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" Si l'une des demandes principales ou reconventionnelle s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. — Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts',... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 90
1840
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 pages
...dont le principal n'excédera pas la valeur de 1,500fr. • 3° Les demandes reconventionnelles on en compensation, lors même que, réunies à la demande principale, elles excéderaient 1,500 IV. • Si l'une des demandes principales ou rcconvenlioimeUes s'élèye an dessus des limites...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 pages
...2° toutes les demandes personnelles et mobilières dont le principal n'excédera pas 3,000fr.; — 3° les demandes reconventionnelles ou en compensation,...réunies à la demande principale, elles excéderaient 3,000 fr.; — si l'une des demandes principales ou reconventionnelles s'élève audessus de cette...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1840 - 508 pages
...lesquelles les parties justi« ciab/es de ces tribunaux , et usant de leurs droits , auront dé« claré vouloir être jugées définitivement et sans appel;...elles « excéderaient quinze cents francs. « Si fune des demandes principale ou reconventionnelle "sefève au-dessus des limites ci-dessus indiquées,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...ce qui leur ui tinque UQ sa so « cîpal n'excédera pas la valeur de quinze « cents francs (1); « 3° Les demandes reconventionnelles « ou en compensation,...principale, elles « excéderaient quinze cents francs (2). « Si l'une des demandes principale ou « reconventionnelle s'élève au-dessus des «limites...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58 à 59

1840 - 780 pages
...sans appel ; » 2" Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1, 500 fr.; » 3° Les demandes reconventionnelles ou en compensation,...réunies à la demande principale, elles excéderaient 1,500 fr. » Si l'une des demandes principales ou reconventionnelles s'élève au-dessus des limites...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...quinze cents francs ; Co. 646. 3° Les demandes reconvcntionnelles ou en compensation , lors marne été accomplies. Co. 440, 441, 443, 449, 453, 581,...585 4% 586 4°. 6S1. Aucune demande des créancie principale ou reconventionnelle s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...ÎO MONARCHIE CONST. — LOCIS « ripai n'excédera pas la valeur de quinze « cents francs (1); « 3° Les demandes reconventionnelles « ou en compensation,...même que, «réunies à la demande principale, elles ic excéderaient quinze cents Tranes (2). « Si Tune des demandes principale ou « reconventionnelle...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841 - 926 pages
...demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de l,500fr. > 3° Les demandes reconventionnelles on en compensation, lors même que, réunies à la demande principale, elles excéderaient 1,500 l'r. » Si l'une des demandes principales ou reconventionnelles s'élève au dessus des limites...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...principal n'excédera pas la valeur de quinze cents francs (6); 3° les demandes reconventionnrllrs on, seront transmis sans délai par le procureur du...la cour royale , pour cire * 217 à 250). I. cr, principale ou reconvenlionnelle s'élève au dessus des limites ci-dessus indiquées , le tribunal...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62 à 63

1842 - 776 pages
...appel ; 2° Sur toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de l,500fr.; 3° Sur les demandes reconventionnelles ou en compensation,...réunies à la demande principale, elles excéderaient 1,500 fr.; 4" Sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles sont fondées exclusivement sur...
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