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Les officiers de l'état-major de l'armée, les aides-de-camp, les officiers du corps de génie et d'artillerie, les commissaires des guerres et autres employés dans les armées de la République, recevront en nature le même nombre de rations que les officiers de troupes à cheval, à raison du grade auquel il correspond.

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III. Dans le cas de pénurie de fourrages, en campagne, le ministre de la guerre et les généraux en chef pourront, soit réduire le poids des rations qui vient d'être fixé, soit substituer une denrée à une autre, en faisant compensation. Le ministre de la guerre réglera la nature et la quantité de chaque denrée qui, dans ce dernier cas, pourront être fournies en compensation d'une denrée de nature différente. *. IV. Les rations que la présente loi accorde, ne seront cependant délivrées que pour les chevaux dont l'existence sera constatée par des revues faites dans les formes prescrites. Nul officier ne pourra exiger de rations au-delà du nombre des chevaux qu'il aura.

V. Le prix du remboursement des rations non délivrées savoir; jusqu'au premier septembre prochain, dans toutes les armées, d'un sou par livre de foin, et de vingt sous le boisseau d'avoine.

VI. Les décomptés qui restent à faire aux officiers des différentes armes pour les rations de fourrages qu'ils n'ont pas consommées depuis le premier janvier 1793, seront faits d'après les fixations dé l'article précédent.

VII. La Convention nationale révoque la faculté accordée par l'article II de la loi du 27 avril 1792, aux capitaines des différens corps, de recevoir, moyennant quinze sous, une ration de fourrage en sus de celles qui leur sont accordées pendant la campagne. Aucune ration de supplément ne pourra être accordée, à compter du jour de la publication du présent décret.

VIII. Les rations en nature seront distribuées tous les quatre jours et d'avance. Tous ceux à qui elles seront dues, seront tenus de les faire prendre dans les magasins militaires, les jours indiqués pour les distributions. Ceux qui auraient négligé de les prendre, ne pourront les exiger en nature; mais elles leur seront remboursées aux prix fixés par l'article précédent.

IX. Le remplacement en argent accordé aux officiers qui ne prendront point de fourrages, n'aura lieu que pour le sous-lieutenant, jusqu'au capitaine inclusivement.

LOI

Relative à l'Indemnité à accorder aux Militaires ́employés dans les, armées, dont les Équipages de guerre auront été pris par les ennemis.

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Du 7 Mai 1793.

ART. I. TOUS militaires employés dans les armées de la République française, dont les équipages de guerre auront été pris par les ennemis, recevront une indemnité.

II. L'indemnité à accorder sera fixée comme il sera expliqué ci-après.

III. L'état des pertes que les officiers, sous-officiers et soldats auront éprouvées, sera constaté par les conseils d'administration des bataillons ou régimens auxquels seront attachés ceux qui réclameront des indemnités. Ces états devront être certifiés par les commissaires des guerres, et visés par un officier de l'état-major de l'armée.

IV. Ces états ainsi constatés, seront envoyés au ministre de la guerre, qui pourra seul ordonnancer les sommes que les payeurs généraux des armées seront tenus d'acquitter.

V. Ces états ainsi ordonnancés et acquittés, seront reçus à décharge, par la trésorerie nationale, dans les comptes des payeurs des armées.

VI. Dans aucun cas, l'indemnité à accorder aux officiers des troupes de la République, quand leur équipage de guerre leur aura été pris par l'ennemi, ne pourra excéder la somme qui est accordée à chacun d'eux, selon leur grade, par la loi du 5 mai 1792, pour leur gratification de campagne.

VII. Le ministre de la guerre fixera à chacun des officiers des armées de la République à qui l'ennemi aura pris partie ou tous ses équipages de guerre, la somme qu'il devra recevoir à titre d'indemnité, cette somme devant être dans une juste proportion de la perte faite avec la somme de gratification de campagne. L'officier devra faire constater l'état de ses pertes, comme il est dit dans les articles. précédens.

VIII. Les sous-officiers et soldats recevront en nature le remplacement des effets de petit équipement qui leur auront été pris; et dans le cas où les magasins de la République ne pourraient pas les leur fournir sur-le-champ, le ministre leur en fera payer le prix d'après les traités que l'administration des équipemens aura faits avec les divers fournisseurs.

Tome VII.

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LOI

Portant réunion du pays de Liège à la France.

Du 8 Mai 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu la lecture d'une adresse des citoyens de Liége réfugiés à Paris, qui demandent, au nom de leurs concitoyens, la réunion du pays de Liége à la France; et, sur la proposition d'un membre, décrète qu'elle accepte la réunion du pays de Liége à la République française; renvoie l'adresse et les procèsverbaux déposés sur le bureau par les Liégeois au comité de salut public et des finances, pour faire un prompt rapport; et ordonne que l'adresse des Liégeois sera imprimée, envoyée aux départemens et insérée au Bulletin.

LOI

Relative aux Navires connus sous le nom de Smogleurs ou Fraudeurs.

Du 9 Mai 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité de marine, déclare que sous la dénomination générale de navires ennemis, sont compris les navires particulièrement connus sous le nom de smogleurs ou fraudeurs; et, en conséquence, décrète que la libre navigation et l'admission dans les ports de la République de ces smogleurs ou fraudeurs est prohibée à dater du jour de la déclaration de guerre.

LOI

Qui surseoit à l'exécution de tous Jugemens relatifs à des Prises de navires sur les villes anséatiques.

Du 9 Mai 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité de marine, décrète qu'il sera sursis à l'exécution de tous jugemens rendus ou à rendre par les tribunaux de commerce ou de district des villes maritimes de la République, à raison des diverses prises de navires qui ont pu être faites jusqu'à ce jour sur les villes anséatiques.

Il sera néanmoins procédé à la vente des effets ou marchandises chargés sur lesdits navires, qui seraient sujets à dépérissement, dans les formes prescrites; mais le prix en provenant sera et demeurera séquestré dans le greffe des tribunaux jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné *.

LOI

Relative au Séquestre des Biens possédés sur le territoire français, par les Princes ou Puissances avec lesquels la République est en guerre.

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Du 9 Mai 1793.

ART. I. DANS les départemens où il existe des biens possédés par les princes ou puissances avec lesquels la République est en guerre, ces biens seront séquestrés, si * Voyez sur le même objet la loi du 9 juin 1793.

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