 | 1807 - 314 pages
...Exécutoire par le consul de Fiance , ou , à son défaut , par tout tribunal compétent sur les lieux. 228. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...est faite sur les effets jetés et' sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. 229. Si la qualité... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...le consul de France , ou , à son défaut , par tout tribunal compétent sur les lieux. (417) 228. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...est faite sur les effets jetés et sauvés , et sur moitié du navire et du fret , à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. (418) 229. Si... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...exécu.toire par le consul de France , ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. 4l7' La répartition pour le paiement des pertes et dommages...est faite sur les effets jetés et sauvés , et sur moitié du navire et du fret , à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. 4l8. Si la qualité... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...son défaut, par tout tribunal compétent sûr les lieux. 417. La répartition pour le paiertvént des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés , et sur moitié du navire et du fret , -à proportion, de leur valeur au lieu du déchargement. 418. Si la... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. Art. 417. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. Art. 418. Si la... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...de l'art. 4 17 du Code de commerce , qui porte : « La répartition pour le • paiement des partes et dommages est faite sur » les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire » et du fret , à proportion de leur valeur au lieu » du chargement. » 1l est... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...les experts , c'est-à-dire le Tribunal de commerce. ARTICLE 417. LA répartition poilr le payement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés , et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu de leur déchargement. Cet article... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...compétent sur les lieux, (i) = Par l'homolngation du tribunal. Le tribunal qui a nommé les experts. 4i7. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...est faite sur les effets jetés et sauvés , et sur moitié du navire et dn fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement (2), = Sur les... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...compétent sur les lieux. = Par l'homologation du. tribunal. Le tribunal qui a nommé les experts. 417. La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les ejfets jetés et sauvés , et sur moitié du navire et du fret , à proportionne leur valeur au lieu... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 672 pages
...toute équité , est passé tout entier dans la disposition de l'art. 417 du Code de commerce , qui porte : « La répartition pour le » paiement des...faite sur » les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire » et du fret , à proportion de leur valeur au lieu » du chargement. » 1l est... | |
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La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. 
