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N.° II.

Modèle de l'acte de vente ou Cession.

ENREGISTRÉ

Aujourd'hui est comparu devant nous, notaire (ou juge de paix,) (mettre les nom, prénoms, profession et demeure du déclarant) lequel a déclaré qu'il entend que ( mettre les nom, prénoms, profession et demeure de l'acheteur) soit propriétaire de l'extrait d'inscription ci-derrière, et a signé avec nous. A de la République

ce

une et indivisible.

l'an

N. III.

ADMINISTRATION DES DOMAINES NATIONAUX.

Modèle du Bon applicable, pendant toute l'année 1794, au paiement des domaines nationaux qui ont été ou seront adjugés après le 24

aout

Vu par moi, Contrôleur de la caisse de l'administration des domaines natio

-naux.

Paris, te

mil sept cent quatre-vingt

l'an

1793.

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en un extrait provisoire d'inscription, qui, de la République une et calculée au denier vingt, forme un capital

indivisible.

Certifié par moi, admi- de

nistrateur des domaines

nationaux.

Paris, le

l'an

et

mil sept cent quatre-vingt- en assignats ayant cours de monnaie, que de la République une et j'ai de suite annullés : ladite somme de

indivisible.

pourra être employée d'ici au 1er janvier 1795, en paiement des domaines nationaux qui ont été ou seront adjugés après le 24 août 1793, et après le 1.er janvier 1795; elle sera convertie en une inscription sur le grand - livre, à raison de cinq pour cent de son capital.

A Paris, le

cent quatre-vingt

l'an

la République une et indivisible.

mil sept de

N.° IV.

Modèle du récépissé à fournir par les Receveurs de District,

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Je soussigné, receveur du district de
déclare avoir reçu de

un extrait provisoire d'inscrip-
tion sur le grand- livre, de la somme de
qui, calculée au denier vingt, forme un

l'an de la République capital de

une et indivisible.

somme de

Fait à

ensemble la

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que j'ai annullés en sa présence.

quatre-vingt

le

République une et indivisible.

LOI

Portant suppression des Droits sur les denrées et productions des Colonies françaises.

Du 11 Septembre 1793.

ART. I. LES droits d'octroi, de sortie et sous toute dénomination quelconque, perçus dans les colonies françaises de l'Amérique, Ile-de-France, Bourbon et Mozambique, sur les denrées et productions des crû et sol desdites colonies, expédiées pour la France, sont supprimés.

II. Les droits d'entrée, de consommation et tous autres perçus en France, sur les denrées et productions desdites colonies, pour entrée et consommation en France, sont supprimés.

III. Tous droits perçus suivant le tarif actuel, soit dans les colonies, soit en France, sur lesdites denrées et productions, seront acquittés et perçus pour exportation desdites denrées et productions de France à l'étranger, soit par terre, soit par mer, sur des bâtimens étrangers.

IV. Les comités colonial et de marine réunis, présenteront sans délai un réglement du commerce étranger dans les colonies françaises.

LOI

Qui fixe un maximum du prix des Grains, Farines et Fourrages, et prononce des peines contre l'exportation *.

er

Du 11 Septembre 1793.

SECTION I.,

ART. I. IMMÉDIATEMENT après la publication du présent décret, tout cultivateur ou propriétaire sera tenu de faire à la municipalité du lieu où ses grains sont situés, la déclaration de la quantité et de la nature des grains qu'il a récoltés, et séparément de ceux qui peuvent lui être restés de la récolte des années précédentes. Les directoires de district nommeront des commissaires pour surveiller l'exécution de cette mesure dans les municipalités.

II. Tous cultivateurs ou dépositaires de grains ou farines, seront pareillement tenus de faire à leur municipalité, la déclaration de la quantité et de la nature des grains et farines qu'ils possèdent ; et cette déclaration sera insérée séparément dans les tableaux indiqués ci-après.

III. Dans les huit jours qui suivront la promulgation de la loi, les municipalités enverront au directoire de leur district, un tableau des grains et farines déclarés; les directoires de district en feront passer, dans la huitaine suivante, le résultat au directoire de leur département, qui en

* Toutes les lois portant fixation d'un maximum sur le prix des denrées et marchandises, ont été rapportées par celle du 4 nivôse an 3.

H

dressera un tableau général, et le transmettra, aussi dans la huitaine suivante, au ministre de l'intérieur, qui en fera passer un duplicata à la Convention nationale.

IV. Les officiers municipaux seront tenus de faire des visites domiciliaires chez les citoyens possesseurs de grains et farines, qui n'auraient pas fait la déclaration prescrite par les articles I et II, ou qui seraient soupçonnés d'en avoir fait de fausses,

V. Ceux qui n'auront pas fait leur déclaration dans le terme de huit jours ou qui en auraient fait de frauduleuse, seront punis par la confiscation des grains et farines non déclarés. Le produit de cette confiscation appartiendra à la commune; et dans le cas où il y aurait un dénonciateur, il aura droit à la moitié de la valeur.

VI. Les municipalités qui n'auront pas fourni dans le délai prescrit la déclaration demandée, ou qui auront négligé de faire des visites domiciliaires pour vérifier les déclarations, paieront une amende à raison de cent livres par chaque officier municipal, et le double pour le procureur de la commune. Les officiers municipaux et le procureur de la commune seront solidairement responsables!

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VII. Les directoires de district qui n'auront pas poursuivi les municipalités en retard dans le délai de la huitaine suivante, paieront une amende double de celle que chaque municipalité en retard aurait encourue.

VIII. Les districts qui, dans le même délai, n'auront pas envoyé leurs états au département, supporteront une amende de cent livres par chaque membre du directoire, et le double pour le procureur-syndic ces amendes seront solidaires.

IX. Les départemens qui auront négligé d'envoyer ces états dans le même délai au ministre de l'intérieur, paieront une amende de deux cents livres par chaque membre du directoire de ces départemens, et le procureur-général syndic en paiera le double : ces amendes seront pareillement solidaires.

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