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14. (Production.) Le créancier qui a, dans le délai légal, demandé à être colloqué dans un ordre à la date de l'hypothèque légale de la femme du débiteur, en vertu de la subrogation que celle-ci lui a consentie, peut, même après l'expiration de ce délai, être admis à produire de roouveaux titres à l'effet d'établir la consistance des reprises de la femme. Besançon, 11 avr. 1870. 2 236

43. La déchéance prononcée par l'art. 755, C. proc., contre les créanciers qui n'ont pas produit à l'ordre dans le délai fixé par l'art. 754 ne peut être opposée que par l'adjudicataire ou par les créanciers utilement colloqués. Dès lors, elle ne met pas obstacle à ce que les créanciers qui ont produit après l'expiration du délai légal, soient colloqués suivant l'ordre de leurs inscriptions, sur la somme restant disponible après l'acquittement des bordereaux de collocation.--Limoges, 24 juin 1870. 2 469 46. Les créanciers qui ont produit à l'ordre et réclamé leur collocation dans le délai légal peuvent, même après que le juge-commissaire a dressé l'état de collocation provisoire, compléter la justification de leurs droits par la production de nouveaux titres : la déchéance prononcée par l'art. 755, C. proc., n'est applicable qu'aux créanciers qui n'ont fait aucune production en temps utile. Agen, 23 mars 1870. 2.274

(PRODUCTION TARDIVE.) V. 43. (REDUCTION DE COLLOCATION.) V. 18. 17. (Règlement définitif) — Le règlement provisoire qui, après avoir réservé un capital pour le service d'une rente viagère, colloque les créanciers venant en ordre inférieur, emporte implicitement attribution éventuelle, au profit de ces créanciers, du capital réservé Lors done qu'au lieu de se borner à cette collocation implicite, le règlement définitif contient à cet égard une collocation expresse, on ne saurait voir, entre ces deux règlements, une contradiction de nature à légitimer une opposition à l'ordonnance de clôture.-Cass., 7 mars 1870. 4 206

48. (Réserves.) — La simple réserve que fait le débiteur saisi, après avoir contesté sur divers points déterminés la collocation provisoire accordée à l'un de ses créanciers, « de faire et développer, tant contre lui que contre d'autres, de nouvelles productions », n'autorise pas le tribunal, en l'absence de toutes conclusions prises en temps utile, à reviser les éléments de cette collocation, et à la réduire quant à des points non spécifiés par la partie intéressée.-Cass., 9 mars 1870. 4 207

(SIGNIFICATION.) V. 4 et s.

19. (Sous-ordre.) Le créancier colloqué en sous-ordre, et qui a été partie au jugement rendu sur les contestations élevées contre la collocation de son débiteur, a qualité pour intervenir sur l'appel dirigé contre ce jugement, s'il n'a pas été personnellement intimé. Cass., 8 févr. 1870. 4 474

V. 7 et s. (SUBROGATION.) V. 8, 14. (VENTE AMIABLE.) V. 6. V. Avoué. Hypothèque.

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OUTRAGE. 4. (Agent de ville.) - Les agents de ville sont compris parmi les personnes énumérées dans l'art. 224, C. pén. En conséquence, l'outrage par paroles commis à l'audience d'un tribunal de simple police contre un agent de ville à l'occasion de procès-verbaux de contravention par lui dressés constitue le délit prévu par l'art. 224. Cass., 8 janv. 1870. 1 376 2. (Experts.) Les experts commis par justice pour procéder à une opération (par exemple, un bornage), sont des citoyens chargés d'un ministère de service public, et, dès lors, les outrages qui leur sont adressés dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions tombent sous l'application de l'art. 224, C. pén. Trib. de Fontainebleau, 40 sept. 4869.

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tion, déroger à la clause de l'acte de cautionnement par laquelle ils ont déterminé dans l'intérêt de la caution, et contradictoirement, sur quelles sommes serait imputé un paiement fait par le débiteur. Caen, 47 avril 1869.

2480 2. (Quittance.-Preuve.) — La quittance (même authentique) portant, de la part d'un créancier, reconnaissance qu'il a été payé par un tiers, ne fait pas titre absolu au profit de ce tiers contre le débiteur dont la dette se trouve ainsi éteinte. Les juges peuvent, d'après les circonstances, et sans égard à cette énonciation de la quittance à laquelle n'a pas figuré le débiteur, décider qu'en réalité le paiement a eu lieu des deniers de celui-ci, dont le tiers n'était que le mandataire ou l'intermédiaire, alors du moins que la quittance est muette sur l'origine de ces deniers.-Cass., 8 déc. 4869. 1 132 V. Avoués. Chèque. Communauté. — ConFaillite. Legs. Succes

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4. (Acte écrit.) - Un partage de succession n'est valable et définitif qu'autant qu'il a été constaté par écrit; et, dès lors, la preuve testimoniale d'un tel partage n'est pas admissible, à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit.- Chambéry, 9 févr. 4870. 2423 V. 15. 2. (Capitaux. Intérêts.) L'héritier qui, depuis l'ouverture de la succession, a reçu d'un liquidateur de cette succession des sommes auxquelles il avait droit par imputation sur sa part héréditaire, doit, lors du partage, tenir compte à ses cohéritiers des intérêts de ces sommes. Grenoble, 3 août 14867, s. Cass. 4 456

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3. Mais il n'est point tenu de l'intérêt des intérêts qui ne lui ont été remis que par anticipation et au même titre que s'il les avait touchés directement des débiteurs de la succession. Cass., 5 janv. 4870. 4 456 4. (Créanciers.) Le partage opéré hors la présence du créancier opposant de l'un des copartageants n'est pas nul ipso facto; il ne peut être annulé qu'autant qu'il préjudicie à ce créancier, qui doit justifier de son intérêt à l'attaquer. Cass., 22 déc. 4869. 1 347

5. Le créancier qui n'a point formé opposition au partage ne peut, après le partage consommé, se porter tiers opposant aux jugements qui l'ont ordonné et homologué.-Orléans, 26 août 1869 2 443

6. Mais le partage consommé peut être attaqué par les créanciers de l'un des copartageants, alors même qu'ils ont négligé de former opposition à ce qu'il y fût procédé hors leur présence, si, par suite d'une collusion frauduleuse entre les copertageants, il a été fait avec une précipitation telle que ces créanciers n'aient pu exercer leur droit d'opposition. - Cass., 44 févr. 1870. 1 294

7...... Et le cohéritier du débiteur qui s'est sciemment associé à la fraude dont le but était de paralyser le droit d'opposition du créancier, peut, par application de l'art. 4382, C. civ., être condamné envers ce dernier à des dommages-intérêts. - Ibid.

8. (Défaut profit-joint].) - L'instance en liquidation et partage est liée contradictoirement entre les parties par le seul effet d'un jugement de défaut profit-joint suivi de réassignation. - Cass., 7 juill. 1869.

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par un de ses cohéritiers, le juge peut procéder à ce règlement sans recourir, au préalable, à l'accomplissement des formalités de compte, liquidation et partage, prescrites par les art. 843 et suiv., C. civ., 969 et suiv., C. proc. civ., pour les circonstances ordinaires. Cass., 47 janv. 1870. 4.99

(FRAUDE.) V. 6 et s.

(INTERET POUR AGIR.) V. 4.

(JUGEMENT CONTRADICTOIRE.) V. 8, 13. 12. (Jugement d'homologation.) Le jugement qui homologue un partage est susceptible d'opposition de la part du copartageant qui n'a pas comparu devant le notaire, et qui n'a point été appelé devant le juge-commissaire, lequel n'a point fait de rapport. Chambéry, 2 févr. 1870. 2 457

13. Le jugement homologatif d'une liquidation de succession est réputé contradictoire, même vis-àvis des parties qui ont refusé de paraître devant le notaire liquidateur et de conclure devant le tribunal, si l'instance en partage avait été liée contradictoirement avec elles: ce jugement n'est donc pas susceptible d'opposition. - Cass., 7 juill. 489.4 44

14. (Majeurs. Mineurs.) Le partage fait entre majeurs et mineurs sans l'observation des formalités légales, ne peut être considéré comme définitif, à l'égard des copartageants majeurs, qu'autant qu'il résulte des circonstances que la volonté des parties a été de lui imprimer ce caractère. Chambéry, 9 fevr. 1870. 2.423 (OPPOSITION.) V. 4 et s.

(PREUVE PAR ÉCRIT [COMM. DE].) V. 4. (RAPPORT A SUCCESSION.) V. 44.

15. (Rescision.) · Le délai de l'action en rescision d'un partage, même constaté par un acte écrit, court, non pas de la date de cet acte, mais de la date du partage verbal antérieurement arrêté entre les parties, si l'existence de ce partage est établie par des présomptions graves, précises et concordantes, appuyées d'un commencement de preuve par écrit. Limoges, 5 mars 1870. 2 220 (TIERCE OPPOSITION.) V. 5.

V. Appel. Communauté. Commune. Demande nouvelle. Enregistrement - Faillite. Legs à titre universel. · Petition d'hérédité.

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(DONATION.) V. 4 et s. (PRECIPUT.) V. 2, 5. A. (Rescision. Lésion.) ferme à la fois une donation faite par un ascendant à ses enfants, et le partage par ces enfants entre eux des biens donnés, ne contient pas deux dispositions distinctes (une donation et un partage ordinaire), mais bien un partage d'ascendant, s'il a été procédé au parlage en présence, avec le conseil, et sous la sanction de la signature de l'ascendant donateur. Montpellier, 27 juill. 1869. 2.474 2. Par suite, la nullité du partage pour cause de lésion entraîne celle de la donation. Et, dès lors, le legs de la quotité disponible fait à titre de préciput à l'un des enfants doit être calculé sur tous les biens que laisse le de cujus, y compris les biens donnés, et non pas seulement sur ceux qui n'avaient pas été compris dans l'acte de partage. - Ibid.

3. L'acte par lequel un père fait donation à ses enfants de tous ses biens, alors même qu'il a été suivi du partage opéré par les enfants le même jour, mais par acte séparé, tant des biens donnés que de la succession de la mère prédécédée, ne peut être considéré comme un partage d'ascendant, si le donateur est demeuré étranger à la division des biens donnés, si d'ailleurs il n'est point établi que le partage ait été préparé par lui et imposé aux donataires comme une condition de la donation. 2473 Bordeaux, 8 mars 1870.

4. En conséquence, le délai de l'action en rescision d'un tel partage court du jour même du partage, et non pas seulement du jour du décès du donateur. Ibid.

5. Lorsqu'un enfant donataire par préciput, aux termes de son contrat de mariage, de la quotité disponible ou d'une portion de cette quotité, attaque pour lésion de plus du quart le partage d'ascendant fait ultérieurement, la lésion doit être calculée sur la réserve seule et non sur le préciput et la réserve cumulés. Bordeaux, 27 déc. 1869. 2.474

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4. (Conseillers. Empéchement. Remplacement.) La règle qui veut qu'en cas de partage dans une Cour impériale, les magistrats appelés à le vider soient désignés suivant l'ordre du tableau, n'est applicable qu'en ce qui concerne les juges départiteurs. Cette règle est inapplicable au cas où, parmi les conseillers qui ont concouru au premier arrêt, il s'en trouve qui ne peuvent siéger lors du second; rien ne s'oppose à ce que ces magistrats soient remplacés par d'autres, appartenant à la mème chambre, sans égard à l'ordre du tableau. · Cass., 23 nov. 4869.

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4.53

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6. (Greffier de tribunal de police.) - Les greffiers près les tribunaux de simple police sont assujettis à la patente.-Cons. d'Etat, 9 août 1869. 2 280 7. (Hauts-fourneaux.) Les maîtres de forges et hauts-fourneaux sont imposables à raison du nombre de hauts-fourneaux, chaufferies, feux, fours et fourneaux de seconde fusion contenus dans leur établissement, alors même qu'il n'y existe que deux hauts-fourneaux et qu'il est constant que l'un de ces fourneaux n'a été construit et ne sert que pour suppléer à l'autre quand celui-ci ne peut marcher pour une cause quelconque, et qu'enfin il n'y a jamais qu'un fourneau en activité. Cons. d'Etat, 40 déc. 4869. 2 32

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en loue, pendant la saison des eaux, une autre partie qui demeure fermée et inoccupée pendant la saison d'hiver. Cons. d'Etat, 9 févr. 1869. 2 96 9. (Transfert.). - La vente faite par l'un des propriétaires associés d'un fonds de commerce à un autre associé de sa part dans la société, ne saurait être assimilée à une cession d'établissement, dans le sens de l'art. 23 de la loi du 23 avril 1844, et dès lors, le cédant ne peut, dans ce cas, demander que sa patente soit, en cours d'exercice, transférée au cessionnaire.-Cons. d'Etat, 20 févr. 1869. 2.96 (SUCCESSIONS VACANTES.) I. 4. T. Contributions indirectes. PAVAGE.

(COMMUNE ANNEXÉE.) V. 4. (COMPETENCE.) V. 4.

(FRAIS D'ETABLISSEMENT.) V. 3 et s. (INTERPRETATION.) V. 1.

(REVENUS INSUFFISANCE DES].) V. 2. (RIVERAINS.) V. 2 et s.

4. (Taxe.) Lorsqu'un propriétaire, auquel une taxe de pavage a été imposée, demande une réduction de cette taxe par le motif que, aux termes de l'acte portant vente par la commune de la maison objet de la taxe, les droits appartenant à cette dernière en vertu des règlements et usages pour l'établissement des taxes de pavage ont été supprimés ou restreints, le conseil de préfecture doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le sens et la portée de l'acte de vente invoqué aient été déterminés par l'autorité judiciaire. Cons. d'Etat, 26 nov. 4869. 2.304

2. Les dépenses d'établissement, de restauration ou d'entretien du pavé ne peuvent être mises à la charge des propriétaires riverains, par application des usages suivis avant la loi du 44 frim. an 7, que lorsque les revenus ordinaires de la ville sont insuffisants pour faire face à ces dépenses. - Cons. d'Etat, 28 avril 4869. 2.168

(USAGE ANCIEN.) V. 2 et s. (VENTE.) V. 4.

--

3. (Ville de Paris.) Les dispositions des anciens règlements sur le pavé de Paris, qui obligent les propriétaires de terrains et maisons bordant les rues de ladite ville à supporter les frais de premier établissement du pavage, chacun en droit soi, doivent être entendues en ce sens que chaque riverain ne doit supporter que les frais du premier pavage exécuté dans la moitié de la rue qui borde sa propriété. Cons. d'Etat, 14 janv. 4869. 232

4. Le propriétaire riverain d'une voie publique sise dans une commune annexée à la ville de Paris n'est pas tenu de contribuer aux frais de premier établissement du pavage dans cette voie, si, au moment où ce pavage est exécuté, la voie publique dont s'agit n'a pas encore reçu le caractère de rue. Cons. d'Etat, 4 avril 4869. 2.467 PAYS RÉUNIS.

(Savoie. Jugement. Exécution. Нуроthèque.) Les jugements rendus en France entre un sujet français et un Suisse, antérieurement à l'annexion de la Savoie, ne sont pas devenus exécutoires de plein droit dans ce dernier pays par le fait de sa réunion à la France. Ces jugements ne peuvent, dès lors, conférer hypothèque sur des immeubles situés en Savoie qu'après qu'ils ont été déclarés exécutoires par les tribunaux du ressort, conformément aux lois et traités qui étaient en vigueur en Savoie avant l'annexion. Chambéry, 27 août 4869. 2 203

PÊCHE.

(CRUES.) V. 2.

4. (Interdiction.)- L'interdiction que, en vertu de l'art. 4 de la loi du 31 mai 4865, des décrets prononcent pour l'année entière contre la pèche dans les parties de cours d'eau du domaine public réservées pour la reproduction du poisson, s'applique même à la pêche à la ligne flottante tenue à la main. Cass., 5 mars 4870. 4 276 2. (Lac.) Le propriétaire d'un lac a seal le droit de pêcher même dans la partie des fonds riverains recouverte par les eaux au moment des crues: ce droit ne saurait être exercé par les propriétaires de ces fonds. Chambéry, 43 avril 1869. 2 449 (LIGNE FLOTTANTE.) V. 1. (PÈCHE FLUVIALE.) V. 4, 3. (PRESCRIPTION.) V. 4.

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3. (Procès-verbal Gendarme.) darmes n'ont pas qualité pour dresser des procesverbaux en matière de pèche fluviale : ce droit n'ap partient qu'aux agents énumérés dans l'art. 36, L. du 45 avril 4829. Douai, 4o déc, 1869. 2.477 4. Par suite, la prescription d'un délit de pérhe n'est pas interrompue par un procès-verbal complémentaire dressé par des gendarmes sur les réquisitions du ministère public. - Ibid. V. Acte de commerce. Chasse. PEINE.

4. (Aggravation. - Cassation. - Cour de renvoi.) Lorsque l'arrêt prononçant, sur l'appel du prévenu, une simple peine d'amende au lieu de celle d'emprisonnement appliquée par le tribunal correctionnel, a été annulé par la Cour de cassation, le Cour de renvoi est saisie de la pleine et entière connaissance de l'affaire dans l'état où l'avait mise l'appel du prévenu, et n'aggrave pas, dès lors, l position de ce dernier en maintenant, par confirmation de la décision des premiers juges, la peine d'emprisonnement que celle-ci lui infligeait. Cass., 27 mai 1870.

4 354

2. (Circonstances atténuantes. Lois spéciales.) L'art. 463, C. pen., sur les circonstances atténuantes, ne s'applique aux délits punis par les lois spéciales qu'autant que ces lois en autorisent formellement l'application. Cass., 24 sept.

4868.

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4.112

3. (Cumul. · L'art. 355. C. instr. crim., prohibitif du cumul des peines, n'est pas applicable aux simples contraventions.— Cass.. 5 août 1869. 4.230

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4. (Conservateur des hypothèques.) — Le fonetionnaire qui, sur les six dernières années de sor activité, a exercé successivemont les fonctions d'inspecteur de l'enregistrement de première classe pendant deux ans et celles de conservateur des hypothèques de première classe pendant quatre ans. a droit à la pension attribuée aux conservateurs de Cons. première classe par la loi du 9 juin 4853. d'Etat, 48 mars 1869. 2 133 (INSPECTEUR DE L'ENREGISTREMENT.) V. 4. 2. (Loi applicable.) La pension d'un fonttionnaire (par exemple d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes) dont la situation était régie. au 1er janvier 4854, par la loi des 3-22 août 4790. doit, conformément à cette loi, être liquidée, qua et aux services antérieurs à 4854, à raison de 480° par année du traitement moyen des quatre dernières années de son activité, bien que, à une époque antérieure, il ait exercé des fonctions rémanérées par des règlements particuliers. C'est à tort que ce fonctionnaire prétendrait avoir droit à un Gör par chaque année des services soumis à retenue qu'il a rendus. - Cons. d'Etat, 5 août 1869. 2 977 3. Mais, dans ce cas, les années de services accomplis hors d'Europe par le pensionnaire antérieurement à 4854 doivent être comptées au double de leur durée. Ibid.

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4. (Partie active.) Les services militaires te doivent pas être comptés pour compléter les quiure ans de service dans la partie active exigés par l'art. 5 de la loi du 9 juin 1853 pour que les fonttionnaires aient droit à une pension après 55 ans d'âge et 25 ans de services.- Cons. d'Etat, 40 juil. 4869. 2.277

(SECOND MARIAGE.) V. 5.
(SEPARATION DE CORPS.) V. 6.
(SERVICE HORS D'EUROPE.) V. 3.
(SERVICES MILITAIRES.) V. 4.

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PLACES DE GUERRE.

lement une demande semblable, a été prononcée par le tribunal contre les deux époux.- Cons. d'Etat, 26 févr. 4870.

PÉREMPTION.

4. (Jugement interlocutoire.

-

2 326

Chefs définitifs.) Si l'instance dans laquelle est intervenu un jugement interlocutoire qui contient en même temps des chefs définitifs, peut n'être plus susceptible de péremption pour discontinuation de poursuites pendant trois ans, il n'en est toutefois ainsi qu'autant que le chef définitif que renferme le jugement est déclaratif ou constitutif d'un droit qui ne peut s'éteindre que par la prescription trentenaire, et que ce chef definitif se rattache à l'interlocutoire qui n'en est que l'exécution. Cass., 6 déc. 4869. 152

2. Ainsi, au cas d'appel d'un jugement qui, après expertise sur l'estimation et la consistance de biens héréditaires, alloue à l'une des parties un supplément de légitime, si la Cour, sans infirmer le jugement de première instance, et laissant en suspens le point de savoir s'il sera dû ou non un supplément de légitime, ordonne, avant de faire droit au fond, une expertise nouvelle quant à la consistance desdits biens, le chef de son arrêt qui homologue le rapport des experts quant à l'estimation par eux faite, n'étant constitutif ni déclaratif d'aucun droit au profit d'aucune des parties, ne soustrait pas l'instance d'appel à la péremption fondée sur le défaut d'acte de poursuite pendant trois ans.

V. Tribunal de commerce.
PERQUISITION ILLEGALE.
A. (Arrestation.

Nullité.

Ibid.

Ratification.)

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PÉTITOIRE. V. Action possessoire. PHARMACIEN.

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1. (Classes Are et 20. Décision ministérielle. Recours. Compétence.) Les pharmaciens des départements où sont établies des écoles supérieures de pharmacie ne sont pas recevables à attaquer devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, la décision par laquelle le ministre a autorisé lesdites écoles à recevoir des pharmaciens de seconde classe pour ces départements. C'est à l'autorité judiciaire que les réclamants doivent s'adresser pour faire reconnaitre le privilége qu'ils prétendraient avoir à l'égard des pharmaciens de seconde classe, et pour obtenir la réparation des dommages résultant des atteintes portées à ce privilége. Cons. d'Etat, 40 juill. 4869.

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POSTE AUX LETTRES.

terrains qui, par suite de la construction d'ouvrages de guerre, se trouvent grevés de servitudes militaires, ...sauf les cas expressément prévus par les lois. 4 216 Cass., 27 déc. 1869. 2. Et il en est ainsi même alors qu'une partie de ces terrains est expropriée pour cause d'utilité publique l'indemnité due aux propriétaires doit être restreinte à la partie expropriée. (Sol. impl.).- Ibid. PLAINTE. . V. Adultère. POMPES FUNEBRES. Nullité. 4. (Concession amiable. Approbation.) Si la concession des fournitures nécessaires au service et à la pompe des funérailles doit, en principe, être faite par voie d'adjudication aux enchères publiques, l'inobservation de ce mode de procéder n'emporte pas cependant nullité de la concession. Cass., 40 mai 1870. 4 239 2. En tout cas, l'irrégularité résultant de cette inobservation est couverte par l'exécution volontaire et l'approbation de l'autorité supérieure. - Ibid. PONT.

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POSSESSION D'ÉTAT.

gitimation.

POSTE AUX LETTRES.

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4. (Circulaires) - Les circulaires ou avis imprimés par lesquels un fabricant ou négociant transmet à sa clientèle, par la voie de la poste, ses offres de service relativement aux objets de son industrie ou de son commerce, sont, comme les lettres proprement dites, protégés par l'art. 487, C. pen., contre les suppressions qui pourraient être commises par les agents de l'administration des postes, même dans le cas où ils sont placés sous bande et affranchis à prix réduit. Cass., 43 mai 1870. 4 374 Orléans, 5 juill. 4870, en note s. cass. précité.

2. Un imprimé, tiré à un certain nombre d'exemplaires et rédigé d'une manière uniforme, constitue une circulaire dans le sens de l'art. 4 de la loi du 25 juin 1856, et jouit de la taxe réduite d'affranchissement établie par cette loi, alors même qu'il est expédié seulement à une catégorie de personnes déterminées. Douai, 8 mars 4870. 2.424

3. Il en est ainsi spécialement de l'avis donné par un notaire à ses clients d'avoir à payer ce qu'ils doivent à son étude. Ibid.

4. Jugé au contraire que la taxe réduite établie par l'art. 4 de la loi du 25 juin 4856 pour l'affranchissement des circulaires, prospectus, etc., ne s'étend pas aux imprimés qui, soit par suite de lettres ou notes insérées, soit à raison de leur contenu même, constituent des correspondances personnelles et spécialement à l'avis donné par un notaire à ses clients d'avoir à payer ce qu'ils doivent à son étude. Cass., 44 juill. 4870. 4 327

(CONTRAVENTION.) V. 5 et s.

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5. (Imprimés.) Il y a contravention à l'art. 9 de la loi du 25 juin 4856, qui défend d'inscrire sur les imprimés transportés par la poste aucune espèce d'écriture, et d'y insérer aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en te nir lieu, au cas où une note de cette nature a été placée sur l'adresse et d'une manière apparento, comme à celui où elle a été insérée dans l'imprimé lui-même. Rouen, 29 avril 4869. V.A. (NOTAIRE.) V. 3 et s. (NOTES MANUSCRITES.) V. 5.

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6. (Procès-verbal) Le procès-verbal dressé par un agent de l'administration des postes, pour constater l'envoi d'une valeur au porteur dans une lettre non chargée dont l'ouverture a été effectuée devant lui par le destinataire invité à se rendre au bureau de poste, ne peut être attaqué pour violation du secret des lettres, lorsque cette ouverture a été

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V. Action domaniale. Exploit.

PREFET. d'Etat. Eaux. PRESCRIPTION. 4. (Action civile.)

4 352

Conseil

L'action civile contre la

personne civilement responsable d'un délit se prescrit par le même temps que l'action publique.Montpellier, 40 janv. 1870. 2 143

2. La prescription dont il s'agit n'est pas interrompue par une citation devant le tribunal correctionnel, si ce tribunal s'est déclaré incompétent parce qu'il s'agissait, non point de la réparation d'un delit, mais bien d'une action purement civile en dommages-intérêts; la citation, en pareil cas, ne saurait équivaloir à un acte de poursuite ou d'instructtion.-Ibid.

3. (Action publique.) - Les crimes commis par un mineur de seize ans, que l'art. 68, C. pén., fait rentrer dans la compétence des tribunaux correctionnels et qui ne sont conséquemment passibles que de peines correctionnelles, etant assimilés à de simples délits, se prescrivent par trois ans et non point seulement par dix ans.- Cass., 40 déc. 4869. 4° 234

4. La prescription de l'action publique à raison d'un délit n'est pas interrompue par l'envoi par le procureur impérial à un huissier d'une réquisition imprimée enjoignant à tous huissiers ou agents de la force publique d'assigner le prévenu pour une audience déterminée: c'est là une pièce de forme et d'ordre intérieur et non un acte de poursuite.-Douai, 4er déc. 4869.

2177

5. Mais cette prescription serait interrompue par la remise à l'huissier du réquisitoire d'information proprement dit.—Ibid.

6. L'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction sur la poursuite d'un délit, constitue un acte d'instruction interruptif de la prescription de l'action publique.-Cass., 28 janv. 4870. 4 280

7. Les jugoments correctionnels, même rendus par défaut, ont pour effet, lorsqu'ils ont été régulièrement signifiés par le ministère public et encore bien que la signification n'ait pas été connue du condamné, d'arrêter le cours de la prescription de l'action publique, et d'y substituer le cours de la prescription de la peine.-Cass., 5 mars 1869.1 46 Bourges, 18 juin 4869, en note s. cass. précité. Paris, 25 fév. 1870.

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Vainement prétendrait-on qu'en pareil cas de tels jugements ne sont que de simples actes d'instruction.-Cass., 5 mars 1869, et Bourgos, 48 juin 4869 ci-dessus.

8 bis. En conséquence, le condamné qui, n'ayant pas été touché par la signification, forme opposition au jugement par défaut plus de trois ans après sa date, ne peut, sur cette opposition, invoquer la prescription de trois ans établie contre l'action publique, mais seulement celle de cinq ans à laquelle est soumise la peine.-Cass., 5 mars 4869; Bourges. 18 juin 1869, et Paris, 25 février 4870 ci-dessus. V. 24.

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14. Est permanente et non successive la contravention résultant du fait, par un usinier, d'avoir exhaussé sans autorisation la chute d'eau de son usine, une telle contravention étant consommée des que les travaux d'exhaussement, exécutés complé tement, ont produit les effets permanents que se proposait leur auteur, effets qui ne forment pas les éléments constitutifs de la contravention. Ibid.

(CONTRAVENTION SUCCESSIVE) V. 40 et s.
(CRIME) V. 3.

(DEMANDE RECONVENTIONNELLE.) V. 44,
(DONATION NON TRANSCRITE.) V. 20.
(EAU) V. 11, 49.

12. (Epoux.) L'art. 2253, C. Nap., aux termes duquel la prescription ne court pas entre époux, est applicable à la prescription quinquennale des intérêts.-Rouen, 45 avr 4869. 2449

43 Et cette disposition est applicable après comme avant la séparation de biens. - Ibid.

14. (Exception.)-Si la prescription de dix ans, établie par l'art. 4304, C. civ., n'est pas applicable a celui qui oppose la nullité par voie d'exception, il n'en est pas de même à l'égard de celui qui l'invoque à l'appui d'une demande incidente ou reconventionnelle: la maxime quæ temporalia ad agendum perpetua ad exicipiendum n'est pas applicable à ce cas.- -Lyon, 20 août 1869. 2124

13. Cette maxime ne peut d'ailleurs être invoquée que par les personnes qui sont en possession. Ibid.

(INDIVISIBILITÉ.) V. 18 et s.

46. (Intérêts.)

· La prescription quinquennale ne peut être opposée, en France, à la demande en poiement des intérêts d'une dette contractée dans un pays où cette prescription n'est pas admise. Chambéry, 42 fév. 4869.

29

47. La disposition de l'art. 2277, C. civ., qui déclare prescriptibles par cinq ans les intérêts des sommes prétées et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, est une mesure d'ordre public.-En conséquence, dans le cas où le défendeur fait défaut, le tribunal doit suppléer d'oflice le moyen de défense résultant de la prescription quinquennale et rejeter la demande en condamnation pour les intérêts dont l'échéance remonte à plus de cinq ans.- Trib. de Wissembourg, 16 mars 1870. 2 221 V. 12.

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19. Ainsi, lorsqu'un canal de dérivation et le barrage au moyen duquel il est alimenté appartiennent en commun aux propriétaires des usines pour le service desquelles ils ont été établis, et que cha cun de ces propriétaires peut user de la totalité des eaux, à la charge de les transmettre à l'usine inférieure, l'interpellation faite par l'un d'eux à un tiers qui avait pratiqué une prise d'eau sur le canal, interrompt la prescription au profit de tous.-Ibid. 1. 2. 4 et s.

(JUGEMENT PAR DÉFAUT.) V. 7 et s..

20. (Juste titre.)-Une donation même non transerite constitue un juste titre pouvant servir de base a la prescription décennale. — Moutpellier, 48 févr. 1866, s. Cass.

(LOI ÉTRANGERE.) V. 46.

(MINEUR.) V. 3.

(OFFICE DU JUGE.) V. 17.

(ORDONNANCE DE NON-LIEU.) V. 6. (PEINE.) V. 7, 8 bis.

"

4.463

21. (Question préjudicielle.)—L renvoi à l'autorité administrative pour statuer sur une question préjudicielle élevée devant le tribunal de police saisi d'une contravention, a pour effet d'interrompre et de suspendre la prescription annale à laquelle l'art. 610, C. instr. crim., soumet l'action publique en matière de police.-Cass., 44 déc. 4869. 4.91 (REQUISITION.) V. 4.

(SEPARATION DE BIENS.) V. 43. (SUSPENSION.) V. 21.

(TIERS DÉTENTEUR.) V. 22.

22. (Vente.)-La vente d'une chose d'autrui consentie par un tiers qui s'est porté fort pour le pro

PRIVILEGE.

priétaire ne peut, alors qu'elle n'a pas été ratifiée par ce dernier, servir de base contre lui à la prescription de dix ou de vingt ans au profit du tiers détenteur.-Agen, 47 nov. 1869. 2.444

V. Animaux. Avoués.- Brevet d'invention.Caisse des consignations.-Canal.- Chemin de fer. -Commissionnaire de transport. - Délit forestier. -Donation entre-vifs.-Eaux.-Enregistrement.Etranger.-Intérêts.- Marine -Péche fluviale.-Transport maritime.-Vaine påture.

PRESOMPTION.-V. Canal.-Chemin rural. PRET.-V. Banquier - Colonies.-Enregistrement Notaire.-Société,

PRÈTE-NOM.-V. Mandat.

PREUVE. V. Absence. Acte authentique.Assurances maritimes.- Communauté.- Contributions indirectes.-Diffamation.- Enfant naturel.Enregistrement. - Filiation.- Légitimité.- Livres de commerce.-Louage d'ouvrage -Mandat -Meubles.- Mineur.- Paiement.- Procès-verbal.- Règlement de police.-Société.-Succession.-Tribunal de police.

PREUVE PAR ÉCRIT (COMM. DE).

1. (Mandataire.-Tuteur.)-Le commencement de preuve par écrit qui, aux termes de l'art. 4447, C. Nap., rend admissible la preuve testimoniale, doit s'entendre non-seulement de l'écrit émané de la personne à qui il est opposé ou de celui qu'elle représente, mais encore de l'écrit émané de celui par lequel cette personne est représentée. - Cass., 23 nov. 4869. 4 59

2. Ainsi une lettre écrite par un tuteur depuis l'ouverture de la tutelle, dans les limites de son administration, même relativement à des faits qui lui sont étrangers et qui sont antérieurs à la tutelle, peut être considérée comme constituant un commencement de preuve par écrit.—Ibid.

V. Cautionnement.- Enfant naturel.- Partage. -Transaction.

PREUVE TESTIMONIALE. fiance.-Transaction.

PRIVILEGE.

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- V. Abus de con

4. (Bail.-Le propriétaire qui a loué à un commerçant, dans le même immeuble, mais à des époques distinctes, pour un temps et à un prix différent un local devant servir de magasin et un autre local pour son habitation personnelle, ne peut, en cas de faillite du locataire, prétendre se faire payer, par privilége, des loyers de ces deux locaux sur le prix des meubles qui garnissent l'un d'eux son privilége est restreint pour chaque local aux meubles qui le garnissent. - Trib. de Lyon, 44 déc. 1869. 2.459

2. Le privilége du bailleur d'une usine frappe les marchandises faisant l'objet du commerce du preneur qui se trouvent dans les lieux loués.-Cass., 9 nov. 1869. 4 60

3. (Constructeur.) Quand des travaux, commencés après constatation de l'état des lieux, ont été interrompus par suite de contestations entre le propriétaire et l'entrepreneur à raison de prétendues malfaçons, le délai de six mois dans lequel l'entrepreneur doit, pour conserver son privilege, faire procéder à la réception des travaux, est suspendu pendant la durée de l'instance pour ne

commen

cer à courir qu'après le jugement ou l'arrêt statuant sur les malfaçons et fixant le solde des trayaux.-Cass., 18 nov. 4868. 42241

Lorsqu'un entrepreneur, pour s'assurer le privilége établi par l'art. 2403, no 4, C. civ., a fait inserire le procès-verbal constatant l'état des lieux avant les travaux, si l'immeuble vient à être aliéné, le procès-verbal de réception des travaux exécutés peut encore, nonobstant l'art. 6 de la loi du 23 mars 4855, être utilement inserit, même après la transcription du contrat de vente, pourvu que, la premiere inscription ayant été prise avant la transcription, la seconde le soit dans les six mois de l'achèvement des travaux ou, en cas de procès en malfaçons avant leur achèvement, dans les slx mois du jugement ou de l'arrêt qui aura mis fin au procès.-Ibid.

5. Tous intéressés ont qualité pour faire dresser soit le procès-verbal constatant l'état des lieux avant les travaux, soit le procès-verbal de réception, et pour requérir l'inscription de ces procès-verbaux il

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7. En conséquence, le vendeur non payé d'une usine est bien fondé, en cas de faillite de l'acqué reur, à demander que, dans l'adjudication de l'usine poursuivie par le syndic, soient comprises les machines, immeubles par destination, que l'acquéreur ya établies depuis la vente pour utiliser la force Ibid. motrice vendue.

8. Il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque l'immeuble a été spécialement hypothéqué pour sûreté du prix par l'acte même de vente, lequel a été transcrit, avec inscription d'office. Ibid. (VENTE.) V. 4, 6 et s.

V. Constructions. · Contrat à la grosse. registrement. Faillite. Transcription. PROCES-VERBAL. (Contravention.

-

Aveu.

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Preuve.) L^

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proces-verbal qui constate l'aveu du prévenu suflit pour établir, jusqu'à preuve contraire, l'existener de la contravention qui lui est reprochée. Et le juge de police ne peut, en présence d'un tel procèsverbal, écarter la preuve qui en résulte en se fou dant uniquement sur l'ensemble des explications da prévenu ou la notoriéte publique. Cass., 4 nov. 4869.

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4 325

Ex

V. Acte administratif. - · Chemin rural. propriation pour utilité publique. - Juge de paix.— Liquidation. Non bis in idem. Peche fluviale.

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V. Enregistrement, PROMESSE DE MARIAGE. V. Dommagesintérêts. PROPRES. registrement. PROPRIÉTÉ.

V. Communauté conjugale. - En

1. (Décision judiciaire. — Titre. - Tiers.) — La propriété ou le droit à la jouissance d'un immeuble à titre privatif étant un droit reel, l'arrel qui l'attribue à une personne constitue, au proût de celle-ci, un titre susceptible, comme tout autre titre, d'être opposé à tous par celui qui l'a obtenu, et dont les tiers qui l'attaquent, soit par la voie de la tierce opposition, soit directement, ne peuvent détruire l'offet qu'à la charge par eux d'établir a leur profit, soit un droit de propriété préférable, soit une possession antérieure legalement acqcisitive. Cass., 43 juill. 4870. 4.397

2. (Dessus et dessous. Cares.) L'art. 552, C. Nap., aux termes duquel la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, n'établit qu'une présomption, laquelle cède à la preuve 207Traire résultant tant de la possession que des titres respectifs des parties. Cass., 24 noy. 1869. 4 32 V. Assurances terrestres. Bail.-Bornage. Canal. - Chemin rural. Chose jugée. — Contributions directes. — Evêque. Expropriation pour utilité publique. - Patente. Rivière navigable.Travaux publics. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. (CONCURRENCE DELOYALE.) V. 4 et s.

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1. (Nom de la localite.) Le fait par un fabricant d'avoir pris pour nom commercial et pour marque de fabrique le nom de la localité où est situé son établissement ne saurait empêcher les autres fabricants de la même localité d'en faire entror le nom dans leurs marques, alors surtout qu'il s'agit d'un produit naturel du sol, sauf aux tribunaux à prescrire les mesures nécessaires pour éviter une confusion.-Grenoble, 44 févr. 1870. 2 76 (NOMS IMAGINAIRES.) V. 2 et s. (PROVENANCE.) V. 2 et s.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.

2. (Vins.)-Le fait par un commerçant en vins de vendre ses produits dans des bouteilles revêtues d'étiquelles indiquant une fausse provenance et portant l'indication d'une maison imaginaire dans une localité où ce négociant n'a aucun établissement, constitue, indépendamment du délit qu'il peut renfermer, une tromperie envers les consommateurs et une concurrence illicite envers les producteurs ou commerçants de la contrée dont le nom est ainsi usurpé. Angers, 4 mars 4870. 2 150

3. Dès lors, si l'on peut contester à ces derniers le droit de demander qu'il soit interdit à ce négociant d'usurper le nom générique de la contrée dont il s'agit (par exemple, de vendre des vins d'Anjou champanisés sous la dénomination de vins de Champagne), ils peuvent du moins exiger qu'il s'abstienne, soit de désigner ses produits par le nom des crus dont ils sont propriétaires ou acheteurs habituels. - Ibid.

4. Soit de se présenter faussement comme propriétaire d'un établissement dans les localités où ils sont eux-mêmes établis. Trib. comm. d'Angers, 20 août 4869, joint à Angers, 4 mars 1870 ci-dessus.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. (ACTION EN CONTREFAÇON.) V. 14 et s. (BALS.) V. 44 et s.

(CAFE.) V. 7 et s.

4. (Compilation.) La propriété littéraire ne s'applique pas seulement aux créations entièrement originales; elle s'étend aussi aux ouvrages dont les éléments, bien qu'empruntés à des publications antérieures, ont été choisis avec discernement, disposés dans un ordre nouveau, et ont reçu une forme et une appropriation nouvelles. Cass., 27 nov. 1869. 1 228

2. Il en est ainsi notamment d'une œuvre, telle que les Ephémérides maritimes, pour la création de laquelle on a mis à contribution la Connaissance du temps et les almanachs nautiques, lorsque l'auteur a coordonné et approprié à la navigation les éléments recueillis. Ibid.

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(MUSICIENS AMBULANTS.) V. 8.

-

- La

6. OEuvres dramatiques et musicales.) défense faite par l'art. 428, C. pén., aux entrepreneurs de spectacles, de faire roprésenter sur leurs théâtres des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ne se limite pas aux industriels qui font de l'exploitation d'une entreprise théâtrale leur profession spéciale; elle s'applique à tous ceux qui, même accidentellement, entreprennent de faire jouir le public de la vue ou de l'audition d'oeuvres dramatiques ou musicales.-Cass., 22 janv. 1869. 4 45 7. Spécialement, cette défense s'applique au maître de café qui, même sans dresser de théâtre, laisse exécuter dans son établissement, par des musiciens ambulants, sans l'autorisation préalable des auteurs dont les œuvres doivent le composer, un concert dont il connaissait à l'avance le programme. Ibid.

8. Peu importe que le concert ait été donné exclusivement au profit des artistes ambulants qui y ont concouru. — Ibid.

9. Il en est ainsi surtout si le maître du café

(Tables.-1870.)

PUISSANCE PATERNELLE.

avait été averti antérieurement d'avoir à s'abstenir d'autoriser de pareilles représentations. — Ibid.

10-44. Doit être considéré comme bal particulier, bien qu'il ait eu lieu dans la salle d'un hôtel, le bal organisé par une société à ses frais, et dans lequel n'ont été admises que des personnes invitées réellement à l'avance, sur présentation de cartes à elles adressées, et sans rétribution. En conséquence, des airs de danse, non encore tombés dans le domaine public, peuvent être exécutés dans un tel bal sans le consentement préalable des auteurs. - Cass., 22 janv. 1869. 144

42. Il en est ainsi surtout à l'égard du maître de l'hôtel, lorsqu'il a prêté gratuitement sa salle et qu'il n'a apporté aucune coopération quelconque ni à l'organisation ou à la direction du ba, ni au choix ou à l'exécution des morceaux de musique. Ibid.

43. Mais on doit considérer comme public le bal par souscription donné au profit des pauvres dans les salons d'un hôtel de ville, et auquel ont été conviées ou pu être admises, moyennant le prix fixé pour la souscription, toutes les personnes remplissant certaines conditions d'honorabilité. Trib. de Nancy, 3 juin 1869, s. Cass. 144

(OEUVRE NOUVELLE.) V. 4. Ak. (Photographie.)-Un dessin photographique peut constituer une propriété artistique protégée, à ce titre, contre la contrefaçon. (Sol. implíc.)-Paris, 29 nov. 1869. 2 77

45. Le peintre qui, pour l'exécution d'un tableau, a fait faire par un photographe un portrait dont il a lui-même réglé la pose, déterminé la grandeur et arrêté la disposition générale, est propriétaire de l'œuvre comme l'ayant ordonnée et composée, et peut seul, dès lors, poursuivre les contrefacteurs, à l'exclusion du photographe, dont le concours, se bornant à l'emploi de ses instruments et aux opérations matérielles de sa profession, ne constitue Ibid. qu'un louage d'industrie. 46. Peu importe, d'ailleurs, que le dépôt prescrit par l'art. 6 de la loi du 19 juill. 4793 ait été fait par le photographe, s'il n'est pas établi que le peintre ait entendu renoncer, en faveur de ce dernier, à son droit de propriété, le dépôt ne portant pas nécessairement et par lui-même atteinte aux droits antérieurement acquis. Ibid. (SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE.) V. 5. PROVISION. - V. Faillite.

corps.

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PRUD'HOMMES. 4. (Composition. Vice-président.) - Le viceprésident d'un conseil de prud'hommes peut siéger au bureau général avec le président, s'il est en même temps prud'homme élu. Cass., 23 févr. 1870. 4 254 2. Mais il siége alors, soit comme patron, soit comme ouvrier, suivant qu'il a été élu en l'une ou l'autre de ces qualités; et, en conséquence, il y a nullité, si, par suite, le bureau s'est trouvé composé, indépendamment du président, de trois prud'hommes ouvriers et d'un seul prud'homme patron. - Ibid. PUBLICITÉ. V. Attentat aux mœurs. - Chemin rural. - Dot. Jugement. Jury. PUISSANCE MARITALE. (Parents.

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- Aliénation mentale.) - L'autorité du mari sur la femme ne saurait, dans aucun cas, lui donner le droit de la priver arbitrairement de toute relation avec ses plus proches parents, alors même qu'à raison de l'état de sa santé et du dérangement de ses facultés, elle aurait été placée dans un établissement d'aliénés, sauf aux tribunaux à apprécier si ces relations peuvent ou non 'être préjudiciables à la santé de la femme. Trib. de la Seine, 43 janv. 4870.

PUISSANCE PATERNELLE.

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2458

A. (Legs. Condition.) -Est valable la clauso d'un testament qui enlève à un père, non-seulement la jouissance, mais encore l'administration des biens légués à son fils mineur; une telle clause ne saurait être considérée comme attentatoire à la puissance paterneile.-Orléans, 3 févr. 1870. 2 257

2. Et il n'appartient pas au tribunal saisi des contestations élevées contre cette clause de restreindre les pouvoirs que le tiers administrateur tient du testament et de la loi. — Ibid.

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Signification.)- Au cas de décès

de l'avoué d'une partie, ou de cessation de ses fonctions, il n'y a point lieu à assigner préalablement la partie en constitution de nouvel avoué ou en reprise d'instance, ni à signifier les qualités à cette partie elle-même. Il suffit que les qualités soient déposées au grelle.-Bordeaux, 46 mars 1870. 2 246

2. D'ailleurs, la disposition de l'art. 442, C. proc. civ., qui, au cas de jugement contradictoire, ordonne la signification des qualités à l'avoué de la partie adverse, n'est pas prescrite à peine de nullité, et cette formalité n'est pas tellement substantielle que son omission doive entraîner la nullité du jugement, ou même de l'expédition du jugement.-Ibid.

3....Sauf le droit pour la partie adverse de contester ces qualités, alors surtout qu'il s'agit d'un jugement frappé d'appel, et d'une expédition produite devant la Cour appelée à statuer sur cet appel. - Ibid.

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7.... Et il en est encore ainsi alors même que le règlement des qualités a été fait par le premier président et pendant les vacances de Pâques. (Sol. impl.) Cass., 27 juill. 4869, ci-dessus.

8. Aucune disposition de loi n'exige la mention, dans l'expédition d'un jugement, du règlement des qualités auxquelles opposition avait été formée. 4 358 Cass., 22 juin 1870.

(VACANCES DE PAQUES.) V. 7. V. Jugement.

QUASI-DÉLIT. V. Autorisation de femme mariée. Dépens.

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