Traité théorique et pratique des sociétés commerciales françaises et étrangères: contenant une étude du régime fiscal et suivi de formules annotées répondant à tous les actes de la vie sociale, Volume 1Rousseau, 1921 - 1014 pages |
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Traité théorique et pratique des sociétés commerciales françaises et ... Rodolphe Rousseau Affichage du livre entier - 1928 |
Expressions et termes fréquents
10 janv 14 juin 16 août 19 mars 1er août 29 juin actes actionnaires administrateurs Alauzet apports assemblée autorisé Bédarride bénéfices capital social ciété clause commanditaire commandite par actions conditions conseil de surveillance consentement constitution Contrà contrat Cour de cassation créanciers d'actions Dalloz déc déclaration Delangle délibérations dispositions dissolution dividendes doit faillite fév fondateur formalités gérant greffe Houpin intérêts janv jugé juill juin jurisprudence l'acte de société l'actif l'apport l'art l'assemblée générale l'associé législateur libérées liquidation loi du 1er loi du 24 Lyon Lyon-Caen et Renault mandataire mars modifications négociation nom collectif nomination nullité obligataires obligations opérations peuvent précité prescriptions présente loi principe publication raison sociale remboursement responsabilité sera société anonyme société commerciale société en commandite société en nom sociétés par actions souscripteurs souscription statuts stipulation suprà Thaller tiers tion titres au porteur Trib tribunal de commerce Troplong valablement versement vote Wahl
Fréquemment cités
Page cxxxvii - Les imprimés et registres prévus au présent décret sont fournis par l'Office national de la propriété industrielle aux greffiers moyennant remboursement de leur coût réel et des frais d'envoi. ART. 22. — Le ministre du commerce et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le
Page 653 - que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page xxiii - du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. ART. 33. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. ART. 34
Page 802 - Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.
Page lxxxi - de toute nature qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine. Sont exceptées les sociétés définies par la loi du 1 er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels et les institutions de prévoyance publiques ou privées régies par des lois spéciales.
Page cxx - des avances consenties par leur intermédiaire et qui sera encaissé par elles à leur profit. ART. 16. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment la forme des conventions entre l'Etat et les unions de sociétés chargées
Page 67 - ART. 26. — En cas de concession, lorsque le département ou la commune n'a pas traité avec une société anonyme préexistante, le concessionnaire devra se substituer une société anonyme dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la loi ou de la signature du décret. Le
Page cxxxviii - pas soumises par les lois en vigueur à des droits et taxes équivalents à ceux qui sont établis sur les valeurs françaises, ainsi que pour les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, la retenue de l'impôt est opérée par le banquier,
Page 11 - Projet de loi. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le ministre du commerce et de l'industrie, par le garde des sceaux, ministre de
Page 12 - sera justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date. Les formalités prescrites par l'article précédent et par le présent article seront observées à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé aux tiers par les associés.