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ci-dessus. Ils tiendront registre de ces procès-verbaux; le registre destiné à recevoir ces procès-verbaux sera signé et paraphé par le président du district.

XXV. Le citoyen porteur d'un assignat reconnu faux, pourra exiger une seconde vérification, qui sera faite à Paris par le vérificateur en chef.

XXVI. S'il résultait de cette seconde vérification, que l'assignat fût reconnu bon, le vérificateur en chef en dressera procès-verbal au, dos, et après l'avoir fait certifier par les directeurs de la fabrication des assignats, le porteur pourra s'en faire rembourser à la trésorerie nationale.

XXVII. Les assignats remboursés à la trésorerie nationale en vertu de l'article précédent, seront brûlés dans la même forme que ceux provenant du paiement des domaines nationaux. Il sera dressé procès-verbal de leur brûlement, et leur montant sera remplacé dans la caisse de la trésorerie nationale, par des assignats tirés de la caisse à trois clefs.

XXVIII. La Convention nationale se réserve de statuer, par un décret particulier, sur l'indemnité à accorder aux receveurs et caissiers, gardes de la machine à vérifier les assignats, à raison de l'augmentation de travail que la vérification des assignats pourra leur occasionner.

XXIX. II ne pourra plus être échangé à la trésorerie nationale d'assignats déchirés ou usés, ou autrement altérés par la circulation, qu'ils n'aient été préalablement reconnus et vérifiés par le bureau central de vérification, et ce, sous la responsabilité personnelle des commissaires de la trésorerie nationale.

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LOI

Relative à la vente des Meubles et Immeubles provenant des Émigrés, et autres effets nationaux.

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Du 24 Avril 1793.

ART. I. LES commissaires et gardiens nommés par les directoires de département et de district pour la conservation du mobilier provenu des émigrés, et autres effets nationaux, seront surveillés par les municipalités des lieux où ils exerceront leurs fonctions.

II. Ils pourront être destitués en tout temps par les directoires qui les auront nommés; ceux-ci seront tenus de prononcer cette déchéance lorsqu'elle sera demandée par les conseils généraux des communes, et ils ne pourront les remplacer que par des personnes dont la probité et le civisme leur seront attestés par les mêmes conseils généraux des communes.

III. Dans les villes au-dessus de dix mille ames, les deux officiers municipaux qui doivent assister aux levées des scellés, inventaires et ventes des domaines nationaux et des biens provenus des émigrés, pourront être remplacés par deux commissaires choisis à cet effet par les conseils généraux des communes : les fonctions de ces commissaires, pris hors le sein des municipalités, ne pourront s'étendre que dans les sections qu'ils habitent.

IV. Les vacations de levées de scellés, inventaire et vente, ne pourront jamais commencer avant l'arrivée des officiers municipaux ou des commissaires qui les remplaceront; ils seront tenus de s'y rendre à l'heure indiquée, de rester jusqu'à la clôture, et il sera fait mention de leur présence au commencement et à la fin du procès-verbal.

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V. Il ne pourra être procédé à aucune vente de mobilier, qu'elle n'ait été précédée d'une estimation faite par gens l'art i en pourra être requis une nouvelle par les commissaires de département, district et municipalité, lorsque celle qui aura été faite leur paraîtra défectueuse. Aucun objet ne pourra être délivré aux enchérisseurs, si le prix n'est au moins égal à l'estimation.

VI. Il ne pourra être procédé dans Paris à plus de quatre ventes de mobilier par jour, et chacune sera précédée des publications et affiches indicatives des objets à vendre, apposées au moins quatre jours d'avance. Les commissaires veilleront à ce qu'il ne soit exposé en vente que les objets indiqués.

VII. Pour diminuer les frais de garde que nécessitent les scellés apposés sur les meubles des émigrés, les directoires de district, et à Paris celui de département, feront réunir dans une même maison, et confieront à un seul gardien les parties de mobiliers peu considérables qui se trouveraient dans la même commune ou section, en distinguant avec soin, et faisant vendre séparément ce qui appartient à chaque émigré.

VIII. Tous les objets d'arts et sciences, tableaux, statues, estampes, dessins, bronzes, vases, porcelaines, médailles, meubles précieux, ne pourront être vendus séparément dans les ventes particulières. Ils seront réunis pour former des ventes indiquées par affiches, avec distribution de catalogues; le directoire du département de Paris, ainsi que les directoires de district, nommeront pour cet effet des artistes ou marchands qui font habituellement ces ventes.

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IX. Les directoires des districts enverront dans les deux mois qui suivront la publication de la présente loi, à l'administrateur des domaines nationaux, une copie certifiée des procès-verbaux d'apposition de scellés et inventaires estimatifs des meubles provenus des émigrés. Cet administrateur véri fiera si toutes les formalités prescrites par les lois pour le

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séquestre et la vente des biens des émigrés ont été remplies; il fera aussi la comparaison des inventaires avec les procèsverbaux de vente, dont les copies doivent également lui être adressées en forme de l'article IX de la loi du 11 mars 1792, pour s'assurer que tous les effets ont été vendus: enfin il donnera connaissance à la Convention nationale des contraventions et abus qu'il pourrait découvrir.

X. Les commissaires de département et de district chargés de faire procéder aux ventes et locations des biens nationaux et autres, régis ou vendu pour le compte de la nation, sont tenus de veiller à la police du lieu où les ventes se font, et à ce que toutes personnes ayant les qualités requises aux termes des précédens décrets, soient libres de faire mises ou enchères, sous peine de répondre personnellement des fraudes et abus qui s'y commettraient, ou d'être réputés complices.

XI. Tous ceux qui troubleraient la liberté des enchères par des injures ou menaces, seront punis d'une amende qui ne pourra être au-dessous de 50 livres et d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous de quinze jours: ces peines pourront être portées à une amende de 500 livres, et à un emprisonnement d'un an, suivant la gravité des circonstances.

XII. Ceux qui troubleraient la liberté des enchères, ou empêcheraient que les adjudications ne s'élevassent à leur véritable valeur, soit par offre d'argent ou par des conventions frauduleuses, soit par des violences ou voies de fait exercées avant, pendant ou à l'occasion des enchères, seront poursuivis et punis d'une amende qui ne pourra être audessous de soo livres, et d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre de six mois. Ces peines pourront être portées à une amende de dix mille livres, et à deux années de détention, suivant la gravité des circonstances: elles seront prononcées, ainsi que celles portées en l'article précédent, par voie de police correctionnelle.

XIII. Les commissaires et les préposés aux ventes, ainsi que tous gardiens et dépositaires de meubles et effets mobiliers appartenant à la nation ou provenus des émigrés, qui commettraient des soustractions, divertissemens, échanges ou remplacement, pour quelque cause que ce soit, seront poursuivis et punis des peines portées au code pénal contre les voleurs d'effets publics; l'instruction de leur procès sera portée devant le tribunal criminel.

XIV. Les commissaires des départemens et des districts useront au besoin de la faculté qui leur est accordée par les lois, de requérir la force armée; ils pourront même faire mettre en état d'arrestation ceux qui troubleraient leurs opérations par des injures, menaces ou voies de fait; ils en informeront l'officier de police de sûreté, qui décernera le mandat d'arrêt, et qui fera l'instruction en conformité des lois.

XV. Pour assurer la punition des délits mentionnés aux articles précédens, lesdits commissaires seront tenus d'en dresser procès-verbal et de le faire passer sans délai au procureur-syndic; celui-ci poursuivra les délinquans par-devant le tribunal de police correctionnelle, lorsque l'objet sera de sa compétence, ou il les dénoncera à l'accusateur public, lorsque les délinquans devront être jugés par les tribunaux

criminels.

XVI. Les procureurs-syndics donneront successivement connaissance aux procureurs-généraux syndics des départemens, des procès-verbaux que lesdits commissaires dresseront en exécution de la présente loi, et des jugemens qui seront intervenus, dans la huitaine à compter de leur date; les procureurs-généraux-syndics en donneront connaissance dans le même délai à l'administrateur des domaines nationaux, qui en rendra compte à la Convention nationale, ou au conseil exécutif, si le cas l'exige.

XVII. Lesdits commissaires seront tenus de surseoir à toutes adjudications, lorsqu'ils ne pourront faire cesser les

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