Images de page
PDF
ePub

V. La poste aux lettres, les messageries et la poste aux chevaux seront, à compter du 1.o mai 1793, réunies sous une seule et même administration, spécialement chargée de la surveillance et du maintien de l'exécution des trois services.

VI. La poste aux lettres et les messageries seront exploitées en régie. Le service de la poste aux chevaux sera fait en vertu d'adjudications à l'enchère ou au rabais *.

VII. Le service de la poste aux lettres, des messageries et de la poste aux chevaux, sera fait exclusivement par les agens et les préposés de la nation.

VIII. Le comité des finances présentera incessamment un plan d'organisation sur le régime et l'administration de

ces trois services.

IX. Les maîtres de poste ou entrepreneurs qui font actuellement le service des messageries, soit en vertu de traités particuliers, soit par suite de convention sociale, seront tenus de continuer ce service jusqu'à ce qu'il soit organisé par les agens de la nouvelle administration, d'après les bases qui seront réglées.

X. Attendu qu'il s'agit d'un service public et de celui des armées, les maîtres de poste ou entrepreneurs seront personnellement responsables des frais, dommages et intérêts résultant des retards ou refus qu'ils pourraient apporter.

XI. Ce service provisoire sera payé, savoir, pour les voitures à six places intérieures, à raison de six chevaux, et pour les voitures à huit places et au-dessus, à raison de huit chevaux.

XII. Le prix des chevaux sera de trente sous par poste, et les guides de quinze sous aussi par poste.

XIII. II sera accordé aux maîtres de poste et entrepreneurs qui jouissent d'une gratification ou d'une indemnité,

* Il a été ordonné, par une loi du 1er mai suivant, que ces adjudications n'auraient lieu qu'en cas d'abandon des maîtres des postes ou de leurs héritiers, dans les formes prescrites par les lois antérieures.

à cause de leur localité difficile ou des croisières de voitures, la même gratification ou indemnité que par le passé, pour le temps que durera le service provisoire.

LOI

Qui défend la vente du Numéraire, et déclare que les achats et ventes ne devront contenir d'obligation qu'en Assignats.

Du 11 Avril 1793.

ART. I. A compter de la publication du présent dé

cret, la vente du numéraire de la République dans toute l'étendue du territoire français, ou occupé par les armées françaises, est défendue, sous peine de six années de fers contre les personnes qui en acheteront ou en vendront.

II. Aucuns achats, ventes, traités, conventions ou transactions ne pourront désormais contenir d'obligation autrement qu'en assignats : ceux qui seront convaincus d'avoir arrêté ou proposé différens prix, d'après le paiement en numéraire ou en assignats, seront pareillement condamnés à six années de fers, sans néanmoins interdire à ceux qui ont du numéraire, la faculté d'en faire usage dans leurs paiemens, au pair des assignats.

il

III. A compter de la publication du présent décret, ne pourra être fait aucun dépôt en numéraire de la République; en conséquence, tous billets, comptes ou reconnaissances de dépôt ou de garde du numéraire de la République, qui seront faits postérieurement au présent décret, seront réputés engagemens ordinaires, et le remboursement en sera fait en assignats.

IV. Toute personne qui refusera des assignats en paiement, sera contrainte à les recevoir, et condamnée à une

amende égale à la somme refusée, laquelle amende sera perçue au profit de la nation par le receveur du droit d'enregistrement. La présente disposition aura lieu nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait avoir été faite.

V. Sont exceptées de la disposition du présent article, les personnes qui, antérieurement au présent décret, et depuis la promulgation de la loi qui déclare l'argent marchandise, auront traité avec les fournisseurs de la République, avec stipulation en espèces ou autres clauses y relatives, lesquelles jouiront des avantages accordés aux fournisseurs par les articles II et III de la loi du 8 avril

Courant.

VI. Les représentans de la nation envoyés par la Convention auprès des armées qui sont ou seront dans les pays hors du territoire français, occupés par les armées de la République, pourront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront convenables pour y établir, favoriser et accélérer la circulation des assignats.

VII. L'exportation des ouvrages d'orfévrerie et de joaillerie en or et en argent, et des matières d'or et d'argent, continuera d'être défendue, conformément aux lois des 5 et 15 septembre 1792, et sous les peines qui y sont portées.

LOI

Relative à la vente des Bois appartenant au ci-devant Domaine et aux Corps ecclésiastiques.

Du Avril 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, sur la proposition d'un de ses membres, décrète que les ventes et adjudications

des bois appartenant ci-devant au domaine, ainsi que celles des bois des ci-devant corps et communautés ecclésiastiques, seront faites à l'avenir par les directoires de district.

LOI

Relative à l'Embargo mis sur les navires des sujets des Puissances alliées.

Du 11 Avril 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, ajoutant à l'article VI de la loi du 14 février 1793, relatif aux navires ennemis arrêtés dans les ports de la République, décrète :

er

ART. I. Les marchandises et autres effets chargés sur les navires ennemis, arrêtés dans les ports de la République en vertu des ordres du conseil exécutif provisoire, qui seront prouvés appartenir à des Français ou aux sujets des puissances amies et alliées de la France, au moment de l'embargo mis sur lesdits navires, seront rendus aux propriétaires, et ne seront sujets à confiscation que dans le cas d'insuffisance de preuves écrites pour en constater la propriété.

II. Cette remise n'aura lieu, à l'égard des sujets des puissances amies et alliées avec lesquelles les circonstances auraient nécessité une rupture postérieure, qu'autant que leur réclamation aura précédé les hostilités commencées ou ordonnées contre les mêmes puissances.

III. Les denrées, les matières premières et les autres objets desquels la sortie est défendue, qui feraient partie des chargemens dont main - levée est accordée par le présent décret, ne pourront être exportés à l'étranger; les marchandises et autres objets dont l'entrée est prohibée depuis leur chargement, ou qui auraient été chargés en

[ocr errors]

entrepôt, seront assujettis aux droits fixés par les lois des 19 février et 1. mars 1793.

er

IV. La Convention nationale déroge à toutes les lois et jugemens contraires au présent décret.

>

LOI

Qui supprime les Droits d'entrée sur les Chevaux venant

de l'Étranger.

Du 16 Avril 1793.

Les droits perçus à l'entrée dans la République, sur les chevaux venant de l'étranger, sont supprimés.

LOI

Qui ordonne la Déportation des Ecclésiastiques et Frères convers et lais qui n'ont pas prêté le Serment de maintenir la liberté et l'égalité.

Du 23 Avril '1793:

(Cette Loi a été décrétée les 21 et 23 Avril.)

er

ART. I. Tous les ecclésiastiques séculiers, réguliers, frères convers et lais qui n'ont pas prêté le serment de maintenir la liberté et l'égalité, conformément à la loi du 15 août 1792, seront embarqués et transférés sans délai à la Guiane française.

II. Seront sujets à la même peine ceux qui seront dénoncés pour cause d'incivisme, par six citoyens dans le canton. La dénonciation sera jugée par les directoires de département, sur l'avis des districts.

« PrécédentContinuer »