ont été vendues sans fraude, sur faetures et connaissement ou lettres de voiture.

579. En cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre Tactif du failli indenine de toute avance faite pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes dues pour mêmes causes, si elles n'ont pas été acquitiées.

580. La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront reconnues être identique ment les mêmes, et que lorsqu'il sera reconnu que les balles, barriques ou enveloppes dans lesquelles elles se trouvaient lors de la vente, n'ont pas été ouvertes, que les cordes ou mar

ques n'ont été ni enlevées ni chan. gées, et que les marchandises n'ont subi en nature et quantité ni changement ni altération.

581. Pourront être revendiquées, aussi long-temps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli, à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur: dans ce dernier cas même, le prix desdites marchandises pourra être revendiqué, s'il n'a pas été payé ou passé en compte courant entre le failli et l'a cheteur. 593.

582. Dans tous les cas de revendi cation, excepté ceux de dépôt et de consignation de marchandises, les syndies des créanciers auront la faculté de retenir les marchandises revendiquées, en payant au récl mant Je prix convenu entre lui et le failli.

583. Les remises en effets de commerce, ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendi quées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvremeat et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destination spé ciale de servir au paiement d'accep tations ou de billets tirés au domicile du failli.

584. La revendication aura pareil

lement lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition. si elles sont entrées dans un compte courant par lequel le propriétaire ne serait que créditeur: mais elle cessera d'avoir lieu, si, à l'époque des remises, il était débiteur d'une somme quel

conque.

585. Dans les cas où la loi permet la revendication, les syndics examineront les demandes; ils pourront les admettre, sauf l'approbation du commissaire; s'il y a contestation, le tribanal prononcera, après avoir enten. du le commissaire.

TITRE IV.

DES BANQUEROUTES.

CHAPITRE PREMIER.

DE LA BANQUEROUTE SIMPLE.

586. Sera poursuivi comme ban queroutier simple, et pourra être déclaré tel, le commerçant failli qui se trouvera dans l'un ou plusieurs des cas suivans; savoir: -1o Si les dépenses de sa maison, qu'il est tenu d'inscrire mois par mois sur son livrejournal, sont jugées excessives; 2o S'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à des opérations de pur hasard; -3o S'il résulte de son dernier inventaire que son actif étant de cinquante pour cent au-dessous de son passif, il a fait des emprunts considérables, et s'il a revendu des marchandises à perte ou au-dessous du cours: 4o S'il a donné des signatures de crédit ou de circulation pour une somme triple de son actif, selon son dernier inventaire. 8,89, 592, 600, Co.; 59, 402, P.

587. Pourra être poursuivi comme banqueroutier simple, et être déclaré tel, Le failli qui n'aura pas fait au graffe la déclaration prescrite par l'article 440; - Celui qui, s'étant obsenté, ne se sera pas présenté en personne aux agens et aux syndies dans les délais fixés, et sans empêchement légitime; - Celui qui présentera des livres irrégulièrement tenus sans néanmoins que les irrégularités indiquent de fraude, ou qui ne les présentera pas tous; Celui qui, ayant une société, ne se sera pas conformé à l'article 440.-8,468,472,516,594.

588. Les cas de banqueroute simple seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la demande des syndics ou sur celle de tout créancier du failli ou sur la poursuite d'office qui sera faite par le ministère public. 523, 524,528, Co.; 179, I. c.: 402, P.

589. Les frais de poursuite en banqueroute simple seront supportés par la masse, dans le cas où la demande aura été introduite par les syndics de la faillite. 528, Co.; 194, I. c.

590. Dans le cas où la poursuite aura été intentée par un créancier, il supportera les frais, si le prévenu est déchargé; lesdits frais seront supportés par la masse, s'il est condamné. 194. I. c.

591. Les procureurs du roi sont tenus d'interjeter appel de tous ju gemens des tribunaux de police correctionnelle, lorsque, dans le cours de l'instruction, ils aurent reconnu que la prévention de banqueroute simple est de nature à être convertie en prévention de banqueroute frau duleuse. 202, 205, I. c.

592. Le tribunal de police correc tionnelle, en déclarant qu'il y a banqueroute simple, devra, suivant l'exigence des cas, prononcer l'empri sonnement pour un mois au moins, et deux ans au plus. Les jugemens seront affichés en outre et insérés dans un journal, conformément à l'ar ticle 683 du Code de procédure ci vile. 613, Co.; 402, P.

CHAPITRE II.

DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.

593. Sera déclaré banqueroutier frauduleux tout commerçant failli qui se trouvera dans un ou plusieurs des cas suivans; savoir: 1o S'il a supposé des dépenses on des pertes, ou ne justifie pas de l'emploi de toutes ses recettes; 2o S'il a détourné aucune somme d'argent, aucune dette active. aucones marchandises. denrées ou effets mobiliers: 3o S'il a fait des ventes, négociations ou donations supposées: 4o S'il a supposé des dettes passives et collusoires entre lui

et des créanciers fictifs, en faisant des écritures simulées ou en se consti tuant débiteur, sans cause ni valeur, par des actes publics ou par des engagemens sous signature privée; 5o Si, ayant été chargé d'un mandat spécial, ou constitué dépositaire d'argent, d'effets de commerce, de denrées ou marchandises, ila, au préjudice du mandat ou dépôt, appliqué à sou profit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels portait soit le mandat, soit le dépôt; -6° S'il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d'un prête-nom; - 7o S'il a caché ses livres. 402, P.; 14, 69. 95, 463, 472, 581, 597, 600, Co.; 1927, 1987, 1996, С.

et être

594. Pourra être poursuivi comme banquerontier frauduleux déclaré tel, Le failli qui n'a pas tenu de livres, ou dont les livres ne présenteront pas sa véritable situation active et passive; - Celui qui, ayant obtenu un sauf-conduit, ne se sera pas représenté à justice. 8, 468, 472, 516, 587.

595. Les cas de banqueroute frau duleuse seront poursuivis d'office devant les cours d'assises, par les procureurs du roi et leurs substituts, sur la notoriété publique, ou sur la dénonciation soit des syndics, soit d'un créancier. 63, 274.

596. Lorsque le prévenu aura été atteint et déclaré coupable des délits énoncés dans les articles précédens, il sera puni des peines portées au Code pénal pour la banqueroute frau duleuse. 599, 612, Co.; 402, P.

597. Seront déclarés complices des banqueroutiers frauduleux et seront condamnés aux mêmes peines que l'accusé, les individus qui seront convaincus de s'être entendus avec le banqueroutier pour recéler ou soustraire tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles; d'avoir acquis sur lui des créances fausses, et qui, à la vérification et affirmation de leurs créances, auront persévéré à les faire valoir comme sincères et véritables. 555, 595, 598, 600, Co.; 59,366, 403, P.

598. Le même jugement qui aura prononcé les peines contre les com

600. Dans tous les cas de poursuites et de condamnations en banque route simple ou en banqueroute frauduleuse, les actions civiles, autres que celles dont il est parlé dans l'article 598, resteront séparées; et toutes les dispositions relatives aux biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées sans qu'elles puissent être attirées, attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle ni aux cours d'assises. 528.

601. Seront cependant tenus les syndies de la faillite, de remettre aux procureurs du roi et à leurs substituts, toutes les pièces, titres, papiers et renseignemens qui leur seront de mandés.

602. Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics, seront, pen dant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; cette communication aura lieu sur la réquisition des syndies, qui pourront y prendre des extraits privés ou en requérir d'officiels qui leur seront expédiés par le greffier.

603. Lesdites pièces, titres et papiers, seront, après le jugement, remis aux syndies, qui en donneront décharge; sauf néanmoins les pièces dont le jugement ordonnera le dépôt judiciaire.

TITRE V.

DE LA REHABILITATION. 604. Toute demande en réhabilita

tion, de la part du failli, sera adressée à la cour royale dans le ressort de laquelle il sera domicilié. 83, 526, 531, 612, Co.; 619, I. c.

605. Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'ila acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal, intérêts et frais.

la

606. Le procureur général près cour royale, sur la communication qui lui aura été faite de la requête,

en

adressera des expéditions, certi fiées de lui, au procureur du roi près le tribunal d'arrondissement, el au président du tribunal de commerce du domicile du pétitionnaire, et, s'il a changé de domicile depuis la faillite, au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignemens qui seront à leur portée, sur la vérité des faits qui auront été exposés.

607. A cet effet, à la diligence tant du procureur du roi que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée, pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal, qu'à la bourse et à la maison commune, et sera insérérée par extrait dans les papiers publics.

,

par

608. Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, pourront, pendant la durée de l'affiche, former opposition à la réhabilitation simple acte au greffe, appuyé des pièces justificatives, s'il y a lieu. Le créancier opposant ne pourra jamais être partie dans la procédure tenue pour la réhabilitation, sans préjudice toutefois de ses autres droits.

609. Après l'expiration des deux mois, le procureur du roi et le prési dent du tribunal de commerce transmettront, chacun séparément, au procureur général près la cour royale, les renseignemens qu'ils auront recueillis, les oppositions qui auront pu être formées, et les connaissances particulières qu'ils auraient sur la conduite du failli; ils y joindront leur avis sur sa demande.

610. Le procureur général près la cour royale fera rendre, sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation: si la de mande est rejetée, elle ne pourra plus être reproduite.

611. L'arrêt portant réhabilitation sera adressé tant au procureur du rơi qu'au président des tribunaux auxquels la demande aura été adressée. Ces tribunaux en feront faire la lecture publique, et la transcription sur leurs registres.

612. Ne seront point admis à la réhabilitation, les stettionataires, les banqueroutiers frauduleux, les per.

sonnes condamnées pou fait de vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables, telles que les tuteurs, administrateurs ou dépositaires, qui n'auront pas rendu ou apuré leurs comptes. 83, 575, 596, Co.; 1945, 2059, C.: 579, 405, P.

613. Pourra être admis à la réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi le jugement par lequel il aura été condamné. 592.

614. Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la bourse, à moins qu'il n'ait obtenu sa réhabili tation. 71.

TITRE PREMIER.

DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE

COMMERCE.

615. Un règlement d'administration publique déterminera le nombre des tribunaux de commerce, et les villes qui seront susceptibles d'en recevoir par l'étendue de leur commerce et de leur industrie. 640, 641, 616. L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé; et s'il se trouve plusieurs tribunaux de com. merce dans le ressort d'un seul tribupal civil, il leur sera assigné des arrondissemens particuliers.

617. Chaque tribunal de commerce sera composé d'un juge-président, de juges et de suppléaus. Le nombre des juges ne pourr pas être au-dessous de deux, ni au-dessus de huit, non compris le président. Le nombre des suppléons sera proportionné au besoin du service. Le reglement d'administration publique fixera, pour chaque tribunal, le nombre des juges et celui des suppléans.

618. Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commerçans

notables, et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus recommandables par la prohité, l'esprit d'ordre et d'économie. 1 et s

619. La liste des notables sera dres see, sur tous les commerçans de l'arrondissement, par le préfet, es approuvée par le ministre de l'inté rieur: leur nombre ne peut être audessous de vingt-cinq dans les villes où la population n'excède pas quinze mille âmes; dans les autres villes, il doit être augmenté à raison d'un électeur pour mille âmes de population.

620. Tout commerçant pourra être nommé juge ou suppléant, sil est âgé de trente ans, s'il exerce le commerce avec honneur et distinction depuis cinq ans. Le président devra êre âgé de quarante aus, et ne pourra être choisi que parmi les anciens juges, y compris ceux qui ont exercé dans les tribunaux actuels, et même les anciens juges-consuls des marchands.

621. L'élection sera faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrutin.

622. A la première élection, le président et la moitié des juges et des suppléans dont le tribunal sera com. pose seront nommés, pour deux ans; la seconde moitié des juges et des suppléans sera nommée pour un an: aux élections postérieures, toutes les nominations seront faites pour deux ans,

623. Le président et les juges ne pourront rester plus de deux ans en place, ní être réélus qu'aprés un an d'intervalle.

624. Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le roi : leurs droits, vacations et devoirs, seront fixés par un règlement d'administration publique.

625. Il sera établi, pour la ville de Paris seulement. des gardes du commerce pour l'exécution des jugemens emportant la contrainte par corps: la forme de leur organisation et leurs at tributions seront déterminées par un règlement particulier, 781, P. c.

626. Les jugemens, dans les tribunaux de commerce, seront rendus par trois juges au moins; aucun suppléant ne pourra être appelé que pour compléter ce nombre.

627. Le ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de commerce, conformément à l'article 414 du Code de procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à P'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pou voir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibe au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé saus frais.

628. Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques.

629. Ils prêtent serment avant d'entrer en fonctions, à l'audience de la cour royale, lorsqu'elle siége dans Farrondissement communal où le tribunal de commerce est établi dans le cas contraire, la cour royale commet, si les juges de commerce le demandent, le tribunal civil de l'arron dissement pour recevoir leur serment; et, dans ce cas, le tribunal en dresse procès verbal, et l'envoie à la cour royale, qui en ordonne l'insertion

dans ses registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du minis tère public, et sans frais.

630. Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la jus

tice.

TITRE II.

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE

COMMERCE.

631. Les tribunaux de commerce connaîtront, 1o De toutes contestations relatives aux engagemens et transactions entre négocians, marchands et banquiers; - 2o Entre toutes personnes, des contestations rela tives aux actes de commerce. 1, 437, Co.; 171, 414, P. c.

632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de deurées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; -Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d af. faires, établissemens de ventes à l'encan, de spectacles publics; opération de change, banque et courtage; -Toutes les opérations des banques publiques; - Toutes obligations entre négocians, marchands et banquiers; - Entre toutes personnes, les lettres de change ou remises d'argent faites de place en place. 1787, С.

Toute

633. La loi répute pareillement actes de commerce, Toute entreprise de construction, et tous achats, vemes et reventes de bâtimens pour la navigation intérieure et extérieure;

Toutes expéditions maritimes; Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemens: Tout affrétement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer; Tous accords et conventions pour sal ires et loyers d'équipages; -Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 190, 195, 221, 250, 273, 286, 311, 332.