Images de page
PDF
ePub

trop éloigné du chef-lieu de l'administration, la ville de Carpentras, chef-lieu du district, en étant à plus de quarante lieues, décrète ce qui suit :

ART. I. Il sera formé des districts de Vaucluse, Apt, Louvèze et Orange, un quatre-vingt-septième département, sous la dénomination de département de Vaucluse.

II. L'administration de ce département et le tribunal criminel seront fixés dans la ville d'Avignon.

III. Le district de Vaucluse portera dorénavant le nom de district d'Avignon.

IV. Les commissaires de la Convention, Bazire et Rovère, nommés par le décret d'hier pour se rendre dans le département des Bouches-du-Rhône et départemens circonvoisins, sont chargés d'organiser le département de Vaucluse, et d'arrêter sur les lieux, après avoir entendu les administrateurs des districts, les communes faisant actuellement partie des districts de Vaucluse et Louvèze, qui doivent être annexées au district d'Orange; comme aussi celles des districts de Vaucluse et de Louvèze, qui doivent être retirées de l'un de ces deux districts pour être annexées à l'autre, afin de rendre les quatre districts d'Avignon, d'Apt, de Louvèze et d'Orange, autant qu'il sera possible, d'égale force, en ayant égard à l'étendue et à la population.

V. Immédiatement après avoir arrêté la consistance définitive des quatre districts dont est composé le département de Vaucluse, les mêmes commissaires feront convoquer les assemblées primaires de canton pour la nomination des électeurs, lesquels se réuniront dans la ville qui sera indiquée par lesdits commissaires, à l'effet de procédér à l'élection des membres de l'administration du département, du tribunal criminel et de l'évêque.

VI. Les mêmes commissaires sont chargés d'arrêter les états de liquidation de la dette publique des districts d'Avignon et de Louvèze, qui doivent être faits par les commissaires nommés à cet effet par les départemens des Bouches

du-Rhône et de la Drôme, en vertu dudit décret du 28 mars 1792, et d'indiquer les moyens d'acquitter le plus promptement possible cette dette, tant en principaux qu'intérêts. En conséquence, les fonctions des commissaires des départemens des Bouches-du-Rhône et de la Drôme cesseront à compter du jour que le présent décret leur sera notifié.

VII. Les mêmes commissaires sont chargés de vérifier les réclamations des patriotes des districts d'Avignon et de Louvèze, qui, par l'effet de la révolution, ont éprouvé des dommages ou des pertes, soit par des emprisonnemens arbitraires, soit en étant forcés de s'expatrier; et de donner l'aperçu des indemnités qui peuvent leur être dues, pour y être statué par la Convention nationale, sur le rapport qui lui en sera fait par son comité des finances.

LOI

Qui prescrit la manière dont les Juges doivent opiner.

Du 26 Juin 1793.

LA CONVENTION NATIONALE décrète qu'à compter du jour de la promulgation du présent décret, les juges des tribunaux civils et criminels seront tenus d'opiner à haute voix en public.

LOI

Relative à l'Exposition des Condamnés à la détention et aux fers.

Du 27 Juin 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, sur la question proposée par le commissaire national du district de Bourges, dans sa

er

lettre du 17 mai dernier, de savoir si un prêtre insermenté, condamné par un tribunal criminel du département à la peine de dix années de détention, conformément à l'article V de la loi du 26 août dernier, doit être préalablement exposé pendant deux heures aux regards du peuple, sur un échafaud, quoique le jugement n'ordonne pas cette exposition; après avoir entendu le rapport de son comité de législation, passe à l'ordre du jour motivé sur la disposition de l'article XXVIII, titre I. du code pénal, portant que quiconque aura été condamné à l'une des peines des fers, de la reclusion dans la maison de force, de la gêne, de la détention, avant de subir sa peine, sera préalablement conduit sur la place publique de la ville où le jury d'accusation a été convoqué y sera attaché à un poteau placé sur un échafaud, et y demeurera exposé aux regards du peuple pendant six heures, s'il est condamné aux peines des fers ou de la reclusion dans la maison de force; pendant quatre heures, s'il est condamné à la peine de la gêne; pendant deux heures, s'il est condamné à la détention; et qu'au-dessus de sa tête, sur un écriteau, seront inscrits en gros caractères, ses noms, sa profession, son domicile, la cause de sa condamnation et le jugement rendu contre lui.

LOI

Sur le traitement des Ecclésiastiques.

Du 27 Juin 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité de salut public, décrète que le traitement des ecclésiastiques fait partie de la dette publique.

LOI

Contenant Organisation des Secours pour les Enfans, les Vieillards et les Indigens.

Du 28 Juin 1793

TITRE I.cr

Des Secours à accorder aux Enfans.

S. I.cr

Secours aux Enfans appartenant à des familles indigentes.

er

ART. I. LES pères et mères qui n'ont pour toute ressource que le produit de leurs travaux, ont droit aux secours de la Nation, toutes les fois que le 'produit de ce travail n'est plus en proportion avec les besoins de leur famille.

11. Le rapprochement des contributions de chaque famille, et du nombre d'enfans dont elle est composée, servira, sauf la modification énoncée au paragraphe 1. du titre III, à constater le degré d'aisance ou de détresse où elle se trouvera.

III. Celui qui, vivant du produit de son travail, a déjà deux enfans à sa charge, pourra réclamer les secours de la Nation pour le troisième enfant qui lui naîtra.

[ocr errors]

IV. Celui qui, déjà chargé de trois enfans en bas âge, n'a également pour toutes ressources que le produit de son travail, et qui n'est pas compris dans les rôles des contributions à une somme excédant cinq journées de travail, pourra réclamer ces mêmes secours pour le quatrième enfant.

V. II en sera de même pour celui qui, ne vivant que du produit de ce travail, et payant une contribution au-dessus * Voyez la loi du 7 frimaire an V, art, XII.

de

de la valeur de cinq journées de travail, mais qui n'excède pas celle de dix, a déjà à sa charge quatre enfans; il pourra réclamer des secours pour le cinquième enfant qui naîtra.

VI. Les secours commenceront pour les uns et pour les autres, aussitôt que leurs épouses auront atteint le sixième mois de leur grossesse.

VII. Les pères de famille qui auront ainsi obtenu des secours de la Nation, en recevront de semblables pour chaque enfant qui leur naîtra au-delà du troisième, du quatrième et du cinquième.

VIII. Chacun desdits enfans en jouirà tant qu'il n'aura pas atteint l'âge déterminé pour la cessation de ces secours, et que leur père aura à sa charge le nombre d'enfans qui ne doivent pas être secourus par la Nation.

IX. Mais aussitôt que l'un de ces enfans, qui était à la charge du père seul, aura atteint l'âge où il sera présumé trouver dans lui-même des ressources suffisantes pour sé nourrir, ou qu'il cessera d'être de toute autre manière à la charge du père, fes secours que le premier des autres enfans avait obtenus, cesseront d'avoir lieu.

X. Il en sera de même pour les autres enfans qui auront successivement obtenu les secours de la Nation, au fur et à mesuré que le même cas arrivera pour leurs frères aînés ; en telle sorte que le père doit toujours avoir à sa charge le nombre d'enfans désignés dans les articles III, IV et V, et que la Nation ne doit se charger que de ceux qui excèdent ce nombre.

XI. Les enfans qui ne vivaient que du produit du travail de leur père, seront tous à la charge de la Nation, si leur père vient à mourir, ou devient infirme de manière à ne pouvoir plus travailler, jusqu'au moment où ils pourront eux-mêmes se livrer au travail : mais dans ce dernier cas, l'agence déterminera les secours, qui devront être gradués en proportion des degrés d'infirmité du péré.

XII. En cas de mort du mari, la mère de famille qui ne
Tome VII.

L

« PrécédentContinuer »