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XLVI. La présente loi est déclarée commune aux biens possédés dans le territoire de la République, par les princes étrangers qui sont en guerre contre elle ou au service de

ses ennemis.

LOI

Relative aux Pensions et Secours à accorder aux Veuves des Militaires décédés au service, de la République.

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Du 4 Juin 1793.

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ART. I. LES veuves des militaires qui, étant en activité de service, sont morts de blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions, ou par suite de maladies constatées avoir été causées par l'exercice de ces mêmes fonctions, et qui, par l'art. VII du titre I. de la loi du 24 août 1790, et par l'article I. de celle du 22 août 1791, ont droit à une pension alimentaire, recevront à ce titre la moitié du traitement que leurs maris auraient été fondés à demander à raison de leurs grades et du temps de leur service, si ce service excède trente ans; et à raison du grade seulement, dans le cas où les militaires décédés ne compteraient pas trente années de service, en justifiant par lesdites veuves qu'elles n'ont pas de moyens suffisans pour subsister, par des certificats délivrés par les conseils généraux des communes de leur résidence, visés par les directoires de district et de département, et par le rapport des extraits de leurs contributions foncière et mobilière de l'année qui aura précédé la demande en pension.

II. Les veuves des militaires qui auront servi au moins pendant trente ans, et qui seront décédés en activité de service, encore qu'ils n'aient pas perdu la vie, ni dans les

combats, ni par suite des blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions, qui justifieront dans la forme prescrite par l'article précédent, qu'elles n'ont pas des moyens suffisant pour subsister, recevront, à titre de secours annuel, la moitié de la pension à laquelle leurs maris auraient eu droit de prétendre, à raison du temps de leurs services.

III. Les pensions alimentaires et secours énoncés aux précédens articles, ne pourront, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce puisse être, excéder la somme de mille livres, ni être moindres de cent cinquante livres.

Nota. Cette rédaction de l'article III contient les changemens décrétés le 29 juillet 1793.

LOI

Sur les Droits successifs des Enfans nés hors le mariage. Du 4 Juin 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, décrète que les enfans nés hors le mariage succéderont à leurs père et mère dans la forme qui sera déterminée; ordonne l'impression du rapport et projet de décret, et en ajourne la discussion jusqu'à ce qu'elle ait entendu son comité de législation, tant sur le mode d'adoption que sur les successions en général; ce comité demeurant chargé de présenter ce travail sous le plus prochain délai.

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LOI

Qui ordonne l'apposition des Scellés sur les caisses et papiers des Fermiers généraux et Receveurs des deniers publics dont les comptes n'ont pas été rendus et liquidés.

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Du 5 Juin 1793.

ART. I. LES scellés seront à l'instant apposés à la requête et diligence des procureurs syndics de tous les départemens de la République, sur les caisses et papiers de tous les ci-devant fermiers généraux, receveurs généraux et particuliers des finances, receveurs ou régisseurs des domaines, et de tous les comptables, trésoriers, caissiers ou receveurs de deniers publics, sous quelque dénomination que ce soit, qui n'ont point rendu leurs comptes, ou qui n'ont pas payé le montant de leurs débets, conformément à la loi.

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II. Il sera fait inventaire et description exacte de toutes les sommes en numéraire ou assignats qui se trouveront dans les caisses des comptables énoncés en l'article I. Lesdites sommes seront à l'instant versées; savoir, celles qui seront inventoriées dans les caisses du département de Paris, à la trésorerie nationale, et celles qui seront inventoriées dans les autres départemens, dans les caisses de receveurs du district de l'arrondissement.

III. Lesdits inventaires seront faits; savoir, dans le département de Paris, par les juges de paix, en présence d'un membre du bureau de comptabilité; et dans les autres départemens, par les juges de paix, en présence d'un membre du directoire du département de l'arrondissement.

IV. Il sera fait perquisition lors des scellés, de ceux des

papiers qui pourraient être suspects; et s'il s'en trouve, ils seront adressés sans délai au comité de sûreté générale.

V. L'agent du trésor public est mandé pour rendre compte demain à midi, à la barre de la Convention nationale, des poursuites qu'il a dû faire pour la rentrée des deniers publics.

VI. Seront exemptés des dispositions du présent décret, toutes les caisses des receveurs actuellement en exercice.

VII. La commission établie par les anciens fermiers généraux pour rendre les comptes de la ferme générale, est supprimée. Les scellés seront à l'instant apposés sur la caisse et sur les registres et papiers de cette commission. Les comp→ tables particuliers qui n'ont pas encore remis leurs comptes et débets à cette commission, compteront de clerc à maître devant le bureau de comptabilité, dans les formes prescrites par la loi.

VIII. Le comité de sûreté générale est chargé de prendre sur-le-champ toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent décret.

LOI

'Relative à la fouille du Salpêtre pendant la guerre. Du 5 Juin 1793.

ART. I." LES salpêtriers auxquels il aura été délivré des commissions, pourront faire pendant la durée de la présente guerre, des fouilles de salpêtre dans les caves, celliers, granges, écuries, bergeries, remises, colombiers et autres lieux couverts qui ne servent pas de logement personnel.

II. Ces fouilles seront faites sous la surveillance des municipalités, de la manière la plus expéditive et la moins incommode aux propriétaires, et sans pouvoir nuire à la solidité des murs et des bâtimens,`-

III. Les municipalités et les corps administratifs favoriseront les fouilles de salpêtre par tous les moyens qui sont en leur pouvoir; nul citoyen ne pourra porter obstacle aux fouilles, ni à l'enlèvement des matériaux salpêtrés provenant des démolitions. Le propriétaire ne pourra exiger dans aucun cas, d'autre prix des matériaux ou terres salpêtrées, que leur remplacement en matériaux ou terres non salpêtrées.

IV. Les salpêtriers seront tenus de rétablir dans le même état et avant de les quitter, les lieux desquels ils auront enlevé des terres salpêtrées.

V. Les difficultés qui pourraient s'élever sur la réparation des dégâts ou le remplacement des matériaux, seront terminées à l'amiable par les municipalités; en cas de recours, il y sera statué définitivement par le directoire du département, sur l'avis de celui de district, et d'après les observations et estimations des municipalités.

LOI

Relative au paiement des Dettes exigibles contractées par les Municipalités aliénataires de Domaines

nationaux.

Du 5 Juin 1793.

ART. I. L'ADMINISTRATEUR des domaines nationaux fera payer par la trésorerie nationale, sous sa responsabilité et dans la forme établie par le décret du 25 mars dernier, le montant des dettes exigibles actuellement, contractées par les municipalités aliénataires des biens nationaux, d'après les états desdites dettes qui auront été formés, vérifiés, et à lui envoyés, ainsi qu'il est prescrit par l'article II du décret du 17 novembre dernier; et ce, seulement jusqu'à la concurrence du montant du seizième de bénéfice dû auxdites

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