Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle..., Volume 3A. Mertens, 1845 |
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... arrêt . 21.- Les menaces d'incendie faites verbalement , sans ordre ni condition , ne sont comprises dans au- cune des dispositions de ce Code ( C. pén . 305 , 306 , 307 , 456 ) . - 9 janv . 1818 , Cr . c . 22. L'art . 458 C. pén ...
... arrêt . 21.- Les menaces d'incendie faites verbalement , sans ordre ni condition , ne sont comprises dans au- cune des dispositions de ce Code ( C. pén . 305 , 306 , 307 , 456 ) . - 9 janv . 1818 , Cr . c . 22. L'art . 458 C. pén ...
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... arrêt . 38. - Jugé , en sens contraire , que quoiqu'il existe des présomptions que l'incendie qui a détruit trois maisons , n . 1 , 2 et 3 , a dû commencer aux maisons n . 1 et 2 ; néanmoins , si l'on ne prouve contre les propriétaires ...
... arrêt . 38. - Jugé , en sens contraire , que quoiqu'il existe des présomptions que l'incendie qui a détruit trois maisons , n . 1 , 2 et 3 , a dû commencer aux maisons n . 1 et 2 ; néanmoins , si l'on ne prouve contre les propriétaires ...
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... arrêt se fonde sur ce que l'élection 1o de domicile est nécessaire au débiteur pour demander la radiation des inscriptions . - Mais le débiteur ne peut jamais demander la nullité de l'inscription ; 2o elle est nécessaire au tiers ...
... arrêt se fonde sur ce que l'élection 1o de domicile est nécessaire au débiteur pour demander la radiation des inscriptions . - Mais le débiteur ne peut jamais demander la nullité de l'inscription ; 2o elle est nécessaire au tiers ...
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... arrêt est selon lui en con- tradiction avec les autres arrêts de la cour de cas- sation . 172. - 11 y a énonciation suffisante de la nature du litre dans l'inscription prise en vertu d'un acte no- tarié portant titre nouvel , et dont on ...
... arrêt est selon lui en con- tradiction avec les autres arrêts de la cour de cas- sation . 172. - 11 y a énonciation suffisante de la nature du litre dans l'inscription prise en vertu d'un acte no- tarié portant titre nouvel , et dont on ...
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... arrêt . 229. L'erreur sur l'arrondissement de la situa- tion de l'immeuble hypothéqué , commise dans l'acte pas priver , par un accroissement d'intérêts , les qui. la généralité des biens de son débiteur . En consé- quence , cette ...
... arrêt . 229. L'erreur sur l'arrondissement de la situa- tion de l'immeuble hypothéqué , commise dans l'acte pas priver , par un accroissement d'intérêts , les qui. la généralité des biens de son débiteur . En consé- quence , cette ...
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Expressions et termes fréquents
acte août arrêt avril bail bailleur baux Bruxelles Carré cassation cause caution charge cheptel chose louée Code civil Compétence conseil conseil de famille consentement Contrà contrat cour cour d'assises cour de cassation créancier Dalloz débiteur déc déclaration défendeur délai Delv demande disposition doit domicile dommages-intérêts Duranton Duvergier époux faillite femme fermier fév formalités héritiers hypothécaire hypothèque ibid immeubles inscription inst intérêts janv judiciaire juge d'instruction juge de paix jugement par défaut juill jury l'acte l'art l'héritier l'hypothèque légale l'inscription l'opposition légataire législateur Legrav legs lieu locataire Locré louage mandant mandat mandataire mari mariage matelot mème ment Merl mineur ministère public nécessaire obligé ordonne Ortol payement personne peuvent police Poth Pothier pourrait preneur prévenu procureur propriétaire règles Rép résulte Roll s'il serait seulement stipulation succession suiv testateur ticle tierce-opposition tiers tion Toull tribunal tribunaux de commerce Tropl Troplong tuteur Usufruit vente
Fréquemment cités
Page 387 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 231 - Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an; Au mois, quand il a été fait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait à tant par jour.
Page 278 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
Page 258 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Page 235 - Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de tous dépens , dommages et intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux.
Page 156 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 344 - Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pouzzolanes, le trass, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argiles, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
Page 346 - L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes , pris à la surface du sol, et passant par des plans verticaux menés de cette surface dans l'intérieur de la terre à une profondeur indéfinie ; à moins que les circonstances et les localités ne nécessitent un autre mode de limitation.
Page 389 - Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Page 162 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.