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troubles dans le lieu de leurs séances; et leurs opérations ne pourront être reprises qu'ensuite d'un arrêté du directoire du district, publié et affiché dans toute son étendue.

XVIII. Si les directoires de district ou leurs commissaires ne veillaient pas exactement au maintien de l'ordre et de la tranquillité, et à l'entière liberté des enchères, les directoires de département enverront des commissaires, lesquels surveilleront lesdites ventes; ils seront payés et indemnisés aux frais des administrateurs de district.

XIX. Si ces commissaires ne pouvaient remplir l'objet de leur mission, ou si les directoires de département ne pouvaient s'en procurer, les directoires ordonneront qu'il sera sursis à toute vente de biens nationaux, et ils donneront connaissance de leur arrêté à l'administrateur des domaines nationaux.

XX. Le conseil exécutif pourra, sur le compte qui lui en sera rendu par cet administrateur, et d'après son avis, ordonner par une proclamation, que la vente des immeubles sera faite dans le chef-lieu du district le plus voisin, ou au directoire du département, et prendre les autres mesures de répression qu'il jugera convenables, à la charge d'en informer la Convention, et d'en donner connaissance à l'administrateur des domaines nationaux.

XXI. II sera expressément défendu à toutes les communes ou municipalités d'acheter aucuns immeubles sans y avoir été préalablement autorisées par un décret de la Convention, sous peine de nullité de la vente, et d'une amende égale au tiers du prix de l'adjudication contre les officiers municipaux qui auraient concouru à l'acquisition, Il leur est défendu de faire de pareilles acquisitions, sous des noms empruntés, sous les mêmes peines.

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XXII. Seront réputées conventions frauduleuses, punies comme telles, les associations de tous ou de partie considérable des habitans d'une commune pour acheter les

biens mis en vente, et en faire ensuite la répartition ou division entre lesdits habitans.

XXIII. Les communes qui se seront permis de former de pareilles coalitions avant la promulgation de cette loi, éviteront les peines qu'elles ont encourues, à la charge par elles de déclarer, dans la quinzaine qui suivra cette promulgation, qu'elles renoncent aux ventes qui leur ont été faites; en ce cas, elles s'adresseront à l'administrateur des domaines nationaux, par l'intermédiaire des directoires de district et de département, pour obtenir le remboursement des sommes qu'elles auront payées.

XXIV. Cette déclaration sera faite dans une délibération du conseil général de la commune, dont extrait sera envoyé, dans le même délai, au directoire de district qui • aura fait procéder aux ventes.

XXV. Au moyen des dispositions de la présente loi, Ha Convention nationale lève le sursis qu'elle a prononcé à la vente du mobilier des émigrés, dans l'étendue de Paris, par son décret du 24 mars dernier.

Elle lève également le sursis prononcé à la vente des domaines nationaux par le directoire du département du Gard, le 23 février 1792. Elle approuve au surplus la conduite de ce directoire.

LOI

Relative au Remboursement des Capitaux et Intérêts des Emprunts à termes faits en Pays étrangers. Du 24 Avril 1793.

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ART. I. LA trésorerie nationale, chargée, en exécution de la loi du 31 décembre dernier, de continuer le remboursement des capitaux de la dette publique, qui

s'opérait précédemment par la caisse de l'extraordinaire, remboursera à l'avenir et à chaque échéance, sans qu'il soit besoin de reconnaissance de liquidation, les capitaux des intérêts des emprunts à termes faits en pays étrangers, dus par la République, à mesure de leur exigibilité.

II. Elle remboursera de même les frais de change et de commission, soit pour les capitaux exigibles, soit pour les intérêts des emprunts faits en pays étrangers; mais pour diminuer ces frais, elle est autorisée à faire tenir directement, sur les lieux où doivent se faire ces remboursemens, les fonds nécessaires, en opérant, à cet égard, de la manière qui lui paraîtra la plus avantageuse à l'Etat.

III. II n'est point dérogé, par le présent décret, à l'article X de celui du 27 juin 1792, portant exception à celui du 15 mai précédent, qui a différé le remboursement des créances de dix mille livres et au-dessus; en conséquence, les capitaux de ces emprunts à termes faits en pays étrangers, continueront d'être remboursés concurremment avec les créanciers de dix mille livres et au-dessous, sur les six millions affectés par mois au remboursement de la dette publique.

LOI

Qui déclare Biens nationaux les biens meubles et immeubles ci-devant possédés par les compagnies d'Arquebusiers ou autres corporations.

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Du 24 Avril 1793.

ART. I. LES biens meubles et immeubles qui ont été possédés par les ci-devant chevaliers, ou par les compagnies connues sous les noms d'arquebusiers, archers, arbalétriers,

couleuvriniers ou autres corporations, sous quelque autre dénomination que ce soit, sont déclarés nationaux.

II. Ces biens seront adjugés de suite en la forme et avec les conditions prescrites pour l'adjudication des autres biens

nationaux.

III. Les dettes desdites corporations seront acquittées en la manière décrétée relativement aux autres biens nationaux,

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LOI

Relative à l'empreinte des Monnaies de cuivre et de bronze.

Du 26 Avril 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, section des assignats et monnaies, décrète ce qui suit:

ART. I. Les monnaies de cuivre et de bronze de la République française porteront pour empreinte une table, sur laquelle seront inscrits ces mots : Les hommes sont égaux devant la loi au-dessus de cette table sera gravé un œil rayonnant; aux deux côtés seront gravées une grappe de raisin et une gerbe de bled. La légende sera composée des deux mots: République française; l'exergue désignera l'année de la République en chiffres romains.

II. Le revers de la pièce portera pour empreinte une balance, dont les deux bassins sont en équilibre, jointe à une couronne civique, surmontée du bonnet de la liberté. La valeur de la pièce sera gravée dans le milieu de la couronne. La légende sera composée des deux mots : Liberté, Égalité; l'exergue contiendra le millésime de l'année en chiffres arabes.

III. Le ministre des contributions publiques donnera les

ordres nécessaires pour que les divers ateliers servant à la fabrication des monnaies de cuivre et de bronze, soient promptement fournis des matrices et poinçons nécessaires pour l'exécution du présent décret; et que les anciens poinçons, matrices et carrés soient incessamment biffés et déformés.

LOI

Qui attribue aux Régisseurs des Douanes nationales la perception des droits de Feux, Phares et Balisage.

Du 28 Avril 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, sur les difficultés qui se sont élevées entre les régisseurs des douanes nationales chargés de la régie des droits sur le commerce et la navigation, et les anciens percepteurs des droits de feux, phares et balisage, passe à l'ordre du jour; motivé sur ce qu'en attribuant, par son décret du 30 décembre dernier, la perception et régie des droits de navigation aux régisseurs des douanes nationales, elle a entendu y comprendre les droits de feux, phares et balisage qui se perçoivent dans les ports, havres et rivières de la République.

LOI

Qui ordonne de congédier des Armées les Femmes inutiles.

Du 30 Avril 1793.

ART. I.er DANS la huitaine du jour de la promulgation du présent décret, les généraux, les chefs de brigade,

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