Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1877 |
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... maire , du juge de paix ou du commissaire de police , le droit de visite domiciliaire autorisé par larticle 237 de la loi du 28 avril 1876 . << L'exercice de ce droit , ainsi délégué en dehors des conditions de stricte surveillance à ...
... maire , du juge de paix ou du commissaire de police , le droit de visite domiciliaire autorisé par larticle 237 de la loi du 28 avril 1876 . << L'exercice de ce droit , ainsi délégué en dehors des conditions de stricte surveillance à ...
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... MAIRE . PÉRIODE ÉLECTORALE . Le droit d'afficher ou faire afficher les circulaires et professions de foi électorales pendant la période qui précède les écc ̧ion est absolu , et peut s'exercer sans aucune mutorisation municipale ...
... MAIRE . PÉRIODE ÉLECTORALE . Le droit d'afficher ou faire afficher les circulaires et professions de foi électorales pendant la période qui précède les écc ̧ion est absolu , et peut s'exercer sans aucune mutorisation municipale ...
Page 58
... maire est légal et obli- gatoire . LA COUR ; Sp ARRÊT ( Prodhomme ) . Vu les art . 471 , § 15 du Code pénal , 11 de la loi du 18 juillet 1837 , 3 , titre XI de la loi du 24 août 1790 ; — vu l'arrêté du - - maire de Saint - Martin - de - 58.
... maire est légal et obli- gatoire . LA COUR ; Sp ARRÊT ( Prodhomme ) . Vu les art . 471 , § 15 du Code pénal , 11 de la loi du 18 juillet 1837 , 3 , titre XI de la loi du 24 août 1790 ; — vu l'arrêté du - - maire de Saint - Martin - de - 58.
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... maire ; attendu que , s'il est vrai le droit que de réglementer les cours d'eau , même non navigables ni flottables , appartient exclusivement à l'autorité préfectorale , ce principe souffre exception , lorsque des circonstances ...
... maire ; attendu que , s'il est vrai le droit que de réglementer les cours d'eau , même non navigables ni flottables , appartient exclusivement à l'autorité préfectorale , ce principe souffre exception , lorsque des circonstances ...
Page 63
... Maire , rapp . M. Bailleul , av . gén . prés . Sur le pourvoi formé contre cet arrêt , la Cour de cassation , après avoir entendu Mes Duboy et Hérisson pour les demandeurs , M. Saba- tier pour le défendeur , et après les conclusions de ...
... Maire , rapp . M. Bailleul , av . gén . prés . Sur le pourvoi formé contre cet arrêt , la Cour de cassation , après avoir entendu Mes Duboy et Hérisson pour les demandeurs , M. Saba- tier pour le défendeur , et après les conclusions de ...
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Expressions et termes fréquents
1er mai 25 mars 28 avril actes août applicable application de l'art ARRÊT article attendu qu'en attendu qu'il résulte attendu que l'arrêt autorisation avril brevet Carnières chasse circonstances civile Code colportage condamné considérant constaté contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim d'amende d'inst débats déc décision déclaration décret délits demandeur devant la Cour diffamation dispositions de l'art domicile fausse application fév formellement frauduleuse fuschine Haute-Saône janv journal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'appel l'application l'arrêt attaqué l'article l'audience légale législateur libraire lieu loi du 27 maire ment ministère public motifs Moutonnet moyen nullité peine pén pénal personne pigeon ramier police judiciaire poursuite pourvoi précité préfectorale préjudice premiers juges prés prescriptions prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire publique rapp renvoi sera seul sieur simple police spéciale statuer témoins termes de l'art tion Trib tribunal correctionnel V. C. de cass violation de l'art violé
Fréquemment cités
Page 9 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 5 - Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent Traité et sous la réserve exprimée dans le paragraphe 2 de l'article 8 ci-dessus.
Page 6 - ... de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 4 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 4 - Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du Pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement...
Page 18 - L'application de ces articles est faite aux inculpés sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau.
Page 10 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 3 - En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus: 1° pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux...
Page 9 - L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 10 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas...