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-Ce transport a été signifié à Lutrand père le 24 déc. 1860, avec défense de payer ladite somme de 13,000 fr. et les intérêts corrélatifs en d'autres mains que celles du cessionnaire. A la suite d'un procès entre Léon Lutrand et Bouquié, le montant de la cession consentie à ce dernier a été réduit à 10,889 fr., dont, jusqu'au 1er mars 1866, Lutrand père a exactement payé les intérêts au sieur Bouquié.

Le 15 fév. 1866, Lutrand père a fait, devant notaire et par acte entre-vifs, le partage anticipé de ses biens entre ses deux enfants Maurice et Léon, en gratifiant le premier par préciput de toute la quotité disponible. La masse des biens de Lutrand père a été évaluée 50,836 fr. Maurice Lutrand a reçu les deux tiers de cette masse, soit 33,891 fr. Léon Lutrand a été restreint à un tiers, sa réserve, soit 16,945 fr. Encore Léon Lutrand a-t-il été rempli de celle somme au moyen d'une compensation avec une créance que son père avait contre lui, jusqu'à concurrence de 9,150 fr.; il est ainsi resté créancier de 7,795 fr. Il a été expliqué par une clause du partage anticipé que la donation de 22,000 fr. faite en avancement d'hoirie en 1855 serait considérée comme non avenue, puisque, si la somme de 22,000 fr. avait été payée, elle aurait été rapportée à la masse des biens à partager. Lutrand père est décédé le 29 oct. 1867, sans avoir payé au sieur Bouquié les intérêts de sa créance courus depuis le 1er mars 1866.

Le 5 nov. 1867, le sieur Bouquié a signifié à Maurice Lutrand, héritier pour partie de Lutrand père, les titres établissant qu'il était créancier de ce dernier de 10,889 fr., protestant de nullité tout acte de partage qui serait intervenu en son absence, et annonçant l'intention de poursuivre le recouvrement de sa créance après le délai de huitaine, conformément à l'art. 877, C. civ.-Maurice Lutrand assigna de son côté Bouquié, pour voir dire que la cession invoquée par le défendeur était nulle, comme portant sur une créance non susceptible d'être cédée, à raison de la condition qui y était attachée, et qu'en conséquence, le demandeur n'était débiteur à aucun titre de celui-ci.

1er avril 1868, jugement du tribunal de Béziers qui accueille la demande de Maurice Lutrand.

Appel; et, le 30 nov. 1868, arrêt infirmatif de la Cour de Montpellier, ainsi conçu: « Attendu que le tribunal a repoussé l'action de l'appelant par le motif qu'il n'était pas créancier de Lutrand père;- Attendu que, pour le décider ainsi, il a fait de la donation à titre d'avancement d'hoirie contenue dans le contrat de mariage du 13 nov. 1855 une fausse appréciation;-Attendu, en effet, que, s'il fut stipulé comme condition de sa donation que la somme donnée serait employée par le donataire, lorsqu'elle lui serait payée, en acquisition d'immeubles, cette condition n'était point attachée à la donation, mais à son exécution; qu'elle modifie, sans doute, l'exigibilité de la somme donnée, l'échéancé du paiement; mais qu'elle ne porte point atteinte au droit de créance qui reste toujours certain et irrévocable ; · Attendu que ce droit de créance a été cédé avec les intérêts qu'il produisait aux termes même du contrat de donation, et que, par l'effet juridique de

la notification de sa cession, le cessionnaire est devenu le créancier direct et personnel du donateur au même titre que le donataire l'était lui-même ; Attendu que, dans tous les cas, Bouquié était, au moment de l'ouverture de la succession de Lutrand père, créancier des intérêts courus du 1er mars 1866 au 29 oct. 1867, date de son décès; Attendu que c'est donc à tort que le tribunal a écarté l'action de Bouquié; qu'il est créancier de Lutrand père, et, par suite, de la succession; en situation, dès lors, d'exercer en son nom personnel les droits conférés à tout créancier par l'art. 1167, C. Nap.;-Attendu, au fond, que le partage anticipé a eu pour résultat et pour but d'annuler la donation du 13 nov. 1855, et qu'il a été fait au préjudice de Bousquié et en fraude de ses droits;-Annulle l'acte de partage du 15 fév. 1866, si mieux n'aime Maurice Lutrand désintéresser Bouquié en capital, intérêts et frais, etc. >>

POURVOI en cassation par Maurice Lutrand, pour violation des art. 900, 1167 et 2182, C. civ. On a soutenu que la somme donnée à Léon Lutrand sous la condition, par lui, d'employer cette somme en acquisition d'immeubles à son profit constituait une créance essentiellement incessible, puisque le droit du donataire était subordonné à une condi tion que seul il pouvait remplir, et que le cessionnaire ne pouvait exiger le paiement de la somme promise, étant, lui, hors d'état d'exécuter la condition prescrite.

Pour le défendeur, il a été répondu En fait, la Cour impériale a interprété d'une manière souveraine la clause de la donation qui imposait la condition d'un emploi, en ce sens qu'elle affectait, non le droit du donataire et la nécessité du paiement, mais seulement l'avenir de la somme une fois entrée dans le patrimoine du donataire. Cette clause prescrivait simplement une mesure d'ordre ; elle réglait ce qu'il y avait de plus utile pour l'intérêt des parties, l'intérêt du donateur à cause de son droit de retour, l'intérêt du donataire à cause de sa prétendue prodigalité; mais elle ne rendait pas la créance incessible; elle n'était pas opposable aux tiers. En tout cas, les parties pouvaient y renoncer; et elles y ont renoncé, Lutrand fils en faisant la cession, Lutrand père en se prêtant à son exécution.-Au surplus, et en droit, la solution de l'arrêt attaqué se justifie égale ment. Une clause d'emploi insérée dans une donation ne frappe point le bien donné d'inaliénabilité. Cela est jugé constamment par la Cour de cassation relativement à la clause d'emploi stipulée dans un contrat de mariage où l'on adopte le régime de communauté; la condition d'emploi établie dans l'intérêt de la femme, par contrat de mariage, ne rend pas les biens de la femme inaliénables (V. notamment arrêts des 23 août 1847, S.1847.1.657.-P.1847.2.715, et 13 fév. 1850, S.1850.1.353.-P.1851.1.622). La Cour de cassation proclame aussi que la condition de remploi imposée dans l'intérêt de la femme par contrat de mariage n'est point opposable aux tiers sous le régime de la communauté (V. arrêt du 1er mars 1859, S.1859. 1.402.-P.1859.947). La même règle est appliquée sous le régime dotal pour la dot mobilière: le défaut d'emploi des deniers prove

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nant des créances dotales ne peut engager la responsabilité des tiers qu'autant que l'obligation de surveiller l'emploi leur a été formellement imposée par le contrat de mariage (V. Cass. 7 nov. 1854, S.1854.1.705.P.1854.2.561). Enfin, dans le même ordre d'idées, il a été décidé que l'interdiction de disposer, avant le décès du donateur, de la propriété d'un immeuble donné, peut être considérée par les juges du fait comme une stipulation accessoire dont l'inexécution n'entraîne pas la révocation de la donation (V. Cass. 16 juill. 1855, S.1856.1.246.-P.1856. 2.62). - En appliquant ces principes à la cause, on arrive à cette conclusion: l'emploi stipulé par Lutrand père, donateur, n'avait pas rendu incessible la créance de Lutrand fils, donataire. Bouquié avait pu, dès lors, être investi de cette créance par une cession régulière (sauf à n'exiger le capital qu'à la mort du débiteur). C'est donc avec raison que l'arrêt a permis au cessionnaire d'exercer les droits d'un créancier du donateur, et d'attaquer un acte de partage évidemment conçu dans la pensée d'anéantir la donation et la cession faite en conséquence de cette donation.

ARRET (après délib. en ch. du cons.). LA COUR; Vu les art. 1168, 1176 et 1167, C. Nap.;-Attendu que Léon Lutrand, donataire de son père, en avancement d'hoirie, d'une somme de 22,000 fr., sous la réserve du droit de retour et la condition qu'elle serait employée par lui, lorsqu'elle lui serait payée, en acquisition d'immeubles à son profit, n'a jamais été fondé à en réclamer le paiement, faute par lui, ainsi qu'il est constaté en fait, d'opérer l'emploi stipulé comme condition de la libéralité; qu'en transportant à Bouquié une partie de cette somme, il ne lui a point transféré des droits autres et plus étendus que ceux qu'il avait lui-même; que sa créance contre son père donateur est restée, pour la portion cédée comme pour celle réservée, toujours affectée de la condition dont l'inaccomplissement la rendait inexigible, et dont l'exécution même aurait neutralisé les effets du transport à l'égard du cessionnaire, puisqu'il devait être fait emploi des sommes payées en achat d'immeubles au profit du donataire; que Bouquié doit, en conséquence, être considéré comme n'ayant jamais eu de droit de créance à exercer contre Lutrand père, sauf pour les intérêts, dont l'exigibilité était indépendante de toute condition d'emploi, et qui, d'ailleurs, lui ont été payés jusqu'au 1er mars 1866; que, de son côté, par suite de l'obligation du rapport, qui est l'une des opérations nécessaires de tout partage, Léon Lutrand a été tenu de rapporter à la masse des biens son titre de donation dans le partage de présuccession du 15 fév. 1866, comme il y aurait été obligé dans le partage de la succession naturelle;-Attendu que c'est en déclarant à tort Bouquié créancier direct et personnel de Lutrand père pour toutes les causes de sa cession que l'arrêt attaqué a annulé, comme fait en fraude de ses droits, l'acte de donation-partage; qu'en statuant ainsi, il a faussement apprécié les effets lé gaux de la condition d'emploi; qu'il a, en outre, faussement appliqué, et, par suite, violé l'art. 1167, C. Nap., ci-dessus visé; Casse, etc.

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CASS.-REQ. 3 mai 1870.

SAISIE IMMOBILIÈRE, HUISSIER (INCAPACITÉ DE L'), VISA, INDIVISIBILITÉ. L'incapacité de l'huissier instrumentaire pour procéder à la saisie de l'un des immeu bles compris au procès-verbal, ou l'inaccomplissement, au regard de cet immeuble, d'une formalité (spécialement celle du visa), exigée à peine de nullité, n'entraînent pas la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles saisis, lorsque le juge reconnaît

qu'il n'y aucune indivisibilité entre les divers immeubles compris dans la saisie. (C. proc., 676 et 715.)

(Gauzin C. Desnos.)

Les faits de la cause ressortent suffisam

ment de l'arrêt suivant de la Cour d'Alger, du 10 août 1869-« Attendu, en fait, qu'il

est constant que, sur les 133 hectares de terrain saisis sur un sieur Gauzin par procès-verbal de Martin, huissier à Bouffarick, il en est 108 qui font partie du ressort de la justice de paix de Coléah; Attendu, dès lors, que ledit huissier était sans qualité pour opérer ladite saisie ;... - Attendu, toutefois, que ce n'est pas le cas d'annuler l'entière saisie, et encore moins celle qui a eu lieu par un procès-verbal séparé par l'huissier Guillard pour la partie de l'immeuble située dans l'arrondissement d'Alger; qu'il n'y a, en effet, aucune indivisibilité dans les diverses saisies dont il s'agit ;Qu'il n'y a pas lieu non plus de dire qu'il sera sursis à la procédure pour la partie validée jusqu'à ce que le sieur Desnos aura repris et régularisé son entière saisie, etc.;Dit que le procès-verbal de l'huissier Martin est et demeure non avenu en tant qu'il comprend les 108 hectares situés dans le ressort de Coléah; pour le surplus, maintient ce qui a été fait, et dit que, les choses ainsi régularisées, il sera procédé sur les anciens errements, etc. >>

POURVOI en cassation par Gauzin, pour violation des art. 676 et 715, C. proc., en ce que le procès-verbal de saisie ne contenait pas le visa du maire de Coléah, dans la juridiction duquel étaient situés quelques-uns des biens saisis. Il n'importe que la saisie de ces quelques biens ait été annulée comme faite par un officier public sans qualité; le visa, en effet, constitue une condition essen

tielle du procès-verbal de saisie dans son ensemble, et, dès lors, la nullité résultant de son omission atteint l'intégralité de ce procès-verbal.

ARRÊT.

dont les héritiers Bauer étaient propriétaires et le sieur Chesneau principal locataire. La comp. la France paya au sieur Cartellano la somme de 5,480 fr. montant du sinistre ; puis elle éleva la prétention de rendre responsables de l'incendie tant les héritiers Bauer que le sieur Chesneau, soutenant que cet incendie avait eu pour cause le défaut d'entretien d'une cheminée.

POURVOI en cassation par la comp. la France pour violation de l'art. 1721, C. civ., en ce que, malgré les termes de cet article qui déclare le bailleur garant de la perte résultant pour le preneur des vices ou défauts de la chose louée, alors même qu'il ne les aurait pas connus lors du bail, l'arrêt attaqué a refusé de déclarer un bailleur responsable envers sou locataire, ou l'assureur de ce dernier, d'un incendie survenu dans les lieux

LA COUR; — Attendu, en droit, que des termes comme de l'esprit de l'art. 715, C. proc.civ., il résulte que l'incapacité de l'buissier instrumentaire pour procéder à la saisie de l'un des immeubles compris dans le pro- 20 juin 1868, jugement du tribunal de la cès-verbal de saisie, ou l'inaccomplissement Seine et, sur l'appel, le 23 avr. 1869, arrêt au regard de cet immeuble d'une formalité confirmatif de la Cour de Paris, qui reexigée à peine de nullité, n'entraînent pas né-poussent la prétention de la compagnie. (V. cessairement la nullité de la poursuite en ce cet arrêt infrà, 2o part., p. 48.) qui concerne les autres immeubles saisis ;Que les juges doivent examiner s'il y a indivisibilité dans la poursuite, et qu'en cas de négative, ils doivent valider la partie de la procédure régulière en la forme ;-Attendu, en fait, qu'après avoir prononcé la nullité de la saisie des immeubles situés sur le territoire de Coléah, à raison de l'incapacité de l'huissier Martin, l'arrêt attaqué a, par une appréciation souveraine des faits, déclaré qu'il n'y avait aucune indivisibilité entre les diverses saisies dont il s'agissait, et a, par suite, prononcé la validité de la poursuite en ce qui concerne les immeubles situés sur d'autres territoires; Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a fait une juste application de l'art. 676 du même Code;-Rejette, etc. Du 3 mai 1870.-Ch. req.-MM. Bonjean, prés.; Dumon, rapp.; Charrins, av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av.

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Le propriétaire ou principal locataire d'une maison n'est responsable envers un locataire d'un incendie survenu dans les lieux loués, qu'autant qu'il est prouvé que cet incendie est imputable à sa faute ou à sa négligence (1). (C. civ., 1721.)

Vainement le locataire alleguerait-il

l'existence de crevasses dans la cheminée où le feu s'est déclaré et que le propriétaire au rait dû faire réparer, s'il est reconnu par le juge qu'aucune faute, aucune imprudence ne sont imputables au propriétaire, et que l'incendie doit être considéré comme le résultat, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure que la prudence même ne peut empécher (2).

(Comp. la France C, Bauer et Chesneau.)

Un incendie s'est déclaré, le 10 janv. 1867, dans un appartement occupé par le sieur Cartellano, et dépendant d'une maison

(1-2) Sans doute, pour que la responsabilité tence même de ces crevasses ne signalait-t-elle du propriétaire soit engagée, il faut qu'il soit pas une négligence de la part du propriétaire qui établi que l'incendie provient de sa faute. Il n'est doit entretenir l'immeuble de manière à écarter même pas fait exception à cette règle pour le cas toutes chances d'incendie?-Au moins faudra-t-il où le propriétaire habite la partie de la maison admettre que si le locataire, s'apercevant du maudans laquelle l'incendie a pris naissance; en effet, vais état de la cheminée, ou soupçonnant ce maula présomption légale de faute établie par l'art. vais état, en avait prévenu le propriétaire, et 1733 au profit du propriétaire contre le loca- que celui-ci eût refusé ou omis de faire procéder taire, ne peut être invoquée par le locataire con- à une vérification et à une réparation, cette omistre le propriétaire. Cass. 7 mai 1855 (S.1855. sion ou ce refus constitueraient de sa part une 1.443.-P.1856.1.103), et le renvoi.-Mais on négligence ou une faute susceptible d'engager sa remarquera que, dans l'espèce, l'incendie parais-responsabilité.-Il semble évident, au reste, que sait avoir eu pour cause l'existence de crevasses si la cheminée dans laquelle éclate l'incendie rendans la cheminée où le feu avait pris.-Or, l'exis

loués, par suite d'un défaut d'entretien, et ce, sous prétexte que ce bailleur aurait ignoré la nécessité des réparations dont l'inexécution avait causé le sinistre. ARRÊT.

LA COUR ; Attendu que la compagnie sous-locataire assuré par elle et dans l'apd'assurance, comme subrogée aux droits du partement duquel l'incendie avait éclaté, ne pouvait avoir de recours en dommages-intérêts contre, soit le locataire principal, soit le propriétaire, qu'à la charge de prouver que cet incendie était imputable à la faute de l'un ou de l'autre; - Attendu que, nonseulement cette preuve n'a pas été faite, mais qu'il est déclaré, en fait, par les juges du fond, que l'on ne peut reprocher « à Chesneau, locataire principal, ni au propriétaire, aucune faute, aucune imprudence; que l'incendie doit être considéré comme le résultat, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure que la prudence même ne peut empêcher; » Attendu qu'en cet état des faits, ainsi souverainement appréciés d'après les documents de la cause, l'arrêt attaqué, en repoussant l'action de la demanderesse, n'a violé aucune loi; - Rejette, etc. Du 5 janv. 1870. Ch. req. MM. Bonjean, prés.; Nachet, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.), Costa, av.

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CASS.-REQ. 11 janvier 1870. BAIL, Incendie, ResponSABILITÉ, LOCATAire. Le locataire est responsable, en vertu de la

ferme des vices dont la réparation incombe au propriétaire, et dont l'existence a été la cause du sinistre, le locataire, soit qu'il ne les ait pas connus, soit que, les connaissant, il les ait signalés au propriétaire, échappe aux conséquences de l'art. 1733, l'incendie, en pareil cas, devant être considéré au moins comme le résultat d'un cas fortuit. C'est ce qui ressort des motifs de l'arrêt que nous recueillons. Mais l'arrêt qui suit, du 11 janv. 1870, n'admet cette solution qu'autant que le locataire prouve qu'il a été étranger å la cause du sinistre et que cette cause est due au vice de construction.

présomption de faute résultant de l'art. 1733, C. civ., de l'incendie survenu dans la maison par lui louée, encore qu'il établisse que cette maison renfermait, même dans sa cheminée, un vice de construction, s'il ne prouve pas que ce vice ait été la cause du sinistre, et que lui, personnellement, a été étranger à cette cause (1).

(Zichitelli C. Gille.)

Un jugement du tribunal de Nice, du 17 juin 1868, avait résolu la question en ce sens par les motifs suivants: << Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1733, C. civ., le locataire répond de l'incendie qui a éclaté dans la maison qui lui a été louée, à moins qu'il ne prouve que cet incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction; Attendu que s'il est vrai que lo législateur n'avait créé contre le locataire qu'une présomption de faute ou imprudence susceptible d'être combattue par la preuve contraire, il est évident aussi que celui-ci est tenu de fournir la preuve que l'incendie n'a pu arriver que par une des causes déterminées par l'article précité; - Attendu que c'est d'après ces principes que doivent être appréciés les documents sur lesquels Jean Zichitelli appuie sa demande et la pertinence des faits dont il a demandé à rapporter la preuve; Attendu que s'il résulte des documents qu'il a versés au procès que la cause de l'incendie qui, le 17 décembre dernier, a éclaté dans l'étage supérieur du pavillon et de l'hôtel Victoria, est restée inconnue, et qu'il soit possible que cet incendie doive être attribué à un vice de construction provenant de ce que la charpente de la toiture était trop rapprochée de la cheminée de la cuisine, il faut reconnaître, en même temps, qu'il n'y a rien dans les documents dont il s'agit qui soit exclusif d'une négligence ou d'une imprudence, et qui prouve clairement qu'elle n'ait pas pu avoir lieu; – Que si, d'un côté, les experts choisis par Zichitelli (les sieurs Maurel et Abeille) ont déclaré dans leur rapport du 25 janv. 1868, enregistré, que l'incendie avait été occasionné par un vice de construction résultant de ce que les chevrons de la charpente de la toiture se trouvaient à peu de distance d'un tuyau de cheminée, il est constant aussi, d'un autre côté, que le sieur Barroza, expert désigné par les hoirs Gille, et le sieur Sabatier, architecte, nommé en qualité de tiers expert par le tribunal civil, ont donné un avis contraire à celui des sieurs Maurel et Abeille; Attendu, d'autre part, que, par suite d'une instance en référé introduite par Zichitelli, et en vertu d'une ordonnance en

(1) C'est une question controversée que celle de savoir quel genre de preuve est obligé de faire le locataire qui, au cas d'incendie ayant éclaté dans les lieux par lui occupés, veut se soustraire à la responsabilité édictée par l'art. 1733, C. civ. La jurisprudence paraît assez généralement admettre que si, en pareil cas, le locataire n'est pas tenu de prouver le cas fortuit précis par suite duquel l'incendie est arrivé, il doit au moins prouver l'impossibilité d'expliquer l'incendie autrement que par un cas fortuit quelconque dont on doit nécessairement supposer l'existence quoique la nature en demeure inconnue. Mais les auteurs sont divisés. V. à cet

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date du 21 décembre dernier, rendue par le tribunal de céans, les sieurs Brun, Bridoux, Orenga, ont été chargés de constater, notamment, quelle pouvait être la cause de l'incendie qui avait eu lieu dans l'hôtel Victoria; Attendu que ces experts, dans leur rapport en date du 6 janv. 1868, enregistré et déposé au greffe de ce tribunal le 8 du même mois, ont été unanimes pour reconnaître qu'après les recherches les plus minutieuses, il leur avait été impossible de constater d'une manière indiscutable les véritables causes de l'incendie; - Attendu que, dans ces circonstances et en tenant pour prouvés les faits articulés par Zichitelli dans ses conclusions subsidiaires, il en résulterait bien que l'incendie a pu être causé par un vice de construction, mais nullement la preuve imposée au locataire que ce sinistre doit nécessairement être attribué à cette cause; - Que, dès lors, ces faits n'étant ni pertinents ni concluants, le tribunal ne saurait ordonner une enquête qui serait aussi inutile que frustratoire; Attendu que Zichitelli, se trouvant dans l'impossibilité de rapporter directement ou indirectement la preuve qui lui est imposée par la loi, il y a lieu de le déclarer responsable de l'incendie, en sa qualité de locataire, et, conséquemment, de repousser l'action en dommages-intérêts qu'il a exercée contre les hoirs Gille,

etc. >>

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Appel; mais, le 15 déc. 1868, arrêt de la Cour d'Aix, qui confirme en adoptant les mo. tifs des premiers juges.

POURVOI en cassation du sieur Zichitelli pour violation de l'art. 1733, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant qu'il existait dans les lieux loués un vice de construction, a néanmoins déclaré le locataire responsable de l'incendie qui avait éclaté dans lesdits lieux.

ARRÊT.

LA COUR; - Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1733, C. civ., le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le demandeur n'a pas fait la preuve qu'il fût étranger à la cause de l'incendie; - Que les juges du fond ont en outre déclaré que les faits articulés par le demandeur, en les supposant constants, n'étaient pas de nature à prouver que l'incendie ait eu lieu, soit par l'une des causes énoncées dans l'art. 1733 ci-dessus rappelé, soit pour toute autre cause qui pût

égard les annotations détaillées jointes à un arrêt de la Cour de Grenoble du 30 nov. 1852, rapporté avec celui de la Cour de cassation du 14 nov. 1853 (S.1854.1.676.-P.1855.2.461); Bordeaux, 18 mai 1865 (S.1865.2.191.-P.1865. 824); Paris, 23 janvier 1866 (S.1866.2.79.P.1866.341), et les renvois. V. aussi Chambéry, 10 avril 1867 (S.1867.2.212.-P.1867.806).— Dans l'espèce de notre arrêt, il ne pouvait y avoir de doute; en effet, dès que le locataire ne prouvait pas qu'il fût étranger à la cause de l'incendie, il ne pouvait échapper à la présomption de faute et à la responsabilité que faisait peser sur lui l'art, 1733. V. sur ce point l'arrêt qui

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Les héritiers Torgue se sont pourvus cu cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 14 mai 1869, qui statuait sur une contestation entre eux et les héritiers Ducreux. — Le pourvoi était fondé sur la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que cet arrêt se serait borné à énoncer qu'il avait été prononcé à l'audience, sans mentionner si l'audience était publique. — L'article précité, disaient-ils, déclare nuls les jugements qui n'ont pas été rendus publi quement, et c'est un principe universellement reconnu par la jurisprudence et les auteurs que tout jugement doit contenir dans son texte la preuve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour sa validité. Sans doute la mention de la publicité de l'audience n'est pas soumise à une formule sacramentelle et il suffit qu'elle ressorte d'une manière incontestable des termes mêmes du jugement où le mot aurait été omis; mais ces expressions, « prononcé à l'audience » n'impliquent pas nécessairement le fait de la publicité, car l'audience n'est pas autre chose que le lieu où le juge entend les parties et rend la justice, et ce lieu peut être fermé au public, comme il peut lui être ou

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avec évidence de l'ensemble des circonstances constatées dans les qualités; - Attendu que, dans l'espèce, les qualités constatent, d'une part, que l'arrêt a été prononcé à l'au dience du 14 mars 1869, et que le mot audience, pour la juridiction civile, implique déjà l'idée de publicité; et d'autre part qu'à l'audience du même jour, les parties ont pris leurs conclusions, les avocats ont plaidé, et le ministère public a été entendu; Que de tous ces faits constatés résulte suffisanment la preuve que l'arrêt a été prononcé publiquement; -Rejette, etc.

Du 14 fév. 1870. Ch. req.- MM. Nachet, f. f. prés.; Sorbier, rapp.; Connelly, av. gén. (cone I.conf.); Larnac, av.

CASS.-CIV. 26 avril 1870. Enregistrement, Succession, Failli conCORDATAIRE, PRESCRIPTION. Lorsque le failli, pour obtenir sa réhabi

(1) Le droit de mutation par décès s'applique à la transmission opérée par la mort d'un propriétaire au profit de son héritier, et il est assis sur les valeurs échues à ce dernier (L. 22 frim. an 7, ari. 4 et 24). Ces valeurs se composent de l'ensemble du patrimoine du défunt au moment de son décès et tel qu'ii se trouvait alors. C'est là l'universum jus attribué au successeur. Toutes les modifications postérieures qui se produisent sur la consistance des biens se réalisent pour l'héritier. Or, dans le patrimoine du défunt, il n'y a pas seulement des valeurs nettes et liquides, il peut s'y trouver des actions en revendication qui conduiront plus tard à la reprise des objets momentanément perdus. De telles actions constituent certainement un bien dans le sens compréhensif du mot; elles ont une valeur qui dépend à la fois et du bon droit du défunt et de la vigilance de son héritier. On devrait done, pour demeurer dans la logique des principes, les faire figurer dans la déclaration de succession parmi les autres biens possédés par le défunt au moment où la mutation se réalise, et leur attribuer, sous le contrôle de la régie, telle estimation que comportent les circonstances. Que si, plus tard, l'héritier exerçait son action et la faisait triompher, la valeur qu'il recouvrerait lui serait personnelle comme l'alluvion qui accroît la propriété reçue du défunt, ou toute autre augmentation matérielle dont il a trouvé le germe dans le patrimoine. Puisque le droit de succession est assis sur les valeurs possédées par le défunt, comment est-il possible d'atteindre des biens qui ne lui ont jamais appartenu?

C'est cependant ce que la jurisprudence a décidé; elle reconnaît que les héritiers doivent acquitter l'impôt sur tous les objets dont se compose la succession : « soit que ces objets s'y trouvent en nature au moment du décès, soit qu'ils y rentrent par l'exercice de quelque action résolu toire ou de toute autre manière ▾ (V. Cass. 20 frim. an 14, P. chr.; 30 janv. 1809; 3 sept. 1810, P. chr.; 30 mars 1813; 8 mars 1826; 20 août 1827; 24 août 1841, S.1841.1.771.— P.1842.1.310). Aucun de ces arrêts n'en donne un motif juridique, sinon que la valeur sujette à l'impôt étant soumise à une condition suspensive, il faut attendre l'échéance de cette condition pour le percevoir. Mais nous croyons que c'est là une confusion. La valeur n'est pas conditionnelle; elle est absolument incertaine, puisque sa réaliANNÉE 1870.-8° Cah.

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La prescription ne court dans ce cas qu'à dater du paiement de la créance (2). (LL. | 22 frim. an 7, art. 24 et 61; 18 mai 1850, art. 12.)

(Enregistr. C. veuve Hariague.)

Les frères Jacquet, négociants faillis, avaient obtenu par un concordat régulier remise d'une partie de la créance qu'ils devaient à la dame Nogué, moyennant le paiement du surplus. Cette danie décéda en 1841 laissant sa succession à la veuve Tauriet. En 1858, la dame Tauriet mourut elle-même, et ses biens furent recueillis par ses enfants, dont l'un, le sieur Edouard Tauriet décéda

sation dépend du hasard et des soins personnels de l'heritier. Or, ces faits sont postérieurs à la transmission; ils ressemblent, soit aux événements qui donnent une plus-value subite à un terrain de la succession, soit aux procédés particuliers que l'héritier emploie pour en tirer avantageusement parti. Ce que l'héritier a reçu du defunt, ce sur quoi il doit, par conséquent, l'impôt, c'est l'action même pour la valeur qu'elle avait alors. Une fois tombée dans les biens de l'héritier, elle s'y confond, et c'est pour lui qu'elle périt ou se développe, comme les autres portions de son patrimoine. Nous trouvons véritablement excessif d'attribuer à la régie le droit de suivre de succession en succession le sort des actions litigieuses laissées par le défunt, afin que, quand le dernier héritier les a fécondées, la va— leur nouvelle soit frappée du droit qu'elle aurait subi si elle avait existé à l'origine de toutes les transmissions.

On peut regretter que ces principes généraux n'aient pas été discutées devant la Cour dans l'affaire actuelle. Mais du moment qu'il s'agissait uniquement de l'application de l'ancienne jurisprudence, il était difficile de justifier la décision du tribunal. Il est certain, en effet, que c'est en vertu de leur qualité d'héritiers que les représentants du défunt ont reçu la somme payée par le failli. Le concordat n'éteint pas absolument la portion de la dette dont il est fait remise; il laisse subsister l'obligation naturelle du failli (Cass. 1er déc. 1863, S.1864.1.158.-P.1864.119), en l'accompagnant même de quelques effets civils, tels que la privation des droits politiques (M. Demangeat, sur Bravard, Dr. comm., t. 5, p. 429, note 2. V. aussi ibid., p. 443, note 2, passim.). Le paiement volontaire de l'obligation est valable (Cass. 1er déc. 1863, précité); les cautions et coobligés du failli ne sont pas libérés (C. comm., art. 545; Cass. 9 août 1842, S.1842.1.845.-P.1842.2. 520); le débiteur ne saurait obtenir la remise du titre de la créance (C. Paris, 2 déc. 1865, S.1866. 2.80.-P.1866.344), et les intérêts continuent à courir pour le cas de réhabilitation (C. comm., art. 604). Tous ces faits prouvent que le défunt a transmis à son héritier une véritable éventualité de recouvrement, et que la situation de ce dernier est la même que s'il obtenait, par l'exercice d'une action résolutoire, la rentrée d'un bien sorti des mains de son auteur.

(2) L'arrêt de la Cour de cassation, du 2 mars

le 9 oct. 1864, ayant institué la veuve Hariague sa légataire universelle. Aucune des déclarations souscrites après les trois décès ne comprenait la créance dont le concordat avait fait remise aux frères Jacquet. Ceux-ci cependant, voulant obtenir leur réhabilitation, versèrent aux héritiers de la dame Nogué, le 10 sept. 1866, le montant de la dette restée en suspens, avec tous les intérêts exigibles.

La régie soutint que cette somme, rentrant successivement dans chacune des trois hérédités, aurait dû être déclarée dans les six mois du versement pour l'intégralité du capital et des intérêts échus au moment de chaque décès, et elle décerna contre la veuve Hariague une contrainte à laquelle cette dame lit opposition.

Le 20 mai 1868, jugement du tribunal de Bayonne qui, accueillant cette opposition, annule la contrainte ainsi qu'il suit : << Attendu que la régie soutient que la remise de dette faite par le créancier au failli

1841, avait déjà reconnu que la prescription des droits dus sur les biens rentrés dans l'hérédité ne court qu'à partir de l'enregistrement de l'acte qui en assure le recouvrement ou la réintégration (S. 1841.1.771.-P. 1842.1.310), Comp. Ed. Clerc, Tr. de l'enreg., t. 2, n. 2851 et suiv. V. aussi M. Garnier, Rép. gen., n. 12607. Mais il a ajouté, ce que la Cour passe aujourd'hui sous silence, que, quand les autres biens de la succession auraient été régulièrement déclarés, la perception applicable aux valeurs nouvelles est celle de cinq ans (dix ans depuis la loi du 18 mai 1850) établie pour les successions non déclarées, et non pas celle de trois ans (cinq ans aujourd'hui) spéciale aux omissions commises dans les déclarations. Quoique les termes de notre arrêt paraissent assimiler la contravention actuelle aux omissions de valeurs, il doit être constant que c'est là une impropriété de langage, et que la Cour a vu dans le silence de l'héritier un défaut de déclaration, puisqu'elle y a appliqué le demi-droit en sus qui est la peine particulière de ces infractions.

Il faut remarquer que les dispositions précédentes se limitent au cas où le décès a donné lieu à une déclaration de succession. Lorsqu'il n'en a été passé aucune, la jurisprudence décide que les droits relatifs aux biens rentrés postérieurement dans l'hoirie sont, comme ceux des valeurs existant actuellement dans la succession, prescrits cinq ans (dix ans aujourd'hui) après le décès (Cass. 20 frim. an 14, P. chr.; 3 sept. 1810, P. chr., 8 mars 1826 et 20 août 1827). Cette distinction est des plus singulières. Du moment que les biens rentrés dans l'hérédité sont considérés comme ne faisant pas partie du patrimoine du défunt lors de son décès, il n'y a ni obligation pour l'héritier de les déclarer, ni action pour le Trésor afin de suivre le recouvrement des droits auxquels ils donnent lieu. Reconnaître que l'héritier doit souscrire à leur égard une déclaration particulière dans les six mois de l'événement qui a assuré la rentrée des biens, c'est avouer par là même que cet événement joue le rôle du décès, et que seul il peut faire courir la prescription contre une action à laquelle seul aussi il a donné naissance.

Nous renonçons à expliquer cette inconséquence autrement que comme la suite, de la confusion de principes qui se trouve à la base de tous les arrêts sur l'exigibilité même de l'impôt.

Iro Part.-43

concordataire est subordonnée à une condition résolutoire sous-entendue, « la réhabili<<tation »; que la réhabilitation a pour effet de faire renaître la créance originaire; qu'il y a, de la part du failli qui paye renonciation au bénéfice de cette remise de dette, et de la part du créancier adhésion à cette renonciation; qu'il en résulte dès lors entre eux une résolution de convention qui replace les parties dans leurs droits primitifs, à ce point même que, conformément aux art. 604 et 608, C. comm., le failli doit acquitter en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues;- Attendu que, dans son argumentation, la régie confond à tort deux choses, le fait de la réhabilitation et le paiement effectué aux termes de l'art. 60, qui implique de la part du failli le désir d'obtenir sa réhabilitation; que la réhabilitation est un acte de l'autorité judiciaire en dehors et au-dessus des conventions des parties, de même que le paiement fait par le failli conformément à l'art. 604 n'est nullement subordonné, pour sa validité, au fait subséquent de la réhabilitation;-Attendu, en effet, que nonobstant la preuve rapportée par le failli qu'il a effectué les paiements exigés par l'art. 604, la Cour peut rejeter sa demande en réhabilitation, sans que le failli puisse, dans ce cas, répéter comme indues les sommes qu'il avait précisément payées en vue de la réhabilitation; qu'il faut donc reconnaître que la remise de dette pas plus que la renonciation à la remise de dette n'ont pu jamais être subordonnées, dans la mutuelle intention du failli concordataire et du créancier, au fait de la réhabilitation, puisque le rejet de la demande en réhabilitation demeure sans effet sur la double convention des parties;

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Attendu que si l'on poursuit encore l'hypothèse d'une condition résolutoire sousentendue au concordat, comme il est démontré que le fait de la réhabilitation reste étranger aux conventions des parties, ce ne pourrait être qu'à la convention même intervenue à l'occasion du paiement exigé par l'art. 604 qu'on devrait rechercher les éléments d'une pareille condition; mais qu'ici c'est la matière même d'une condition légale qui échappe totalement, parce que ce paiement est un acte purement volontaire; qu'il faudrait supposer alors que la remise de dette avait été faite sous cette condition qu'elle serait résolue s'il plaisait au failli de demander sa réhabilitation, condition essentiellement potestative ayant pour conséquence nécessaire de trapper de nullité la convention de remise de dette à laquelle elle aurait été attachée, et qu'on ne peut dès lors la considérer comme sous-entendue dans une convention dont on proclame la validité, Attendu qu'il reste à examiner si le. failli concordataire qui effectue le paiement de l'art. 604 paie en réalité la dette originaire, de telle sorte qu'on doive admettre que par leur volonté réciproque les parties se sont replacées au même état où elles se trouvaient à l'ouverture de la faillite, avant l'homologation du concordat, et que les sommes ainsi payées ayant fait retour dans le patrimoine du créancier originaire, l'héritier de ce créancier soit tenu d'acquitter pour ces sommes des droits de mutation par décès;Attendu qu'il est de principe incontestable que le failli qui, après homologation du con

cier par le débiteur failli ou, en son nom, de la portion de dette dont il s'agit; - Attendu qu'en effet, la somme ainsi recouvrée constitue, quoique volontairement acquittée, mais à titre d'obligation à laquelle le paiement effectué a restitué le caractère originaire d'obligation civile, une valeur afférente à l'hérédité, et ne saurait dès lors être exempte des droits de mutation auxquels sont assu

cordat, a acquitté les dividendes y stipulés,
est libéré de plein droit de la portion de sa
dette dont son créancier lui a fait la remise;
que cette remise, faite purement et simple-
ment, sans condition autre que l'homologa-
tion, est définitive dans le cas de l'homolo-
gation, et que la dette qui en était l'objet
demeure absolument éteinte-Attendu qu'il
est également admis par la jurisprudence, et
notamment par un arrêt de la Cour de Bor-jettis les biens advenus aux héritiers en
deaux du 24 août 1849 (S.1850.2.17. - P.
1850.2.153), 1° que la dette dont son créan-
cier lui a fait l'abandon constitue pour le
failli concordataire une obligation naturelle
engageant le for intérieur; 2° qu'une obli-
gation naturelle peut devenir la cause d'un
engagement obligatoire; - Attendu qu'il suit
de là que le failli concordataire qui paie vo-
lontairement, en vue de la réhabilitation, les
sommes dont on lui a fait remise, et que par
conséquent il ne doit plus civilement, ac-
quitte, non pas la dette primitive qui avait
pour cause, le plus souvent, des valeurs
commerciales, une somme d'argent prêtée,
des marchandises vendues, mais un autre
engagement ayant pour cause une obligation
naturelle, un devoir moral de probité et
d'honneur;

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Attendu qu'au moment où le paiement s'effectue, c'est donc une nouvelle dette qui est à la fois créée et éteinte par le consentement réciproque du failli concor dataire et de son créancier, sans effet rétroactif possible, puisque, s'il est certain qu'on peut engager ses successeur et ayant cause, il est non moins certain qu'on ne peut pas obliger ses auteurs;- Attendu que ces principes ont été appliqués, en matière de vente féodale, par un arrêt de cassation du 28 janv. 1840 (S.1840.1.230.-P.1840.1.497) et par un arrêt de la Cour de Caen du 28 nov. 1840 (S.1841.2.90); -Par ces motifs, etc. »>

POURVOI en cassation par l'administration de l'enregistrement, pour violation des art. 4, 14, n. 8, 24, 27 et 39 de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le tribunal a affranchi les héritiers de l'obligation de souscrire une décaration et d'acquitter les droits de mutation par décès pour une valeur active rentrée dans la succession de leur auteur par suite d'un événement postérieur à son décès.

ARRET (après délib. en ch. du cons.).
LA COUR; Vu les art. 4, 14, n. 8, 24,
27 et 39 de la loi du 22 frim. an 7: AL-
tendu que la portion de créance dont le
concordat obtenu par le failli lui accorde la
remise ne comportant qu'un recouvrement
incertain et éventuel, ne devient l'objet d'un
droit positif au profit du créancier que par
suite du paiement volontaire de cette partie
de la créance effectué dans les mains du
créancier par le débiteur, ou pour lui par
un tiers agissant dans son intérêt; Mais
attendu que si, à raison de l'incertitude et
de l'éventualité du recouvrement, la dette
ne comporte jusque-là aucune évaluation
dans la déclaration de succession dont, en
cas de décès du créancier, les héritiers sont
tenus à l'égard de la régie dans les six mois
qui suivent le décès, il y a lieu, de leur part,
à déclaration supplémentaire après la réali-
sation de la créance au moyen du verse-
ment qui a été fait, postérieurement à la
première déclaration, aux héritiers du créan-¡

vertu de leur titre universel à la succession de leur auteur; - Attendu que l'action de la régie, en ce qui concerne les droits de mutation applicables à la valeur recouvrée, n'étant ouverte qu'à partir et à raison du recouvrement opéré, c'est aussi seulement à compter de ce recouvrement que peut courir la prescription édictée par les lois combinées du 22 frim. an 7, art. 61, et du 18 mai 1850, art. 12, au sujet des valeurs omises dans les déclarations de succession émanées des héritiers; Attendu qu'il s'agit, dans la cause, d'une contrainte décernée par la régie contre la veuve Hariague pour droits de mutation par décès, relatifs à une portion de créance originairement due à la veuve Nogué et recueillie par la veuve Hariague et ses cohéritiers dans la succession de la veuve Tauriet leur mère ou aïeule, laquelle était légataire universelle de la veuve Nogué; que ladite créance avait été due par les frères Thimotée et Félix Jacquet, négociants faillis, ayant obtenu par concordat, homologué du 5 mai 1830, la remise de ladite portion de créance, laquelle a été remboursée le 10 sept. 1866 par Fabien Jacquet, ayant déclaré agir dans l'intérêt et pour la libération des faillis ses frères et en vue d'obtenir leur réhabilitation; Attendu que les droits de mutation dus par suite de ce paiement, et augmentés du demi-droit à défaut de déclaration dans les six mois de sa date, ont été évalués dans la contrainte à la somme totale de 761 fr. 37 c.; mais, que sur l'opposition de la veuve Hariague, le tribunal civil de Bayonne, sans se prononcer sur les bases de l'évaluation que contient ladite contrainte, l'a annulée pour le tout en décidant qu'aucun droit de mutation n'était dû par suite du paiement ci-dessus énoncé; Attendu qu'en le jugeant ainsi le tribunal de Bayonne a expressément violé les dispositions invoquées par le pourvoi; Casse, etc.

Du 26 avril 1870. Ch. civ.MM. Devienne, 1 prés.; Moreau, rapp.; de Raynal, 1er av. gén. (concl. conf.; MoutardMartin et Petit, av.

CASS.-REQ. 28 juillet 1870.
FAUX INCIDENT, APPEL, TRANSACTION, HO-
MOLOGATION, COMPÉTENCE.

Le tribunal compétent pour prononcer l'homologation de la transaction intervenue sur une poursuite de faux incident est celui devant lequel l'inscription de faux a été formalisée, et non le tribunal du domicile du défendeur à la demande en homologation. (C. proc., 249 et 59.)

Vainement prétendrait-on, pour décliner la compétence du premier tribunal, qu'il a été dessaisi par l'appel interjeté contre le jugement qui admettait l'inscription, alors, d'une part, que l'appelant s'était désisté

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