 | France - 1910 - 1346 pages
...services importants aux intérêts de la France. 16. Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répuhlique... | |
 | France - 1920 - 1948 pages
...avis du conseil supérieur d'hygiène de l'indo Chine.» 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'esécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 Décembre 1920. Signé : i. MILLERAND.... | |
 | France - 1917 - 1584 pages
...antérieures contraires à celles du présent décret. f|3. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. ' Fait à Paris, le 10 Novembre 1917. Signé : R. P01NCARÉ.... | |
 | France - 1916 - 1172 pages
...inséré au Bulletin officie! du ministère îles colonies. 3. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution fait à Paris, le i" Août 1916. Sifrnr : R. POINCARK. Le Ministre tfts lolonirs,... | |
 | France - 1911 - 1702 pages
...lieu où l'audience a été tenue, à peine de nullité, 11. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aui Journaux officiels de la République... | |
 | France - 1919 - 1800 pages
...abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. i. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
 | France - 1928 - 1236 pages
...de six mois à partir df sa mise en vigueur. Art. 27. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ¡'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
 | France - 1918 - 1708 pages
...délais qui lui auraient été accordés. 7. Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ie l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 Août 1918. Signé : R. POtNCARÉ.... | |
 | France - 1942 pages
...leurs services. ART. 6. Le président du Conseil, ministre, des affaires étrangères, et ie garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ai Journal officiel et inséré au... | |
 | France - 1907 - 1656 pages
...Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans accomplis.» i Le ministre des colonies et 1« garde des sceaux , ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole... | |
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Les imprimés et registres prévus au présent décret sont fournis par l'Office national de la propriété industrielle aux greffiers moyennant remboursement de leur coût réel et des frais d'envoi. ART. 22. — Le ministre du commerce et de l'industrie... 
