et 10. V. aussi Caen, 9 août 1866 (S.1867.2.325.-P.1867.1230), et le renvoi.

(2) Cette décision rentre dans la jurisprudence. V. à cet égard, un arrêt du 7 juill. 1869 (S. 1869.1.409.-P.1869.1067), et les observations de M. le conseiller Alméras-Latour.

d'ailleurs appuyée par une foule de circonstances acquises au procès; Qu'ainsi on voit Robert Gower faisant, en 1854 et en 1856, des testaments dans lesquels il dispose de sa galerie de tableaux, et alors qu'il dit lui-même qu'il est en présence de l'époque fatale où la mort peut le surprendre, il ne dispose pas de ses autres biens, laissant ainsi à la loi le soin de distribuer sa fortune à ses trois frères et sœurs ou à leurs enfants; - Que, plus tard, voulant faire des dispositions plus complètes, il s'adresse au notaire Meyer pour lui demander un modèle de testament; que ce modèle, contenant toutes les dispositions qui font l'objet du testament du 21 nov. 1862, et qui était, par conséquent, l'expression des intentions du testateur confiées au notaire, partage sa fortune en trois parts au profit de ses frère et sœurs ou de leurs enfants; Que le jour même où ce modèle portant la date du 21 nov. 1862 lui fut remis, Robert Gower s'empressa de le copier et mit au bas ces mots : « mis au net», ce qui implique quau lieu de protester contre les dispositions contenues dans ce modèle, il les avait acceptées ;-Qu'à la vérité, le testateur, qui savait que ses deux sœurs étaient décédées, ce que le notaire pouvait ignorer ou n'avoir pas compris, modifia la rédaction quant à ce, et substitua la rédaction du testament à celle du notaire, qui était ainsi conçue : « Je nomme et institue pour mes héritiers et légataires universels, ines frère et sœurs, et en cas de prédécès, tous les enfants qu'ils auront lors de mon décès ou leurs représentants »;-Mais qu'on ne doit voir là, de la part du testateur, que le désir de mettre son testament en rapport avec la vérité de ce fait que ses deux sœurs étaient décédées et de répartir directement, sur les enfants de celles-ci, les libéralités qui, dans sa pensée, étaient destinées aux deux branches que représentaient ces mêmes enfants;-Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que l'intention constante de Robert Gower a été que sa fortune passât par égale part à ses frère et sœurs ou à leurs enfants; - Que cette intention résulte clairement du texte du testament, et que ni dans la correspondance du défunt avec ses parents, ni dans aucun autre document, on ne trouvé la moindre trace d'un motif quelconque qui eût pu le déterminer à changer de volonté; - Par ces motifs, etc. »>

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parts égales, résulte clairement du texle du
testament ; Qu'il ajoute, il est vrai, que
cette intention n'est démentie ni par la cor-
respondance du défunt, ni par aucun docu-
ment de la cause, et que, loin de là, elle est
confirmée par la conduite et les actes anté-
rieurs du défunt; - Qu'en recourant ainsi à
ces présomptions pour éclairer sur le sens
des termes obscurs du testament qu'ils avaient
à interpréter, les juges du fait n'ont pas dé-
passé le pouvoir d'interprétation que la loi
leur a remis; - Rejette, etc.
Du 17 nov. 1869.- Ch. req. MM. Bon-
jean, prés.; Nachet, rapp.; Charrins, av. gén.
(conci. conf.); Groualle, av.

CASS.-REQ. 24 novembre 1869. PROPRIÉTÉ, DESsus et dessous, Caves. L'art. 552, C. Nap., aux termes duquel la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, n'établit qu'une présomption, laquelle cède à la preuve contraire résultant tant de la possession que des titres respectifs des parties (1).

(Abonnet C. Clérice.)

ce dernier à Tissier, sans faire mention des excavations, Tissier n'a pas agi de même en faisant à Abonnet la vente de 1858; qu'il l'a prévenu que le terrain avait été fouillé, ce qui ne pouvait avoir trait qu'aux excavations existant dans ledit terrain; que cet avertissement s'est ajouté à la notoriété publique pour restreindre les droits de l'ache

teur;

Que, lorsque Ridan, en 1856, a vendu à Gutman et Marcal l'immeuble qui appartient aujourd'hui à Clérice, mention a été faite de trois caves qui comprennent celle aujourd'hui litigieuse; Qu'il en a été de même dans la vente de 1858, faite à Tourtel, et dans celle de 1859, faite à Clérice; -Que, de plus, dans ces trois ventes, il est déclaré: 1° que la propriété vendue a été fouillée; 2° qu'elle est, au surplus, délimitée par des murs, dans le sous-sol comme à la superficie, seconde déclaration qui donne à la première une portée différente de celle qu'elle a dans la vente faite par Tissier à Abonnet; — Que ce dernier n'établit pas et même ne prétend pas que cette limitation par des murs ait été abusivement étendue par Clérice; Que de ce qui précède il résulte que les propriétés d'Abonnet et de Clérice se trouvent, l'une restreinte, l'autre étendue, par la nature même des choLe sieur Abonnet est propriétaire, à Con- ses, au delà des conditions des propriétés orflans (Seine), d'un terrain sous lequel exis- dinaires; que ces restrictions et extensions tent des cavages ou excavations d'une grande qui datent de temps immémorial sont noétendue, provenant de l'exploitation de vastes toires, et que, dans tous les cas, Abonnet carrières depuis longtemps abandonnées. En en a été averti par son contrat; Que, 1867, voulant creuser un puits dans sa pro- par suite, il est surabondant d'examiner le priété, il a fait sommation au sienr Clérice, mérite des deux moyens subsidiaires de propriétaire de l'immeuble contigu, d'enle-prescription invoqués par Clérice; - Par ces ver des marchandises et autres objets existant dans ces cavages, dont il soutenait avoir la propriété en vertu de l'art. 552, C. Nap., portant que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous. Le sieur Clérice, loin de satisfaire à cette sommation, a intro duit contre le sieur Abonnet une demande en revendication des cavages dont il s'agit, qu'il a prétendu lui appartenir tant en vertu de titres réguliers qu'en vertu de la prescription.

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24 juin 1868, jugement du tribunal de la Seine qui accueille cette demande dans les termes suivants : -«Attendu que les caves dont il s'agit n'ont pas été fouillées par usurpation sous un terrain appartenant à autrui; qu'il est constant que ce sont d'anciennes carrières, exploitées jadis publiquement, ensuite abandonnées et devenues par suite comme des grottes, ayant de l'analogie avec les catacombes parisiennes; Que, dans ce cas exceptionnel, cesse la présomption qui milite en faveur du propriétaire de la superficie, et que la propriété de ces excavations est l'accessoire du terrain sur lequel existe leur entrée ancienne et ordinaire; Qu'il n'est pas contesté que telle soit la condition du terrain appartenant à Clérice; Attendu que si Ridan,à qui appartenaient en 1853 et cet immeuble et celui qui est aujourd'hui la propriété d'Abonnet, a vendu

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(1) La Cour de cassation avait déjà jugé, le 30 nov. 1853 (S.1854.1.679.-P.1855.2.576), que la présomption établie par l'art. 552, C. Nap., cède à une preuve ou présomption contraire.

motifs, déclare Clérice propriétaire des caves, telles qu'elles sont délimitées par les murs mentionnés dans son acte d'acquisition et dans ceux de ses auteurs, etc. >>

Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour de Paris du 16 fév. 1869, ainsi conçu : — « Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner quelle est la nature particulière des excavations dont la propriété fait l'objet du procès, il est constant que Clérice en est en possession depuis qu'il a acquis le terrain sur lequel se trouve la seule ouverture qui y donne accès; que, de plus, elles ont été expressément comprises dans les ventes qui ont été faites successivement depuis Ridan, l'auteur commun, jusqu'à lui et désignées comme caves dans les contrats, d'abord au nombre de quatre, et plus tard au nombre de trois seulement; qu'il est donc vrai de dire que Clérice a titre et possession; Considérant qu'il en est tout autrement d'Abonnet; qu'aucun de ses titres ne fait mention de caves existant sous son terrain comme faisant partie de la vente; Considérant que si l'art. 552 du Code Napoléon dispose que la propriété du sol entraîne la propriété du dessus et celle du dessons, c'est là une simple présomption qui ne fait point obstacle à ce que le dessus et le dessous appartiennent à des propriétaires différents, et que cette présomption cesse lorsque le contraire résulte soit de titres, soit de présomptions plus fortes ;-Que, dans l'espèce, cette présomption se trouve complétement détruite par les faits et circonstances cidessus relevés ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Confir→

me ele. »

POURVOI en cassation du sieur Abonnet, pour violation: 1° du principe que nul ne peut transmettre à autrni plus de droits qu'il n'en a lui-même; 2° de la règle que la propriété se transmet par le seul effet des conventions; 3° de la présomption que la propriété du sol emporte celle du dessous, ainsi que des règles en matière de preuve littérale principes, règles et présomptions consacrés par les art. 552, 711, 1341, 1583, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'une personne avait pu transmettre à un tiers le sous-sol d'un immeuble qu'il avait antérieurement aliéné dans son entier, et qu'Abonnet, quoique propriétaire du sol sous lequel se trouvaient des caves, n'avait pas la propriété des caves ellesmêmes.

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ARRÊT.

LA COUR ; Attendu que pour décider que les excavations ou groties existant sous la propriété d'Abonnet, demandeur en cassation, appartiennent à Clérice, le défendeur éventuel, les juges du fait se sont fondés uniquement sur l'interprétation des titres respectifs des parties et sur l'état de la possession; que cette double appréciation est souveraine et ne saurait rencontrer ni violer aucun principe de droit ; Rejette, etc.

sition formée par le sieur Ch. Laffitte, adjudicataire de la fourniture des lits militaires, à la contrainte décernée contre lui en paiement du droit d'enregistrement de 2 pour 100 sur la valeur du matériel qu'il tenait du précédent adjudicataire de la même entreprise, avait statué dans les termes suivants par un jugement du 8 août 1868 : — « Attendu que la compagnie Chambry s'est rendue adjudicataire, le 13 déc. 1841, du service des lits militaires en France, sous la condition qu'à l'expiration de son traité avec le ministre de la guerre, elle serait tenue de céder tout le mobilier lui appartenant à son successeur, qui serait obligé de le reprendre sur estimation; que cette condition résulte clairement du cahier des charges dressé pour la conclusion de ce traité le 31 octobre précédent, notamment de l'art. 112 de ce cahier des charges, lequel est ainsi conçu: Si, à l'expiration du traité à intervenir, le service doit passer à un autre entrepreneur, le ministre s'engage à imposer à celui-ci l'obligation de prendre à titre de cession les effets de fixation existant en magasin et en service, qui appartiendront au futur entrepreneur à l'expiration dudit traité, aux clauses et conditions stipulées au présent cahier des charges relativement au mobilier de l'entreprise Vallée; il en sera de même en cas de résiliation de ce même traité; au moyen de ces garanties, l'entrepreneur ne pourra se refuser à céder son mobilier » ;Attendu qu'il résulte ainsi des termes du cahier des charges du 31 oct. 1841, que la compagnie Chambry, devenue propriétaire du mobilier qui devait servir à l'exécution de son traité, en a consenti la vente sous Le traité par lequel l'adjudicataire d'un une condition suspensive à son successeur; marché de fournitures militaires s'engage Attendu que, le 2 oct. 1865, Laffitte a été envers le ministre à reprendre, moyennant déclaré adjudicataire pour vingt ans de l'enun prix à déterminer par experts, le maté-treprise générale des lits militaires, et s'est riel de l'entreprise de son prédécesseur, qui s'est engagé, de son côté, à le céder aux mêmes conditions, renferme une véritable cession actuelle de ce matériel, et comme tel est soumis à la perception immédiate du droit de 2 pour 100 (1). (L. 22 frim. an 7,❘ art. 69, §5, n. 1; C. Nap., 1583.)

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Du 24 nov. 1869. Ch. req.- MM. Bonjean, prés.; Anspach, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Housset, av.

CASS.-CIV. 4 août 1869.

ENREGISTREMENt, Marché de fournitures, MATERIEL, CESSION.

Ce traité ne saurait jouir de la faveur du droit fixe établi par l'art. 73 de la loi du 15 mai 1818 quant aux marchés de fournitures, lequel n'est applicable qu'au cas où le prix est à la charge de l'Etat; ni de celui établi par l'art. 22 de la loi du 11 juin 1859, relatif aux traités sous seings privés commerciaux, lequel est inapplicable aux actes publics administratifs (2).

(Laffitte C. Enregistr.)

Le tribunal de la Seine, saisi d'une oppo

(1) La question avait été déjà résolue dans le même sens dans une espèce où il s'agissait du service des pompes funèbres. V. Cass. 28 avril❘ 1856 (S.1857.1.53.-P.1856.2.68).

(2) Sur le chef relatif à l'application de l'art. 22 de la loi du 11 juin 1859, concernant l'enregistrement provisoire au droit fixe des actes de commerce, la jurisprudence a déjà reconnu que cette faveur ne peut pas être étendue aux marchés et traités ayant le caractère d'actes administratifs, V. Cass. 19 nov. 1867 et 28 janv. 1868 (S.1868.1.40 et 228.-P.1868.65 et 541). ANNÉE 1870.-1er Cah.

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engagé le même jour à exécuter toutes les clauses d'un cahier des charges dressé le 12 juin précédent ; qu'au nombre de ces clauses se trouve celle imposée à l'entrepreneur entrant de reprendre pour son compte, à titre de cession définitive, de l'entrepreneur sortant, soit de gré à gré, soit au prix de l'estimation qui en sera faite par des experts, tous les objets dépendant du mobilier du service des lits militaires en France; Attendu qu'en acceptant cette clause, Laffitte a donné son consentement à l'acquisition du mobilier dont la compagnie Chambry avait elle-même consenti la vente sous la condition suspensive de cette acceptation ; — Attendu que cette vente s'est trouvée, dès lors, parfaite dès le 2 oct. 1865; qu'en effet, la stipulation au profit d'un tiers étant permise par l'art. 1121, C. Nap., quand on stipule pour soi-même, le ministre de la guerre a pu parfaitement, en traitant avec la compagnie Chambry, stipuler au profit de son successeur, et stipuler pareillement au profit de la compagnie Chambry en traitant avec Laffitte; qu'en rapprochant les traités des 13 déc. 1841 et 2 oct. 1865, on trouve réunis tous les éléments de la vente; Attendu qu'il importe peu que la valeur du mobilier cédé n'ait été fixée que par une convention du 28 nov. 1866; qu'aux termes de l'art. 1592, C. Nap., le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers, pourvu qu'il y ait certitude qu'il soit fixé; que, dans l'espèce, les

experts n'étaient pas déterminés d'avance, mais devaient être désignés par les parties faute par elles de s'être entendues à l'amiable; Attendu que cette obligation imposée à l'entrepreneur de racheter le mobilier de son prédécesseur pour le recéder à son propre successeur, n'était pas une nécessité absolue de l'adjudication du service des lits militaires; que le ministre de la guerre pouvait adopter d'autres dispositions. pour assurer ce service; que la convention faite au sujet de la vente et du rachat du mobilier ne dérivant pas nécessairement du marché, la vente dont il s'agit constitue une disposition indépendante, qui est ainsi passi. ble, aux termes de l'art. 11 de la loi du 22 frimaire, du droit de 2 pour 100 édicté par l'art. 69, § 5, n. 1, de la même loi; Par ces motifs, etc. >>

POURVOI en cassation du sieur Laffitte, pour fausse application des art. 1121 et 1583, C. Nap.; violation de ces mêmes articles et des art. 1108 et 1592; violation de l'art. 69, § 5, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, et de l'art. 22 de la loi du 11 juin 1859, en ce que le tribunal a mal à propos reconnu l'exigibi lité du droit de 2 p. 100 sur un acte qui ne contenait aucune cession mobilière, ou qui devait, en tous cas, être enregistré, comme acte de commerce, au droit fixe de 2 fr. ARRÊT.

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LA COUR; Attendu que le demandeur, déclaré adjudicataire, le 2 oct. 1865, de l'entreprise générale du service des lits militaires en France, a souscrit, le même jour, un traité par lequel il s'est soumis, sans réserve aucune, aux clauses et conditions du cabier des charges du 12 juin 1865 qui a servi de base à l'adjudication; Attendu qu'aux termes de l'art. 1er du cahier des charges, le service à entreprendre consiste: 1° dans la livraison et l'entretien du mobilier désigné à l'art. 3 du règlement sur le couchage des troupes, et qui reste la propriété de l'entrepreneur; 2° dans la conservation et l'entretien des couchettes et châlits appartenant à l'Etat, qui sont également spécifiés à l'art. 3 du même règlement; Que, suivant les art. 55, 71 et 72, l'entrepreneur entrant est tenu de reprendre, pour son compte, à titre de cession définitive, des mains de la comp. Chambry, entrepreneur sortant, les objets dépendant du mobilier du service des lits militaires existant en service ou en magasin, et d'acquitter, au prix d'estimation, dans les délais déterminés, et sur l'état qui en doit être arrêté par le ministre de la guerre, les sommes par lui dues à la compagnie Chambry, à raison de la valeur des effets qui lui auront été remis; enfin, que, par l'art. 74, il est dit que si, à l'expiration du traité, le service doit passer à un autre entrepreneur, le ministre s'engage à imposer à celui ci l'obligation de reprendre la totalité des effets existant en service ou en magasin; qu'à défaut d'entrepreneur, le mobilier composant la totalité de la fixation générale de literie en France sera repris, sur expertise contradictoire, par l'Etat, qui se libérera envers l'entrepreneur sortant, soit dans les délais déterminés par l'art. 72, soit à des époques plus rapprochées ou même sur-le-champ, et qu'au moyen de ces garanties, l'entrepreIre Part.-5

neur ne pourrait se refuser à céder son mobilier ; Attendu qu'il résulte de ces dispo sitions que l'entrepreneur entrant, tenu de reprendre de son prédécesseur, au prix de l'estimation des experts, tout le matériel de l'entreprise de celui-ci, est devenu proprié taire, au même titre, du matériel ainsi repris; qu'on oppose à tort qu'obligé de conserver ce matériel pendant toute la durée du marché et de le transmettre à l'expiration soit à un successeur, soit à l'Etat, l'entrepreneur entrant devrait être considéré non comme un propriétaire véritable, mais comme un simple détenteur ayant droit de jouir et non de disposer; que, sans doute, l'obligation de conserver le matériel et de le transmettre a pour résultat de restreindre le droit de propriété dans une certaine mesure, mais qu'elle ne détruit pas ce droit, et qu'en effet, la propriété de l'entrepreneur, expressément affirmée dans le premier article du cahier des charges, est ensuite reconnue et consacrée par les dispositions ultérieures, qui précisent le mode et les conditions dans lesquels le mobilier acquis du précédent adjudicataire pourra et devra être transmis par l'entrepreneur entrant à un adjudicataire subséquent ou à l'Etat; Attendu qu'il est constant, dès lors, que le traité du 2 oct. 1865 contenait une cession mobilière au profit du demandeur, et que cette cession, qui résultait non d'un acte sous seings privés dans le sens de l'art. 22 de la loi du 11 juin 1859, mais d'un acte public administratif soumis à la formalité dans les vingt jours, était passible du droit proportionnel établi par l'art. 69, § 5, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7; Qu'il est vainement objecté, soit que la cession n'aurait été réalisée que par le procès-verbal de reprise et d'évaluation du 28 nov. 1866, lequel n'aurait été passible du droit que dans le cas de présentation volontaire à la formalité ou d'usage en justice, soit que, s'agissant d'une fourniture faite originairement à l'Etat, il n'y aurait lieu qu'à l'application d'un droit fixe d'après l'art. 73 de la loi du 15 mai 1818; d'une part, le procès-verbal du 28 nov. 1866 ne constituait pas la cession que le demandeur était tenu d'accepter de la compagnie Chambry; qu'il en assurait l'exécution en mettant le sceau à l'adjudication et au traité du 2 oct. 1865, d'où la cession procédait directement, sans qu'aucun autre acte fût nécessaire; et, d'autre part, que le prix de cette cession, tel qu'il était prévu au traité et tel qu'il devait être déterminé par les experts à l'arbitrage desquels ledit traité en avait laissé la fixation, était dû par l'entrepreneur lui-même et non par l'Etat, ce qui excluait l'application de l'art. 73 de la loi du 15 mai 1818; - Attendu, dès lors, qu'en le décidant ainsi, et en ordonnant, en conséquence, l'exécution pour la somme de 377,365 fr. 14 c. de la contrainte décernée contre le demandeur par l'administration de l'enregistrement, le jugement attaqué n'a nullement violé ni faussement appliqué les dispositions de loi invoquées par le pourvoi; Rejette, etc.

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Qu'en effet,

Du 4 août 1869. Ch. civ. MM. Laborie, prés.; Pont, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Dareste et Moutard-Martin,

av,

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CASS.-CIV. 4 août 1869.
ENREGISTREMENT, SOCIÉTÉ, APPORT.

Les actes de société avec déclaration d'apports ne jouissent de la faveur du droit fixe qu'autant que les apports sont purs et sim ples et sans équivalent à fournir ou à payer par la société. Dès lors, l'apport fait à une société formée pour l'exploitation d'une entreprise dont l'associé est adjudicataire, et aux droits actifs et passifs de laquelle il substitue la société, constitue une vente ou cession mobilière, et est par suite assujettie au droit de 2 p. 100 sur le montant du passif ainsi mis à la charge de la société (1). (L. 22 frim. an 7, art. 68, § 3, n. 4, et 69, § 5, n. 1.)

(Comp. des lits militaires C. Enregistr.)

Par un jugement du 8 août 1868, le tribunal avait statué dans les termes suivants :

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«Attendu qu'il résulte de l'art. 5 des statuts de la Société des lits militaires, constituée par acte devant Ducloux, notaire à Paris, les 7 et 9 avril 1866, que Laffitte a fait apport à la Société de l'entreprise générale du service des lits militaires, dont il s'était rendu adjudicataire à la date du 2 octobre 1865; qu'il a été constaté, dans une délibération de l'assemblée générale des actionnaires tenue le 11 avril 1866, qu'en faisant cet apport Laffitte avait mis la Société en son lieu et place, tant activement que passivement, pour tout ce qui concernait ladite entreprise, sans qu'il ait stipulé aucun avantage particulier à son profit; que, dans l'acte de dépôt d'un extrait de cette délibération, le passif grevant l'apport de Laffitte n'a été évalué qu'à la somme de 32,000 fr., sur laquelle a été perçu le droit de cession à 2 p. 100; Attendu que cette évaluation était insuffisante; qu'il résulte du rapprochement et des termes des traités administratifs passés entre le ministre de la guerre et la compagnie Chambry, d'une part, le 13 déc. 1841, et entre ce même ministre et Laffitte, d'autre part, le 2 octobre 1865, pour la concession de l'entreprise du service des lits militaires, que Laflite est devenu propriétaire, dès cette dernière date, du mobilier servant à l'entreprise, en se rendant adjudicataire de cette entreprise; qu'en effet, le ministre de la guerre a pu, aux termes de l'art. 1121 du Code Napoléon, stipuler au profit des deux entrepreneurs, en stipulant avec chacun d'eux pour lui-même; que la vente consentie par la compagnie Chambry, sous la condition suspensive de l'acceptation de son successeur dans l'entreprise, est devenue parfaite le jour de cette acceptation, résultant de l'adjudication

(1) De nombreux arrêts, rendus dans des espèces diverses, ont déjà consacré ce point que l'apport effectué à la condition que la société paiera le passif dont il se trouve grevé, constitue, jusqu'à concurrence de ce passif, une cession à titre onéreux passible du droit proportionnel. (V. Cass. 15 déc. 1868, S.1869.1.278.-P. 1869.670, et le renvoi). Le principe n'était pas contesté dans l'affaire actuelle; on soutenait seulement que les termes et les effets du contrat dont il s'agissait en repoussaient l'application, et l'on s'étayait à l'appui d'un arrêt du 15 mai 1861 (S.1861.1.888.-P.1861.911).

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prononcée au profit de Laffitte avec l'obligation de racheter le mobilier dont il s'agit; que la convention relative à la fixation du prix de ce mobilier, et qui a été passée seulement le 8 nov. 1866, entre la compagnie Chambry et la Société des lits militaires, alors aux droits de Laffitte, n'a été que l'exécution de la cession du mobilier, déjà définitive depuis le 2 oct. 1865, époque où tous les éléments du contrat de vente se sont trouvés réunis; - Attendu qu'en se mettant à la place de Laffitte, tant activement que passivement, la société des lits militaires n'a pas pris seulement un engagement indéterminé, mais s'est obligée à payer en son acquit aux anciens entrepreneurs le prix du mobilier repris par lui; que ce prix a été fixé entre les parties à la somme de 16,407,179 fr.;

Attendu que les actes de société ne sont enregistrés au droit fixe que lorsqu'ils ne contiennent aucune obligation de somme, mais seulement des apporis ayant pour équi valents des droits sociaux ; Attendu, dès lors, que le droit proportionnel de cession est dû sur la susdite somme de 16,407,179 fr.; Par ces motifs, etc.»

POURVOI en cassation par la compagnie des lits militaires, pour fausse application des art. 1121 et 1583, C. Nap., violation du même article et des art. 1108 et 1592 du même Code, fausse application de l'art. 69, § 5, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, et par suite violation des art. 11 et 68, § 3, n. 4, de la même loi et de l'art. 45, n. 2, de la loi du 28 avril 1816.

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ARRÊT.

LA COUR; Attendu que les actes de société avec déclaration d'apports ne sont soumis au droit fixe qu'autant que les apports sont purs et simples et sans équivalent à fournir ou à payer par la société à l'associé ou à ses créanciers; Attendu, dans l'espèce, que l'apport fait activement et passivement, par Charles Laffitte, à la société formée le 7 avril 1866, de l'entreprise du service des lits militaires dont il s'était rendu adjudicataire le 2 oct. 1865, a eu pour objet réel et direct le mobilier de l'entreprise; Attendu que Charles Laffitte était propriétaire de ce mobilier dès le 2 oct. 1865, en vertu de l'adjudication et du traité administratif qui, à cette date, lui en avaient transmis la propriété d'une manière définitive; que le règlement intervenu le 28 nov. 1866 entre le précédent concessionnaire de l'entreprise et la compagnie des lits militaires, alors substituée aux droits de Charles Laffitte, n'a été que l'exécution de ces actes; qu'ainsi ladite compagnie a acquis le mobilier, non pas directement du précédent concessionnaire et en vertu de ce règlement, mais de Charles Laffitte lui-même, qui lui en a fait l'apport par le contrat de société du 7 avril 1866; et que cet apport, fait activement et passivement, et par conséquent à la charge par la société d'acquitter le prix restant dû du mobilier, constituait une vente ou une cession véritable, laquelle était passible du droit proportionnel établi par l'art. 69, § 5, n. 1er, de la loi du 22 frim. an 7; D'où il suit qu'en le décidant ainsi, et par suite en déclarant la société des lits militaires mal fondée dans son opposition à la contrainte

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CASS. CIV. 30 août 1869. ENREGISTREMENT, DON MANUEL, Interroga

TOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. Pour que le droit de donation soit exigible sur la déclaration ou reconnaissance d'un don manuel, il n'est pas nécessaire que cette déclaration ou reconnaissance soit susceptible de créer un lien de droit quelconque entre le donateur et le donataire. Il est donc exigible sur l'interrogatoire judiciaire dans lequel se trouve une telle déclaration ou reconnaissance, bien que le donateur soil étranger au procès où a eu lieu l'interrogatoire (1). (L. 18 mai 1850, art. 6.)

(Enregistr, C. Durel.)

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le droit de donation ayant continué à être un droit d'acte, la régie n'est pas plus autorisée à percevoir le droit sur un simple aveu qu'elle ne pourrait le percevoir sur une simple déclaration passée au bureau du receveur; · Attendu que si toute personne comparaissant en justice pour donner dans un interrogatoire, dans une expertise, dans une enquête, les renseignements qui lui sont demandés, se trouvait, par suite des déclarations passées, exposée aux poursuites du fisc, de pareils témoignages n'offriraient plus à la justice les mêmes garanties de sincérité et les mêmes ressources pour arriver à la découverte de la vérité ;- Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner, en fait, si les déclarations passées par Durel sont des reconnaissances de don manuel ou des allégations de paiement, dit à tort la contrainte décernée par l'administration de l'enregistrement, etc. >>

POURVOI en cassation par la régie, pour violation de l'art. 6 de la loi du 18 mai 1850, en ce que le jugement attaqué a décidé qué la déclaration de don manuel assujettie au droit proportionnel de donation, est celle qui constitue un titre au profit d'une partie en cause, et que l'on ne saurait voir un fait juridique créateur d'un droit quelconque dans l'allégation par une partie qui prête interrogatoire sur faits et articles, qu'elle a reçu certaines sommes à titre de don manuel d'une personne étrangère à l'instance.

par les époux Durel dans leur interrogatoire d'avoir reçu certaines sommes d'argent d'une dame Jourdan et d'une dame Tollemer, est la reconnaissance d'un don manuel frappée d'un droit de donation, aux termes de la loi du 18 mai 1850; Atendu qu'il faudrait d'abord distinguer entre la reconnaissance du mari relative aux sommes données par la dame Jourdan et celle de la femme relative aux sommes données par la dame Tollemer; que la femme n'ayant aucune qualité pour passer déclaration ou contracter obligation sans autorisation maritale, le droit n'est pas dû à l'égard de cette seconde reconnaissance; que l'administration n'avait, du reste, à cet égard, pu avoir fait une renonciation suffisante dans son mémoire du 9 août 1867, mais que le tribunal examinera en général l'exactitude du principe posé par l'administration, à savoir que l'allégation par une partie qui prête interrogatoire sur faits et articles, qu'elle a reçu certaines sommes à titre de don d'une personne étrangère à l'instance, constitue la reconnaissance ou déclaration de don manuel par acte, soumise au droit de donation par l'art. 6 de la loi du 18 mai 1850; - Attendu que, d'après la loi du 22 frim. an 7, les transmissions mobilières ne sont susceptibles que d'un droit d'acte; qu'avant la loi du 18 mai 1850, les actes qui révélaient de semblables transmissions à l'administration de l'enregistrement n'étaient susceptibles du droit d'acte (donation, cession) que lorsqu'ils créaient un lien de droit entre les parties entre lesquelles avait eu lieu la transmission, et servaient comme de complément et de ratification à l'acte primitif; - Attendu que la loi du 18 mai 1850 a apporté une modification importante à cette législation en ce qui concerne les transmissions mobilières à titre de don manuel; qu'en effet, une simple reconnaissance ou déclaration de don manuel est devenue, aux termes de l'art. 6 de cette loi, assujettie au droit de donation; Attendu, néanmoins, que la loi du 18 mai 1850 n'a pas transformé ce droit d'acte en droit de mutation, ainsi que cela est reconnu par l'administration de l'enregistrement dans son mémoire et par la Cour de cassation dans deux arrêts à la date du 28 nov. 1859 (V. ad not.); Attendu, dès lors, que la déclaration ou reconnaissance judiciaire de don manuel doit être autre chose qu'une simple allégation; qu'elle doit constituer un titre au profit d'une partie en cause, non plus comme constatant une donation, mais comme constatant un fait juridique, créateur d'un droit quelconque; Attendu qu'à l'instance où l'interrogatoire a été passé, personne ne pouvait prendre droit à un titre quelconque par les déclarations des époux Durel; que les dames Jourdan et Tollemer, donatrices alléguées, y étaient étrangères; que leurs représentants auraient pu tout au plus puiser dans cet interrogatoire un commencement de preuve par écrit ; que les sieurs Feuardent et joints ne pouvaient davantage y puiser le principe d'aucun droit; — Attendu que, dans ces circonstances, la reconnaissance, n'ayant pu créer un titre au profit de qui que ce soit, ne pouvait donner naissance au droit d'acte;

Un sieur Ardent avait acquis de la veuve Mathieu, moyennant une rente viagère, tous les meubles et valeurs mobilières dont elle était propriétaire ou qui dépendraient de sa succession. A son décès, l'acquéreur erut découvrir que la défunte avait, au mépris de cette aliénation, disposé de la plus grande partie de sa fortune en faveur des époux Durel, et, dans le cours du procès qu'il intenta contre eux à ce sujet, il fit interroger ces derniers sur les ressources au moyen desquelles ils avaient soldé des acquisitions d'immeubles. Le procès-verbal de cet interrogatoire constate les réponses suivantes : 1o de la part du mari : « J'ai payé 1,000 fr. comptant et le reste le 1er janv. 1855. Une vieille tante de ma femme, la dame Jourdan, qui demeure avec nous, m'a donné 4,000 fr. en plusieurs fois pour achever de payer l'acquisition Lecomte et l'acquisition Villoi. »> 2o de la part de la femme : « Nous avons payé les acquisitions que mon mari a faites depuis 1845, avec les économies que nous avons faites et les cadeaux que nous avons reçus. Ainsi ma tante Geneviève Néel (femme Jourdan), qui demeure avec nous, a donné plus de 4,000 fr.; une autre de mes tantes, la femme Tollemer, m'a donné 500 fr. Une tante de mon mari, la femme Durel, lui a donné plus de 1,000 fr. » A la suite de ces réponses, le sieur Ardent a été débouté de sa demande.

La régie, voyant dans les réponses dont il s'agit la déclaration ou reconnaissance de dons manuels, a réclamé aux époux Durel le paiement des droits de donation, en conformité à l'art. 6 de la loi du 18 mai 1850. -Mais cette prétention a été rejetée par un jugement du tribunal de Cherbourg du 18 déc. 1867, ainsi conçu :—« Attendu qu'il y a lieu d'examiner si l'allégation produite

(1) Comp. Cass. 28 nov. 1859 (S.1860.1.281. -P.1860.81) et 13 août 1860 (S. 1860.1.998. -P.1861.529); Trib. de Lyon, 11 mai 1867 (S.1868.2.56.-P.1868.237).

Attendu que, sans doute, on pouvait trouver là l'aveu d'une donation, mais que

Le droit établi sur les dons manuels par la loi du 18 mai 1850, a dit la régie, n'est pas un droit d'acte proprement dit, puisqu'il est perçu sur un acte qui ne fait pas titre de la donation et contient seulement la déclaration unilatérale du donataire ou de ses représentants. Aussi la Cour de cassation a-t-elle décidé par arrêt du 13 août 1860 (V. ad not.) qu'il était exigible sur un inventaire dans lequel le mari survivant reconnaissait avoir reçu une libéralité manuelle d'une personne non présente à l'acte. Les deux autres arrêts du 28 nov. 1859 invoqués par le jugement n'ont rien de contraire à cette doctrine; ils se bornent à reconnaître que la perception ne peut être établie que sur des déclarations explicites et non sur de simples indices. Quant à la circonstance que l'aveu se trouve dans un interrogatoire judiciaire, elle est sans importance. L'art. 6 de la loi de 1850 ne distingue pas, et d'ailleurs, il répugne de croire que la perspective d'un impôt à payer puisse empêcher la partie de faire une déclaration commandée par son intérêt. Enfin, il importe peu que la femme n'ait pas été spécialement autorisée par son mari pour faire la déclaration. De même qu'elle a pu valablement, sans cette autorisation, recevoir le don lui-même et devenir propriétaire définitive des deniers, de mème elle a pu faire seule la déclaration énonciative prévue par la loi.

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LA COUR; Vu l'art. 6 de la loi du 18 mai 1850; Attendu qu'il résulte de cette disposition, conçue en termes généraux et absolus, qu'en imposant l'acte qu'elle prévoit au droit proportionnel de donation, elle n'en subordonne point l'exigibilité à la condition que la déclaration où la reconnaissance judiciaire de don manuel soit sus

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