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trésorerie nationale et par le payeur principal de la dette publique.

IX. Une de ces copies sera déposée aux archives de la trésorerie nationale; l'autre restera dans les bureaux du payeur principal de la dette publique, pour servir à l'inscription journalière des mutations.

S. II.

Des États à fournir par les Payeurs de rentes, pour la dette constituée.

X. Dans un mois, à compter de la date du présent décret, les payeurs des rentes ci-devant dits de l'hôtel-de-ville, fourniront aux commissaires de la trésorerie nationale un état par ordre alphabétique, contenant les noms de famille et prénoms de tous les propriétaires de rentes perpétuelles, tailles, intérêts d'office, droits mutuels et autres charges non viagères comprises dans leur partie, sans exception, et le produit net annuel desdites rentes, sans déduction de la contribution foncière pour celles qui y sont assujetties.

XI. Cet état contiendra aussi l'indication des usufruitiers ou délégataires, lorsqu'il y aura lieu, et les autres renseignemens nécessaires pour la conservation des droits des tiers, et la continuation des paiemens.

XII. Les payeurs comprendront dans ledit état toutes les rentes mentionnées sur leurs registres ou sommiers, comme devant être reportées pour le paiement dans les districts.

XIII. Les rentes qui, en vertu des décrets, se trouvent définitivement éteintes au profit de la Nation, celles dont les arrérages ou intérêts n'auraient pas été payés depuis 1776, faute de présentation de titres nouvels exigés par l'édit de décembre 1764, ou pour toute autre cause*, et celles de vingt livres et au-dessous, qui ont dû être rejetées des états des payeurs, en exécution des arrêts du conseil du 26 décembre

*

Les mots imprimés en italique ont été rapportés par une loi du 14 ventôse an 3. (B. 129.)

1784 et du 18 août 1785, ne seront pas comprises dans l'etat que les payeurs doivent fournir.

XIV. Les payeurs seront garans de l'exactitude des états qu'ils fourniront, et qu'ils certifieront véritables; il leur en sera fourni une reconnaissance par les commissaires de la trésorerie, lors de la livraison.

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XV. Les payeurs des rentes seront tenus de remettre, d'ici au 1. janvier 1794, au bureau de comptabilité, un double des états qu'ils auront fournis à la trésorerie nationale, et d'y joindre à l'appui les pièces justificatives de propriété.

XVI. Les vérificateurs du bureau de comptabilité vérifieront lesdits états; et, après le rapport des commissaires surveillans, le corps législatif prononcera la décharge des payeurs; ces états vérifiés serviront d'autant à la vérification définitive des comptes qu'auront à rendre les payeurs à la fin de leur exercice.

XVII. Les commissaires de la trésorerie nationale pourront disposer, pour la confection desdits états, jusqu'à concurrence de la somme de quarante mille livres, dont trente mille sont réparties entre tous les payeurs, et dix mille seront réparties par les commissaires de la trésorerie, aux payeurs qui seront les plus chargés, et en proportion de l'ouvrage qu'ils auront eu à faire.

XVIII. A l'expiration des délais fixés pour la remise des états, les commissaires de la trésorerie en instruiront la Convention ou le Corps législatif; et si quelque payeur se trouve en retard, il sera condamné à une amende de dix livres par jour de retard.

S. III.

De l'Inscription de la Dette constituée.

XIX. Les créanciers portés dans les états fournis par les payeurs, seront crédités sur le grand-livre de la dette

publique, en un seul et même article, du produit net, sans déduction de la contribution foncière, de toutes les rentes et intérêts dont ils jouissent.

XX. Les rentes et intérêts appartenant à des femmes mariées, seront portés au crédit de leur compte et sous leurs noms, quoique les maris en reçoivent le montant.

XXI. Les rentes et intérêts grevés d'usufruits ou délégations, seront employés sur le grand-livre de la dette publique, au crédit de l'usufruitier ou du délégataire, avec indication du nom du propriétaire, qui seul pourra disposer de la propriété; et lorsque l'usufruit ou délégation sera terminé, le propriétaire en en justifiant, en sera crédité ainsi qu'il est exprimé pour les mutations. Jusqu'à cette justification, l'usufruitier ou délégataire sera seul employé sur les états des paiemens annuels.

XXII. Les rentes et intérêts appartenant en commun à divers particuliers, seront employés en un seul et même article, sous le nom de l'un d'eux, avec indication des copropriétaires, qui pourront, s'ils le jugent à propos, faire transporter sur leur compte particulier la portion de leur propriété, en en justifiant au liquidateur de la trésorerie nationale, pourvu toutefois que la division ne la réduise pas au-dessous de cinquante livres.

XXIII. Les rentes et intérêts au profit des pauvres, hôpitaux et autres établissemens qui, d'après les décrets, conservent l'administration provisoire de leurs biens et la perception de leurs rentes et revenus, seront inscrits sur le grandlivre de la dette publique, à la lettre et sous le nom de la ville où sont situés les établissemens, mais en autant d'articles qu'il y aura d'établissemens différens.

S. IV.

De la suppression des Rentes dues aux Fabriques,

XXIV. Les intérêts et rentes dues aux fabriques, en vertu

des précédens décrets, ne seront point inscrits sur le grandlivre de la dette publique; ils seront éteints et supprimés au profit de la République, qui pourvoira aux frais du culte, à compter du 1. janvier 1794.

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S. V.

Du Rapport des Récépissés de liquidation pour Reconstitution, et de leur Inscription.

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XXV. A compter de ce jour, il ne sera plus délivré de récépissés de liquidation pour reconstitution; ceux qui sont actuellement en circulation seront tous, à peine de mullité, rapportés d'ici au 1. janvier prochain, au liquidateur de la trésorerie, qui en dressera des états, d'après lesquels les propriétaires seront inscrits sur le grand-livre, pour le montant net des intérêts ou rentes dont ils seront créanciers, sans déduction de la contribution foncière à laquelle ils seraient assujettis.

S. VI,

Du Rapport des Effets au Porteur et des Annuités.

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XXVI. Les propriétaires des effets publics au porteur, de mille livres de capital et au-dessus, et des annuités, seront tenus de les rapporter au liquidateur de la trésorerie nationale d'ici au 1. janvier 1794. Ils y joindront une note indicative de leurs noms de famille et de leurs prénoms; et ils seront inscrits sur le grand-livre pour le montant des intérêts qui leur seront dus d'après les bases déterminées par les articles ci-après.

XXVII, Si les propriétaires des effets publics au porteur et annuités, sont en même temps créanciers de la République en vertu de contrats de rentes ou autres titres, ils en fourniront le bordereau avec indication du nom des payeurs, afin qu'il ne soit formé qu'un seul et même article

du montant des rentes et intérêts qui auront été reconnus leur appartenir.

XXVIII. Les propriétaires des effets au porteur, de mille livres et au-dessus, auxquels il a été joint des coupons d'intérêts dont le paiement échoit à compter du 1." janvier 1794, seront tenus de les rapporter à la trésorerie nationale, avec le billet du principal auquel ils étaient joints; et s'il manque des coupons, ils seront tenus d'en compter le

montant.

XXIX. Les propriétaires des effets au porteur et annuités, qui n'auront pas présenté leurs titres d'ici au 1. janvier 1794, seront déchus des intérêts qui leur seraient dus jusqu'au 1. juillet prochain; et ceux qui ne les auraient pas présentés d'ici au 1. juillet prochain, seront déchus du capital et des intérêts.

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S. VII.

De l'Inscription des Quittances de finance.

XXX. Les propriétaires de quittances de finance des édits de décembre 1782 et décembre 1785, des emprunts créés par décrét du 11 et 29 août 1789, et des reconnaissances de l'emprunt de novembre 1787, seront crédités du montant des intérêts annuels fixés par les coupons desdites quittances de finance ou reconnaissances.

S. VIII.

De l'Inscription des Actions de l'ancienne Compagnie des Indes.

XXXI. Les propriétaires des actions et des seize vingtcinquièmes d'actions de l'ancienne compagnie des Indes, seront crédités du produit net des coupons d'une année desdites actions.

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