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·les chefs de bataillon et tous autres chefs, feront congédier des cantonnemens et des camps, toutes les femmes inutiles au service des armées.

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II. Seront au nombre des femmes inutiles, celles qui ne seront point employées au blanchissage et à la vente des vivres et boissons.

III. Il y aura par chaque bataillon quatre blanchisseuses: elles seront autorisées à faire ce service par une lettre du chef du corps, visée par le commissaire des guerres, Elles porteront une marque distinctive.

IV. Les femmes qui ne seront point, pourvues de lettres d'autorisation, seront exclues des camps et cantonnemens. V. Seront comprises dans cette exclusion, les femmes des officiers généraux et de tous autres officiers.

VI. Ceux dénommés dans l'article précédent, qui s'opposeront à cette disposition, encourront la peine de prison pour la première fois, et ils seront destitués s'ils récidivent.

VII. Les généraux divisionnaires délivreront aux vivandières qu'ils croiront absolument nécessaires aux besoins de leurs divisions, une marque distinctive: celles qui ne seront point munies de cette marque, seront congédiées.

VIII. Celles qui auront obtenu la marque ci-dessus désignée, et qui ne feront aucun commerce de vivres et de boissons, seront/congédiées; leur marque leur sera retirée sur-le-champ, et remise au général divisionnaire.

IX. Les vaguemestres et voituriers ne recevront sur les voitures que les femmes porteuses de lettres d'autorisation, visées les commissaires des guerres.

par

X. L'accusateur militaire, les commissaires des guerres et la gendarmerie nationale, veilleront soigneusement à l'exécution du présent décret.

XI. Les femmes qui servent actuellement dans les armées, seront exclues du service militaire; il leur sera donné un passe-port et cing sous par lieue pour rejoindre leur domicile.

XII. Les femmes reconnues pour être les épouses des

militaires

militaires actuellement à l'armée, et qui ne seront point ou blanchisseuses ou vivandières, seront tenues de se retirer leur domicile; il leur sera donné cinq sous par lieue.

LOI

Relative aux Biens formant la dotation des Hôpitaux et Maisons de charité.

er

Du 1er Mai 1793.

ART. I. LES biens formant la dotation des hôpitaux et maisons de charité desservis par des ci-devant membres, soit de l'ordre de Saint-Jean-de-Dieu, dits Frères de la charité, soit de toutes autres congrégations séculières de l'un et l'autre sexe, voués au service des pauvres et au soin des malades, sont provisoirement exceptés de la vente ordonnée par la loi du 18 acût 1792, portant suppression desdites congrégations. Cette vente demeurera suspendue jusqu'après l'organisation complète, définitive et en pleine activité des secours publics, conformément à l'article V du décret du 19 mars dernier, qui fixe les bases de cette organisation.

II. Ces biens seront provisoirement régis sous la surveillance des corps administratifs, par les anciens administrateurs ou par les individus qui auront été choisis pour les remplacer, comme ils l'étaient avant la loi du 18 août 1792, à la charge de rendre compte, ainsi qu'il est prescrit par l'article XIV de la loi du 5 novembre 1790.

III. La régie nationale sera tenue, dans la huitaine de la publication du présent décret, de rendre compte aux corps administratifs chargés de la surveillance, de toutes les sommes par elles perçues comme appartenant auxdits établissemens, et d'en verser de suite le montant en deniers ou quittances dans la caisse du receveur desdites maisons. Tome VII,

C

IV. Dans le cas où, en exécution de la loi du 18 août 1792, les biens de quelques-uns desdits établissemens de charité auraient été vendus en tout ou en partie, il leur sera tenu compte en deniers de la totalité de leurs revenus, suivant la liquidation qui en sera faite par les corps administratifs, conformément aux lois antérieures.

V. Pour tout le surplus, et par exprès en ce qui concerne les ci-devant membres des congrégations hospitalières, la loi du 18 août 1792 sera exécutée suivant sa forme et

teneur.

LOI

Qui accorde des Secours aux familles des Militaires de toutes les armes et des Marins employés au service de la République.

er

Du 4 Mai 1793.

ART. I. IL sera accordé des secours aux familles des militaires de toutes armes servant dans les armées, et aux familles des marins, ouvriers navigans, canonniers et soldats de marine en activité de service sur les vaisseaux et autres bâtimens de la République.

II. Les individus de ces familles qui auront droit à ces secours, sont les pères, les mères et autres ascendans, les épouses, les enfans, les frères et sœurs orphelins de père et de mère qui seraient reconnus et jugés par les sections ou municipalités, n'avoir pour moyen suffisant de subsister, que le produit du travail desdits militaires ou marins.

III. Les pères, mères et autres ascendans, épouses, enfans, frères et sœurs de tous ceux qui sont partis en remplacement, n'y auront aucune part.

IV. Ces secours seront dus; savoir,

1.° A dater du 26 novembre dernier, à tous ceux qui devaient en obtenir, aux termes de la loi de ce jour, et en auraient rempli les formalités;

2. A compter du 1. mai présent mois, aux familles de tous autres militaires ou marins actuellement en activité de service;

3.o A toutes les familles des militaires ou marins qui partiront à l'avenir, à compter du jour de ce départ.

Ces secours cesseront du moment que le militaire ou le marin sera rentré dans son domicile, ou que le délai pour s'y rendre sera expiré.

V. Si les citoyens en considération desquels les secours auront été accordés, viennent à périr dans les combats au service de la République, les individus de leur famille secourus, recevront, à titre de gratification, une somme une fois payée, et égale à la valeur de quatre années du secours dont ils jouissaient. Néanmoins, les individus qui, à raison de la mort du même citoyen,`auraient droit d'ailleurs, en vertu d'une autre loi, à d'autres pensions ou gratifications de l'État, ne pourront en même temps jouir du bénéfice de la présente loi.

VI. Il sera ouvert dans chaque municipalité et dans chaque section des villes divisées en sections, pendant un mois, à compter du jour de la publication du présent décret, un registre où iront se faire inscrire tous ceux qui croiront avoir des droits à ces secours.

VII. Ceux qui se présenteront pour se faire inscrire sur le registre des secours, seront tenus de se procurer et de remettre sur papier libre, au greffe de leur municipalité ou section, l'extrait signé de l'acte légal qui constate l'époque de leur naissance.

Ils devront remettre encore l'extrait dûment signé de l'inscription ou enrôlement des militaires ou marins en considération desquels ils réclament des secours.

VIII. A l'expiration de chaque mois, le registre sera arrêté. Chaque municipalité ou section en fera le dépouillement, et formera un rôle de ceux qu'elle jugera devoir obtenir des secours, et réunir pour cela les conditions requises par le présent décret; elle portera en marge, article par article, les sommes qu'elle croira être dues à chacun, d'après les règles établies ci-après.

secours,

Quant à ceux qui n'auront pas paru devoir obtenir des il sera tenu note sur un registre séparé, avec mention sommaire des motifs sur lesquels leur exclusion sera fondée.

IX. Après avoir certifié au bas desdits rôles, qu'il est de leur parfaite connaissance que les personnes qui y sont portées, réunissent les conditions et ont rempli les formalités prescrites par le présent décret, les municipalités et sections feront parvenir sans délai lesdits rôles, avec les pièces justificatives, au directoire du district.

X. Les directoires de district seront tenus, dans la huitaine de la réception desdits rôles, de les examiner et faire passer avec leur avis-aux directoires de département, qui, dans un pareil délai, les arrêteront et les enverront au ministre de l'intérieur, avec toutes les pièces justificatives.

XI. Le ministre de l'intérieur, après les avoir vérifiés et signés, les fera parvenir sans retard, par la voie des corps administratifs, à chaque municipalité ou section, avec les secours qui seront dus et échus à l'époque de la signature.

XII. Ces secours seront payables à l'avenir par trimestre et d'avance; la date des trimestres sera comptée du jour de la signature des rôles, par le ministre de l'intérieur, qui, sous sa responsabilité, sera en conséquence tenu de faire passer avant l'ouverture du trimestre, à chaque municipalité ou section, par la voie des corps administratifs, les fonds qui doivent revenir à ces sections ou municipalités.

XIII. Le paiement sera fait par chaque municipalité ou section, à chaque individu porté dans le rôle, ou à ceux

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