 | France - 1928 - 1236 pages
...l'imprimerie du gouvernement général, soit par l'imprimeur, légalisé par l'autorité administrative et enregistré dans les trois mois de sa date. Les...précédent et par le présent article seront observées, i> peine de nullité à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra erre... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...Cnaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard...le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. 43. L'extrait doit contenir, Les nom , prénoms , qualité et demeure... | |
 | France - 1808 - 826 pages
....l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard...le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. • 43 • L'extrait doit contenir , associés autres que les actionnaires... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...l'affiche de cet extrait, «eront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. Ces formalités seront observées, à peine de nullité, à l'égard des intéressés; mais le défaut d aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. 43. L'extrait doit contenir,... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard...intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être oppose à des tiers par les associés. Art. 43. L'extrait doit contenir, Les noms, prénoms, qualités,... | |
 | 1833 - 580 pages
...commandite, et régleront le tarif de l'impression de ces extraits. Il sera justifié de cette insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur,...maire et enregistré dans les trois mois de sa date. Art. 46. —§ in, le rectifier ainsi. En cas d'omission de ces formalités, il y aura lieu à l'application... | |
 | 1825 - 618 pages
...affiches judiciaires et dans le journal du commerce du département. Ces formalités sont prescrites, à peine de nullité, à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne peut être opposé à des tiers par les associés. On voit que, dans ces dispositions, le législateur... | |
 | L'Hoste - 1821 - 428 pages
...l'affiche de cet extrait seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. Ces formalités seront observées , à peine de nullité à l'égard...le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des liers par les associés. Nofii. Outre les formalités ci-dessus, il en a été ordonné postérieurement... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. . . » Ces formalités seront observées, à peine de nullité, à l'égard...le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. » Le Cod. de com., conforme à l'Ordon., prononce la nullité des... | |
 | France - 1833 - 804 pages
...commandite, et régleront le tarif de l'impression de ces extraits. Il sera justifié de cette insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur,...maire et enregistré dans les trois mois de sa date. ARTICLE 46. J 3. Le rectifier ainsi : En cas d'omission de ces formalités, if y aura lieu à l'application... | |
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sera justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date. Les formalités prescrites par l'article précédent et par le présent article seront observées... 
