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" 11 a permis au juge d'autoriser la communication d'actes notariés à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, il résulte de l'objet même de cet article et de son économie que la disposition en est, "
Recueil général des lois et des arrêts - Page 149
1870
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Revue de droit français et étranger, Volume 2

1845 - 1056 pages
...président du tri» Imitai de première instance, délivrer expédition, ni donner » connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées » en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages» intérêts, d'une amende de 100 fr., et d'être, en cas de récidive, » suspendus...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1865 - 900 pages
...président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine do dommages et intérêts, d'une amende de vingt francs, et d'être, en cas de récidive,...
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Répertoire alphabétique et analytique des lois et règlements ..., Volume 699

J. B. Hoffman - 1871 - 120 pages
...43, L. 22 frim. an vi!; 1334, s., C. civ. De délivrer expédition ou donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, sans ordonnance du président du tribunal de première instance, sauf les cas exceptés par la loi....
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, a peine de dommages-intérêts, d'une amende de ¡20 fr., et d'être, en cas de récidive, suspendus...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1880 - 1248 pages
...président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, a peine de dommages-intérêts, d'une amende de vingt francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...
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Traité théorique et pratique des archives publiques. (Répertoire du droit ...

Gabriel Charles M. Richou - 1883 - 362 pages
...président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...
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Journal des notaires et des avocats

1894 - 898 pages
...conventions des parties; que si, par dérogation à cette règle, l'art. 23 de la loi du 25 ventôse, an XI, a permis au juge d'autoriser la communication d'actes...l'objet même de cet article et de son économie, que sa disposition est, dans sa portée, essentiellement restrictive; — Qu'en effet, en prévoyant le...
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Journal des notaires et des avocats

1908 - 942 pages
...conventions des parties; — Que si, par dérogation à celte règle, l'art. 23 delà loi du 25 ventôse an 11 a permis au juge d'autoriser la communication d'actes...l'objet même de cet article et de son économie, que sa disposition est, dans sa portée, essentiellement restrictive; —Qu'en effet, en prévoyant le...
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Journal des notaires et des avocats

1910 - 762 pages
...président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 20 fr., et d'être, en cas de récidive, suspendus...
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Annuaire de législation française, Volume 16

1897 - 220 pages
...du président du tribunal, de « délivrer expé« dition ou même de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux « personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, » à peine de dommages-intérêts, d'amende et, en cas de récidive, de suspension de leurs fonctions?...
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