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cependant au moins aussi dignes d'intérêt que les premiers. Elle vous propose donc d'imposer une année de célibat aux uns comme aux autres, conformément à l'opinion de l'honorable M. Darracq. Seulement, elle n'a pas voulu faire rentrer cette disposition dans le texte de l'art. 19, et elle a préféré la placer dans un article additionnel, comme l'indiquaient MM. Goërg et Gorsse.

XVI. (Art. 3 de la loi nouvelle: Disposition transitoire.) L'honorable baron Gorsse avait déposé, à titre de disposition transitoire, un amendement ainsi conçu : « Les jeunes soldats des classes de 1863, 1864 et 1865 présents au corps, soumis à la loi de 1832, qui comptent plus de cinq ans de service ou qui sont dans cette cinquième année, sont admis, dès à présent, à remplacer sous la condition qu'ils termineront dans la réserve le temps qu'il leur restera à faire, indépendamment de celui auquel ils seront tenus par leur acte de remplacement; il en sera de même en 1871 pour les jeunes soldats de la classe de 1866. » Cet amendement, qui permettrait dès cette année à la loi de produire des effets favorables à l'augmentation du nombre des remplaçants présents sous les drapeaux, a paru à votre commission devoir être adopté comme disposition transitoire. Bien qu'aux termes de la loi en vigueur au moment où ils sont entrés au service, les militaires des classes antérieures à celles de 1867, soient tenus régulièrement à sept années d'activité, dans la pratique, le ministre de la guerre les a toujours envoyés dans la réserve après cinq ans de services actifs. Cette disposition n'aura donc pas pour l'armée d'autres inconvénients que ceux déjà signalés et auxquels votre commission n'a pas cru devoir s'arrêter. On a seulement effacé de l'amendement la mention de la classe de 1863 qui, se trouvant dans sa dernière année de service, est naturellement appelée à bénéficier des dispositions du nouvel art. 19.

Votre commission s'est préoccupée de la question de savoir si la loi actuelle pourrait être mise en vigueur dès à présent. Le tirage au sort ayant eu déjà lieu au moment où vous avez été saisis du projet de loi, il semble que son application immédiate aurait un effet rétroactif, puisqu'elle viendrait troubler des conventions déjà stipulées en principe. Mais cette objection ne s'applique pas aux dispositions relatives au remplacement dans la cinquième année de service qui donnent satisfaction aux intérêts des familles sans porter aucune atteinte aux contrats déjà arrêtés. La disposition transitoire doit donc avoir son effet dès la promulgation de la loi, et pour ce motif, notre commission estime que cette promulgation devrait être la plus prochaine possible.

ils résident au moment de la formation de ces tableaux, ainsi qu'il a été réglé par la loi du 26 décembre 1849.

4. Le contingent de l'armée de mer se composera de jeunes gens de la classe :

4 Qui auront été admis à s'engager volontairement dans l'un des corps de la marine pour lesquels les engagements auront été autorisés par le ministre de la marine;

2° Qui, au moment des opérations du conseil de révision, auront demandé à être incorporés dans la marine et auront été reconnus propres à ce service;

3° Auxquels à défaut de jeunes gens en nombre suffisant des deux catégories précédentes, seront échus les premiers numéros sortis au tirage au sort, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 4

février 4868.

5. La répartition des cent quarante mille hommes entre les départements sera faite par un décret de l'Empereur, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de la classe appelée.

Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de quelques cantons ou départements ne peut pas être connu dans le délai qui aura été déterminé par un décret de l'Empereur, ce nombre sera remplacé, pour les cantons ou départements en retard, par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage des dix classes précédentes.

Le tableau général de la répartition sera inséré au Bulletin des lois.

6. La sous-répartition du contingent assigné à chaque département aura lieu, entre les cantons, proportionnellement au nombre des jeunes gens

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Voici en quels termes M. le ministre de la guerre (maréchal Leboeuf) en a exposé les motifs La loi

du 21 mars 1832 avait fixé en principe à sept ans la durée des engagements volontaires, mais elle avait admis qu'en temps de guerre, ces engagements pourraient être de deux ans seulement. La loi du 1er février 1868 n'a pas reproduit cette disposition particulière, attendu qu'elle autorise en tout temps les engagements de deux à neuf ans. En réduisant pour le temps de guerre, la durée des engagements, le législateur avait compris que dans un pays comme la France, où au moindre bruit de guerre, le sentiment belliqueux fait explosion, un nombre considérable de jeunes gens, qui ne voudraient pas servir en temps ordinaire, n'hésitent pas à courir sous les drapeaux lorsqu'il s'agit de faire campagne pour la patrie. Mais si un engagement de deux ans n'a pas paru trop long, lors de la loi du 21 mars 1832, il n'en est plus de même aujourd'hui que le sort d'une campagne se décide avec plus de rapidité; et on pense dès lors qu'il conviendrait de limiter la durée de l'engagement à la durée mème de la guerre. Il importe, en effet, que les jeunes gens ne soient pas arrêtés dans leur élan par l'idée de rester sous les drapeaux après la paix, au lieu de rentrer dans leurs foyers et d'y reprendre leurs travaux. Les engagements dont il s'agit seraient d'ailleurs sonmis aux autres conditions déterminées par la loi organique sur le recrutement. Aussitôt après la paix, les hommes ainsi enrôlés seraient libérés, en vertu d'un décret impérial, à moins qu'ils ne demandassent à rester sous les drapeaux en se liant au service, conformément à la loi modifiée du 21 mars 1832. ›

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inscrits sur les listes de tirage de chaque canton.

Elle sera faite par le préfet en conseil de préfecture et rendue publique par voie d'affiches avant l'ouverture des opérations des conseils de révision.

Dans le cas où les listes de tirage de quelques cantons ne seraient pas parvenues au préfet en temps utile, il sera procédé pour la sous-répartition, à l'égard des cantons en retard, de la manière indiquée au deuxième paragraphe de l'article 5 cidessus.

7. Le service des jeunes gens de la classe de 4870 prendra date du 1er janvier 4874.

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du présent, et devait aussi pourvoir à toutes les éventualités de l'avenir: « J'ai le plus ferme espoir, a-t-il ajouté, que cet accroissement ne sera point indispensable, et si l'avenir justifie mes espérances, je m'empresserai de présenter un nouveau projet de loi, afin de ramener le contingent au taux normal. - Il a été, du reste, déclaré par le ministre que le service des jeunes gens, commençant le 1er janvier prochain, et se trouvant par conséquent avancé de six mois, il leur en sera tenu compte à la fin de leur service.

(3) Présentation au Corps législatif, le 18 juill. 1870 (Journ. off. du 19, p. 1282). Rapport de M. Clément Duvernois et adoption le même jour (Id.). Rapport au Sénat par M. Larabit et adoption le 19 (J. off. du 20, p. 1289).

La loi ne parle que des députés du Corps législatif, et non des sénateurs, parce que ce n'est qu'à l'égard des premiers, comme l'a fait observer M. Rouher au Sénat, qu'il existe une loi déclarant les fonctions de député incompatibles avec tout emploi rémunéré. Mais cette loi, a-t-il ajouté, ne s'applique pas aux sénateurs, et rien ne les empêche d'accepter ce commandement. Il a même été contesté lors de la discussion au Corps législatif que la disposition dont il s'agit fût même applicable aux commandements dans la garde mobile, et la loi nouvelle n'a été proposée que pour faire cesser tout doute à cet égard. Dans son rapport, M. Duvernois a dit que la commission ne pensait pas qu'il fût nécessaire de limiter la loi à la durée de le guerre; qu'il lui paraissait que l'incompatibilité étant de droit étroit, devait être, dans un pays démocratique, appliquée avec une extrême circonspection. Des réserves ont toutefois été faites à ce sujet par d'autres députés.

Par une loi du 17 juillet (Bull, off. 1819, n. 17872), la garde nationale mobile avait été appelée à l'activité.

(4) Présentation au Corps législatif le 18 juillet 1870 (Journ. off. du 19, p. 1282). - Rapport de M. le baron de Mackau le 19, discussion et adoption le même jour (J. off. du 20, p. 1290).-Rapport au Sénat par M. Duvergier et adoption le 20 (J. off. du 21, p. 1296).

Voici le texte du Rapport de la commission du Corps législatif dans lequel sont expliqués et le but de la loi et quelques modifications apportées au projet du Gouverne

ment.

< Messieurs, la commission chargée par vous d'examiner le projet de loi dont vous avez déclaré l'urgence à la séance d'hier, et qui porte interdiction de rendre compte des mouvements et opérations militaires, a rem.

par un moyen de publication quelconque (4), des mouvements de troupes et des opérations militaires sur terre et sur mer (2).

pli sa tâche avec le soin scrupuleux qu'exigeait la mission dont elle était investie. La lutte dans laquelle vont se trouver engagés les intérêts les plus sacrés du pays, justifie aux yeux de votre commission les dispositions législatives qui vous sont soumises. Elle ne doute pas que le patriotisme éclairé de ceux mêmes qui peuvent être touchés par la mesure proposée, ne leur fasse accep• ter sans hésitation une loi imposée par les circonstances, momentanées comme elles et qui ne saurait compromettre en rien le principe même de la liberté de la presse que nous sommes tous d'accord de sauvegarder. Il ne s'agit pas, en effet, messieurs, d'atteindre un principe de droit public, mais seulement de prévenir des abus, à un moment où une seule indiscrétion propagée par la presse, peut donner l'éveil à l'étranger, apporter une perturbation profonde dans nos intérêts les plus chers et compromettre avec l'honneur de notre dra, eau, la vie de nos sollats. Votre commission a donc reconnu qu'il convenait de confier momentanément au Gouvernement un pouvoir nécessaire; mais elle s'est aussitôt préoccupée de le limiter, dans sa durée comme dans ses effets et de donner aux intéressés les garanties de responsabilité que comportait la situation.

« C'est dans cette pensée qu'elle a modifié le projet de loi qui vous est soumis. Elle a cru d'abord qu'il convenait de faire interdire les comptes rendus par un arrêté ministériel inséré au journal officiel et non par une simple note. Elle a trouvé, en second lieu, que la suppression, en cas de récidive, ne devait pas être maintenue et que la suspension pendant un délai qui ne pourrait excéder six mois, était une répression suffisamment efficace. Elle a enfin constaté par un article nouveau le caractère provisoire de la loi, voulant en limiter les effets à la durée de la guerre. Quant à la pénalité édictée par e § 1er de l'art. 2, elle a cru devoir la maintenir; pour être efficace cette pénalité doit en pareil cas être sérieuse; elle peut d'ailleurs être atténuée par l'application de 'art. 463 du Code pénal conformément aux dispositions de l'art. 12 de la loi du 11 mai 1868.

Tel est, Messieurs, l'ensemble sommaire du travail auquel s'est livrée votre commission; elle espère que le patriotisme de tous rendra inutile la loi qu'elle vous propose: mais il est des heures où tout doit être prévu afin de dégager la responsabilité de chacun et d'assurer au pays dans la lutte qu'il va traverser un succès prompt et décisif. La commission a appelé dans son sein M. le garde des sceaux et M. le ministre de l'intérieur. Elle leur a fait connaître les modifications qu'elle avait en vue. Les honorables ministres y ont donné leur adhésion. »

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(1). Ces expressions de la loi ont été critiquées par M. Gambetta. L'article 1er, a dit ce député, présente une rédaction vicieuse, sur laquelle je demande à présenter quelques brèves observations. Cet article dit, en effet, que toute sorte d'indiscrétion commise, et c'est ici que j'attire votre attention par un moyen de publication quelconque, sera punie de, etc. Il me semble impossible, messieurs, que vous mainteniez une formule aussi compréhensive, aussi vague. Ce que vous voulez frapper, c'est évidemment la publication de nature nuisible, et, selon vous, c'est celle qui se produit ou par des journaux ou par des écrits, ou même par des paroles tenues dans un lieu où on aurait rassemblé exprès une certaine frac tion de la population. Je vous prie de considérer que ces mots par un moyen de publication quelconque » portent beaucoup plus loin, et qu'ils peuvent être adaptés à des conversations privées tenues dans des lieux publics ou réputés tels. (Dénégations sur plusieurs bancs.) Messieurs, les dénégations mêmes que provoque une pareille interprétation m'apportent le meilleur argument que je puisse invoquer pour légitimer ma critique; car si cette extension vous paraît excessive, et que cependant elle soit dans la loi que vous allez voter, ce sera vous-mêmes qui par la protestation instinctive dont vous aurez donné la marque, aurez demandé que la disposition disparaisse, au moins ainsi rédigée. Par conséquent, tout ce débat roule sur ce point: est-il vrai, oui ou non, que les moyens de publication comprennent toutes les formes de la manifestation parlée, active, de l'homme dans un lieu public? ou réputé public Or, je l'affirme, et j'invoque sur ce point l'autorité des jurisconsultes qui m'écoutent, et

Cette interdiction résultere d'un arrêté ministériel inséré au Journal officiel (3).

2. Toute infraction à l'article 1er constituera

ils sont nombreux, ce que la jurisprudence a appelé un lieu public ou réputé public, c'est tout, entendez-le bien, sauf peut-être une chambre fermée à clef où on est face à face avec soi-même. Je dis que cela constitue un véritable danger. Puisque vous dites que vous faites une loi exceptionnelle, que vous prenez exceptionnellement cette détermination, limitez les cas. Je voudrais qu'il fût ajouté quelque chose dans ce sens : quand la nouvelle aura pu nuire, même dite de bonne foi, mème lancée avec la meilleure intention du monde, et elle ne pourra paraitre nuisible que si elle a été portée à la connaissance du public dans une feuille publique. Je voudrais que tout le reste fùt à l'abri des poursuites, de la suspicion, de ce sentiment mauvais que j'aurais désiré qu'on n'éveillât point dans ces circonstances, contre la curiosité et les sympathies de la nation.

M. le garde des sceaux. L'argumentation de l'honorable M. Gambetta repose sur une erreur de mots. L'honorable membre a supposé que l'article était ainsi conçu : « Il pourra être interdit de rendre compte par un moyen de publicité... » - M. Gambetta. De publication! M. le garde des sceaux. Tout ce que vous avez dit a roulé sur le vague et la généralité du mot : la publicité. Je vous répondrai que ce que la loi punit ce n'est pas la publicité, c'est la publication; or, la publicité est un élément de la publication mais ne la constitue pas tout entière. Ces mots : Par un moyen quelconque de publication » sont empruntés à la loi de 1819 sur la presse. Cette loi s'est servie de ce mot « publication » au lieu du mot journaux », parce qu'il peut y avoir des livres, des revues, des images, des emblèmes, des affiches, et des discours proférés dans un lieu public, aussi dangereux, dans certains cas, qu'un article de journal. Depuis plus de trente ans, ce mot « publication » est expliqué par la jurisprudence; il est devenu l'expression légale, et, en conséquence, nous vous demandons de le maintenir.

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· M. Gambetta. Il est certain que si j'avais commis cette confusion je serais coupable d'avoir même présenté l'observation. Mais l'observation que j'ai présentée contient distinctement les deux idées. Je dis que la publication, d'après la loi de 1819, qu'on vient de citer, pouvait porter et portait sur des faits qui peuvent être l'objet d'une conversation dans un lieu public.

M. le garde des sceaux. Mais non! M. Gambetta. Il est impossible si nous discutons avec calme, en passant en revue les arguments que nous opposons à la loi comme il s'agit d'une question qui n'est pas de nature à nous passionner une fois que la discussion générale est close et que je vous crois de très-bonne foi, il est impossible, dis-je, que nous ne puissions pas nous entendre. Eh bien vous dites: M. Gambetta a confondu la publicité et la publication. Je vous réponds non. Ce que je dis, c'est que tous les modes de publication visés soit par votre loi, soit par la loi de 1819, reviennent à la question de savoir si la parole, si le propos, si la conversation tenue dans un lieu public était ou non reprochable. Et ce que voudrais exempter de l'atteinte de la loi exceptionnelle d'aujourd'hui, c'est précisément ce qu'il y a d'excessif et de légitime en même temps, suivant qu'on se place au point de vue de la loi de 1819, relative à la diffamation, ou si on se place au point de vue de la loi que vous allez faire. Il est légitime de punir, non-sculement l'écrit, mais la gravure, mais la parole, mais le discours tenu dans un endroit public, aux termes de la loi de 1819; tout cela constitue un mode de publication; nous sommes d'accord. Mais ce que je ne trouve plus légitime, c'est l'emploi que vous faites de l'article 1er de la loi de 1819 en voulant le rendre applicable et topique dans la loi du 19 juillet 1870; pourquoi ? parce que la mesure exceptionnelle que vous voulez prendre ne peut, si elle le peut trouver de légitimité qu'à ce point de vue, que vous voulez parer à un désordre possible produit par la voie de la presse, et que c'est la publication de la presse, et non pas les discours, les conversations, les propos qui peuvent être tenus par des particuliers dans des lieux publics, que vous voulez atteindre, puisque de leur nature ces derniers ne peuvent parvenir à l'étranger. Je dis et je soutiens, en rapprochant l'article 1er de la loi de 1819 de l'article 1er de la loi que vous allez faire, qu'il y a confusion, qu'il y a péril, et que vous faites une chose que vous ne voulez pas faire et

-

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une contravention (4) et sera punie d'une amende de cinq mille francs (5,000) à dix mille franes (10,000) (5).

que, par conséquent, là où vous mettez une distinction, le juge ne la mettra pas parce que votre loi ne la met point. Vous auriez eu raison de dire que je me serais trompé, si j'avais confondu la publication avec la publicité. Mais ce qui fait que j'ai raison, c'est que tous les cas de publicité énumérés dans l'article 1er de la loi de 1819, et rapprochés de la matière spéciale que vous voulez réglementer aujourd'hui, sont des moyens de pu. blication. Est-ce clair? Si cela est clair, vous faites une loi extensive, vous faites une loi abusive. Vous parez à deux choses, à un mal qui vous semble probable, et vous portez atteinte à une liberté qui devrait vous paraitre précieuse. Par conséquent vous faites deux choses n'en voulant faire qu'une seule, entendez-le bien. Et c'est parce que j'ai la conviction que vous ne voulez pas d'une pareille confusion, que je vous demande, par voie d'amendement, d'exprimer d'une façon précise, limitative : quels sont les cas empruntés à la loi de 1819, que vous voulez atteindre dans la loi de 1870. Et c'est à ce point de vue que je vous prie de renvoyer l'article à la commission. » - Le renvoi demandé n'a pas été adopté.

(2) Avant le vote de l'article, M. Eugène Pelletan a demandé une explication. « Il me semble, a-t-il dit, qu'en disant les opérations et les mouvements militaires, l'article n'entend parler que des opérations et des mouvements mih taires en voie d'exécution. Quant aux exécutions accomplies et aux mouvementsex écutés, ils appartiennent évidemment à la publicité. Chacun de nous a le droit de les révéler et de les juger. Ce que je demande ici a son importance car, en définitive, vous voulez atteindre les indiscrétions qui pourraient servir les desseins de l'ennemi... — M. le garde des sceaux. Pas autre chose! M. Pelletan... et non pas les événements accomplis et qui ne peuvent plus lui servir de renseignements. (Oui! oui!) Je demanderai alors qu'on voulût bien mettre dans le texte de la loi ces mots: les opérations et les mouvements en voie d'exécuLion. M. le baron de Mackau, rapporteur. La question présentée par l'honorable M. Pelletan a été soulevée dans le sein de la commission. La commission a jugé que le texte du projet de loi était suffisamment clair; j'ajoute qu'elle a compris comme l'honorable M. Pelle tan les distinctions qu'il vient d'établir (Assentissement). M. Jules Ferry. Et le Gouvernement? M. le garde des sceaux. Nous aussi, nous le comprenons dans le même sens. » (a).

(3) Dès le lendemain de la promulgation de la loi, et à la date du 22 juillet, le ministre de la justice a pris l'arrêté suivant inséré au Journal officiel du 23:

« Nous, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes; -Vu l'art. 1er de la loi du 21 juill. 1870, sur l'interdiction de rendre compte des mouvements et opérations militaires, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit:

ARTICLE UNIQUE. A partir de ce jour il est interdit de rendre compte, par un moyen de publication quelconque, des mouvements de troupes et des opérations militaires

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(4) Le fait posé par la loi étant qualifié de contravention, fa pénalité sera encourue, conformément à un principe constant, quelle que soit l'intention ou la bonne foi du contrevenant. Cela a du reste été reconnu de la manière la plus formelle dans la discussion élevée au Corps législatif.

(5) Ainsi que l'énonce le rapport et en vertu de l'art. 12 de la loi du 11 mai 1868, cette peine pourra être réduite par application de la disposition de l'art. 463, C. pén., sur les circonstances atténuantes.

(a) Dans une lettre adressée aux procureurs généraux, le 26 juill, Journ, off. du 27), M. le garde des sceaux, après avoir reproduit les explications ci-dessus, s'exprime en ces termes : Ainsi, la loi ne défend pas l'annonce et le récit des faits de guerre accomplis: elle n'atteint que la divulgation des monvements qui précèdent et préparent l'action, et qu'il importe de cacher à l'ennemi pour assurer le succès, Aucun acte, ni du Gouvernement, ni de la justice, n'a permis de supposer que l'on s'écarterait de l'interprétation admise au Corps législatif d'un commun accord. »

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ARMÉE.-SECOURS AUX FAMILLES. LOI portant création d'un fonds de Secours pour les femmes, les enfants et les ascendants âgés et infirmes des Militaires, Marins et Gardes mobiles sous les drapeaux, pendant la durée de la guerre actuelle. (Bull. off. 4827, n° 47,933) (3).

(24 juillet 1870.)-(Promulg. le 23.) ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert aux ministres de la guerre et de la marine un crédit de quatre millions de francs (4,000,000 fr.), destiné à créer un fonds de secours pour venir en aide aux femmes, aux enfants, aux ascendants âgés et infirmes des militaires, marins et gardes mobiles appelés sous les drapeaux, pendant la durée de la guerre actuelle (4).

(1) M. Haentjens a demandé que l'on ajoutât ici la disposition suivante: « La suspension du journal ne pourra excéder la durée de la guerre. » M. le garde des sceaux. Je demande purement et simplement le rejet de cet article additionnel. Une peine prononcée ne peut pas être indéterminée, elle doit avoir un délai fixe. M. Haentjens. Messieurs, voici l'hypothèse dans laquelle nous nous plaçons supposons, par exemple, que, dans un mois, un journal soit suspendu, et que, dans six mois, une paix glorieuse soit conclue; eh bien! nous désirons que le lendemain de la proclamation de la paix le journal puisse reparaître. M. le garde des sceaux. C'est impossible.

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(2) Présentation au Corps législatif et exposé des motifs le 25 mai (J. off. du 13, p. 993). Rapport de M. Vendre le 2 juin (J. off. du 28, p. 1113). - Adoption le 8 (J. off. du 9, p. 964). · Rapport au Sénat par M. Dumas le 1er juillet. - Adoption le 5 (J. off. du G, p. 1180).

L'Exposé des motifs de cette loi (par M. Genteur, président de section au Conseil d'Etat), est ainsi conçu :

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Messieurs, en présentant la loi sur l'organisation municipale qui porte la date du 5 mai 1855, le Gouvernement n'avait proposé d'exception à l'élection des conseils municipaux que pour les villes de Paris et de Lyon. Cependant la commission du Corps législatif fit observer que les communes limitrophes de Paris étaient de véritables faubourgs de la ville, que sept de ces communes comptaient plus de 20,000 habitants: Belleville en avait 57,000, Batignolles 44,000, Montmartre 36,000, et que ces populeuses agglomérations dont l'existence était si intimement liée à celle de la capitale, devaient être soumises au même régime. Mais comme entre elles et les autres communes de la banlieue il était difficile d'établir une distinction, la commission fut amenée à étendre le régime exceptionnel à tout le département de la Seine. Un amendement proposé à cet effet reçut l'assentiment du Gouvernement et prit place dans la rédaction de l'art. 14 de la loi du 5 mai 1855. Depuis lors, l'annexion totale ou partielle des communes suburbaines les plus rapprochées de Paris a modifié la situation qui avait été l'objet des préoccupations du législateur. La capitale

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(24 juillet 1870.)-(Promulg. le 26.) ART. 1er. Pendant toute la durée de la guerre, les lettres à destination de militaires faisant partie des corps d'armée de terre et de mer en campagne leur parviendront en franchise.

Les lettres envoyées de ces corps d'armée jouiront du même avantage.

2. Les mandats envoyés par l'intermédiaire de la poste aux militaires faisant partie des corps d'armée en campagne sont exemptés des frais de poste et du timbre jusqu'à la somme de cinquante franes (50 fr.).

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ayant absorbé à peu près tout ce qui se trouvait dans son rayon immédiat d'action, il ne reste plus en dehors de ses limites que des localités auxquelles le moment paraît venu de restituer la gestion de leurs propres affaires. »

(3) Proposition par M. le baron de Mackau et autres députés le 19 juill. (Journ. off. du 20. Rapport par le même et adoption le 20 (J. off. du 21, p. 1299). Rapport au Sénat de M. le comte de Germiny et adop tion le 21 (J. off. du 22, p. 1306).

(4) Ce crédit a été élevé à 25 millions par une loi du 10 août 1870 (V. infrà`.

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(5) Proposition au Corps législatif par M. de la Gustière le 18 juill. (Journ. off. du 19, p. 1281). Adoption, sur rapport du même député, le 20 (J. off. du 21, p. 1299). Rapport au Sénat de M. le comte de Germiny et adoption le 21 (J. off. du 22, p. 1306). (6) V. suprà, p. 390. (7) Proposition par M. Ordinaire, député, le 7 mars 1870 (Journ. off. du 8, p. 420). - Rapport de M. le baron de Mackau, après renvoi aux bureaux, le 18 mai (J. off. du 19 juin, p. 1036).-Rapport suppl. le 2 juin. Discussion et adoption le même jour (J. off. du 3, p. 923).-Rapport au Sénat de M. Goulhot Saint-Germain le 5 juill. (J. off. du 9, p. 1206). -- Adoption le 8 (J. off. du 9, p. 1204).

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La proposition originaire de M. Ordinaire était ainsi conçue Le tiers des prestations imposées par la loi du 21 mai 1836 pour l'entretien des chemins vicinaux pourra, dans chaque commune, sur la proposition du conseil municipal, et après avis du conseil général, être appliquée aux chemins ruraux. > La commission du Corps législatif chargée d'examiner cette proposition en avait demandé le rejet sur le motif que la loi de 1836, bien comprise, bien expliquée, suffisait dans l'état des choses actuel pour atteindre le but projeté.-Mais, après discussion, et dans sa séance du 28 mai (Journ. off. du 29, p. 898), le Corps législatif rejeta les conclusions de la commission, et lui renvoya un amendement de M. Dein. -Dans un rapport supplémentaire, la commission a proposé l'adoption de cet amendement, et cette adoption a été prononcée, à la suite d'une nouvelle discussion,

l'Empereur des Français et envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges à Paris, dûment autorisés par pleins pouvoirs de leurs Souverains, sont convenus de ce qui suit:

Les individus mis en prévention ou en accusation, ou condamnés, du chef du recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits énumérés à l'article 2 de la Convention d'extradition conclue entre la France et la Belgique, le 29 avril 4869 (6), seront respectivement livrés dans les formes et suivant les règles prescrites mot à mot par ladite Convention.

La présente Déclaration aura la même valeur et la même durée que si elle était insérée mot à mot dans ladite Convention.

Fait en double à Paris, le 23 juin 4870.
(Suivent les signatures.)

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CHEMINS VICINAUX.
RAUX.-PRESTATIONS.

Loi relative aux Chemins vicinaux (7).-(Bull. off. 4826, n° 47,947.)

(21 juillet 1870.) — (Promulg. le 25.) ARTICLE UNIQUE. Les communes dans lesquelles les chemins vicinaux classés sont entièrement terminés pourront, sur la proposition du conseil municipal et après autorisation du conseil général, appliquer aux chemins publics ruraux l'excédant de leurs prestations disponibles, après avoir assuré l'entretien de leurs chemins vicinaux et fourni le contingent qui leur est assigné pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun.

Toutefois, elles ne pourront jouir de cette faculté que dans la limite maximum du tiers des prestatons et lorsque, en outre, elles ne reçoivent, pour l'entretien de leurs chemins vicinaux ordinaires, aucune subvention de l'Etat ou du département.

qui a porté en partie sur la question de propriété des chemins dits ruraux (J. off. du 3 juin, p. 923).

Voici en quels termes la commission s'exprimait dans son second rapport : « S'inclinant devant la décision de la Chambre, votre commission a l'honneur de vous en proposer l'adoption. Dans la pensée de l'auteur de la proposition, il s'agit simplement de consacrer par la loi ce qui s'accomplit quelquefois par tolérance; il s'agit de mettre les communes à même, dans certaines circonstances, de faire sur quelques chemins ruraux les grosses réparations les plus urgentes, et cela sans qu'il puisse jamais être apporté un trouble quelconque dans l'application des lois de 1836 et de 1868. A titre de garantie contre les entrainements qui pourraient se présenter, le projet et votre commission vous proposent de stipuler que, pour qu'un prélèvement sur les prestations puisse avoir lieu au profit des chemins ruraux, il faudra 1° que les communes aient entièrement achevé leurs chemins vicinaux de toutes catégories; 2° qu'elles aient fourni leur contingent aux chemins de grande communication et d'intérêt commun auxquels elles sont intéressées; 3° qu'elles ne reçoivent des départements et de l'Etat aucune subvention pour leurs chemins vicinaux ordinaires; 4° que les conseils généraux qui peuvent avoir escompté leurs ressources spéciales par application de l'article 7 de la loi de 1868, aient donné un avis favorable.-Le prélèvement sur les ressources en nature est d'ailleurs fixé, comme maximum, au tiers de ces mêmes ressources.- Restait, messieurs, une question délicate, celle relative à la propriété même du sol du chemin. Votre commission a pensé que, pour bien indiquer aux communes qu'il fallait que les chemins, objets de cette faveur, soient placés en dehors de toute contestation de propriété, le mieux était de reprendre les termes mêmes de la circulaire par laquelle M. le ministre de l'intérieur prescrivait, en 1839, la confection des tableaux indicatifs de ces chemins. Cette circulaire les appelle chemins publics ruraux »; telle est la qualification que votre commission a proposée à l'honorable M. Dein, et qu'il a acceptée. Son projet, que nous vous proposons d'adopter, est donc définitivement conçu dans les termes suivants.... (V. la loi).

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(1) Présentation au Corps législatif et exposé de motifs le 30 mai (J. off. du 31 mai, p. 908, et du 10 juin, p. 973.-Rapport de M. Bourbeau le 15 juin (J. off. du 23 juin, p. 1073, et du 9 juill., p. 1210). - Discussion les 22, 23, 24, 25, 27 et 28 (J. off. du 23, p. 1072; du 24, p. 1080; du 25, p. 1087; du 26, p. 1095; du 28, p. 1110 et du 29, p. 1120). Adoption le 28 (J. off. du 29, p. 1123. Transmission et exposé de motifs au Sénat le 5 juill. (J. off. du 9, p. 1205). Rapport de M. de Mentque le 16 (J. off. du 25, p. 1328). Adoption sans discussion le 19 (J. off. du 20, p. 1288).

Des propositions sur le même sujet avaient été déposées antérieurement par MM. de Choiseul et Jules Favre. Et le Gouvernement lui-même avait, avant les modifications apportées dernièrement à la Constitution, demandé au Sénat, dans sa séance du 18 février, l'abrogation de l'art. 57 qui permettait de choisir le maire en dehors du conseil municipal.

Différents systèmes ont été soutenus, comme on sait, quant au mode de nomination des maires: 1° Election par le suffrage universel;-2° Election par le conseil municipal; -3° Nomination, par le Gouvernement sans limitation dans son choix; -4° Nomination sur une liste arrêtée par le conseil municipal; -5° Nomination avec obligation de choisir dans le sein du conseil municipal. C'est ce dernier système que consacre la loi cidessus, érigeant en prescription légale ce qui, du reste, en fait, se passait presque généralement depuis un certain nombre d'années.

Voici en quels termes s'exprime le Rapport de la commission du Corps législatif sur le point dont il s'agit et sur les autres articles de la loi.

I. « La nature des attributions qui sont déférées aux maires suffirait pour justifier leur nomination par le pouvoir exécutif. Outre certaines attributions qui n'ont pas le caractère administratif comme celles d'officiers de l'état civil, d'officiers de police judiciaire, de juge de simple police, d'officiers du ministère public, le maire a des attributions purement administratives qui se divisent en deux catégories: il exerce les unes en qualité d'agent et de représentant de l'administration centrale, et les autres comme chef de l'association communale. Ces attributions, avec leur double caractère appartenaient, d'après la législation de 1790, au corps municipal. La loi du 28 pluviose de l'an vin, en donnant au maire seul l'action administrative, collectivement exercée sous la législation antérieure par la municipalité, a placé la nomination du maire dans les attributions du pouvoir exécutif, et a ainsi donné plus de réalité à son caractère d'agent et de représentant du Gouvernement. Les idées de décentralisation ont sans doute leur valeur et doivent tenir une place dans les préoccupations de l'homme d'Etat. Mais convient-il de substituer l'isolement à cette solidarité qui unit toutes les parties du territoire, de compromettre l'unité de nos principes d'administration, et de prendre modèle sur ces communes de l'ancien régime qui avaient cherché dans l'organisation qu'elles s'étaient donnée à elles-mêmes, un moyen de protection contre la violence et les abus que le pouvoir social était impuissant à réprimer. Et même en ne tenant aucun compte des nécessités de l'unité administrative, il faut reconnaître que la nomination du maire par le Gouvernement sera, surtout dans les communes rurales un incontestable bienfait. On trouve souvent dans les plus petites communes des partis hostiles entre eux, des inimitiés implacables. La minorité subirait l'oppression, si l'autorité du maire ne remontait pas au choix émané d'un pouvoir impartial et modéré parce qu'il ne s'associe pas aux passions locales. Enfin si l'on considère la situation du maire vis-à-vis du conseil municipal, on reconnaîtra que sa nomination par le suffrage universel lui donnerait dans le conseil municipal une prépondérance exagérée et peut-être dans l'exercice de sa magistrature

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vis-à-vis des habitants, une certaine faiblesse. Que si, au contraire, le maire était élu par le conseil municipal, il serait dans sa dépendance et le pouvoir exécutif se confondrait dans le pouvoir délibérant. Chacun des deux systémes ayant ses inconvénients graves, il faut les rejeter pour maintenir la nomination par le Gouvernement. Cette nomination restreinte par l'obligation de choisir le maire et les adjoints dans le sein du conseil municipal, donne satisfaction à la pensée qui a inspiré la proposition de M. d'Andelarre. Ce n'est pas le conseil municipal qui présente les candidats, mais ce sont les électeurs qui en nommant les conseillers municipaux leur confèrent l'aptitude à remplir les fonctions de maire; et le droit de nomination ainsi exercé est la consécration de la confiance manifestée par la population et de l'assentiment du pouvoir central. Au surplus, quelques-uns de ceux qui repoussent le droit de nomination par le Gouvernement semblent reconnaître que ce droit est en rapport avec l'organisation communale actuelle et les attributions qu'elle confère au chef de la municipalité. Les novateurs seraient disposés à réclamer une division de ces attributions entre un représentant des intérêts locaux et un représentant de l'autorité centrale: nous ne savons ce que la décentralisation pourrait gagner à cette nouvelle complication des rouages administratifs; mais sans préjuger la solution de ce problème, votre commission déclare, d'accord avec le ministère, que la nomination des maires par le pouvoir exécutif est un principe qu'elle considère comme définitif, tant que l'organisation actuelle sera conservée et que nos mours publiques ne seront pas transformées.

En acceptant le projet du Gouvernement, votre commission a cru cependant devoir y introduire certaines modifications qui résultent de ses propres délibérations ou d'amendements accueillis par elle. Ainsi nous avons complété le texte de l'art. 1er du projet d'après lequel « les maires et les adjoints sont choisis dans le sein du conseil municipal. » Ce texte se réfère à l'article 2 de la loi du 5 mai 1855, qui indique le pouvoir investi du droit de nommer les maires et les adjoints.

Il nous a paru qu'en présence de propositions qui tendent à transférer aux électeurs ou au conseil municipal la nomination des maires, il était convenable d'affirmer le principe de la nomination par le Gouvernement. La rédaction proposée par votre commission est donc ainsi conçue: Les maires et les adjoints nominés par l'Empereur ou par le préfet sont choisis dans le sein du conseil municipal. >>

II. La commission a cru devoir reproduire comme disposition additionnelle à cet article 1er, un paragraphe de l'article 3 de la loi du 5 mai 1855, ainsi conçu: a Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles, les communications entre le chef-lieu et une portion de commune, un adjoint spécial pris parmi les habitants de cette fraction, peut être nommé en sus du nombre ordinaire pour remplir les fonctions d'officier de l'état civil, et pourvoir à l'exécution des lois et règlements de police dans cette partie détachée de la commune. » Cette addition a paru nécessaire pour indiquer une exception au principe qui impose le choix du maire et des adjoints dans le sein du conseil municipal.

III. Enfin nous avons pensé qu'il était utile d'introduire également dans la loi un nouvel article qui prendrait le n° 2 et dont nous avons emprunté le principe à la loi du 21 mars 1831; il serait ainsi conçu: « Les maires et adjoints doivent avant leur nomination être inscrits sur la liste électorale de la commune. Nous n'avons pas voulu que les fonctions de maire puissent devenir un titre purement honorifique au profit de ceux que leur éloignement de la commune mettrait dans l'impossibilité d'en remplir les devoirs.

IV. Un amendement présenté par M. Dugué de la

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Fauconnerie a été accepté par la commission d'accord avec le Gouvernement; il formerait l'article 3 de la loi; il est ainsi conçu « Avant de procéder à la nomination du maire, il doit être pourvu aux vacances, quel qu'en soit le nombre, qui peuvent exister dans le conseil municipal. » D'après la législation actuelle, l'obligation de compléter le conseil municipal n'est imposée que lorsque le conseil se trouve réduit aux trois quarts de ses membres. A cette hypothèse prévue par l'article 8 de la loi du 5 mai 1855, nous en ajoutons une seconde. S'agit-il en effet de la nomination du maire (nous n'appliquons pas la même règle pour la nomination des adjoints), on comprend que le droit de nomination s'exerce avec plus d'efficacité lorsque tous les vides du conseil municipal ont été remplis. Dans ce cas, les élections complémen taires ne seront pas seulement facultatives, mais obliga

toires.

V. L'article 2 du projet, devenu notre article 4, abroge l'article 18 de la loi du 24 juillet 1867 en décidant que a les conseils municipaux sont élus pour cinq ans. > Cette disposition qui, au premier aspect semble complétement étrangere à l'objet d'un projet de loi relatif à la nomination des maires, s'y rattache cependant en ce sens que les fonctions de maire étant conférées pour cinq ans, d'après les lois existantes (art. 2 de la loi du 5 mai 1855), on a voulu que le terme de ces fonctions fût en même temps le terme imposé au mandat du conseil municipal dont il fait partie. »

(2) De nombreux amendements tendant, soit à enlever au Gouvernement le droit de nommer lui-même les maires et adjoints, soit à soumettre à de certaines conditions l'exercice de son droit de nomination, ont été présentés dans le cours de la discussion au Corps législatif; mais tous ont été rejetés, comme ils l'avaient été par la commission. V. ci-dessus, le Rapport, n° 1.

M. Cochery a proposé un article ainsi conçu: « Les maires et adjoints cessent leurs fonctions le jour où, par suite d'une circonstance quelconque, ils ne font plus partie du conseil municipal. » Cet amendement a éte repoussé à la suite de diverses explications assez confuses et dont nous croyons bon de retenir celles données par M. Bourbeau, rapporteur : » On peut, a dit ce député, se placer dans deux hypothèses différentes. Je suppose le conseil municipal dissous : le maire continue ses fonctions, il n'y a pas de conseil municipal à ses côtés et dont on puisse exiger qu'il fasse partie. Il est clair qu'il faut que le maire, alors même que le conseil municipal ne fonctionne plus par suite de dissolution, conserve ses fonctions; seulement il peut encore être révoqué, et, dans ce cas, comme il n'y a plus de conseil municipal, dans lequel il puisse être choisi, on prendrait un administrateur provisoire, comme cela se faisait sous la loi de 1831, parmi les électeurs de la commune. Mais, voilà le conseil municipal dissous qui est réélu si le maire qui avait été nommé, alors qu'il était conseiller municipal, ne fait plus partie du nouveau conseil, il cesse immédiatement ses fonctions. Je dis qu'il cesse immédiatement ses fonctions, parce que je sépare cette hypothèse de celle où le maire donnerait sa démission. Quand le maire donne sa démission, ses fonctions ne cessent que lorsque sa démission a été acceptée, c'est un principe général, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'ordre adminis tratif. Tandis qu'ici, c'est la capacité qui lui manquerait pour être maire, ce n'est plus, comme en cas de démission, un acte volontaire qui fait cesser en lui ses fonctions; la capacité cesse dès que le conseil municipal est nommé et qu'il n'en fait plus partie. C'est ainsi qu'on interprétait la loi de 1831. »

Et M. le ministre de l'intérieur a ajouté: « Il y a toujours dans une commune ou un conseil municipal, ou une commission municipale qui le remplace. Je suppose le cas de la dissolution du conseil municipal; une commission est nommée pour le remplacer. Ou le maire qui

difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une portion de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette fraction, peut être nommé en sus du nombre ordinaire pour remplir les fonctions d'officier de l'état civil et pourvoir à l'exécution des lois et règlements de police dans cette partie de la commune (4).

2. Les maires et adjoints doivent, avant leur nomination, être inscrits dans la commune sur la liste électorale ou au rôle de l'une des quatre contributions directes (2).

3. Avant de procéder à la nomination du maire, il sera pourvu aux vacances existant dans le conseil municipal.

Cette disposition ne sera point obligatoire dans le cas où le conseil, une fois complété, de nouvelles vacances viendraient à se produire (3).

4. Les conseils municipaux sont élus pour cinq ans (4).

5. Est abrogée la disposition devenue législative de l'article 57 de la Constitution du 14 janvier 1852. Sont également abrogés le paragraphe 4 de l'article 2 de la loi du 5 mai 1855 et l'article 18 de la loi du 24 juillet 4867 (5).

faisait partie de ce conseil sera nommé membre de la commission, et alors il restera légitimement maire, ou il ne sera pas appelé à faire partie de la commission, alors il n'aura plus la capacité nécessaire pour être maire. » (1). V. ci-dessus le n° XI du Rapport.

(2) V. Ibid., n. III. Ces derniers mots de l'article: «... ou au rôle de l'une des quatre contributions directes >> ont été ajoutés sur la proposition de M. Berger (séances des 27 et 28 juin, p. 1110 et 1120.)

M. Wilson a demandé que les maires et les adjoints eussent leur domicile réel dans la commune; mais cet amendement n'a pas été admis.

(3). Cet article, qui n'est pas applicable à la nomination des adjoints, a été introduit dans la loi sur la proposition de M. Dugué de la Fauconnerie (V. le Rapport n° IV, et séances des 27 et 28 juin, p. 1111, 1120 et 1121).

Dans l'exposé des motifs présenté au Sénat, on explique et on justifie ainsi qu'il suit les deux dispositions de notre article: La législation actuelle n'impose l'obligation de compléter le conseil municipal que lorsqu'il est réduit aux trois quarts de ses membres. A cette règle, prévue par l'art. 8 de la loi du 5 mai 1855, le Corps législatif en a ajouté une seconde. L'art. 3 exige qu'avant de procéder à la nomination du maire tous les vides du conseil municipal soient remplis, afin que le droit de présentation des électeurs ait pu s'exercer complétement. Cependant, on aurait pu craindre que, par suite d'entente entre certains membres du conseil municipal, les vacances se succédassent de manière à rendre la nomination du maire impossible. Pour obvier à cet inconvénient, le second paragraphe de l'art. 3 dispose qu'une nouvelle élection ne sera plus obligatoire dans le cas où le conseil, une fois complété, de nouvelles vacances viendraient à se produire. En d'autres termes, il n'y aura lieu qu'à une seule convocation pour combler les vides faits par les démissions ou les décès antérieurs. »

(4) Comme l'explique le Rapport de la commission du Corps législatif, no V, cette disposition a pour objet d'établir concordance entre la durée du mandat du Conseil municipal et la durée des fonctions du maire. L'exposé des motifs au Sénat s'exprime à ce sujet dans les termes suivants : « L'art. 18 de la loi du 24 juillet 1867 avait, par suite d'une proposition émanée de la commission du Corps législatif, fixé à sept ans la durée du mandat des conseils municipaux. L'article 4 la réduit à cinq ans, durée du mandat des maires, telle qu'elle est fixée par l'article 2 de la loi du 5 mai 1855, et telle qu'elle l'était pour les conseillers municipaux eux-mêmes par l'article 5 de la même loi. Nous croyons qu'il convient de rétablir la coïncidence entre la durée du mandat de l'assemblée délibérante et la durée du mandat du maire. Les électeurs doivent être libres d'indiquer si celui qui a été sur leur présentation revêtu de la magistrature municipale, a justifié la confiance dont il avait été l'objet. Ce

nnée 1870.

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(23 juillet 1870.)-(Promul. le 26.) ART. 1. A l'ouverture de chaque session, le plus âgé des membres présents du conseil général remplit les fonctions de président; le plus jeune remplit les fonctions de secrétaire.

Il est procédé immédiatement à l'élection du président, des vice-présidents et des secrétaires. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages.

Si les deux premiers tours de scrutin n'ont pas donné de résultat, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé.

2. Le conseil général règle l'ordre de ses délibérations.

Il peut, s'il le juge convenable, adopter un règlement intérieur.

Il décide tout ce qui concerne la rédaction et le mode de publication de ses procès-verbaux.

droit tient à la nature même des choses, c'est le droit du mandant vis-à-vis du mandataire. Il en a été ainsi depuis 1831 jusqu'en 1867, et le Gouvernement n'y a jamais vu d'inconvénient. D'autre part, la période de sept ans, assignée aux pouvoirs des conseils municipaux, nous paraît laisser pendant trop longtemps la commune dans l'impossibilité d'exprimer son sentiment sur la manière dont ses intérêts sont administrés. L'article 4 n'est que le rétablissement de l'ancien état des choses. »

Des amendements tendant: 1° à enlever aux préfets le droit de suspension du conseil municipal pour le reporter au ministre; 2° à limiter la durée des commissions administratives nommées pour remplacer les conseils municipaux suspendus ou dissous; 3° à limiter aussi leurs pouvoirs, ont tous été écartés par cette raison principale que les dispositions dont il s'agit se rapportaient à la loi sur l'organisation des conseils municipaux, et ne devaient pas trouver place dans la loi en discussion relative seulement à la nomination des maires et adjoints (séance du 27 juin, p. 1111 et 1112).

A été également rejeté un amendement voulant que, dans les trois mois qui suivraient une ou plusieurs vacances produites dans le conseil municipal, quelle qu'en fùt la cause, les électeurs fussent convoqués pour y pourvoir. (Ibid, p. 1111).

Il en a été de même d'amendements ou articles additionnels demandant que les communes ne pussent être divisées en sections électorales, et que les élections des conseils municipaux se fissent au scrutin de listes par la commune entière ; qu'aucune section municipale ne pût-être établie que sur la demande du conseil municipal, approuvée par le conseil général; que l'ar

rêté préfectoral constatant la division par section fût affiché, au plus tard, le jour même où les électeurs seraient convoqués; que les circulaires et les listes des candidats fussent affranchies du timbre; qu'elles pussent être affichées et distribuées sans autorisation ni dépôt, à l'exception du dépôt spécial auquel est soumis tout imprimeur; que le conseil municipal nommât chaque année un conseil délégué dont les fonctions consisteraient à le représenter dans l'intervalle des sessions; que les fonctions de maire fussent distinctes de la présidence du conseil municipal, et qu'au commencement de chaque année, les conseils municipaux nommassent leurs présidents; qu'enfin, les séances des conseils municipaux fussent publiques (séance du 28 juin, p. 1122 et 1123).

(5) L'article 57 de la constitution de 1852 portait que les maires pourraient être pris hors du conseil municipal; le § 4 de la loi du 5 mai 1855 contenait une disposition semblable quant aux adjoints; et l'art. 18 de la loi du 24 juillet 1867, fixait à sept ans la durée des conseils municipaux.

(6) Cette loi est, dans son ensemble, conforme au projet présenté au Corps législatif par le Gouvernement, le 7 mars 1870, sauf l'art. 4 qui y a été ajouté lors de

Un compte rendu quotidien des séances est rédigé sous la surveillance du président,

Ce compte rendu sommaire est le seul qui puisse être publié par la presse. Toute contravention à cette disposition sera punie par une amende de cinq cents franes à mille francs.

Les procès-verbaux et les comptes rendus mentionnent les noms des membres qui ont pris part aux discussions.

Le conseil général peut se former en comité secret. Dans ce cas, ses délibérations ne sont pas publiées.

3. Tout habitant ou contribuable du département a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie des délibérations.

4. Ne peuvent être nommés membres des conseils généraux les juges de paix dans les cantons où ils exercent leurs fonctions.

5. Il sera statué par une loi spéciale relativement au conseil général du département de la Seine.

6. Les dispositions de l'article 4er, celles des paragraphes 1er et 2 de l'article 2, et celles de l'article 3, sont applicables aux conseils d'arrondis

sement.

7. Les dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.

la discussion (V. l'Exposé des motifs au J. off. du 26 mars, p. 544). La commission, dont le rapport a été rédigé par M. Nogent-Saint-Laurent et déposé à la séance du 28 mai, avait introduit dans le projet un article permettant aux conseils généraux d'émettre des vœux politiques non contraires à la Constitution, disposition qui fut admise par le Corps législatif, lequel adopta aussi un amendement établissant la publicité des séances des conseils généraux (V. la discussion aux séances des 3 et 7 juin, J. off. du 4, p. 935, et du 8, p. 954).

Voici du reste le texte du projet tel qu'il fut voté par le Corps législatif :

Art. 1er. A l'ouverture de chaque session, le plus âgé des membres présents du conseil général remplit les fonctions de président; le plus jeune remplit les fonctions de secrétaire.

Il est procédé immédiatement à l'élection du président, des vice-présidents et des secrétaires.

L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages. Si les deux premiers tours de scrutin n'ont pas donné de résultat, il est procédé à un scrutin de ballottage, entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé.

2. Le conseil général fait son règlement intérieur. Il règle notamment tout ce qui concerne la rédaction et la plublication de ses procès-verbaux.

3. Tout habitant ou contribuable du département a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie des délibérations.

4. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux conseils d'arrondissement.

5. Les séances des conseils généraux sont publiques, à moins que la majorité ne décide le comité secret. Un compte rendu est rédigé sous la surveillance du président. I mentionnera le nom des membres qui ont pris la parole dans les séances.

Le compte rendu de la séance par la presse ne pourra être autre que celui rédigé sous la surveillance du président.

Toute contravention à cette disposition sera punie d'une amende de 500 à 1000 fr.

6. Il sera statué par une loi spéciale relativement au conseil général du département de la Seine.

7. Les conseils généraux peuvent émettre tous les vœux d'intérêt général et tous les vœux politiques qui ne sont pas contraires à la Constitution.

8. Ne peuvent être nommés membres des conseils généraux :

Les juges de paix, dans les cantons où ils exercent leurs fonctions.

9. Les dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.

Transmis au Sénat avec un nouvel exposé des motifs le 10 juin (J. off. du 11, p. 975), la commission nommée pour son examen fit subir à ce projet de nombreux changements quant à l'économie des dispositions qu'elle adoptait, et de plus se prononçait contre les deux 64

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