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ce n'est fait, par les corps administratifs de ces départemens, dans la forme présentée pour le séquestre des biens des émigrés, et ce, immédiatement après la réception du présent décret.

II. Aussitôt après le séquestre, il en sera donné avis aux administrateurs de la régie des domaines nationaux, qui les feront régir par des préposés, en prenant sous leur responsabilité tous les moyens pour assurer la sûreté de cette administration.

III. Les sommes provenant des revenus de ces biens, seront versées dans les caisses des receveurs des districts respectifs, et par ceux-ci à la trésorerie nationale. Ces différens comptables tiendront de ces revenus une comptabilité particulière et distincte des autres revenus nationaux, en observant un ordre de subdivision de ce qui proviendra de chaque différent possesseur et de chacun des différens objets de revenu.

IV. L'administrateur des domaines nationaux exercera sur les séquestres et la régie des biens mentionnés en la présente loi, la surveillance qui lui est attribuée sur les biens des émigrés, par la loi du 12 mars dernier, et conformément à ladite loi.

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Relative aux Navires neutres chargés de comestibles ou de marchandises pour les Puissances ennemies.

Du 9 Mai 1793.

ART. I. LES bâtimens de guerre et corsaires français peuvent arrêter et amener dans les ports de la République, les navires neutres qui se trouveront chargés en tout

ou en partie, soit de comestibles appartenant à des neutres et destinés pour des ports ennemis, soit de marchandises appartenant aux ennemis..

II. Les marchandises appartenant aux ennemis seront déclarées de bonne prise, et confisquées au profit des preneurs; les comestibles appartenant à des neutres, et chargés pour des ports ennemis, seront payés sur le pied de leur valeur dans le lieu pour lequel ils étaient destinés.

III. Dans tous les cas, les navires neutres seront relâchés du moment ou le déchargement des comestibles arrêtés ou des marchandises saisies aura été effectué. Le fret en sera payé au taux qui aura été stipulé par les chargeurs. Une juste indemnité sera accordée à raison de leur détention, par les tribunaux qui doivent connaître de la validité des prises.

IV. Ces tribunaux seront tenus en outre de faire parve nir, trois jours après leur jugement, un double de l'inven- taire desdits comestibles ou marchandises au ministre de la marine, et un autre double au ministre des affaires étrangères.

V. La présente loi applicable à toutes les prises qui ont été faites depuis la déclaration de guerre, cessera d'avoir son effet dès que les puissances ennemies auront déclaré fibres et non-saisissables, quoique destinés pour les ports de la République, les comestibles qui seront propriétés neutres, et les marchandises chargées sur des navires neutres qui appartiendront au Gouvernement ou aux citoyens français *. * Voyez les lois des 23 et 28 du même mois.

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LOI

Qui déclare nuls les Baux de biens appartenant aux ci-devant Ordres de Chevalerie, aux Corporations et aux Colleges, qui ont été passés par anticipation, postérieurement au 2 Novembre 1789.

Du 10 Mai 1793.

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LA CONVENTION NATIONALE décrète que tous les baux passés par anticipation, par les membres ou agens de l'ordre de Malte, des autres ci-devant ordres de chevalerie, corporations séculières et régulières, colléges et universités postérieurement à la date du 2 novembre 1789, sont nuls et de nul effet, et qu'ils ne pourront servir de base à l'estimation des biens qui en sont l'objet. Déclare également nulles et comme non avenues les ventes desdits biens qui auraient pu être faites d'après le prix desdits baux anticipés, et ordonne qu'il y sera procédé de nouveau, conformément aux lois existantes pour les biens non affermés, et à celles pour la vente en détail des biens nationaux susceptibles de division.

LOI

Sur la peine à infliger aux Chefs et Instigateurs

des Révoltés.

Du 10 Mai 1793.

LA CONVENTION NATIONALE décrète que les chefs et instigateurs des révoltés seront seuls sujets à la peine portée par la loi du 19 mars dernier contre les rebelles.

LOI

Contenant organisation des Tribunaux criminels militaires.

Du 12 Mai 1793.

TITRE I.cr

Organisation des Tribunaux criminels militaires pour les Troupes de la République en temps de guerre.

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ART. I." IL sera établi, sans délai, des tribunaux militaires pour toutes les troupes de la République.

II. Il y aura deux tribunaux pour chacune des armées de la République.

III. Chaque tribunal sera composé d'un accusateur miktaire, d'un juré de jugement, de trois juges qui appliqueront la loi, et d'un greffier qui sera toujours au choix du premier juge.

IV. Il y aura, par deux brigades militaires, un juge de paix militaire, qui fera les fonctions d'officier de police de sûreté dans les deux brigades, pour les délits prévus dans le code pénal.

V. Dans le cas où plusieurs armées se trouveraient réunies sous un même commandement, chaque armée conservera les tribunaux militaires qui lui sont attribués.

VI. Les trois juges seront pris parmi les juges de paix militaires les plus à portée, et à tour de rôle, pourvu qu'ils n'ayent pris aucune part à l'instruction. Dans tous les cas, ce sera le plus ancien d'âge qui présidera.

VII. Les juges seront renouvelés, autant que faire se

pourra, à chaque vacation, c'est-à-dire, après que les prévenus pour lesquels ils auront été convoqués, seront définitivement jugés.

VIII. L'accusateur militaire et les juges de paix seront choisis par le conseil exécutif, et ratifiés par le comité de salut public; ils ne pourront être pris parmi les militaires, ni parmi les individus employés dans les armées.

TITRE II.

Fonctions des Officiers de police de sûreté.

ART. I. Le juge civil faisant les fonctions d'officier de police de sûreté, recevra les dénonciations qui lui seront faites; il aura soin d'exiger du dénonciateur la déclaration circonstanciée des faits, la remise des pièces servant à conviction, et l'indication des témoins qui peuvent servir à la preuves la dénonciation sera signée par le dénonciateur, s'il sait signer; et s'il ne le sait pas, par deux témoins, en présence desquels elle devra être faite en pareil cas.

II. L'officier de police de sûreté, après avoir entendu le prévenu, rendra plainte, s'il y a lieu, à l'accusateur militaire, dans les vingt-quatre heures, des délits prétendus commis dans l'étendue de son arrondissement, et qui seront parvenus à sa connaissance par voie de dénonciation, par la clameur publique ou par toute autre voie légale ; il constatera, sans délai, par procès-verbal, le corps et les circonstances du délit, s'il a laissé des traces permanentes.

III. L'officier de police de sûreté qui aura connaissance d'un délit commis hors de son arrondissement, sera tenu d'avertir, sans aucun délai, celui de ses collègues dans l'arrondissement duquel ce délit passera pour avoir été commis, et de lui envoyer tous les renseignemens qu'il aura pu se procurer, notamment de la dénonciation, s'il en a reçu une..

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