Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 401831 |
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... Attendu que la contrainte par corps contre les débiteurs des droits de douanes , résulte spécialement de l'art . 4 , tit . 6 de la loi du 4 germinal an xu ; néanmoins , son exercice , ses effets , ses suites et son terme , se trouvent ...
... Attendu que la contrainte par corps contre les débiteurs des droits de douanes , résulte spécialement de l'art . 4 , tit . 6 de la loi du 4 germinal an xu ; néanmoins , son exercice , ses effets , ses suites et son terme , se trouvent ...
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... Attendu qu'il n'y a point de partie civile , et qu'au moyen de l'arrêt de jonc- tion , le renvoi deviendrait sans objet ; - Déclare qu'il n'y a lieu , dans l'espèce , de prononcer aucun renvoi ; - Statuant sur le pourvoi formé contre l ...
... Attendu qu'il n'y a point de partie civile , et qu'au moyen de l'arrêt de jonc- tion , le renvoi deviendrait sans objet ; - Déclare qu'il n'y a lieu , dans l'espèce , de prononcer aucun renvoi ; - Statuant sur le pourvoi formé contre l ...
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... Attendu que l'on ne doit recourir au juge du lieu qu'à défaut du consul de la nation ; - Attendu que , dans la présente cause , le capitaine Marius Bonnefoy , com- mandant un navire russe , s'est légalement adressé au consul général de ...
... Attendu que l'on ne doit recourir au juge du lieu qu'à défaut du consul de la nation ; - Attendu que , dans la présente cause , le capitaine Marius Bonnefoy , com- mandant un navire russe , s'est légalement adressé au consul général de ...
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... Attendu que pour qu'il pût être admis à attaquer , par la voie de la tierce - opposition les deux jugemens dont il s'agit , il faudrait que ces deux juge- mens n'eussent pas été rendus en matière de partage ; Attendu que le principe ...
... Attendu que pour qu'il pût être admis à attaquer , par la voie de la tierce - opposition les deux jugemens dont il s'agit , il faudrait que ces deux juge- mens n'eussent pas été rendus en matière de partage ; Attendu que le principe ...
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... Attendu que de la disposition de cet article , il résulte une fin de non - recevoir contre la tierce - opposition que forme un créancier après la consommation d'un partage ; - Attendu que le tiers acquéreur peut et doit être assimilé au ...
... Attendu que de la disposition de cet article , il résulte une fin de non - recevoir contre la tierce - opposition que forme un créancier après la consommation d'un partage ; - Attendu que le tiers acquéreur peut et doit être assimilé au ...
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Expressions et termes fréquents
22 frimaire 28 avril 31 août acte actions possessoires août appel ARRÊT articles autorisation avoué avril cause caution chambre Changey civile Code civil Code de procédure compétence conclusions condamnation conseil conséquence Considérant contestation copie correctionnelle Cour d'assises COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décembre décision déclare décret défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant le tribunal domicile électoral étre faillite février greffier huissier immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement par défaut juillet l'acte l'adjudication l'appellation au néant l'arrêt l'article l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance maire mars ment ministère public motifs myriamètres notaires notification opposition ordonnance paiement peine de nullité péremption pourvoi préfet première instance premiers juges prescrites présente président procéder procès-verbal prononcée qu'ainsi qu'aux termes recevable Rejette rendu requête résulte Saint-Gaudens Saint-Lô saisie sera seront seulement sieur signifié statuer taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal de commerce tribunal de première ventose
Fréquemment cités
Page 114 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 249 - ... et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée.
Page 44 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs...
Page 130 - La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque la preuve du but de l'armement paraîtra résulter , soit des dispositions faites à bord , soit de la nature du chargement.
Page 62 - M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 251 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Page 248 - ... si elles sont formées par des tiers. Ses décisions seront motivées. La communication , sans déplacement, des pièces respectivement produites sur les questions et contestations, devra Être donnée à toute partie intéressée qui la requerra.
Page 249 - ... réclamée. La cause sera jugée sommairement , toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son 'défenseur et le ministère public auront été entendus.
Page 130 - Noirs, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, à cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participé à l'armement, le capitaine et le subrécargue du navire, seront punis de la même peine.
Page 245 - Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique actuel, et devant le préfet du département où il voudra le transférer.