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HARVARL

COLLEGE

MAY 25 1889

LIBRARY

Hayes fund.

LOIS,

ET

ACTES DU GOUVERNEMENT.

LOI

Qui interdit la sortie des Drilles ou Chiffes.
Du 3 Avril 1793.

ART. I. LA sortie des drilles ou chiffes hors la République, demeure interdite.

II. Nul entrepôt ni circulation desdites matières ne pourra se faire dans l'étendue des trois lieues des frontières, soit de terre, soit de mer, à moins qu'il ne soit justifié par un acquit-à-caution de leur destination pour l'intérieur de la République.

III. Toutes drilles ou chiffes prises dans l'étendue des trois lieues des frontières, soit de terre, soit de mer, qui circuleraient sans ces formalités, seront saisies et confisquées. IV. Les préposés aux douanes sont chargés, sous la surveillance des corps administratifs, de l'exécution du présent décret.

Tome VII.

A

LOI

Qui ordonne la division et la vente par lots séparés, des Châteaux et autres grandes Propriétés nationales situées dans les campagnes et dans les villes. Du 4 Avril 1793.

(Cette loi a été décrétée les 1." et 4 Avril.)

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ART. I. LES châteaux ci-devant royaux qui ne seront pas réservés pour cause d'utilité publique, les palais épiscopaux, les bâtimens, cours et jardins des abbayes, monastères ou congrégations supprimés, les grands emplacemens nationaux situés dans les villes, et tous autres biens nationaux d'une grande étendue, dont la vente en masse serait reconnue moins avantageuse, seront divisés et vendus par lots séparés.

II. Les directoires de district, et à Paris le directoire du département, feront lever par des experts, dans le délai de deux mois à compter du jour de la publication du présent décret, les plans visuels de tous ceux des susdits biens qui sont situés dans leurs arrondissemens respectifs; et après avoir ouï la municipalité du lieu, dont les dires et réquisitions seront joints aux pièces, ils feront tracer les divisions dont ils seront jugés susceptibles, relativement à leur nature, aux localités, à l'utilité publique, et sur-tout au plus grand avantage de la vente; ils feront en même temps dresser par les experts des procès-verbaux d'estimation, tant desdits biens en masse, que de chacun des lots résultant de la division.

III. Pour faciliter l'exécution de l'article précédent, lesdits directoires sont autorisés à retirer, sous récépissé, des

bureaux du contrôle des bâtimens du ci-devant roi, du garde-meuble et de tous autres dépôts, les plans des châteaux, parcs, jardins, conduite des eaux, ainsi que les plans détaillés qui ont pu être levés de la ville de Paris. Tous dépositaires desdits plans seront tenus de les livrer, et invités à donner les renseignemens qui sont à leur connaissance.

IV. Si l'exécution du projet de division doit donner lieu à des démolitions, déblais et autres changemens quelconques, les experts auront soin d'en donner les détails et l'évaluation dans leurs procès-verbaux.

V. Les directoires de district fourniront leurs observations sur ces plans et procès-verbaux, et les adresseront aux départemens, qui les examineront, proposeront les changemens qu'ils jugeront convenables, et enverront le tout, dans la quinzaine qui suivra fa réception, à l'administrateur des biens nationaux, qui demeure chargé d'arrêter définitivement les projets de division, hors les cas prévus ci-après dans les articles VI, XII et XVII, et d'en suivre l'exécution.

VI. Dans le cas où ledit administrateur jugerait les plans et projets de division, susceptibles de changemens considérables pour l'amélioration du produit des biens divisés, il les indiquera aux départemens, ceux-ci aux districts; et après avoir recueilli les nouvelles observations des corps administratifs, il fera passer toutes les pièces à la Convention nationale, qui statuera sur l'adoption de l'un ou de l'autre projet de division.

VII. Les ventes des biens nationaux susceptibles de division, seront faites par lots; les enchères (seront ouvertes sur chacun desdits lots, d'après l'estimation qui en aura été faite en exécution de l'article II ci-dessus. Il ne pourra être passé outre à l'adjudication définitive, qu'autant que la dernière enchère couvrira ladite estimation, augmentée de la portion contributoire de chaque lot dans les travaux

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et acquisitions qu'aura nécessités la division, et qui auront été ou devront être faits aux frais de la République.

VIII. Lorsque l'administrateur des biens, nationaux aura autorisé, ou la Convention nationale décrété l'exécution du projet de division d'un bien national, comme il est dit dans les articles III, V et VI, le directoire annoncera par deux affiches apposées de quinzaine en quinzaine, la première séance d'enchères pour la vente de ce bien, et une seconde séance pour l'adjudication définitive. Le même directoire aura soin de désigner dans ces affiches chacun des lots, avec des détails suffisans pour qu'ils soient facilement reconnus, et d'y ajouter le prix de l'estimation de chacun d'eux, ainsi que les travaux dont l'adjudicataire de chaque lot sera chargé. Les plans visuels, projets de division, procès-verbaux d'estimation, devis estimatifs, et autres pièces relatives à la vente du même bien, seront déposés au secrétariat du district, et les citoyens invités par les affiches à en prendre communication.

IX. Les travaux à faire par les acquéreurs seront mis au nombre des clauses de l'adjudication; et le délai pour leur exécution sera fixé, à peine, en cas d'inexécution, d'y être procédé par folle enchère.

X. Les travaux qui, par l'effet de la vente du bien par lots séparés, devront être exécutés aux frais de la Nation, seront adjugés au rabais par le directoire, dans le plus court délai possible, après avoir rempli néanmoins toutes les formalités ordinaires en pareil cas.

XI. Les frais auxquels donneront lieu tant les plans et procès-verbaux de division et estimation, que les travaux qui ne pourront être exécutés par l'adjudicataire de chaque lot séparé, seront au compte de la Nation, payés par la trésorerie nationale, après que les formalités, prescrites par la seconde section du titre Il de la loi du 16 octobre 1791, auront été remplies.

XII. Dans les cas où la division d'un bien national

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