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(REVENUS.) V. 3.

37. (Séparation de corps.)— La présomption de renonciation à la communauté, établie contre la femme séparée de corps, à défaut par elle d'avoir accepté cette communauté dans les trois mois et quarante jours de la séparation définitivement prononcée, à moins de prorogation de délai obtenue en justice, est une présomption légale qui met obstacle à toute acceptation ultérieure. Agen, 21 déc. 1869. 2 274

(TIERS.) V. 7 et s., 12 et s.
(VENTE.) V. 4 et s., 12 et s., 23 et s.
V. Enregistrement

Inventaire.

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. (CONCESSION DOMANIALE.) V. 4.

(EDIT D'AOUT 4749.) V. 6.

A. (Héritiers. Revendication.)- Les héritiers d'un membre d'une communauté religieuse non autorisée (dans l'espèce un jésuite) sont à bon droit déclarés sans qualité pour revendiquer un immeuble concédé par l'Etat à leur auteur et transmis

COMMUNE-COMMUNAUX.

par celui-ci à un autre membre de la même communauté, lorsqu'il résulte des circonstances que la concession n'avait pas pour but et n'a pas eu pour effet d'attribuer personnellement à leur auteur la propriété de cet imineuble.-Cass., 1er juin 1869.4 57 2. Le demandeur au pétitoire ne peut être reçu dans son action qu'autant qu'il justifie de son droit de propriété, sans pouvoir, à défaut de cette justification, se prévaloir des vices du titre ou de la possession du défendeur, lesquels ne sauraient profiter à celui qui n'est point propriétaire. - Cass., 30 mai 4870. 4 342

3. En conséquence, l'héritier d'un membre d'une communauté religieuse non autorisée (dans l'espèce, l'ordre des Frères-Prêcheurs) qui se fonde uniquement sur son titre héréditaire pour revendiquer contre cette communauté des immeubles qu'il prétend avoir été apportés en commun par son auteur, doit être repoussé dans sa prétention pour défaut de qualité, si le juge reconnaît que ces immeubles n'ont jamais été la propriété individuelle du de cujus, et ne pouvaient, dès lors, faire partie de sa succession, mais ont été donnés à la communauté par des tiers ou achetés pour son compte au moyen d'offrandes à elle faites, et n'étaient entre les mains de l'auteur du réclamant qu'un dépôt qu'il a remis aux ayants droit conformément aux intentions des donateurs. Ibid.

4. En pareil cas, la déclaration contenue dans l'arrêt que le religieux n'était qu'un simple dépositaire ou mandataire, et que les immeubles revendiqués ne dépendaient point de sa succession, justifie, non-seulement le rejet de la demande en délaissement formée par son héritier, mais aussi le rejet de conclusions subsidiaires prises par un créancier intervenant dudit héritier, tendantes à faire reconnaître, au profit de celui-ci, un droit de copropriété indivise dans lesdits immeubles et à en faire ordonner la licitation. Ibid.

5. Et, si le même créancier a encore demandé que les immeubles en litige fussent déclarés affectés par privilége au remboursement des capitaux appartenant au religieux qui auraient été employés à en payer le prix, et aussi la récréance desdits immeubles entre ses mains et celles de l'héritier comme garantie jusqu'à parfait paiement, l'arrêt qui, considérant les questions relatives à des restitutions de sommes comme étrangères à l'objet du litige tel qu'il avait été originairement circonscrit, se borne à réserver aux demandeurs tous leurs droits à cet égard pour les faire valoir ultérieurement ainsi qu'ils aviseront, est suffisamment motivé même quant à la demande de récréance, nécessairement subordonnée à la vérification de l'existence et de la nature des droits qui ont été réservés. Ibid.

6. La disposition de l'art. 40 de l'édit d'août 4749, qui permettait à un seul enfant ou présomptif héritier de réclamer intégralement, même du vivant de ses parents donateurs, les biens dont ceux-ci avaient disposé en faveur d'établissements de mainmorte, n'est plus en vigueur, et ne peut, dès lors, être considéré comme violé, de manière à entraîner une nullité, par l'arrêt qui, au cas d'une semblable réclamation faite par un seul héritier, limite ses droits à sa portion virile. Ibid. (MOTIFS D'ARRET.) V. 5 et s. V. Obligation. COMMUNE.

COMMUNAUX.

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troactivement le contrat.

1. Acquisition.) L'approbation donnée par l'autorité supérieure à une acquisition d'immeubles faite par une commune a pour effet de valider réCaen, 7 déc. 1868. 2 67 2. En conséquence, la commune qui, avant cette approbation, s'est fait subroger conventionnellemeut dans les droits d'un précédent vendeur qu'elle a payé, n'est pas recevable, une fois l'approbation accordée, à exercer l'action résolutoire du chef du subrogeant, sous prétexte de la subrogation lui a été consentie à un moment où la vente n'existait pas légalement, et, par conséquent, à un autre titre que celui d'acquéreur. Ibid.

3. Est nulle, si elle a été prise sans l'adjonction des plus imposés, la délibération d'un conseil municipal qui, en autorisant l'acquisition d'un immeuble par la commune, décide que le prix en sera payé, dans plusieurs années, avec le produit d'une

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6. Le refus fait par la commune d'interjeter appel ne saurait d'ailleurs être considéré comme une preuve qu'elle est sans intérêt dans le litige, et servir ainsi de base à une fin de non-recevoir contre l'appel du contribuable. — Ibid.

7. L'obligation imposée par l'art. 49 de la loi du 48 juillet 1837, à tout contribuable qui veut exercer les droits d'une commune, de se pouvoir préalablement de l'autorisation du conseil de préfecture, est inapplicable au cas où des individus ayant été troublés directement et personnellement dans l'exercice d'un droit qui appartient à tous les habitants, intentent, ut singuli, une action possessoire contre l'auteur du trouble, alors que celui-ci ne conteste ni le droit ni la possession de la commune.-Cass., 5 juill. 4869. 1 112

8. L'action possessoire formée par un contribua ble, comme exerçant les droits de la commune, est non recevable si elle n'a pas été introduite dans l'année du trouble, encore bien que le demandeur ait déposé au conseil de préfecture, avant l'expiration de ce délai, le mémoire tendant à obtenir l'autorisation d'agir. Cass., 1er fév. 1870. 4 244

9. Et il en est ainsi alors surtout que le demandeur procède non-seulement comme contribuable, mais encore en son propre et privé nom, comme habitant de la commune troublée dans sa jouissance personnelle, l'autorisation d'agir ne lui étant pas nécessaire en cette seconde qualité. — Ibid. (ACTION POSSESSOIRE.) V. 7 et s. (ACTION RÉSOLUTOIRE.) V. 2. (AFFECTATION.) V. 46, (APPEL.) V. 5 et s. (AUTORISATION.) V. 4 et s., 7 et s. (BOIS COUP DE .) V. 3. 16. (COMPÉTENCE.) V. 44, 43. (CONSEIL MUNICIPAL.) V. 3 et s., 10. (CONTRIBUABLE), V. 4 et s. (DELAI.) V. 8 et s.

10. (Fêtes communales.)— Les dépenses qu'un maire, agissant dans ses attributions de police, et pour l'organisation de fêtes communales, ordonne en vue de travaux urgents et nécessaires an maintien de l'ordre et de la sûreté publics, obligent la commune, bien qu'elles dépassent la subvention votée par le conseil municipal et qu'elles n'aient pas été précédées des formalités prescrites dans les cas ordinaires pour engager le budget municipal, alors surtout qu'en réalité elles ont profité à la caisse communale. Cass., 44 mars 1870 4 294 44. En pareil cas, la demande en garantie que la commune, actionnée par les fournisseurs, croirait devoir diriger contre l'entrepreneur général avec qui elle a traité pour l'organisation des fêtes, peut être appréciée par les tribunaux ordinaires, dès qu'il est constant que les fournitures dont cette commune est déclarée responsable envers qu'elle a directement mis en œuvre sont postérieures à la réception des travaux exécutés par cet entrepreneur, et que celui-ci n'a nullement été consulté sur l'utilité des travaux signalés par le maire comme devant être exécutés d'urgence. - Ibid. (FOURNITURES.) V. 44.

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ceux

12. (Frais. Répartition.) La règle écrite dans l'art. 38 de la loi du 48 juill. 1837, d'après laquelle le particulier qui a obtenu une condamnation contre une commune ne doit pas contribuer au paiement des frais du procès, ne saurait être in

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2.59

(INTERET DEFAUT D'.) V. 6. (LYON (VILLE DE].) V. 45. 43. (Partage.) - En cas de partage, entre plusieurs communes, de biens qu'elles cssé laient par indivis, l'autorité judiciaire est compétente, à l'exclusion du conseil de préfecture, pour connaître de la demande en indemnité formée par l'une de ces communes contre les autres, à raison de la dépréciation résultant, pour son lot, du classement d'un chemin vicinal traversant ledit lot; alors, du reste, que la commune n'attaque ni l'arrêté préfectoral homologatif du partage, ni celui qui a classé le chemin comme vicinal. Cons. d'Etat, 44 août 4869. 2.304

(PLUS IMPOSE.) V. 3. 44. (Responsabilité.) — L'art. 4er, tit. 4, de a loi du 40 vend. an 4, qui rend les communes responsables des délits commis à force ouverte sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements, est applicable aussi bien au cas où les rassemblements, formés dans un but inoffensif ou licite (un spectacle public), sont devenus ensuite hostiles et dangereux, qu'à ceux qui sont tumultueux et menaçants au moment même de leur formation. Cass., 40 août 1869.

4 453 15. La loi du 40 vend. an 4 (tit. 4) est applicable à toutes les communes, même à celles dans lesquelles, comme dans la ville de Lyon, le pouvoir municipal est exercé non par un maire, mais par un fonctionnaire qui, investi de pouvoirs plus étendus et représentant du pouvoir central, n'en représente pas moins, de quelque manière que ses pouvoirs lui aient été conférés, la commune et l'autorité municipale, surtout dans des circonstances qui, dépourvues de caractère politique, n'intéressent que la police municipale et l'ordre local. Ibid.

46. (Section.) - Le produit des coupes du quart en réserve des bois appartenant à une section de commune ne doit être affecté au paiement des dépenses générales de la commune que dans la proportion de la part contributive de la section à ces déponses. Cons. d'Etat, 40 juill. 4869. 2 251 (VENTE.) V 1 et s.

V. Acte administratif. Action possessoire.Contributions directes. Enregistrement. brique d'église. Pavage.

-

Responsabilité. Travaux publics.

Fa

Terres vaines et vagues.
Usage forestier. - Vaine pâture.
COMMUNICATION DE PIÈCES. V. Accusé.
COMPARUTION PERSONNELLE, — V. Appel.
COMPENSATION.

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-

que cette maison prétendrait decliner l'exécution du marché comme excédant les pouvoirs de son commis. Besançon, 43 avil 4870. 2 240 2. (Lieu de paiement. — Facture.) L'énonciation on caractères imprimés, dans la facture de marchandises vendues, que le prix en sera payé au domicile du vendeur, n'est point attributive de juridiction au tribunal du lieu indiqué, encore bien que cette facture ait été acceptée sans protestation, alors d'ailleurs que le prix à été stipulé payable à terme, sans indication de lieu de paiement. Gre noble, 44 fév. 4870. 2 204 Acte de commerce. Algérie.

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2. (Mandat. Quillance. Révision.)-Une note énonçant simplement le total des sommes que le mandataire a reçues de son mandant, et celui des sommes qu'il a payées pour celui-ci, sans en indiquer les éléments, n'a pas le caractère d'un compte proprement dit, alors même qu'elle porte quittance ou décharge du reliquat par le mandant. Dès lors, l'art. 544, C. proc., qui interdit la révision des comptes, ne fait pas obstacle à ce que le mandant forme une action en reddition de compte et en remise de pièces à l'appui. · Cass., 40 mars 1869. 4 303 Société

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V. Assurance sur la vie. Faillite. commerciale.

COMPTE COURANT. Intérêts.

V. Enregistrement.

COMPTE DE TUTELLE. Ratification.

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COMPTE RENDU. V. Journal. COMPTOIR D'ESCOMPTE. (Nantissement. Faux récépissés. —Action directe) Le comptoir d'escompte qui a escompté des effets de commerce qu'un sous-comptoir avait revêtus de sa signature sur la présentation de faux récépissés de marchandises émanant du gérant d'une société de magasinage public, a une action directe et personnelle pour réclamer contre cette société, responsable de son gérant, le paiement des effets ainsi escomptés.-Cass., 6 juill. 4869. 4 431 COMPULSO RE. - V. Acte notarié. CONCERT CONCESSION.

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Chasse. munauté. - Dernier ressort. - Domaine public.

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Enregistrement. CONCILIATION. (Defense au fond.

Pont. Pompes funèbres.

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1. (Appel. Maintien implicite.) - L'intimé qui, sur l'appel du jugement qui a accueilli ses conclusions principales, conclut à la confirmation de ce jugement, maintient, par cela même et virtuellement, devant la Cour, les conclusions subsidiaires par lui prises en première instance et sur lesquelles l'adoption des conclusions principales a dispensé le tribunal de statuer. En conséquence, la Cour, si elle infirme le jugement quant aux conclusions principales, peut statuer sur les conclusions subsidiaires, bien que celles-ci n'aient pas été reproduites formellement devant elle.-Cass., 9 nov. 4.74

1869.

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- Audience solennelle. — La mise en état d'une cause devant une juridiction qui, plus tard, s'est dessaisie, ne continue pas à reproduire effet devant la juridic tion nouvelle qui, par suite de ce dessaisissement, a été investie de la connaissance de la cause. Cass., 24 févr. 1870. 4 316

3. Spécialement, si une Cour impériale, saisio en chambres réunies d'une double action en dation de conseil judiciaire et en mainlevée d'opposition à mariage, a disjoint les causes, et, tout en nommant un conseil judiciaire, renvoyé en audience ordinaire la question de mainlevée, les conclusions prises devant la chambre nouvellement saisie et tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande en mainlevée jusqu'après la mise en cause du conseil judiciaire nommé au demandeur, ne sauraient être repoussées par le motif qu'antérieurement à la dis jonction et à l'arrêt rendn quaut au conseil judiciaire, la demande en mainlevée aurait été en état devant les chambres réunies. - Ibid. V. Dernier ressort. Motifs de jugement ou d'arrêt. — Tribunal correctionnel.

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4. La notification à une partie de la décision du conseil de préfecture qui l'intéresse, ne fait pas courir contre elle le délai du pourvoi au Conseil d'Etat, si cette notification a été faite, non au domicile de la partie, mais à celui du mandataire par lequel elle avait été représentée devant le conseil de préfecture. - Cons. d'Etat, 7 janv. 1869. 230 (PRÉFET.) V. 8. 5. (Recours.) Dans le cas où le jury d'examen d'une école du gouvernement (par exemple, de l'école navale) a prononcé l'inadmissibilité d'un élève à la suite d'un examen de fin d'année, la décision par laquelle le ministre refuse de statuer sur la réclamation élevée contre cette mesure est un acte d'administration non susceptible de recours par la voie contentieuse. Cons. d'Etat, 44 août 1869. 2 302 6. Cette voie de recours n'est pas ouverte davantage contre l'arrêté par lequel le ministre de la marine a, en vertu du décret du 14 déc. 1862, réglé le mode de procéder du jury d'examen de l'école navale. - Ibid.

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7. Un particulier n'est pas recevable à réclamer devant le Conseil d'Etat, par la voie contentieuse, une indemnité de l'Etat à raison du préjudice que lui causeraient des actes diplomatiques intervenus entre le gouvernement français et un gouvernement étranger.-Cons. d'Etat, 48 nov. 4869.2 303

8. Dans le cas où le préfet a laissé sans réponse la demande d'un particulier tendant, par exemple, à obtenir l'autorisation d'élever des constructions, ce dernier n'est pas recevable à se pourvoir devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs contre le refus de statuer résultant du silence du préfet. Il doit s'adresser au ministre compétent, sauf à saisir ensuite le Conseil d'Etat, si le ministre n'a pas statué dans le délai fixé par l'art. 7 du décret du 2 nov. 1864. Cons. d'Etat, 10 fév. 1869. 2 64 (REQUÊTE.) V. 2.

(SIGNIFICATION.) V. 3 et s. (VOIRIE.) V. 3.

V. Contributions directes.

mobile. Rivière navigable.

CONSEIL DE FAMILLE.

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(Cassation pourvoi en]. — Moyens.) - L'indication, par le ministère pablic qui se pourvoit en révision contre la décision d'un conseil de guerre, d'un motif à l'appui de son recours, n'a pas pour effet de restreindre la portée de ce pourvoi et d'emporter renonciation à tous autres motifs d'annulation, alors qu'il résulte de ses termes qu'il est formé contre l'ensemble de la décision et non pas uniquement contre une seule de ses dispositions. Le conseil de révision demeure done compétent pour examiner les moyens relevés d'office contre la décision attaquée, et pour en apprécier la valeur légale.Cass., 2 déc. 1870. 4 443

CONSEIL DE PRÉFECTURE.

1. (Arrété contradictoire.) - Lorsque, dans une instance pendante devant le conseil de préfecture, une partie a produit un mémoire et des conclusions écrites, l'arrêté qui intervient est contradictoire à son égard, bien qu'elle n'ait pas usé de la faculté que lui donnait le décret du 30 déc. 1862 de présenter des observations orales à l'audience.-Cons. d'Etat, 48 août 1869. 2 303 2. (Défense orale.) Lorsque la partie a fait connaître son intention de présenter des observations orales devant le conseil de préfecture, il y a nullité si elle n'a été prévenue que moins de quatre jours à l'avance du jour où l'affaire serait portée en audience publique devant ce conseil. Cons. d'Etat, 4er mai 1869. 2 468 (DELAL.) V. 2. 3. (Signature.) De ce que la minute d'un arrêté de conseil de préfecture n'a été signée par le président du conseil que postérieurement à la délivrance d'une expédition à la partie, il ne saurait résulter nullité, si cette signature a été donnée avant le pourvoi devant le Conseil d'Etat formé par la partie contre ledit arrêté. - Cons. d'Etat, 24 janv. 4869. 2 63 4. La circonstance que la minute ne porte pas la signature du secrétaire-greffier du conseil n'est pas davantage une cause de nullité. Ibid. CONSEIL DE RÉVISION. (Excès de pouvoir. Cassation [pourvoi en].) Le fait, par un conseil de révision, de considérer, fût-ce à tort, les vices qu'il reconnaît exister dans une décision de conseil de guerre comme de nature à entraîner l'annulation de cette décision dans son entier, constitue seulement un mal jugé et une mauvaise interprétation de la loi, mais non un excès de pouvoirs, susceptible, aux termes de l'art. 9 du décret du 12 oct. 1870, de motiver un recours en cassation. · Cass., 4er et 2 déc. 4870. 1 443 V. Garde nationale. Garde nationale mobile. Recrutement. CONSEIL DE SURVEILLANCE.-V. Société en commandite par actions.

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CONSEIL GENERAL. (Renouvellement. Cantons [nouveaux]. Répartition.) Dans le cas où de nouveaux cantons ont été créés par une loi dans un département, il appartient au conseil général de répartir ces cantons entre les séries établies pour les renouvellements partiels de ce conseil. Cons. d'Etat, 4er juin 1870.

V. Chemin de fer. CONSEIL JUDICIAIRE.

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2463

A. (Démission. · Remplacement. Responsabilité. Compétence.) Le conseil judiciaire n'est pas maitre absolu de donner sa démission. (Sol. implic.) Nancy, 26 nov. 1868. 2.184 2. En tout cas, le conseil judiciaire démissionnaire demeure responsable vis-à-vis des tiers et de la personne assistée, jusqu'à l'acceptation de sa démission et jusqu'à son remplacement. - Ibid.

3. C'est à la Cour, et non au tribunal, qu'il appartient de statuer sur la demande en remplace

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ment d'un conseil judiciaire démissionnaire, lorsque ce conseil a été nommé par un arrêt infirmatif. Ibid.

4. Le conseil judiciaire démissionnaire n'a pas quaqualité pour provoquer lui-même la nomination de son successeur. Trib. de Nancy, 30 avr. 1868. 2 184 CONSEIL MUNICIPAL.

1. (Démission.) Un conseiller municipal ne peut être déclaré démissionnaire, comme ayant manqué à trois convocations successives, qu'après avoir été mis en demeure de présenter ses excuses. Cons. d'Etat, 40 févr. 1869. 2.94

2. (Dissolution) - Un conseil municipal peut être régulièrement dissous par décret impérial, bien que tous les membres de ce conseil aient donné leur démission, si cette démission n'avait pas été acceptée par le préfet. Cons. d'Etat, 43 févr. 1869. 2 94 (MAIRE.) V. 3 et s.

(MANQUEMENT AUX CONVOCATIONS.)- V. 4. (PARTAGE D'OPINIONS.) V. 3 et s.

3. (Vote.) La disposition de l'art. 49 de la loi du 5 mai 1855, suivant laquelle le maire, président du conseil municipal, a voix prépondérante en cas de partage, doit, à raison de sa généralité, recevoir son application même au cas où le conseil vote au scrutin secret, et aussi à celui où il délibère avec l'adjonction des plus imposés. d'Etat, 24 juill. 4869.

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1. (Renouvellement d'inscription. - Requisi tion limitative.) Les conservateurs des hypothèques ne peuvent se refuser à délivrer à la partic qui le requiert un certificat constatant le renouvellement d'une inscription déterminée. Bourges, 5 nov. 1869. 2 22 2. (Responsabilité. Cession de priorité.) —Le conservateur des hypothèques qui, déférant à la réquisition des parties, inscrit telle quelle sur ses registres une cession d'antériorité de rang hypothécaire consentie par une femme mariée au profit d'un créancier postérieur, n'engage pas sa responsabilité envers celui-ci, bien que la cession soit annulable pour défaut d'autorisation maritale. Cass., 6 juill. 4870.

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Amende.- Décime.) La durée de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes en matière criminelle doit être fixée d'après le chiffre de l'amende scule: il n'y a point lieu d'y ajouter le décime et le double décime. Lyon, 14 mars 1870. 2.414

(Cet arrêt a été cassé par l'arrêt qui suit). 2. Jugé, en sens contraire, que le décime et le double décime de guerre doivent être ajoutés au chiffre de l'amende pour la fixation de la durée de la contrainte par corps. Cass., 2 juin 1870. 4 328 V. Appel en matière correctionnelle. CONTRAT A LA GROSSE.

4. (Privilege. Fret. Sous-fret Le privilége sur fret, conféré au prêteur à la grosse, affecte aussi bien le fret dû par un sous-affréteur que le fret dû par l'affréteur principal. - Cass. 1er août 4870. 4 94

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2. Vainement l'affréteur principal prétendrait-il qu'ayant payé par avance le fret d'aller et retour, il ne saurait plus étre exposé à un aucun recours; il doit s'imputer de n'avoir pas exigé de l'armateur à qui il faisait ce paiement des garanties à l'effet de rester indemme dans le cas où un porteur de lettre de grosse exercerait un recours contre lui.-Ibid. CONTRAT DE MARIAGE.

4. (Frais.) Les frais du contrat de mariage cons tituent, à moins de convention contraire, une dette propre pour partie à chacun des époux: ils doivent, des lors, être divisés entre eux dans la proportion de leurs apports respectifs.-Dijon, 3 déc 1869. 2 17 2. (Mineur. Conventions matrimoniales. --Conseil de famille.) Si le conseil de famille appelé, à défaut d'ascendants, à assister un mineur dans son contrat de mariage, peut se faire représenter au contrat par l'un de ses membres, il ne peut déléguer au membre qui le représente le droit d'appréciation qui lui appartient relativement aux stipulations contenues dans ce contrat; ces stipula tions doivent, à peine de nullité, être approuvées par le conseil de famille lui-même. Trib. de Limoges, 7 déc. 1868 joint à Limoges, 47 avril 1869. 2 208 3. Et a défaut d'une telle approbation, l'associa tion conjugale demeure régie par les règles de la communauté légale. - Ibid.

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2.400

2. (Chose jugée.) — Si le jugement des contestations sur la nullité ou la déchéance des brevets d'invention régit en ce point les débats à venir aussi bien au correctionnel qu'au eivil, lorsqu'il émane de la juridiction civile, il en est autrement quand c'est la juridiction correctionnelle qui, saisie d'une plainte en contrefaçon a statné sur les exceptions du prévenu tirées de la nullité ou de la déchéance du brevet. Dans ce dernier cas, la décision du juge correctionnel ne s'étend pas au delà du fait incriminé, et n'a point, par suite, l'autorité de la chose jugée à l'egard d'autres faits semblables déférés à un autre juge, lequel peut, dès lors, absoudre le prévenu malgré la condamnation prononcée par la premiere décision. Cass., 22 janv. 4870. (COMPÉTENCE.) V. 4.

JUGEMENT CORRECTIONNEL.) V. 2. (NOUVEAUTÉ.) V. 6.

4 330

Si, en

3. (Pouvoir du juge. Cassation.) matière de contrefaçon, la Cour de cassation a le droit etle devoir de rechercher si les faits constatés rentrent ou non dans la définition du delit de contrefaçon, les juges du fond n'en sont pas moins investis d'un pouvoir souverain pour constater l'existence maté rielle des faits. - Cass., 8 déc. 4869. 4 80 4. C'est donc souverainement que les juges dérident que les ressemblances existant entre deux ouvrages ne sont pas de nature à faire considérer l'un comme la contrefaçon de l'autre. Lbid.

3. L'appréciation reposant sur des constatations de fait, du titre en vertu duquel sont exercées des poursuites en contrefaçon ne saurait donner ouverture à cassation contre l'arrêt qui en déduit un motif d'acquittement, lorsque cette appréciation n'est contredite par aucun moyen tiré du brevet lui-même ou de circonstances propres à établir que le sens et la portée en aient été mal interprétés et qu'il y ait eu ainsi violation du titre faisant la loi entre les parties. Cass., 22 janv. 4870. 4 350

6. Il appartient aux juges du fait d'apprécier souverainement si une découverte brevetée, ou son application, présente le caractère de nouveauté exigé

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3. Les contribuables imposés à des centimes additionnels pour les dépenses de l'instruction primaire sont recevables à prouver, devant le conseil de préfecture, et, en appel, devant le Conseil d'Etat. que les revenus ordinaires de la commune étaient Suffisants pour faire face à ces dépenses, et que, dès lors, ladite imposition a été illégalement établie. Cons, d'Etat, 11 août 4869. 2 279 (CLASSEMENT) V. 24 et s.

(COMMUNE [RÉUNION DE].) V. 9. (COMPÉTENCE.) V. 47.

4. (Conseil d'Etat [pourvoi au].)—La regle suivant laquelle les pourvois au Conseil d'Etat formés en matières de contributions directes sont affranchis des formes prescrites par le règlement du 22 juill. 4806, ne s'applique qu'à ceux de ces pourvois qui sont transmis par l'intermédiaire des préfets. Cons. d'Etat, 9 août 1869. 2.304

5. En conséquence, un pourvoi ne peut, en pareille matière, etre adressé directement au Conseil d'Etat sans l'intermédiaire d'un avocat au Conseil; et il y a déchéance si, le recours ainsi introduit ayant été renvoyé au réclamant, ce dernier ne l'a déposé à la préfecture qu'après l'expiration du délai légal. Ibid.

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(COUR VITRÉE.) V. 48.
(DECISION.) V. 23.
(ESCALIER.) V. 49.

(EXPERTISE.) V. 4.

(FIN DE NON RECEVOIR.) V. 6, 44.

6. (Huissier.) — L'huissier qui a procédé a une vente de meubles aux enchères publiques ne peut étre actionné en paiement des contributions directes dues par le saisi, lorsqu'il s'est régulièrement dessaisi, aux mains de qui de droit, du prix de la vente. Trib. de Lisieux, 34 mars 4870. 2249

7. (Impot foncier.) · Des parcelles de terrain léguées à une cure pour former le jardin du presbytere, doivent, quoique n'étant pas contigues à ce presbytère, être considérées comme ses dépendances, et sont, dès lors, exemptes de la contribution foncière. Cons. d'Etat, 28 janv. 4869. 2.32 8. La valeur locative d'une usine peut, à défaut de bail, être fixée, pour l'assiette de la contribution foncière, à raison de tant pour cent de la valeur vénale de ladite usine, si, dans la contrée où elle est située, le prix de location des usines de même nature se règle généralement de cette manière. Cons. d'Etat, 27 avril 4869.

2.96

9. Lorsqu'après la promulgation de la loi qui a prononcé la réunion de deux communes, un contingent unique a été attribué, pour la contribution foncière, à la commune nouvelle, les répartiteurs ne peuvent, dans le but de ne pas modifier l'assiette de cette contribution sur l'ancien territoire de l'une des communes, rehausser les revenus imposables sur le territoire de l'autre. Il ne peut être procédé à de nouvelles évaluations qu'autant qu'elles porteraient sur la totalité des immeubles dépendant de la nouvelle mmune. Cons. d'Etat, 49 mai 4869. 2.232

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41. Le contribuable qui, devant le conseil de prefecture, s'est borné à demander decharge de la patente à laquelle sa femme avait été imposée, n'est pas recevable, en cas de pourvoi contre l'arrêté qui à rejeté cette réclamation, à conclure, pour la première fois, devant le Conseil d'Etat, à ce que la contribution mobilière dont il est passible ne soit par assise sur les locaux spécialement affectés à l'industrie de sa femme. Cons. d'Etat, 40 avri 4869.

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2.95 42. (Impôt personnel et mobilier.) — Le conseil municipal d'une commune ne peut exempter di habitants de la contribution personnelle et molulière qu'a raison seule de leur indigence. — Cons. d'Etat, 9 juin 4869. 2.232

43. L'habitant qui n'a pas été désigné par le conseil municipal comme devant être exempté, pour cause d'indigence, de la contribution personnelle et mobilière, ne peut se prévaloir de son etat d'iedigence pour obtenir décharge de cette contribution, alors même que, contrairement au von de l'art. 48 de la loi du 21 avril 4832, le conseil municipal n'aurait pas été appelé à indiquer les habitants q ne devaient pas être imposés.- Cons. d'Etat, janv. 4869.

2.32

44. Le mineur qui a recueilli, dans la succession de sa mère, des biens lui assurant des moyens sai fisants d'existence, doit, quoique la jouissance dces biens soit attribuée par la loi à son père survivant, être considéré comme jouissant de ses droits et comme imposable, des lors, à la contribution personnell et mobilière. -Cons. d'Etat, 7 août 4869. 2 270 43. Et le mineur doit être imposé, dans ce cas, au domicile de sou père. - Ibid. (INDIGENCE.) V. 42 et s.

(INSTRUCTION PRIMAIRE.) V. 3. (JARDIN.) V. 7.

16. (Mainmorte (tare de'.) — La circon-dance qu'un immeuble appartenant à une congregsbe religieuse a été l'objet d'un bail emphytéotique n fait pas obstacle à ce que cette congrégation sat imposée à la taxe des biens de mainmorte a ratsan de la valeur totale dudit immeuble. — Cons. d'Hat 9 fév. 4869.

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(PROPRIÉTÉS NON BATIES.) V. 24. (QUITTANCE DES TERMES ÉCHUS.) V. 26. 20. (Réclamation. — Délai.) — La réclamati formée par un propriétaire contre l'impôt des pertes et fenêtres auquel sa maison a elé assujettie, dail être rejetée comme tartive si elle a été introduite plus de trois mois après la publication des roses, alors même que le réclamant ne serait devenu propriétaire de ladite maison que postérieurement à cette publication.-Cons. d'Etat, 49 mai 4869 2 256

24. La règle suivant laquelle les contribuabl doivent former leurs réclamations dans les trois mois de la publication des rôles, ne s'applique pas à la demande d'un particulier en restitution de ce qu'il a soldé sur les poursuites dirigées contre lui par le percepteur pour avoir paiement d'une cote de cortributions inscrite sous le nom d'un tiers, notamme}} d'un associé. Cons. d'Etat, 30 juin 1869. 2 200

22. En ce cas, la réclamation est valablement formée dans les trois mois à partir du jour où le contribuable a été mis en demeure de solder ladite cote. - Ibid.

23. Le délai de trois mois fixé par l'art. 28 de la loi du 24 avril 4832 pour le jugement des demandes en décharge ou en réduction des contributions directes n'est pas prescrit à peine de nullité. Est donc valable la décision du conseil de préfecture rendue après ce délai. Cons. d'Etat, 7 août 1869. 2 280

24. Les réclamations contre le classement des propriétés non bâties, en cas de diminution du revenu imposable provenant de causes postérieures, étrangères audit classement et indépendantes de la volonté du propriétaire, doivent être formées dans les six mois de la publication du rôle qui a suivi les événements à raison desquels réclame le contribuable. Cons. d'Etat, 24 nov. 4869. 2 280 25. Un propriétaire n'est pas admissible à réclamer, après l'expiration des six mois qui ont suivi la mise en recouvrement du premier rôle cadastral, contre le classement d'un bois lui appartenant, en se fondant sur ce que le revenu produit par ce bois aurait diminué par suite des modifications apportées aux tarifs de douane, en vertu des traités de commerce. - - Cons. d'Etat, 27 avril 4869.

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2468

(RÉSIDENCE CHANGEMENT DE].) V. 40. (REVENUS SUFFISANCE DES].) V. 3. (RÔLE CADASTRAL.) V. 23. 26. (Taxe assimilée.) La règle suivant laquelle toute réclamation formée en matière de contributions directes doit être accompagnée de la quittance des termes échus ne s'applique pas à une taxe assimilée à ces contributions, si cette taxe n'était pas nécessairement divisible en douzièmes. Cons. d'Etat, 28 juin 1869.

2256

27. Il en est ainsi, notamment, à l'égard des taxes établies par une association syndicale de travaux défensifs, alors que ni le décret constitutif de l'association, ni aucun acte administratif n'a preserit la division de ces taxes en douzièmes. - Ibid. (USINE.) V. 8.

(VALEUR LOCATIVE.) V. 8.

(VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES.) V. 6. V. Enregistrement.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES.

4. (Flagrant délit.) - Au cas de contravention flagrante et actuelle, les agonts des contributions indirectes peuvent suivre la marchandise jusque dans le domicile d'un particulier non assujetti à l'exercice, sans qu'il soit besoin d'ordre de l'employé supérieur, ni d'assistance de l'autorité. Cass., 2 juill. 4869.

(DOMICILE) V. 4.

(INSCRIPTION DE FAUX.) V. 2. (PREUVE.) V. 2.

(PROCÈS-VERBAL.) V. 3.

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4444

2. (Registres portatifs. Erreur.) L'opposant à une contrainte décernée par l'administration des contributions indirectes à raison de manquants dans ses magasins, mentionnés sur les registres portatifs des employés, a, sans doute, le droit d'éiablir par tous les moyens de preuve que les employés ont commis des erreurs dans les décomptes par eux constatés; mais cette preuve n'est recevable de sa part qu'autant qu'il s'est préalablement inscrit en faux contre lesdits registres. Cass., 46 août 1870. 4.400 3. (Saisie.-Mainlevée) - Le contrevenant qui n'a pas obéi à la sommation d'assister à la rédaction du procès-verbal dressé par les agents des coufributions indirectes, ne peut critiquer ce procès-verbal sous prétexte de défaut de constatation complète d'une offre de mainlevée de la saisie, moyennant cantion ou consignation.-Cass., 2 juill.4869. 4 444 V. Amnistie. CONTUMACE.

(Dépositions écrites. Lecture.)

La disposition de l'art. 477, C. instr. crim., qui exige la lecture à l'audience des dépositions écrites des témoins non comparants, lorsqu'un condamné par contumace se représente, est inapplicable au cas où un accusé contre lequel il a été procédé par contumace est repris avant d'avoir été jugé il n'y a pas alors nécessité de lire aux débats les dépositions écrites des témoins défaillants. Cass., 3 déc. 4869. 4 351

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CONVENTIONS MATRIMONIALES.-V.Contrat de mariage. COPIE.-V. Acte respectueux.-Appel.- Enregistrement. Exploit. - Timbre.

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COPROPRIÉTAIRE. COPROPRIÉTÉ. (Cour commune. Abus.) Le copropriétaire d'un immeuble indivis doit se servir de la chose commune de manière à ne pas nuire à sa destination. Ainsi un chaudronnier ne peut installer ses entrepôts, et encore moins ses établis, dans une cour indivise, de manière à paralyser le droit des autres communistes sur chaque parcelle de la cour. - Chambéry, 44 mai 1870.* 2 247 V. Enregistrement.

COUPS ET BLESSURES.

4. (Imprudence. Victime. Contravention ) Le propriétaire qui, contrairement à un arrêté administratif, a négligé de combler ou entourer d'un mur maçonné un puits existant sur son terrain, est passible des peines de l'art. 320, C. pén, à raison des blessures que, par suite de cette imprudence ou inobservation des règlements, se serait faites une personne en tombant dans ce puits, alors même que la victime aurait elle-même commis une contravention en pénétrant dans le champ enscmencé où était le puits. Cass., 21 janv. 4870. 4 439 2. (Violences. - Ascendant. - Compétence.)L'art. 342, C. pén., modifié par la loi du 43 mai 4863, qui punit de peines afflictives et infamantes l'individu qui a volontairement fait des blessures ou porté des coups à ses ascendants est limitatif, et ne s'étend pas, dès lors, aux voies de fait et violences légères, lesquelles sont justiciables des tribunaux correctionnels, quelle que soit la qualité de la victime. Nancy, 12 août 1869.

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(ACTE D'ACCUSATION LECTURE DE}.) V. 6. A. (Assesseurs.) En cas d'empêchement d'un conseiller assesseur d'une Cour d'assises siégeant au chef-lieu de la Cour impériale, le remplacement de ce magistrat doit avoir lieu sur la désignation du premier président, ou par l'appel du conseiller le plus ancien. Le président de la Cour d'assises est sans pouvoir pour procéder lui-même à ce remplacement: un tel pouvoir n'appartient qu'aux présidents des Cours d'assises siégeant dans des départements autres que celui où existe la Cour impériale. Cass., 25 mars 1869. (AVIS) V. 3 et s.

(CAPACITÉ.) V. 2.
(CHANGEMENTS.) V. 8.

(COMMIS D'ADMINISTRATION.) V. 3.

4 443

2. (Composition.) - Le magistrat qui a procédé à l'interrogatoire de l'accusé prescrit par l'art. 293, C. instr. crim.. mais n'a pas fait partie de la Cour d'assises qui a ultérieurement prononcé sur l'accusation, n'est pas, en cas de cassation de l'arrêt de cette Cour, inhabile à présider la nouvelle Cour à laquelle l'affaire a été renvoyée : l'interrogatoire dont il s'agit ne saurait être considéré comme un acte d'instruction ou de juridiction dans le sens de l'art. 257. Cass., 8 juill. 4869. 4 443

3. (Dénonciateur.) L'employé d'un établissement commercial ou financier qui signale à ses chefs des faux commis par l'administrateur au préjudice de l'établissement, ne se constitue pas dénonciateur dans le sens de l'art. 323, C. instr. crim.; et, dès lors, il n'y a pas lieu, par le président, de donner au jury, au sujet de la déposition de cet employé, l'avertissement de sa qualité de dénonciateur.Cass., 6 janv. 1870. 4 376

4. D'ailleurs l'avertissement ordonné par ledit art. 323 n'est pas prescrit à peine de nullité. - Ibid. (MENTIONS.) V. 8.

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4. (Action Paulienne. - Donation par contrat de mariage.) Les donations, même sans charges, faites en contrat de mariage par un père à son fil doivent être considérées, au point de vue de l'action paulienne, comme des actes à titre onéreux, et ne peuvent, dès lors, être annulées sur la demande des créanciers, qu'autant qu'elles ont été faites dans une intention frauduleuse par le donateur, et que le donataire a été complice de la fraude. Bordeaux. 30 nov. 1869 2 283

2. De telles donations faites au mari n'échappent point à l'action révocatoire à raison de la bonne foi de la femme, comme y échapperaient les donations faites à la femme au cas de bonne foi du mari. Ibid.

3. Et, dès que l'intention frauduleuse des deux parties est établie et le préjudice certain, la nullité des actes entachés de fraude doit être prononcée, sauf à régler ensuite les conséquences de l'annulation; il n'est pas nécessaire d'attendre qu'une liquidation complète ait fait connaître le chillre exact du préjudice causé. . Ibid.

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5. Jugé toutefois que la donation faite en contrat de mariage, par un père à son fils, comme constitution de dot et sans obligations réciproques, a, au double point de vue de la forme et du fond, les caractères, non d'un acte à titre onéreux, mais d'une véritable donation soumise à toutes les règles de droit commun qui régissent cette nature de contrat, notamment à l'action paulienne telle qu'elle est établie par les art. 1467, C. civ., et 446, C. comm. 2.284 Caen, 7 mars 4870.

6. En conséquence, une telle donation, faite postérieurement à la cessation des paiements du donateur déclaré depuis en faillite, doit être annulée à l'égard de la masse. - Ibid.

7. Il en serait ainsi même alors qu'on la considérerait comme étant à titre onéreux, s'il est établi qu'il y a eu fraude concertée entre le père donateur et son fils. - Ibid.

8. De ce que les actes énumérés en l'art. 446. C. comm., sont sans effet à l'égard de la masse, il suit que la femme ne peut être admise à en profiter même au point de vue de son hypothèque légale, les biens donnés au mari devant, relativement à ladite masse, être réputés n'avoir jamais appartenu à celui-ci. Ibid.

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