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directement au trésor public, laisse aux mal-intentionnés le moyen d'arrêter les paiemens dont le retard peut nuire au service public, ou à la fortune des parties prenantes, a décrété ce qui suit:

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ART. I. La loi du 19 février 1792, relative aux saisies et oppositions formées au trésor public, continuera d'avoir son exécution, à la charge toutefois par l'opposant de déclarer dans l'exploit le montant de sa créance, et de fournir copie ou extrait en forme de son titre.

II. Lesdites saisies et oppositions n'auront d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée auxdits titres seulement, ou de ce qui sera déclaré en rester dû.

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III. Toutes saisies ou oppositions faites à l'avenir sans remplir les conditions ci-dessus, ne seront point visées, et demeureront nulles.

LOI

Relative aux Officiers comptables supprimés.

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Du 30 Mai 1793.

ART. I. LES officiers comptables supprimés par la loi du 24 novembre 1790, dont les comptes, en exécution de la loi du 27 février 1791, auront été provisoirement quittés par le ci-devant ordonnateur du trésor públic, ou par les commissaires de la trésorerie nationale, qui auront employé dans ces comptes, outre les impositions ordinaires, les sommes qu'ils peuvent avoir touchées sur l'imposition supplétive pour les six derniers mois 1789, et qui rapporteront en outre un compte arrêté quitte par l'administrateur de la caisse de l'extraordinaire, de ce qu'ils peuvent avoir reçu sur la contribution patriotique, pourront employer la totalité de la finance de leurs offices en paiement des domaines Tome VII.

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nationaux par eux acquis antérieurement au 1. août 1792, conformément à la loi du 1. juillet précédent, pourvu que le prix du domaine par eux acquis excède au moins d'un dixième le montant de leur finance, et qu'ils justifient avoir payé cet excédant de leurs deniers particuliers.

II. Ceux desdits comptables qui ont déjà obtenu des reconnaissances provisoires de la moitié de leurs finances, aux termes du décret du 17 février 1791, pourront obtenir d'autres reconnaissances pour l'autre moitié de leur finance en se conformant aux dispositions de l'article 1. du présent décret.

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III. Les officiers comptables qui, au jour de la publication du présent décret, n'auront point fait arrêter provisoirement leurs comptes par le ci-devant ordonnateur du trésor public, ou par les commissaires de la trésorerie nationale, seront tenus, pour jouir des dispositions dudit décret, de rapporter un certificat du bureau de comptabilité, constatant que, de l'examen provisoire de leurs comptes, tant des impositions ordinaires, que de l'imposition supplétive pour les six derniers mois 1789, il ne résulte aucun débet envers le trésor public. Ils rempliront en outre les autres conditions prescrites par l'article I." du présent décret.

IV. Les immeubles acquis au moyen desdites reconnaissances resteront spécialement affectés à la gestion desdits officiers comptables, jusqu'à l'entier apurement de leurs comptes, qui ne pourra résulter, aux termes des lois relatives à la comptabilité, que d'un décret du Corps législatif, rendu sur le rapport du comité de l'examen des comptes, et d'après le travail du bureau de comptabilité.

LOI

Relative aux Déclarations du Jury d'accusation.

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ART. I. LES citoyens appelés à remplir les fonctions de juré d'accusation, seront tenus de mettre au bas de l'acte l'une des trois formules indiquées par les articles XXII et XXIV du titre I." de la II. partie de la loi du 29 septembre

1791.

II. En cas de contravention, le directeur du jury ne recevra point leur déclaration : il en référera au tribunal, lequel, après avoir entendu le commissaire national, prononcera la nullité des déclarations, procès-verbaux et autres actes que les jurés auraient pu dresser.

III. Le tribunal ordonnera en outre que les jurés se rassembleront de nouveau, et procéderont sans désemparer à forme de loi.

IV. En cas de refus ou de résistance de la part des jurés, ils seront condamnés à une amende qui ne pourra être moindre de cent livres, et plus forte de cinq cents livres pour chacun d'eux, sans préjudice des poursuites criminelles, dans les cas prévus par le code pénal.

LOI

Relative à la Vente des Immeubles des Émigrés.

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Du 3 Juin 1793.

SECTION IV (1).

Vente des Immeubles.

ART. I. LES biens immeubles des émigrés seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, conformément à ce qui est prescrit pour l'aliénation des autres domaines nationaux, sauf les modifications portées aux articles suivans.

II. Dans les communes qui n'ont pas de terrains communaux à partager, et où il se trouvera des biens appartenant aux émigrés, il sera fait sur lesdites terres un prélèvement suffisant, pour en donner un arpent, à titre d'arrentement, à chaque chef de famille qui ne serait point propriétaire d'un fonds de terre de cette étendue.

III. Le prix de l'arrentement sera réglé sur le pied du denier vingt, du prix commun auquel se sont vendues les terres labourables dans l'étendue de la commune depuis la révolution.

IV. Il sera loisible au débiteur de la rente de la rembourser à raison d'un dixième par paiement; l'intérêt décroissant à mesure des remboursemens.

V. Les châteaux et parcs appartenant aux émigrés, ainsi que les maisons et grands emplacemens qu'ils peuvent posséder dans les villes, seront vendus conformément aux dispositions de la loi des 1. et 4 avril *.

(1) Voyez la V. section, sous la date du 25 juillet 1793.

* Les mots des 1. et 4 avril ont été substitués à ceux-ci : du premier de ce mois, d'après la rectification ordonnée par décret du 23 du même mois de juin.

Le surplus de leurs biens sera divisé, autant qu'il sera possible, sans détériorer chaque corps de ferme ou domaine, en lots ou portions. Cette division sera faite par des commissaires experts et à ce connaissans, nommés à cet effet par le directoire du district.

VI. Lesdits commissaires se transporteront sur les lieux, et détermineront, de concert avec les officiers municipaux, les lots et portions qui devront être faits.

VII. Ils feront l'estimation de chaque lot ou portion, ou de la totalité de chaque corps de ferme ou domaine, dans le cas où il ne serait pas susceptible de division. Ils prendront pour base de leur estimation le prix commun de chaque nature d'héritage dans la commune où il est situé.

VIII. Il sera loisible aux créanciers de chaque émigré, de faire assister à leurs frais audit procès-verbal de division, ainsi qu'aux opérations subséquentes de la vente des immeubles, un ou deux fondés de pouvoir; ils pourront faire les observations qu'ils jugeront utiles, et fesdites observations seront mentionnées au procès-verbal, sauf aux commissaires et aux directoires du district d'y avoir tel égard que de droit.

IX. Chaque lot ou portion sera mis en vente séparément, sans qu'il soit besoin de soumission préalable. Il n'en sera point exigé pour les biens jugés non susceptibles de division.

X. Il est enjoint au procureur syndic de chaque district, de faire procéder immédiatement aux estimations et divisions mentionnées ès articles précédens, et de suite à la vente des héritages.

XI. Tout citoyen pourra requérir le procureur syndic de poursuivre la division et vente des corps de ferme et héritages, et même, en cas de négligence, lui faire, à cet effet, une sommation, dont le requérant adressera l'original au procureur-général syndic du département.

XII. Le procureur-général sera tenu d'en référer sur-le

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