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" pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger de perdre le "
Recueil général des lois et des arrêts - Page 118
1870
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1876 - 1414 pages
...convention ;—Attend» que Thuau invoque l'art. 1613, C. civ., aux termes duquel le vendeur n'est pas obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé...paiement, si depuis la vente l'acheteur est tombé en étal de faillite ou de déconfiture, en sorte qu'il se trouve en danger imminent de perdre le prix,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...le prix , et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. 1613. 11 ne sera pns non plus obligé à la délivrance, quand même il...tombé en faillite ou en état de déconfiture, en soite que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui...
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Code Napoléon

France - 1810 - 518 pages
...délivrance, quand même i! aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, 1'aciielcur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; a moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. idiff....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...!<• prix , et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. 1613. Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance quand même il aurait accordé un délai pour lo paieiiMMtt, si i depuis la vente, l'acheteur est tombé o faillite ou en état de déconfiture ,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...niomrnl de ! i ou si l'acheteur les avail déjà <:n son poiiToir à un autre litre, fis;, liSS, ] 141. à la délivrance , quand même il aurait accordé...pour le paiement . si, depuis la vente , l'acheteur с-! lomhé tn faillite ou en état de déconUlure , 1188, C. ; l»4i P* c - : 437, 4Д1, ('.о., en...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1826 - 630 pages
...obligation se trouvait an surplus écrite dans l'art. i6i5 du Code , suivant lequel le vendeur n'est point obligé à la délivrance , quand même il aurait...est tombé en faillite ou en état de déconfiture , à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au termtf; que la nécessité de fournir caution...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. 34. Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même...depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ouverte ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - 1827 - 692 pages
...actionibiu empti et venditi. . \ F. Vente,n. 5o, 63, 64, 66,67. ». t. ni, p. 71. ^ 1613. Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour-le paiement, si, depuis la ( vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...que le vendeur ne « lui ait pas accordé un délai pour le paiement. » Art. 3a. ><• II ne sera pas non plus obligé à la délivrance, « quand même...déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en .< danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur « ne lui donne caution de payer au terme. » i6i/,...
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Theologia moralis, Volume 3

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 424 pages
...tradere, et licet jam tradita fuerit, potest obtinere rescissionem venditionis. ART. i6i3. Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même...déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. ART. 1654....
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