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ART. 1. L'article 58 du décret du 30 mars 4808 (4) est modifié par le paragraphe additionnel suivant :

Toutefois, le tribunal civil de la Seine aura la faculté de décider, par un règlement intérieur, que les affaires nouvelles pourront être portées aux chambres où ne siége pas le président, sauf renvoi à la distribution générale dans le cas où le défendeur constituerait avoué.

Il sera procédé, suivant les formes prescrites par l'article 59, devant celle des chambres du tribunal de la Seine qui aura été saisie.

Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 60.

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Les généraux exercent dans ces territoires toutes les attributions dévolues à l'autorité préfectorale.

3. Des arrêtés du gouverneur général pourvoiront aux mesures transitoires que pourra comporter le fonctionnement des différents services civils dont l'action s'étend sur les deux territoires.

4. La police de la presse, qui était attribuée aux généraux commandant les provinces, est réservée au gouverneur général.

5. Toutes dispositions contraires de notre décret susvisé du 7 juillet 1864 sont et demeurent abrogées. 6. Notre ministre, etc.

ALGERIE.-PROPRIÉTÉ INDIVIDuelle. DECRET IMPERIAL déterminant les conditions suivant lesquelles il sera procédé en Algérie à l'établissement de la propriété individuelle dans les territoires Arch ou Sabega. (Journ. off. du 1er juin.)

4. Un titre sera délivré à chaque copartageant. S'il y a allotissement, ce titre sera établi conformément au modèle ci-annexé. Il y sera joint un plan ou croquis visuel.

S'il n'y a pas d'allotissement, le titre indiquera la part proportionnelle de chaque ayant droit dans les parcelles indivises.

5. A dater de la délivrance du titre, le titulaire, soit d'un lot déterminé, soit d'une part indivise, pourra librement disposer de la part à lui attribuée, sans que l'action en retrait, connue sous le nom de droit de cheffa, puisse être exercée.

6. Par dérogation au second § de l'article 34 du décret ci-dessus visé, du 23 mai 1863, les titres seront transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens.

7, Notre ministre, etc.

ALGERIE. CONSEILS GÉNÉRAUX.—
ÉLECTIONS.

DÉCRET IMPÉRIAL concernant la réorganisation par l'élection des Conseils généraux en Algérie. (Journ. off. du 42 juin.)

(11 juin 1870.)

NAPOLÉON, etc.;. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; -Vu nos décrets des 27 octobre 4858 (6), au titre de l'administration provinciale; 7 juillet 4864 (7), titre III, section 4; 27 décembre 4866 (8), sur l'organisation municipale en Algérie; 19 décembre 1868, article 43; - Ensemble le décret organique et le décret réglementaire du 2 février 1852 (9), sur les élections, et la loi du 5 mai 1855, section 3 (40);-Vu le sénatus-consulte du 44 juillet 4865 (44), sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie ; Vu notre décret du 24 avril 4866 (42), portant règlement d'administration publique pour l'exécution dudit sénatus-consulte; Vu la délibération du conseil du Gouvernement, en date du 16 juin 4869; - Notre Conseil d'Etat enAvons décrété et décrétons ce qui suit:

TITRE Ier.

(31 mai 1870.) NAPOLÉON, etc.; tendu, Sur le rapport de notre ministre de la guerre, et sur les propositions du gouverneur général de l'Algérie ;- Vu le décret du 23 mai 1863 (4), portant règlement d'administration publique pour l'exécution du sénatus-consulte du 22 avril 1863 (5) relatif à la constitution de la propriété en Algérie dans les territoires occupés par les Arabes; Vu la délibération de la commission de l'Algérie, en date du 5 février 1870; — Vu l'avis du conseil de Gouvernement, en date du 23 mars 1870; - Notre Conseil d'Etat entendu, -Avons décrété et décrétons ce qui suit :

--

ART. 1er. Les commissions administratives chargées des opérations relatives à l'établissement de la propriété individuelle dans les territoires Arch ou Sabega, en exécution de l'art. 2, §3, du sénatusconsulte du 22 avril 1863, procéderont, avec l'assistance de la djemaa, après avis du cadi.

2. Elles reconnaîtront les parcelles occupées, soit par un seul ayant droit, chef de famille ou non, soit par plusieurs ayants droit, membres d'une même famille ou étrangers l'un à l'autre.

Dans ces deux derniers cas, elles déterminent d'abord les parts proportionnelles afférentes à chacun des ayants droit dans la propriété commune.

Elles procéderont ensuite à la division de la propriété, en formant autant de lots qu'il y aura de copartageants.

Les lots seront délimités sur le terrain.

Ils devront être d'une étendue ou d'une valeur proportionnelle aux droits de chacun.

Les lots attribués aux copartageants ayant des droits égaux seront tirés au sort, à moins que ces copartageants ne soient d'accord sur les attributious respectives.

3. Lorsqu'il sera reconnu par les commissions administratives que la division de certaines parcelles serait sans utilité, elles se borneront à la fixation des parts indivises sur ces parcelles.

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FORMATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX
EN ALGÉRIE.

ART. 1. Jusqu'à la loi définitive qui doit régler l'administration départementale en Algérie, le conseil général de chaque province sera composé de conseillers :

Français,

Indigènes musulmans, Indigènes israélites, Etrangers.

La part attribuée à chacune des quatre catégories ci-dessus désignées, dans le conseil général, est fixée par le tableau joint au présent décret (col. 4, 5, 6, 7, 8 et 9).

Le même tableau détermine la répartition des conseillers entre le territoire civil et le territoire militaire de chaque province (Mêmes colonnes.)

2. Sauf les exceptions spécifiées au paragraphe suivant et l'article 3 ci-après (§ 3), les membres des conseils généraux sont élus parmi les Français ou naturalisés français, les indigènes musulmans, les indigènes israélites, et les étrangers domiciliés en Algérie et remplissant d'ailleurs les conditions d'éligibilité déterminées par l'article 4 du présent décret.

Toutefois, un sixième des conseillers élus au titre français pourra être pris parmi les non-domiciliés, mais qui devront satisfaire aux autres conditions d'éligibilité.

3. Les conseillers français, musulmans, israélites et étrangers du territoire civil sont respectivement élus par les électeurs communaux de chacune de ces catégories.

Les électeurs peuvent porter leurs suffrages sur les éligibles des diverses catégories.

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Les territoires militaires sont représentés au conseil général par des conseillers français et musulmans nommés par l'Empereur, sur la présentation du Gouverneur général.

4. Nul n'est éligible comme membre d'un conseil général :

S'il ne jouit de ses droits civils et électoraux; Si, au jour de son élection, il n'est âgé de vingtcinq ans;

S'il n'est domicilié dans la province, sauf l'exception prévue au second paragraphe de l'article 2 ci-dessus;

Si, depuis au moins un an, il n'est propriétaire, imposé en vertu d'un rôle, concessionnaire de mines ou d'exploitations forestières dans la province.

5. Il est formé, pour l'élection des membres des conseils généraux, autant de circonscriptions électorales qu'il existe de ressorts de justice de paix dans chaque département: sont considérés comme tels les districts dont le commissaire civil est investi des fonctions judiciaires.

Le nombre des conseillers à élire au titre français dans chaque circonscription électorale est déterminé par le tableau annexé au présent décret.

TITRE II. DES OPERATIONS ELECTORALES.

6. Les électeurs pour la nomination des membres des conseils généraux se réuniront, aux jours fixés pour leurs opérations, au chef-lieu de la commune ou de la section communale, conformément à ce qui a lieu pour les élections municipales.

Si le préfet, usant de la faculté qui lui est donnée par l'article 7 de la loi du 5 mai 1855, divise en sections électorales l'assemblée du chef-lieu de commune ou de la section municipale (annexe), l'arrêté qu'il prendra à cet effet en conseil de préfecture devra être publié dix jours au moins avant la réunion des électeurs.

7. Les électeurs français d'une circonscription électorale qui aura plus d'un conseiller français à élire, et les électeurs musulmans, voteront par serutin de liste.

8. Le dépouillement des votes sera opéré dans chaque section par le bureau qui aura présidé aux opérations.

Le recensement général s'effectuera au chef-lieu de la circonscription électorale, par le bureau, présidé par le maire, en séance publique.

Les procès-verbaux des opérations de chaque circonscription seront transmis au préfet, qui procédera au recensement définitif des votes en conseil de préfecture, en séance publique, et proclamera élus les candidats des différentes catégories qui auront obtenu la majorité légale.

9. Sont applicables à la tenue des assemblées électorales, pour la nomination des conseils généraux, toutes les dispositions du décret organique du 2 février 4852, du décret réglementaire du même jour et de la loi du 5 mai 1853 (section 3) qui ont été rendues exécutoires en Algérie par notre décret du 27 décembre 1866, et auxquelles il n'est pas dérogé par le présent décret.

10. Le conseiller élu dans plusieurs circonscrip tions électorales ou par plusieurs catégories, sera tenu de déclarer son option au préfet, dans le mois qui suivra les élections entre lesquelles il doit opter.

11. Le préfet, en conseil de préfecture et en séance publique, procédera, par la voie du sort, à l'élimination des élus non domiciliés en Algérie, et dont le nombre dépasserait le maximum déterminé par le 2 paragraphe de l'article 2 ci-dessus.

Le nom de chaque élu sera inscrit séparément sur un bulletin. Tous les bulletins de même dimension et de même papier seront roulés uniformément et mêlés dans une urne. Il en sera tiré au sort un nombre égal à celui des non-domiciliés qui pourront être admis dans le conseil général.

Les candidats dont les noms seront inscrits sur ces bulletins seront déclarés définitivement élus. L'élection des autres se trouvera annulée de plein droit, et il sera pourvu à leur remplacement par des élections nouvelles.

12. En cas de vacance par option, décès, démission, perte de droits civils ou civiques, ou annuAnnée 1870.

lation de l'élection, l'assemblée électorale qui doit
pourvoir à la vacance sera réunie dans le délai de
deux mois, en vertu d'un arrêté du gouverneur gé-
néral.

TITRE III. -DE LA SESSION DES CONSEILS
GÉNÉRAUX.

13. Le préfet exerce vis-à-vis du conseil général
les attributions qui lui étaient conférées par notre
décret du 27 octobre 1858, et qui avaient été mo-
difiées par l'article 27 de notre décret du 7 juillet
4864, dont les dispositions à ce sujet demeurent
abrogées.

Il présente au conseil général le budget provincial, préparé de concert avec le général commandant la province.

14. Le général commandant la province, d'accord avec le préfet, désigne un interprète militaire qui assiste aux séances du conseil général.

L'interprète désigné, avant d'entrer en fonctions, prête serment entre les mains du président.

15. Sont maintenues en vigueur les dispositions de notre décret du 27 octobre 1858, aux titres des conseils généraux et de la session de ces conseils, auxquels il n'est pas dérogé par le présent décret.

16. Dans le délai de deux mois, à dater de la promulgation du présent décret, il sera procédé à l'élection et à la nomination de la totalité des membres des conseils généraux à élire ou à nommer, en vertu des dispositions qui précèdent.

17. Notre ministre, etc.

(Suit le tableau indiquant, pour chaque territoire, la composition des circonscriptions électorales, et le nombre des conseillers à élire ou à nommer par circonscription et par nationalité.)

CONSEIL D'ÉTAT. AUDITEURS.
INCOMPATIBILITÉ.
DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'incompatibilité des
fonctions d'auditeur au Conseil d'Etat avec
d'autres fonctions salariées. (Journ. off. du
12 juin.)
(8 juin 1870.)

NAPOLÉON, etc.; Sur la proposition de notre
ministre présidant le Conseil d'Etat; Vu notre
décret du 3 novembre 4869 (article 4) (4), portant
que les fonctions d'auditeur au Conseil d'Etat sont
incompatibles avec toutes autres fonctions publiques
salariées, Avons décrété et décrétons ce qui suit:
Art. 1er. A l'avenir, l'incompatibilité prononcée
par notre décret ci-dessus visé du 3 novembre 4869,
ne sera point étendue aux auditeurs nommés aux
fonctions de chef de cabinet d'un ministre.
2. Notre ministre, etc.

CHAMBRE DE COMMERCE.-COLMAR.

-NARBONNE.

4° DÉCRET IMPÉRIAL qui crée une Chambre de com-
merce à Colmar. (Bull. off. 4823, no 47904.)

(Promulg. le 22.)

(18 juin 1870.)
NAPOLÉON, etc.; Sur le rapport de notre mi-
nistre secrétaire d'Etat au département de l'agri-
culture et du commerce; Vu la loi du 28 ventôse
an IX (2), le décret réglementaire sur l'organisatiou
des chambres de commerce, du 3 septembre 1851 (3)
et le décret du 30 août 1852 (4); - Vu la demande
des industriels et commerçants de Colmar; - Notre
Conseil d'Etat entendu, - AVONS DÉCRÉTÉ et DÉ-
CRÉTONS ce qui suit :

ART. 1er. Il est créé une chambre de commerce
à Colmar. Cette chambre comprendra dans sa cir-
conscription l'arrondissement de Colmar.

2. Ladite chambre sera composée de neuf mem

bres.

3.

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(6 juillet 1870.) (Promulg. le 22.) NAPOLEON, etc.; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture et du commerce; Vu la loi du 1er juin 4853 (5), concernant les conseils de prud'hommes; -Vu le décret du 46 mars 4854 (6), qui a institué un conseil de prud'hommes à Grenoble, et le décret du 48 juin 1864 (7), qui a modifié l'organisation de ce conseil;-Vu la délibération du conseil de prud'hommes de Grenoble, en date du 19 juin 4869;-Vu la délibération du conseil municipal de Grenoble, du 22 janvier 4870;-Vu la délibération de la chambre de commerce de Grenoble, du 30 mars 1870; - Vu les propositions du préfet de l'Isère, en date du 11 avril 1870; - Notre Conseil d'Etat entendu,-Avons décrété et décrétons ce qui suit:

ART. 1er. Le conseil de prud'hommes de Grenoble sera désormais composé de la manière sui

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(9 juillet 1870.)-(Promulg. le 25.) NAPOLÉON, etc.; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture et du commerce; Vu l'ordonnance royale du 9 janvier 1832, qui a institué un conseil de prud'hommes à Condé-sur-Noireau, et le décret du 46 février 4852, qui a modifié l'organisation de ce conseil ; Vu la loi du 1er juin 1853 concernant les conseils de prud'hommes; Vu la délibération du conseil de prud'hommes de Condé-sur-Noireau, en date du 28 octobre 1869, et les délibérations de la chambre consultative des arts et manufactures de ladite ville, en date du 12 août 1869 et du 4 avril 1870; - Celle du conseil municipal, en date du 2 novembre 1869; Les propositions du préfet du Calvados et l'avis de notre ministre se

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(5) V. Lois ann, de 1853, p. 52.-(6) Id. de 1851, p. 51.-(7) Id. de 1864, p. 47.

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NAPOLÉON, etc.; Vu l'article 477 du titre V de la loi du 28 avril 1846 (4), sur les tabacs; . Vu la loi du 22 juin 4862 (2), qui proroge le régime exclusif jusqu'au 1er janvier 4873; Vu les décrets des 44 juillet 4860 (3), 46 août 4862 (4) et 26 mars 4870 (3) relatifs à la fixation des prix de vente des cigares; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRETONS ce qui sait : ART. 1er. A partir de la publication du présent décret, la régie est autorisée à mettre en vente, tant dans les débits que dans les locaux qui seront désignés par notre ministre des finances, des cigares fabriqués en France avec des tabacs de la Havane,

(1) V. le 1er vol. des Lois ann., p. 942. - (2) V. Lois ann, de 1862, p. 49.-(3) Id. de 1860, p. 48.(4) Id. de 1862, p. 91.-(5) V. suprà, p. 454.

(6) Présentation au Corps législatif et exposé des motifs le 21 mars 1870 (Journ. off. du 10 avril. p. 645.)

Rapport de M. le baron Reille le 25 mai (J. off. du 22 juin, p. 1066). Discussion et adoption le 2 juin (J. off. du 3, p. 924). Transmission avec nouveaux motifs le 17 juin (J. off. du 18, p. 1031).- Rapport de M. le général Charot le 5 juillet (J. off. du 14, p. 1242). Adoption le 8 juillet (J. off. du 9, p. 1204). EXPOSÉ DES MOTIFS et RAPPORT de la commission du Corps législatif. V. à la suite de la loi.

(7) V. l'Exposé des motifs, n. III, et le Rapport, n. X, (8) V. ibid., n. IV, et ibid., n. XI. (9) V. ibid., n. V, et ibid., n. XII. (10) V. ibid., n. VI, et ibid., n. XIII.

Sur une observation de M. de Tillancourt, il a été déclaré par le commissaire du Gouvernement et par le rapporteur que l'acte de remplacement doit être signé dans le département où l'examen aura lieu. < Si, a dit M. Reille, la commission avait pensé tout d'abord que l'acte de remplacement devait être reçu par le préfet du département du remplacé, c'est que l'art. 24 de la loi de 1832 était ainsi interprété, et que cet article n'était pas visé par le projet de loi. »

(11) V. l'Exposé des motifs, n. VII, et le Rapport, n. XIV.

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4° Etre libre de tout service et de toutes obligations résultant des lois sur le recrutement de l'arinée et sur l'inscription maritime.

Néanmoins, les hommes sous les drapeaux et servant, soit comme jeunes soldats, soit comme engagés volontaires ou rengagés, soit comme remplaçants ou substituants, pourront, lorsqu'ils seront entrés dans la dernière année de leur service d'activité, être admis à souscrire un acte de remplacement, sous la condition qu'indépendamment du service qu'ils seront tenus d'accomplir pour le compte des remplacés, ils auront à compléter le temps qui leur resterait à faire au moment du remplace

ment.

Ils ne pourront cependant être admis à souscrire dans ces conditions un nouvel acte de remplacement qu'autant que les années de réserve qu'ils sont déjà tenus d'accomplir, ajoutées à celles qui résulteront de ce nouvel acte, ne constitueront pas une période de plus de huit ans ;

2o Etre âgé de vingt à trente ans au plus; de vingt à trente-cinq ans s'il a été militaire, et de dix-sept à trente s'il est frère du remplacé;

3. Nêtre ni marié, ni veuf avec enfants;

4° Avoir au moins la taille de un mètre cinquante-cinq centimetres, s'il n'a pas déjà servi dans l'armée, et réunir les autres qualités requises pour faire un bon service;

5° N'avoir pas été réformé du service militaire ; 6° Suivant sa position, étre porteur des certificats spécifiés dans les articles 20 et 24 ci-après (7).

Art. 20. Le remplaçant produira un certificat délivré par le maire de la commune de sa dernière résidence.

« L'art. 23, a dit M. de Tillancourt, porte qu'en cas de désertion du remplaçant, le remplacé sera tenu de fournir un autre remplaçant à l'expiration de l'année de responsabilité. Eh bien ! il peut résulter un inconvénient de cette rédaction. En effet, le remplaçant peut ne déserter que dans les derniers jours de l'année, et, par une combinaison qu'il serait inutile et même dangereux de divulguer ici, c'est dans cette dernière période que les désertions ont lieu le plus fréquemment. Il faudrait, suivant moi, appliquer à cet article 23 la règle posée par la loi de 1832 à l'article 43 pour le cas où un remplaçant a été admis par suite de fausses pièces. On laisse, dans ce cas, au père de famille un délai d'un mois pour fournir un autre remplaçant, et il faudrait accorder le même délai dans le cas de désertion. Ceci me paraît tellement évident que je ne crois pas indispensable de l'inscrire dans la loi; il suffit, ce me semble, que M. le commissaire du Gouvernement veuille bien nous donner l'assurance que, dans le cas où la désertion aurait lieu à la fin de l'année, il sera accordé le délai nécessaire pour que le remplacé puisse présenter un autre remplaçant et le faire admettre par le conseil de révision. Si cette déclaration est faite; je me tiendrai alors pour satisfait, et je ne réclamerai pas l'introduction dans la loi de la disposition que j'aurais proposé d'y inscrire si la discussion n'était point aussi avancée, et s'il ne fallait pas faire, pour cette rédaction nouvelle, ajourner le vote de la loi.

M. le commissaire du Gouvernement. La loi admet

Si le remplaçant ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il sera tenu d'en produire un autre du maire de la commune ou des maires des communes où il aura résidé pendant le cours de cette année. Les certificats devront contenir le signalement du remplaçant et

attester:

4° La durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune;

2° Qu'il jouit de ses droits civils;

3° Qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de eonfiance ou attentat aux moeurs. Il sera produit, à l'appui de cette attestation, un extrait du casier judiciaire.

Dans le cas où le maire ne connaîtrait pas l'individu qui fait la demande de ce certificat, il devra en constater légalement l'identité, et recueillir les preuves et témoignages qu'il jugera convenables pour arriver à la connaissance de la vérité (8).

Art. 24. Si le remplaçant a été militaire, outre le certificat du maire, il sera tenu de produire un certificat de bonne conduite du dernier corps dans lequel il aura servi.

S'il est encore sous les drapeaux, il n'aura d'autre pièce à produire qu'un certificat d'acceptation, délvré par le corps dont il fait partie (9).

Art. 22. Le remplaçant sera admis soit par le conseil de révision du département où il a sa résidence depuis trois mois, ou, à défaut de résidence depuis trois mois dans le département où il a résidé précédemment, soit par celui du département où ses parents sont domiciliés.

Immédiatement après la réception de l'acte par le préfet, le remplaçant sera dirigé sur le corps auquel il sera allecté (40).

Art. 23. Le remplacé sera, pour les cas d'inson. mission et de désertion, responsable de son rem plaçant pendant une année, à compter du jour de l'acte passé devant le préfet.

Toutefois, il ne sera tenu de rejoindre son corps ou de fournir un autre remplaçant qu'à l'expiration de l'année de responsabilité.

Il sera libéré si son remplaçant est réformé, s'il meurt soit sous les drapeaux, soit dans la réserve, ou si, en cas de désertion on d'insoumission, il est arrêté pendant l'année.

Le remplacé ne sera soumis à aucune responsabilité si, au moment du remplacement, sou remplaçant est sous les drapeaux (44).

2. Les militaires qui, aux termes de l'article 49 susvisé, auront passé dix années consécutives sous les drapeaux pourront se marier, sans autorisation. après un an de service dans la réserve.

Cette faculté est suspendue par l'effet du décret du rappel à l'activité (42).

que le remplacé est responsable de son remplaçant pendant la durée d'une année. L'honorable M. de Tillascourt veut prévoir le cas où ce remplaçant, étant arrivé presque à la fin de cette année, sans qu'elle soit tol à fait expirée, viendrait à déserter et où le remplacé serait obligé de fournir immédiatement un remplaçant sous peine de partir lui-même. Eh bien! messieurs, le Gouvernement n'admet pas qu'il puisse y avoir dans l'exécution de la loi une application aussi judaïque de l'article que vous discutez. M. de Tillancourt se réfère avec raison à l'article 43 de la loi de 1832 qui donne un délai d'un mois, alors qu'il y a eu des cas de fraude qui ont abouti à l'annulation par les tribunaux de l'acte de remplacement. Dans ce cas, la loi de 1832 accorde le délai d'un mois. Il eût été très-facile de mettre dans la loi ce délai d'un mois, et certainement le Gouvernement ne s'y serait pas opposé. Mais l'assurance qu'il peut donner à l'honorable M. de Tillancourt, c'est que la loi sera exécutée de manière à donner au remplacé toute la latitude nécessaire, et la tolérance d'un mois ne me paraît pas exagérée, pour qu'il puisse fournir un autre remplaçant.

--

(12) Cet article n'existait pas dans le projet du Gouver nement; il est dû à l'initiative de la commission du Corps législatif. V. le Rapport, n. XV.

MM. le baron Gorsse et Goërg ont reproduit dans la discussion l'amendement qu'ils avaient déjà soumis à la commission, relativement à la faculté pour les rem

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

3. Les jeunes soldats des classes de 1864 et de 1865, présents aux corps, qui comptent plus de cinq

plaçants se trouvant dans les conditions du § 1er de l'art. 19, de se marier sans autorisation dès qu'ils auront accompli dix années consécutives de service sous les drapeaux et au moment dès lors où ils seront versés dans la réserve. Mais l'amendement a été rejeté, comme il avait déjà été écarté par la commission.

(13) Article également ajouté par la commission comme le précédent. V. le rapport, n. XVI.

M. le baron Gorsse ayant demandé que, dans la disposition transitoire de l'art. 3 ci-dessus, où il est question des classes de 1864 et 1865, on comprît également la classe de 1863, M. le commissaire du Gouvernement a répondu : La question est d'un mince intérêt, car les soldats de cette classe sont libérables à la fin de l'année, et quand la loi sera promulguée, ils auront à faire encore six mois qu'ils passeraient probablement dans leurs foyers, car on sait que les classes sont presque toujours renvoyées dans leurs foyers six mois avant la libération définitive. Le Gouvernement ne verrait aucune difficulté à admettre à cette faveur les soldats de la classe de 1863, comme il a déjà admis ceux des classes de 1864 et 1865. Mais l'honorable M. Gorsse, reconnaissant que ces soldats auraient encore six mois à faire à l'expiration des neuf années de leur remplacement, demande que ces six mois puissent être faits dans la réserve. Ils les passeraient probablement dans leurs foyers avec la loi actuelle, et dès lors le Gouvernement ne voit aucune difficulté à concéder que ces six mois seront passés plus tard dans la réserve. Le Gou vernement est donc disposé à adhérer à la disposition de l'honorable M. Gorsse.-M. le baron Gorsse. Après ces déclarations de M. le commissaire du Gouvernement, je n'ai plus rien à demander.-M. le rapporteur. C'est tout à fait dans le sens que vient d'indiquer M. le commissaire du Gouvernement que la commission avait accepté l'amendement qui nous occupe, et elle avait effacé du texte de l'article la classe de 1863, parce que celle-ci est appelée naturellement à bénéficier des dispositions du nouvel article 19. >

EXPOSÉ DES MOTIFS
(Par M. le général ALLARD.)

1. L'Exposé débute par dire que la loi du 1er février 1868 (a), en abrogeant les dispositions de la loi du 26 avril 1855 (b), relatives à l'exonération, a remis en vigueur les art. 17 à 29 de la loi du 21 mars 1832 (c). c'est-à-dire la substitution et le remplacement militaire. Puis, rappelant que le Gouvernement avait, lors de cette loi de 1868, pris l'engagement de présenter une loi tendant à régulariser et à moraliser le remplacement, en empêchant les abus dont il avait été antérieurement l'obet, l'Exposé continue en ces termes :

II. Le problème qu'il s'agit de résoudre est complexe, et, nous l'avouerons volontiers, nous avons cru devoir reculer devant des propositions qui, pour être efficaces, devaient se heurter contre le grand principe de la liberté des contrats et du droit pour chacun de disposer comme il l'entend de ce qui lui appartient. Au nombre de ces solutions se trouvaient l'obligation de la présence du notaire pour les contrats à intervenir entre les compagnie d'une part, et les remplacés et les remplaçants d'autre part; l'obligation du dépôt du prix du remplacement, en tout ou en partie, dans une caisse publique ; la nécessité d'une autorisation pour les compagnies et le dépôt d'un cautionnement. On ne peut se dissimuler la portée morale de pareilles dispositions et l'influence salutaire qu'elles pouvaient exercer. Elles se recommandaient par le patronage qu'elles avaient obtenu en 1843 de la part d'hommes éminents dans les deux Chambres et par le vote dont elles avaient été l'objet. Le Gouvernement cependant n'a pas cru devoir vous les présenter, bien que les intérêts publics qu'il a à défendre, qui sont ceux de la société et de l'armée, pussent, ne fût-ce qu'à titre exceptionnel, le faire admettre comme partie dans les stipulations dont il s'agit. Mais pour cela il eût fallu qu'une telle dérogation au droit commun fût commandée

(a) V. suprà, p. 261.-(b) V. Lois ann, de 1855, p. 49. (c) V. 2e vol. des Lois ann., p. 97.

ans de service ou qui sont dans cette cinquième année, sont admis, dès à présent, à remplacer, sous la condition qu'ils termineront dans la réserve le temps qu'il leur restera à faire, indépendam

par des résultats certains, et que les fraudes eussent été empêchées, sans enlever au remplacement sa liberté d'action; nous avons éprouvé à cet égard les doutes les plus sérieux. Le Gouvernement usera, en ce qui le concerne, pour remédier aux abus signalés, de tous les moyens administratifs que la loi met à sa disposition, en appelant la vigilance des conseils de révision sur la moralité des remplaçants, sur les certificats qu'ils devront fournir et sur les conditions de leur admission: il provoquera au besoin l'attention de la justice sur la recherche des fraudes et des exactions qui pourraient se produire à cette occasion. Les motifs généraux du projet de loi ainsi exposés, il nous reste à justifier les modifications apportées aux articles 19, 21, 22 et 23 de la loi du 21 mars 1832 qui sont seuls atteints par ce projet.

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III. (Art. 19 de la loi de 1832: Conditions exigées du remplaçant.) L'art. 19 présente dans son paragraphe 1o deux modifications de quelque importance, l'une de forme, l'autre de fond. En relatant les obligations dont le remplaçant devait être affranchi, il n'était question jusqu'ici que de celles qui résultaient de la loi du 21 mars 1832 et de celle du 25 octobre 1795 sur l'inscription maritime. I devenait nécessaire de tenir compte de la nouvelle loi sur l'armée du 1er février 1868, et des modifications qu'avaient fait subir à celle du 25 octobre 1793 le décret du 19 mars 1808 et la loi du 4 juin 1864 qui avaient soustrait en dernier lieu toutes les professions ouvrières à l'inscription maritime; la forme plus générale de la rédaction répond mieux à l'état actuel des choses. Toutefois une exception a dû être admise en faveur des jeunes soldats qui accomplissent la dernière année de leur service sous les drapeaux, et que l'armée a un si grand intérêt à conserver dans ses rangs.

Ces jeunes soldats, aux termes de la loi du 1er février 1868, doivent à l'Etat neuf ans de service, dont cinq sous le drapeau et quatre dans la réserve. On a voulu, avant que cette première période fût terminée, que ces jeunes soldats pussent être admis à remplacer, tout en réser vant le temps de service qu'ils devaient encore à l'Etat pour leur propre compte. Ces militaires de 25 à 26 ans viendraient, par le remplacement, faire un second service de cinq ans sous le drapeau, à l'âge où l'homme offre les meilleures conditions de vigueur et de solidité. L'armée y gagnerait des soldats d'élite, d'une moralité éprouvée, et les familles l'avantage précieux d'être dégagées de toute espèce de responsabilité (art. 23). C'est ce que les militaires appellent des remplaçants au corps, et le maréchal Soult y attachait une telle importance, qu'il proposait même pour les encourager de conserver leurs galons à ceux qui en étaient pourvus. Si ce système fait perdre à la réserve autant d'hommes que de remplaçants au corps pendant les quatre premières années de son fonctionnement, il a de tels avantages pour l'armée, pour les familles et pour les remplaçants eux-mêmes que nous n'hésitons pas à vous le proposer. Néanmoins nous n'admettons pas que ce mode de remplacement puisse se produire une seconde fois pour le même individu, car le militaire, après l'accomplissement de son service personnel et de celui du remplacé, c'est-à-dire après 10 années consécutives de service sous les drapeaux et 8 années passées dans la réserve, aura atteint l'âge de 39 ans, et l'Etat n'a pas d'intérêt à le conserver plus longtemps.

La limite de l'âge où un jeune homme peut remplacer son frère a été abaissée de 18 à 17 ans. Cette mesure a été la conséquence d'un décret du 10 juillet 1848 (d), qui, bien que rendu sur la proposition du général Cavaignac, en vue de circonstances politiques passagères, a cependant continué de subsister, Son application, restreinte dans le sein de la famille et le plus souvent pour satisfaire aux sentiments les plus respectables, a semblé pouvoir être accueillie, alors qu'on se réservait toujours d'opposer un refus d'admission à ceux qui seraient atteints de faiblesse de constitution ou d'inaptitude au service militaire.

Enfin la limite inférieure de la taille des remplaçants a été abaissée à 1, 55: c'était la conséquence forcée de la prescription de la loi du 1er février 1868.

(d) V. Lois ann. de 1848, p. 104.

ment de celui auquel ils seront tenus par leur acte de remplacement; il en sera de même, en 1874, pour les jeunes soldats de la classe de 4866 (43).

IV. (Art. 20 de la loi de 1832 Certificats à produire.) Le projet de loi ne touche pas à l'article 20 de la loi de 1832, et cependant il ne sera pas inutile de faire remarquer, d'une part, que le mot domicile qui s'y trouve sera appliqué dans le sens de résidence, conformément à la pratique du passé; d'autre part, que l'intention du Gouvernement qui sera manifestée dans ses instructions, est d'exiger de tout remplaçant, au nombre des certiacats qu'il devra produire, un extrait des casiers judi

ciaires.

V. (Art. 21 de la même loi : Autres pièces). Cet article n'ajoute à celui de la loi de 1832 qu'un paragraphe qui a pour objet de faciliter le remplacement au corps, en exigeant seulement du remplaçant un certificat d'acceptation délivré par le corps lui-même.

VI. (Art. 22 de la même loi : Conseil de révision compétent.) Nous avons déjà fait connaitre la pensée de cet article, qui modifie profondément celui de la loi de 1832, où il était dit que « Le remplaçant sera admis par le a conseil de révision du département dans lequel le rem« placé a concouru au tirage. » A cette disposition nous substituons celle-ci : « Le remplaçant sera admis par le a conseil de révision du département où il a sa résidence « depuis six mois, ou, à défaut de la résidence « depuis six mois, dans le département où il a résidé pré« cédemment. » Cet article est celui sur lequel le Gouvernement fonde les meilleures espérances. Il a pour objet de dispenser les remplaçants de voyages inutiles, dispendieux pour eux et qui étaient la cause principale des désordres qui se produisaient. Les remplaçants seraient désormais admis pour ainsi dire sur place, par le conseil de révision du département où ils auraient leur dernière résidence. Leur examen s'y ferait dans des conditions d'autant meilleures qu'on les connaitrait davantage et que leur moralité pourrait y être mieux appréciée. Le conseil de révision déciderait l'arme à laquelle le remplaçant est propre, et celui-ci serait dirigé sur son corps (armée de terre ou armée de mer, suivant le numéro du remplacé), aussitôt après l'acceptation de l'acte de remplacement par le préfet. Le commandant du dépôt de recrutement ferait connaître à son collègue du département du remplacé le résultat de l'opération qui a eu lieu, et ainsi se régulariseraient les rapports nécessaires entre le remplacé et son remplaçant. L'Administration de la guerre n'entrevoit aucune difficulté pratique dans ce système, qui, ainsi que nous l'avons déjà dit, ne saurait présenter que des avantages. Sans doute les conseils de révision des départements qui fournissent un grand nombre de remplaçants, tels que ceux de l'Alsace et de la Bretagne, y trouveront un surcroît assez notable de charges, puisqu'ils auront à examiner, non-seulement les remplaçants de leur département, mais encore tous ceux qui iront remplacer ailleurs. Mais nous avons la conviction que le sentiment du devoir ne leur fera pas défaut dans cette circonstance. Il est fort à désirer que le plus grand nombre possible de remplaçants soient examinés par eux, pendant la tournée des opérations, dans les chefs-lieux des cantons ou du moins des arrondissements dans lesquels ils se trouvent, afin d'éviter plus tard des agglomérations simultanées trop grandes au chef-lieu du département, où pourraient se reproduire une partie des désordres que l'on cherche à éviter.

VII. (Art. 23 de la même loi: Responsabilité du remplacé.) Cet article stipule que le remplacé est responsable de son remplaçant pendant un an, aussi bien pour les cas d'insoumission que pour ceux de désertion. Le dernier paragraphe contient une prime pour les familles qui iront choisir un remplaçant sous les drapeaux, en établissant que dans ce cas elles seront dégagées de toute responsabilité. La rédaction de l'article, conforme à la jurisprudence, paraîtra plus claire et plus précise que celle de 1882.

VIII. Texte du projet de loi :

ARTICLE UNIQUE. Les art. 19, 21, 22 et 23 de la loi du 21 mars 1832 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 19. Les jeunes gens compris définitivement dans le contingent cantonal pourront se faire remplacer.

Le remplacement ne pourra avoir lieu qu'aux conditions suivantes :

Le remplaçant devra:

1° Etre libre de tout service et de toutes obligations résultant des lois sur le recrutement de l'armée et sur l'inscription maritime.

Néanmoins, les jeunes soldats ou ceux qui auront été admis à les remplacer, lorsqu'ils seront entrés dans la dernière année de leur service sous les drapeaux, pourront être admis comme remplaçants sous la condition qu'il accompliront le temps qu'il leur restera à faire, indépendamment de celui auquel ils seront tenus par leur acte de remplacement.

Ils ne pourront, après dix ans de services consécutifs sous les drapeaux, être admis de nouveau comme remplaçants;

2o Etre âgé de vingt à trente ans au plus; de vingt à trente-cinq ans, s'il a été militaire; et de dix-sept à trente, s'il est frère du remplacé ;

3° N'être ni marié ni veuf avec enfants;

4° Avoir au moins la taille d'un mètre cinquantecinq centimètres, s'il n'a pas déja servi dans l'armée, et réunir les autres qualités requises pour faire un bon service;

5° N'avoir pas été réformé du service militaire; 6° Suivant sa position, être porteur des certificats spécifiés dans les art. 20 et 21 ci-après.

Art. 21. Si le remplaçant a été militaire, outre le certificat du maire, il sera tenu de produire un certificat de bonne conduite des corps dans lesquels il aura servi.

S'il est encore sous les drapeaux, il n'aura d'autre pièce à produire qu'un certificat d'acceptation délivré par le corps dont il fait partie.

Art. 22. Le remplaçant sera admis par le conseil de révision du département où il a sa résidence depuis six mois, ou, à défaut de résidence depuis six mois, dans le département où il a résidé précédemment.

Lorsque l'acte de remplacement aura été reçu par le préfet, le remplaçant sera dirigé immédiatement sur le corps auquel il sera affecté.

Art. 23. Le remplacé sera, pour les cas d'insoumission et de désertion responsable de son remplaçant pendant une année, à compter du jour de l'acte passé devant le préfet.

Toutefois, il ne sera tenu de rejoindre son corps ou de fournir un autre remplaçant qu'à l'expiration de l'année de responsabilité.

Il sera libéré, si son remplaçant est réformé par suite de blessures ou d'infirmités contractées au service, ou s'il meurt sous les drapeaux, soit dans la réserve, ou si, en cas de désertion il est arrêté pendant l'année.

Le remplacé ne sera soumis à aucune responsabilité si, au moment du remplacement son remplaçant est sous les drapeaux.

RAPPORT

De la commission du Corps législatif.

(Par M. le baron REILLE.)

IX. Après avoir retracé le système du projet de loi et indiqué les résultats que devront produire les dispositions proposées, le Rapport s'exprime en ces termes : Il reste maintenant à examiner les changements présentés par le Conseil d'Etat à la loi du 21 mars 1832, ainsi que les modifications apportées par la commission et acceptées par le Gouvernement au texte du projet primitif.

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X. (Art. 19 de la loi de 1832: Conditions exigées du remplaçant.) La première des conditions que la loi de 1832 exigeait d'un remplaçant était d'être libre de tout service et obligations imposées soit par la présente loi, soit par celle du 25 octobre 1795 sur l'inscription maritime. La loi de 1795 ayant été modifiée par le décret du 19 mars 1808 et la loi du 4 juin 1864, il a paru avantageux au Conseil d'Etat d'adopter une rédaction plus générale; mais il est bien entendu que cette rédaction ne saurait porter atteinte à la faculté accordée par l'art. 6 de la loi du 1er février 1868, à tout garde national mobile d'être admis comme remplaçant. Le paragraphe suivant, qui donne la faculté aux militaires sous les drapeaux de remplacer dans leur dernière année de service d'activité, n'avait pas paru à votre commission suffisamment clair et elle croit devoir vous proposer, d'accord

avec M. le ministre de la guerre une rédaction plus précise. Les engagés volontaires et les rengagés n'étaient pas dans le texte primitif appelés à profiter du bénéfice de la loi il n'y avait aucune raison de les exclure et on a cru devoir les y comprendre. L'intention du Gouvernement approuvée par votre commission, de ne pas permettre le cumul de plus de huit années de réserve, ne paraissait pas indiquée d'une manière assez explicite. Votre commission croit avoir adopté une rédaction qui évitera toute ambiguïté. La loi de 1832 ne permettait à un jeune homme de remplacer son frère qu'à l'âge de dixhuit ans. Le Gouvernement a pensé que la limite de dixsept ans pouvait être admise dans ce cas, puisque c'est celle des engagements volontaires. Il appartient d'ailleurs aux conseils de révision d'examiner si l'état physique du postulant lui permet de faire un bon service. Notre honorable collègue, M. le général d'Hauteville, avait proposé dans un amendement le maintien de la disposition de la loi de 1832; mais désireuse de favoriser un mode de remplacement très-recommandable, votre commission ne s'est pas associée à sa pensée.

La taille de 4 m. 56 cent. exigée par la loi de 1832, pour les hommes du contingent, l'était également pour les remplaçants. La loi du 1er février 1868 l'avait abaissée, à 1 m. 53 cent. pour les premiers, et la loi du 21 mars de la même année a appliqué aux seconds la même réduction. Il convenait de faire rentrer cette disposition dans le texte de la loi du recrutement.

XI. (Art. 20 de la même loi: Certificats à produire.) Le projet ne faisait pas mention de l'article 20, mais dans l'exposé des motifs, le Gouvernement avait spécifié que le mot de domicile qui s'y trouve serait appliqué dans le sens de résidence, conformément à l'usage, et d'autre part, que son intention était d'exiger, au nombre de certificats à produire par le remplaçant, un extrait des casiers judiciaires. Votre commission a cru qu'il valait mieux faire mention de cette obligation dans le texte de l'article.

XII. (Art. 21 de la même loi : Autres pièces.) D'après le premier paragraphe de cet article, le remplaçant qui avait été militaire, semblait devoir fournir des certificats de bonne conduite émanés des divers corps auxquels il avait appartenu. Il n'est délivré, au militaire qui quitte le service, qu'un seul certificat de bonne conduite et cela par le conseil d'administration du dernier corps dans lequel il a servi. Votre commission n'a pas pensé qu'il y eût lieu d'exiger de lui d'autres pièces concernant ses services militaires. Pour le soldat qui est sous les drapeaux au moment du remplacement, l'acceptation du corps doit suppléer à toutes les formalités. Le certificat qui la constate sera présenté au préfet qui recevra sur le vu de cette pièce l'acte de remplacement.

XIII. (Art. 22 de la même loi: Conseil de révision compétent.) Le texte du projet exigeait un temps de résidence de six mois, pour que le remplaçant pût passer devant le conseil de révision du département où il habite. Plusieurs membres ont demandé que le temps de résidence nécessaire ne fût pas limité, puisque le remplaçant, demeurant depuis moins de six mois dans un département, pouvait se présenter dans celui où il résidait auparavant, sans aucune condition, et que la loi plaçait aussi à côté de la prescription le moyen de l'éluder. Mais la majorité de la commission s'est bornée à réduire le délai à trois mois; si le remplaçant n'a pas fait un séjour de cette durée, il se présentera dans le département où il se trouvait précédemment, mais cette obligation même sera une cause de suspicion pour le conseil qui procédera à un examen plus minutieux, puisque les conditions d'information seront moins favorables. L'honorable M. Goerg a demandé dans un amendement, que la compétence soit étendue au conseil de révision du département où les parents du remplaçant sont domiciliés. Bien qu'il n'y ait pas une résidence habituelle, le remplaçant ne peut manquer d'y être suffisamment connu et votre commission n'a pas hésité à ajouter cette disposition dans le projet de loi. Sans le faire entrer dans le texte, ce qui allongerait inutilement l'article, votre commission vous propose de décider que, par analogie, cette disposition s'appliquera pour les mêmes motifs, au domicile du tuteur ou de l'hospice, qui tient lieu de parents aux orphelins ou aux enfants trouvés. La commission souhaite qu'autant que possible les remplaçants puissent être

examinés sur place et non renvoyés à la dernière séanee du conseil, comme cela a trop souvent lieu: elle désire que pendant comme après sa tournée, le conseil se réunisse aussi souvent qu'il sera besoin pour procéder à cet

examen.

XIV. (Art. 23 de la même loi: Responsabilité du remplacé.) En fixant la responsabilité du remplacé, la loi de 1832 la limitait à une année, mais ne spécifiait pas à quel moment celui dont le remplaçant avait déserté devait rejoindre les drapeaux. Cette lacune a été remplie dans le projet du Gouvernement. Il a été établi que ce n'est qu'à l'expiration de l'année de responsabilité que le remplacé sera tenu de rejoindre le corps ou de fournir un autre remplaçant.

La rédaction du Conseil d'Etat spécifiait aussi que le remplacé serait libéré, «st son remplaçant est reformé par suite de blessures ou d'infirmités contraclées au service ». On pouvait conclure de ce texte que, dans le cas où les infirmités entraînant la réforme étaient antérieures au service, le remplacé ne serait pas libéré. Cette interprétation serait entièrement contraire à la jurisprudence actuelle. Elle aurait pour conséquence de faire en quelque sorte contrôler les conseils de revision par les commissions qui prononcent la réforme. Il a donc paru préférable de se borner à spécifier que la réforme du remplaçant quelle qu'en fût la cause, libererait le remplacé.

Le dernier paragraphe de cet article porte que le remplacé ne sera soumis à aucune responsabilité, si le remplaçant est sous les drapeaux au moment du remplace

ment.

ARTICLE ADDITIONNEL.

XV. (Art. 2 de la loi nouvelle Mariage des remplaçants.)-Aux termes de l'art. 30 de la loi de 1832, modifié par la loi de 1868, « les militaires de la ré« serve peuvent se marier sans autorisation, dans les « trois dernières années de leur service dans la ré«<< serve ». Appliquée aux remplaçants servant, en vertu du nouvel art. 19, cette disposition les obligerait à rester cinq années dans la vie civile sans pouvoir se marier. Plusieurs de nos honorables collègues, frappés de l'inconvénient d'imposer un aussi long célibat à des hommes rentrant dans leurs foyers à un âge où en général on procède à un établissement, ont présenté des amendements sur ce sujet.

Celui de M. Darracq est ainsi conçu : « Ajouter à la « fin du § 1er de l'art. 19 du projet de loi sur le rem« placement militaire la disposition suivante: Ils poura ront se marier sans autorisation, après un an de « service dans la réserve. Cette faculté est suspendue « par l'effet du décret du rappel à l'activité. » Appelé dans le sein de la commission, l'auteur de l'amendement s'est élevé contre les inconvénients qu'aurait présentés le maintien textuel, dans ce cas, des dispositions de la loi antérieure. Il lui a paru que c'était plutôt l'esprit de celle-ci qu'il fallait appliquer, en exigeant pour les hommes qui ont fait dix ans, comme pour ceux qui ont servi cinq ans, une année seulement de célibat dans la réserve. Cette espèce de stage n'est-il pas à la fois une garantie pour les familles qui ont perdu, pendant si longtemps, de vue l'homme qui était au service, et pour lui-même qui ne peut ainsi contracter trop vite une union regrettable peut-être pour son avenir?

L'amendement de MM. Goerg et baron Gorsse est ainsi conçu ARTICLE ADDITIONNEL.« Les jeunes soldats qui remplaceront dans les conditions du § 1er « de l'art. 19, pourront se marier sans autorisation, « aussitôt qu'ils auront accompli dix années consécutives « de service sous les drapeaux, c'est-à-dire au moment « où ils seront versés dans la réserve. Cette faculté a sera suspendue par l'effet du décret du rappel à l'ac«<tivité. » Les honorables auteurs de l'amendement ont été entendus par votre commission: l'objection tirée de la nécessité d'un noviciat ne leur paraît pas avoir une portée sérieuse, puisqu'il s'agit d'hommes ayant atteint l'âge de trente et un ans; à cet âge, les militaires rentrés dans leurs foyers devraient être autorisés de suite à contracter mariage.

Votre commission a reconnu l'impossibilité d'appliquer, dans ces circonstances spéciales, la lettre même de la loi; mais elle n'a pas cru pouvoir accorder, aux militaires qui ont remplacé, un droit refusé aux jeunes soldats qui servent pour leur compte. Ces derniers sont

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