...provenant des biens affectés au pri-2 vilége, à l'hypothèque ou au nantissement. ARTICLE 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés...

...sommes provenant des biens afi'ectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse , lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés...

...provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. —Sont nul» et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés...

...n'était pas douteux que ces tribunaux n'eu firent uno quitable. par le tribunal comme étant celle dé la cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque (1). Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit (2); Tous...

...l'hypothèque ou au nantissement. Co. 446, 448, 461, 501, 508, 529, 546 s., 552 s., 561, 563, 571. 446. Sont eulet paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Co. 440, 441 , 448. Tous actes...

...immobilières à titre gratuit , intervenu, de la part du failli, Com. 446dans les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de payements, est nul, et les choses données doivent être rapportées à la masse. Il faut en conclure...

...s., 552, s. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la niasse, lorsqu'ils auront été faite rdit ց @ - paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, Co. 440, s., 448. — Tous actes...

...448, 461, 501, 508, 529, 546 et suiv., 552 et suiv., 561, 563, 571.) 446. Sont nuls et sans effets, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque (C. comm. 440, 441, 448) : tous...

...l'hypothèque ou au nantissement. — Со. 446,448, 846 ..,552 •., 604. — С. 2071,2095,21 14. 446. Sont . Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent...sans sa faute. — С. П28, 1785,1755. — Supp. Com paieuiens, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés...

...l'hypothèque est de plein droit nulle et sans effet relativement à la masse, lorsqu'elle a été consentie par le débiteur depuis l'époque déterminée par...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements , ou dans les dix jours qni auront précédé cette cessation, il en est aotrement dans le...