 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1867 - 1432 pages
...le droit de statuer par voie réglementaire; que, d'autre part, aux termes de l'art. 1331, C. Nap., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que la cause de la demande actuelle est lout autre que celle sur laquelle... | |
 | 1839 - 1586 pages
...surtout qu'elles sont étrangères au procès dans lequel on veut s'en prévaloir (î). C. civ. 1356. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. En conséquence , il ne peut pat y avoir autorité de chose jugée lortgu'il... | |
 | 1843 - 1478 pages
...principes les plus élémentaires; • Qu'eu effet, d'après la disposition de l'art. 1351 C. civ., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit... | |
 | 1876 - 1414 pages
...si la question dont il s'agit avait été résolue par le premier arrêt. Or, l'art. 1351 porte : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ». Dans l'espèce, le premier arrêt de la Cour n'avait pas l'objet que... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...l'autorité que la loi attribue à la chose jugée , au nombre des présomptions légales ; et il prononce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...partie où à son serment. i35i. L'autorité de la chose jugée n'n lieu qu'à l'égai de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée...formée par elles et contre elles en la même qualité. i35z. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...à ia chose jugée; 4." La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou h son serment. i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée... | |
 | 1837 - 602 pages
...dépends? JUGEMENT. .... ,, Sur ia première question : Attendu qu'aux-termes de l'art. i35i du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pages
...quce nisi omnia concurrant alla res est : mais reprenons les diverses parties de cet article. 1270. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement : ainsi, lorsqu'un Tribunal a prononcé sur le possessoire en faveur de l'un des deux contendans, celui... | |
 | 1826 - 1000 pages
...maintenu comme \alide, Je sieur Joueime s'étayait de l'article i35i du Code civil, duquel il résulte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et lorsque ii demande esljbndêe sur la même cause. » Le premier arrêt,... | |
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que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles... 
