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V. Les officiers généraux qui auront perdu un de leurs membres, ou qui seront hors d'état de continuer leurs services par suite de blessures reçues, ou infirmités contractées par l'exercice de leurs fonctions, recevront, à titre de pension, quels que soient leur âge et le temps de leurs services, la moitié du traitement dont ils jouissaient, sans cependant que cette pension puisse excéder cinq mille livres.

Et néanmoins dans le cas où quelques-uns des officiers généraux se trouveraient, par leurs services effectifs et par leur âge, en droit de prétendre à une pension de retraite, ou égale ou excédant la somme de cinq mille livres, ils jouiront alors, 1.o de la pension à laquelle leur âge et le temps de leurs services leur donneront droit de prétendre, suivant la loi du 22 août 1790, et le décret du 23 février 1793; 2. et à titre de supplément de pension, de la moitié de la somme excédante, pour parvenir au maximum de dix mille livres fixé par l'article I.cr

VI. Les colonels, lieutenans-colonels, commandans de bataillons, capitaines, lieutenans, sous-lieutenans, qui auront perdu un de leurs membres à la guerre, ou qui, par leurs blessures ou infirmités contractées par l'exercice de leurs fonctions, seront hors d'état de continuer leurs services, quels que soient leur âge et le temps de ces services, seront admissibles à l'hôtel national des invalides, et auront par conséquent la faculté d'opter ou l'hôtel ou la pension qui le représente, conformément à l'article XIV de la loi du 10 mai 1792.

VII. Tous porte-drapeaux, sous-officiers et soldats de toutes armes, qui auront perdu un de leurs membres à la guerre, ou qui, sans avoir perdu un de leurs membres, seront privés de l'usage de deux, ou auront reçu des blessures incurables, et qui les mettraient hors d'état de pourvoir à leur subsistance, seront élevés au grade de sous-lieutenant; ils seront admissibles à l'hôtel national des invalides, et pourront opter entre l'hôtel et la pension qui le représente,

au grade de sous-lieutenant, suivant le même article XIV de la loi du 16 mai 1792.

VIII. Tous sous-officiers et soldats de toutes armes qui, par suite de blessures reçues, auront perdu l'usage d'un de leurs membres, et seront mis hors d'état de continuer leur service, seront admissibles à l'hôtel national des invalides, s'il y a des places vacantes, ou recevront pour indemnité une pension de vingt sous par jour.

IX. Les officiers, sous-officiers et soldats de toutes armes reconnus, par les précédens articles, admissibles à l'hôtel national des invalides ou à la pension représentative, ne pourront y être admis sans avoir produit un certificat de chirurgien des armées, visé par les chefs de leurs corps respectifs, et approuvé par le général de l'armée, qui constate que leurs blessures et infirmités résultent des événemens de la guerre, et sont de nature à ne pas leur permettre de se servir d'un ou de deux membres affectés, et de pourvoir à leur subsistance.

X. Les dispositions du présent décret seront applicables à ceux des militaires invalides retirés soit à l'hôtel, soit dans les départemens, qui auront reçu leurs blessures depuis la déclaration de guerre pour la liberté.

Quant aux autres militaires invalides blessés avant cette époque, ils ne pourront s'en appliquer des dispositions qu'autant qu'ils se trouveraient dans les cas prévus par les articles II, III et IV.

XI. Les dispositions énoncées au présent décret, seront applicables aux officiers de santé qui se trouveront dans les cas qui y sont prévus,

XII. Les veuves des militaires estropiés compris dans les articles II, III et IV, qui justifieront n'avoir contracté mariage avec eux que depuis l'époque des blessures reçues, auront, à titre de pension, la moitié de celle dont jouissait leur mari, en justifiant néanmoins dans les formes prescrites par l'article 1. du décret du 4 de ce mois, qu'elles n'ont pas

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de moyens suffisans pour subsister, et sans qu'en aucun cas cette pension puisse excéder mille livres.

XIII. La Convention nationale déroge à toutes les lois précédentes relativement aux pensions et indemnités accordées aux officiers, sous-officiers et soldats ou volontaires blessés, en tout ce qui est contraire au présent décret, et les maintient au surplus, en tout ce qui n'y est pas dérogé.

XIV. La Convention nationale charge son comité de la marine de lui présenter dans le plus court délai, le mode de l'application du présent décret aux officiers et soldats de la marine, pour les faire jouir des avantages qu'il accorde aux défenseurs de la patrie que des blessures graves empêchent de continuer leurs services.

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XV. La Convention nationale décrète qu'à compter du 1." juillet prochain, toutes les pensions militaires et autres décrétées, et qui le seront à l'avenir, seront payées par le receveur du district dans l'arrondissement duquel les pensionnaires auront résidence. Charge le comité des finances de lui présenter dans huitaine le mode d'exécution du présent décret.

LOI

Qui prononce des Peines pour la dégradation des Monumens nationaux.

Du 6 Juin 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, ouï le rapport de son comité d'instruction publique, décrète la peine de deux ans de fers contre quiconque dégradera les monumens des arts. dépendant des propriétés nationales.

LOI

Qui prononce la peine de la Déportation contre les individus convaincus de crimes ou délits non prévus par les lois.

Du 7 Juin 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, sur la motion d'un membre, décrète qu'elle rend commune à tous les tribunaux criminels de la République, les dispositions de l'article III du titre II de la loi du 10 mars dernier, relative à l'établissement d'un tribunal criminel extraordinaire, conçu en ces termes :

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<< Ceux qui étant convaincus de crimes ou délits qui » n'auraient pas été prévus par le code pénal et les lois postérieures, ou dont la punition ne serait pas déterminée >> par les lois, et dont l'incivisme et la résidence sur le terri» toire de la République auraient été un sujet de trouble et d'agitation, seront condamnés à la peine de déportation. La Convention nationale décrète en outre que les juges des tribunaux criminets, en appliquant cette peine aux cas prévus par l'article cité, pourront la prononcer temporaire ou à vie, suivant les circonstances et la nature des délits.

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LOI

Qui déclare de bonne prise les Navires des villes Anséatiques et de celle de Dantzick.

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Du 9 Juin 1793.

ART. I. Tous les navires des villes anséatiques pris par les vaisseaux de la République française, ou par ceux armés en course et munis de lettres de marque, depuis le

4 mars dernier jusqu'au 29 du même mois, sont déclarés de bonne prise.

II. Le décret du 9 mai, qui ordonne de surseoir à l'exécution de tous jugemens rendus ou à rendre sur le fait desdites prises, est rapporté; et les armateurs, ou leurs fondés de pouvoirs, sont autorisés à en disposer comme de leur propriété.

III. Les navires appartenant à la ci-devant ville libre de Dantzick, à quelque époque que la capture en ait été faitę, sont déclarés de bonne prise, et les capteurs pourront en disposer à volonté.

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LOI

Qui détermine le Mode de partage des Biens

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communaux.

Du 10 Juin 1793 *.

SECTION I.re

ART. I. LES biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitans d'une ou de plusieurs communes, ou d'une section de commune, ont un droit commun.

II. Une commune est une société de citoyens unis par des relations locales, soit qu'elle forme une municipalité particulière, soit qu'elle fasse partie d'une autre municipalité; de manière que si une municipalité est composée de plusieurs sections différentes, et que chacune d'elles ait des biens communaux séparés, les habitans seuls de la section qui jouissait. du bien communal, auront droit au partage.

* Voir sur le même objet les lois des 14 août 1 1792, 8 août 1793, 21 prairial an 4, 9 ventôse an 12, et les décrets impériaux des 9 brumaire, 22 frimaire et 4. jour complémentaire an 1

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