La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791; acceptée par le roi le 14 septembre 1791De l'imprimerie de Didot jeune, chez Garney, 1791 - 160 pages |
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... , de la manière qui sera déterminée ci - après . ART . V. Le Pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple . CHAPITRE I. De l'Assemblée Nationale légis- lative . ARTICLE PREMIER 26 CONSTITUTION.
... , de la manière qui sera déterminée ci - après . ART . V. Le Pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple . CHAPITRE I. De l'Assemblée Nationale légis- lative . ARTICLE PREMIER 26 CONSTITUTION.
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... 'exercice des fonctions judi- ciaires sera incompatible avec celles de représentans de la Nation , pen- dant toute la durée de la législature . 14 Les juges seront remplacés par leurs suppléans , et FRANÇAISE . 37 es ...
... 'exercice des fonctions judi- ciaires sera incompatible avec celles de représentans de la Nation , pen- dant toute la durée de la législature . 14 Les juges seront remplacés par leurs suppléans , et FRANÇAISE . 37 es ...
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... juges seront remplacés par leurs suppléans , et le Roi pourvoira par des brevets de commission , au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux . ART . VI . Les membres du Corps législatif pourront être réélus à la législature ...
... juges seront remplacés par leurs suppléans , et le Roi pourvoira par des brevets de commission , au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux . ART . VI . Les membres du Corps législatif pourront être réélus à la législature ...
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... juges élus à tems par le Peuple , et institués par lettres patentes du Roi , qui ne pourra les refuser . Ils ne pourront être , ni destitués que pour forfaiture duement jugée , ni suspendus que par une accusa- tion admise . L'accusateur ...
... juges élus à tems par le Peuple , et institués par lettres patentes du Roi , qui ne pourra les refuser . Ils ne pourront être , ni destitués que pour forfaiture duement jugée , ni suspendus que par une accusa- tion admise . L'accusateur ...
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... juges que la loil eur assi- gne , par aucune commission , ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois . ART . V. Le droit des citoyens , de terminer définitivement leurs contestations par la ...
... juges que la loil eur assi- gne , par aucune commission , ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois . ART . V. Le droit des citoyens , de terminer définitivement leurs contestations par la ...
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Expressions et termes fréquents
ACCUSATEUR PUBLIC actes du Pouvoir agens ARMÉES DE TERRE ARTICLE PREMIER Assem ASSEMBLÉE NATIONALE assemblées électorales assemblées primaires auront censé avoir abdiqué cent quarante-neuf CHAILLON citoyens actifs commissaires CONSTITUTION FRANÇAISE contributions publiques Corps lé Corps légis culte déclare décret du Corps décrétée par l'Assemblée délégué délibérer départemens déterminés district électeurs élus à tems fonctions force publique forme gardes nationales gardien ou geolier gislatif gislature haut-juré haute Cour nationale journées de travail jugemens juges l'Assemblée de Révision l'Assemblée Nationale constituante l'exercice l'héritier présomptif latif latives légalement législatif ne pourra législature liberté liste civile lois membres ment civique mineur ministres Nation Nationale législative nombre des représentans nomme Peuple places et emplois pluralité absolue police pourront Pouvoir exécutif Pouvoir législatif pré présent proclamation publics responsabilité revenu égal ront s'il sanction SANCTION ROYALE séances sera censé serment civique seront session sureté tion toyens tribunal de cassation troupes de ligne VIII
Fréquemment cités
Page 9 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 7 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 8 - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 6 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 109 - ... et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier,
Page 15 - Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois , sans autre distinction que celle des vertus et des talens ; 2° Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également , en proportion de leurs facultés ; 3° Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines , sans aucune distinction des personnes.
Page 6 - Droits naturels , inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette Déclaration , constamment présente à tous les membres du corps social , leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
Page 12 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité -publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 17 - La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.