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LIII. Les comptables ne seront point admis à demander des décharges partielles des débets d'un compte, mais les diverses justifications nécessaires à l'entier apurement seront produites en même-temps et dans la forme ci-après.

LIV. Pour parvenir à l'apurement de leurs comptes, les comptables présenteront au bureau de comptabilité, un bref état détaillé, classé par la nature des débets, contenant, .1.° les sommes dues d'après les jugemens ou arrêtés de compte, pour débets clairs, intérêts et amendes; 2.° le numéro, le nom et la somme de chaque partie rayée ou tenue en souffrance, et ils rapporteront à l'appui les pièces nécessaires pour opérer la décharge entière du compte.

LV. Les comptables qui auront plusieurs comptes à apurer définitivement, pourront les réunir dans un seul bref état, en observant de distinguer chaque exercice et les différentes natures des débets qui lui appartiennent.

LOI

Qui ordonne une fabrication de petite Monnaie.
Du 24 Août 1793 *.

cr

ART. I. IL sera incessamment fabriqué une petite monnaie, résultant d'un mélange de cuivre et de métal de cloches, pour remplacer les pièces de deux sous, d'un sou, de six et de trois deniers, qui sont aujourd'hui en circulation. II. La livre numéraire sera divisée en dix parties appelées décimes.

III. Le décime sera divisé en dix parties; chacune de ces parties portera le nom de centime.

IV. Il sera fabriqué des pièces d'un décime, de cinq centimes et d'un centime.

* Voir plus loin la loi du 12 septembre suivant,

V. Deux dixièmes de la fabrication en poids seront en

pièces d'un centime;

Quatre dixièmes en pièces de cinq centimes;

Quatre dixièmes en pièces d'un décime.

VI. Les pièces d'un décime seront à la taille de cent par le remède sera de quatre pièces par grave;

grave;

Les pièces de cinq centimes seront à la taille de deux cents par grave; le remède sera de huit pièces par grave;

Les pièces d'un centime seront à la taille de mille pièces par grave; le remède sera de quarante pièces par grave. VII. Le remède sera évalué moitié en dedans, moitié en dehors du terme fixé par la loi.

VIII. Les pièces d'un décime auront pour empreinte la France assise sur un globe, appuyée sur la table de la loi, tenant d'une main la baguette Vindetta, surmontée du bonnet de la liberté, et de l'autre main le niveau, avec la légende: Égalité, Liberté.

Au-dessous sera exprimée l'ère de la République avec le différent du directeur.

Le revers de la pièce représentera deux branches, l'une de chêne, l'autre d'olivier; au milieu sera exprimée la valeur de la pièce la légende sera République française, et audessous le différent du graveur.

Les pièces d'un et de cinq centimes auront pour empreinte le bonnet de la liberté, avec cette légende: Eg...

Lib..... initiales des mots égalité, liberté, et l'an de l'ère de la République, avec le différent du directeur; le revers de la pièce exprimera sa valeur, avec le différent du

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graveur. IX. La fabrication de monnaies de cuivre ou de bronze aux anciens coins cessera dans tous les hôtels des monnaies de la République aussitôt que les nouveaux coins pourront être employés; les anciens coins seront brisés en présence de deux commissaires de la municipalité du lieu; ils en dresseront procès-verbal, qu'ils adresseront sans délai à la commission générale des monnaies.

X. La commission générale des monnaies prendra les mesures nécessaires pour accélérer cette fabrication, sous la surveillance du Conseil exécutif.

XI. Le comité des assignats et monnaies présentera incessamment un projet de loi sur les frais de fabrication, sur l'époque à laquelle les anciennes espèces de cuivre et de bronze cesseront d'avoir cours de monnaie, et sur la manière d'opérer leur échange avec les pièces de nouvelle fabrication.

ARTICLE additionnel décrété le 12 septembre 1793.

Le revers des pièces de cinq centimes aura pour légende les mots entiers: ÉGALITÉ, LIBerté.

LOI

Qui supprime la Caisse d'Escompte et différentes autres Associations.

cr

Du 24 Août 1793.

ART. I. LES associations connues sous les noms de Caisse d'Escompte, de Compagnie d'Assurances à vie, et généralement toutes celles dont le fonds capital repose sur des actions au porteur, ou sur des effets négociables, ou sur des inscriptions sur un livre, transmissibles à volonté, sont supprimées, et se libéreront d'ici au 1." janvier prochain.

II. A l'avenir, il ne pourra être établi, formé et conservé de pareilles associations ou compagnies sans une autorisation des Corps législatifs,

La Convention nomme les citoyens Cambon et Delaunay d'Angers, pour vérifier l'état de situation de la caisse d'Escompte, y apposer le scellé, s'il est nécessaire, et surveiller sa libération..

LOI

Qui défend de délivrer des expéditions ou extraits des Titres de créance de la Nation.

Du 24 Août 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, sur le rapport de son comité des finances, décrète ce qui suit :

A compter de la publication du présent décret, il ne pourra être délivré par les officiers publics aucune expédition ou extrait des titres de créance de la Nation, de quelque nature qu'ils soient, sous peine de dix années de fers.

LOI

Qui ordonne la formation d'un Grand-livre de la Dette publique.

Du 24 Août 1793 *.

(Cette loi a été décrétée les 15, 16, 17 et 24 Août 1793.)

S. 1.cr

Du Grand-livre de la Dette publique non viagère, et de son Dépôt.

cr

ART. I. TOUTE la dette publique non viagère sera enregistrée, par ordre alphabétique des noms des créanciers, * Voir les lois rendues sur la même matière, les 11 septembre 1793, 23 messidor an 2, 14 ventôse an 3 (B. 128 et 129), 24 frimaire et 8 nivôse an 6.

Tome VII.

V

sur un grand-livre en un ou plusieurs volumes, dont le modèle est annexé au présent décret.

II. Chaque créancier de la République y sera crédité en un seul et même article, et sous un même numéro, tant du produit net des rentes perpétuelles, que des intérêts des capitaux dont il sera propriétaire, ainsi qu'il sera déterminé par les articles ci-après.

III. II ne pourra être fait aucune inscription sur le grandlivre pour une somme au-dessous de cinquante livres *.

IV. Pour la facilité des calculs et des paiemens, si, par la réunion des diverses parties de rentes ou intérêts dont un même créancier est propriétaire, ou si, par le titre actuel, il lui était dû des sous ou deniers, la fraction au-dessous de dix sous sera supprimée, et il sera ajouté la fraction nécessaire pour compléter la livre à celle de dix sous et au-dessus.

V. Il sera ouvert sur le grand-livre de la dette publique un compte de la Nation, au crédit duquel seront portées toutes les extinctions provenant de saisies, confiscations, abandons, remboursemens, ou de quelqu'autre cause que ce soit, afin qu'on puisse reconnaître et constater, dans tous les temps, le montant des diminutions que la dette publique aura éprouvées.

VI. Le grand-livre de la dette publique sera le titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République.

VII. Le grand-livré de la dette publique sera sommé, arrêté et signé par trois commissaires de la Convention ou du Corps législatif, par les commissaires de la trésorerie nationale, et par le payeur principal de la dette publique ; il sera ensuite déposé aux archives nationales.

VIII. II sera fait deux copies du grand-livre, qui seront sommées, arrêtées et signées par les commissaires de la

* Cet article a été modifié par l'article 5 de la loi du 23 ventôse an 3, (B. 129.)

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