| Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 pages
...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient , que le sieur Duval... | |
| 1825 - 924 pages
...le tribunal de commerce de Pans, DIT qu'il a été bien jugé, mal appelé, ordonne que cedont est appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne les appelans à l'amende et aux dépens. » • ' t ; ••*"..' , .. _ » * ' ' • Nota. Voy., p. 49 de ce volume, un arrêt de la même... | |
| 1825 - 862 pages
...qu'il ne pouvait prévoir qu'il «irait par la suite ; — MET l'appellation an néant ; ordonne ipie ce dont est appel sortira son plein et entier effet. ; condamne les appelans en l'amende et aux dépens. » Nota. Cette décision, adoptée par M. Persil, Questions sur les privilèges... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...étaient ses héritiers présomptifs au jour de la disparition et au jour des dernières nouvelles ; « La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sera exécuté suivant sa forma «t teneur ; condamne les appelans à l'amende et aux dépens. » Du... | |
| 1793 - 530 pages
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que... | |
| François Sevin - 1802 - 484 pages
...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...la « nullité proposée contre l'assignation sur appel , met « l'appellaiion au néant , ordoune que ce dont est « appel sortira son plein et entier effet , condamne te l'appelant en l'amende et aux dépens. » Du 10 décembre 1809. — Seconde chambre. MM. Sej-ent... | |
| François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...du jour d'une » adjudication , toutes ces formes ont paru ren» fermer de graves inconvéniens ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel tienne et sorte son plein et entier effet ; condamne etc. COUR DE ÏUSMES. CAUTION. — DÉCHÉANCE.... | |
| F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...ladite appellation , l'a "misé au" néant. Ordonne que la sentence dont appeF ira avant et «erlira son plein et entier effet ; condamne les appelans à l'amende et aux déperii-, .au '-moyen de quoi.il est suffisamment pourvu sur le?: ifins et con• clusiqns de toutes... | |
| 1810 - 596 pages
...était rentré dans la partie de ses biens , réservée à la Nation , et non vendue par elle ; — LA COUR met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — En ce qui touche le maire de Cellule, partie de Garron, lui donne acte de sa déclaration,... | |
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