 | France - 1942 pages
...DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont ki teneur suit : ART. 1". Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de ('I Chambre des députés : Dépôt le 18 mal 1920, n» 891; Rapport de M. Kugént Huiler le 19 février... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN , à tous présens et à venir, SALUT. DÉCRET. ART. I." Dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi, tout créancier qui aurait, depuis la loi du ii brumaire an VII jusqu'au jour de ladite... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1830 - 1052 pages
...Hypothèque. Vu la loi du 4 septembre ( 18o7 , ( promulguée le 17 dudit mois ) ainsi conçu : ---1 Art. 1. Dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi , tout créancier qui aurait, depuis la loi du n brumaire an sept , jusqu'au jour de... | |
 | 1914 - 1420 pages
...ferrées concédée* de même catégorie. Art. 26. — Kn cas de concession, lorsque le département ou commune n'a pas traité avec une société anonyme...substituer une société anonyme dans le délai de six ni à dater de la promulgation de la loi ou de la signature du décret. Le cédant demeure solidaire... | |
 | France - 1831 - 1098 pages
...confection des listes pour la première convocation des assemblées des électeurs devront être terminées dans le délai de six mois, à dater de la. promulgation de la présente loi. Lr> première nomination qui \,\\K cura ueu intégralement pour chaque conseil muniч... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...confection des listes pour la première convocation des assemble'es des électeurs devront être termine'es dans le délai de six mois , à dater de la promulgation de la présente loi. La première nomination qui sera faite aura lieu intégralement pour chaque conseil... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 pages
...transitoires. ART. 55. L'élection des conseils généraux et des conseils d'arrondissement sera faite dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi. ART. 56. Le tableau des réunions de cantons prescrites par l'art. 3 de la présente... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...iJisposilions transitoires. 5o. L'élection des conseils généraux et des conseils d'arrondissement sera faite dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi. 6G. Le tableau des réunions de cantons prescrites par l'article 3 de la présente loi... | |
 | 1844 - 366 pages
...confection des listes pour la première convocation des assemblées des électeurs devront être terminées dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de 1* présente loi. La première nomination qui sera faite aura lieu intégralement pour chaque Conseil... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...à dater de l'époqne déterminée par le cahier des charges pour l'achèvement des travaux. 3. Si, dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi, l'adjudication , ouverte conformément aux clauses et conditions du cahier des charges,... | |
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ART. 26. — En cas de concession, lorsque le département ou la commune n'a pas traité avec une société anonyme préexistante, le concessionnaire devra se substituer une société anonyme dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la... 
