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LOI

Qui met en liberté les Militaires détenus aux Galères pour désertion antérieure à la Déclaration de guerre.

Du 4 Avril 1793.

LA CONVENTION NATIONALE décrète que les militaires détenus aux galères pour désertion antérieure à la déclaration de guerre faite le 20 avril 1792, seront mis sur-le-champ en liberté; abolit tout jugement rendu contre eux; fait défenses de faire aucune poursuite contre ceux qui se sont rendus coupables du même délit avant ladite époque, et qui ne sont pas sortis du territoire de la République.

LOI

Relative à la vente des Moulins et Usines appartenant à la Nation, ou-provenus des Émigrés..

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Du 8 Avril 1793.

ART. I. LES moulins et usines appartenant à la nation ou provenus des émigrés, qui sont placés sur des rivières ou cours d'eau, ne pourront être vendus qu'après qu'il aura été vérifié que leur conservation ne cause aucun dommage aux propriétés environnantes, et que leur destruction ne deviendra pas nécessaire au desséchement des marais.

II. Il sera procédé à cette vérification sur la demande d'u procureur-général syndic du département, par l'ingénieur du même département, en présence d'un commissaire du district, et de deux officiers municipaux de la commune sur

le territoire de laquelle se trouveront ces moulins et usines. III. Après ce rapport, le directoire du département, sur l'avis de celui du district, ordonnera la vente desdits objets, ou il y fera surseoir si le cas l'exige.

LOI

Qui supprime le droit de Fret dans le cas de grand cabotage par les navires étrangers.

Du 8 Avril 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu la lecture d'une lettre du ministre des contributions publiques convertie en motion par un membre, décrète la suppression du droit de fret dans le cas de grand cabotage par les navires étrangers.

LOI

Relative aux Achats et Marchés pour le service de la République, et au paiement de la solde des Troupes.

Du 8 Avril 1793.

ART. 1. A compter du jour de la publication di

présent décret, les prix de tous les achats, marchés ou conventions pour le service de la République, seront stipulés en sommes fixes d'assignats, sans qu'il puisse y être inséré aucune stipulation de paiement en espèces, ni aucune autre clause y relative.

II. Le prix desdits marchés ou conventions qui auront été

passés pour le compte de la République, antérieurement au présent décret, et depuis la promulgation de la loi qui déclare l'argent marchandise, avec stipulation de paiement en espèces, ou autres clauses y relatives, sera également payé en assignats, avec une indemnité proportionnée auxdites clauses et réserves.

III. L'indemnité sera réglée par le ministre dans le département duquel les marchés auront été passés et par le fournisseur, et sera revue et définitivement déterminée par la Convention nationale, sur le rapport de son comité des finances; elle sera ajoutée aux marchés comme clause additionnelle, et sera soumise à toutes les formalités prescrites pour les marchés passés par les ministres.

IV. A compter du 15 avril présent mois, la partie de solde, appointemens, traitemens, qui d'après les lois était payée en numéraire aux officiers, soldats et autres personnes de tout grade et de toute dénomination, qui sont employés dans les départemens de la guerre et de la marine, et qui seront en Europe dans le territoire français, ou occupé par les armées françaises, sera payée en assignats, avec une plus value de moitié en sus de la somme qui était payée en numéraire, laquelle sera payée dans la même forme que les appointemens, solde et traitemens.

V. Les décomptes des corps et individus compris dans l'article précédent, seront arrêtés en numéraire et en assignats, jusqu'au 15 avril, conformément aux lois existantes.

VI. Les revenant-bons ou débets en numéraire résultant de ces décomptes, seront soldés; savoir:

S'il est dû du numéraire au corps ou individu, le revenantbon leur sera payé en assignats, avec une plus value de moitié en sus.

Si, au contraire, le corps ou individu doit du numéraire, il le paiera,

.. Avec une somme égale en assignats;

2. Avec une reconnaissance de la moitié de cette somme,

à précompter sur la plus value du décompte des trimestres suivans.

VII. Le paiement de cette reconnaissance se fera par des retenues successives, qui ne pourront, dans aucun cas, réduire de plus d'un quart la plus value fixée par l'article IV ci-dessus.

LOI

Qui interprète celle relative aux Fournitures défectueuses faites à l'armée.

Du 9 Avril 1793.

LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de sa commission des marchés et fournitures pour les armées, décréte ce qui suit:

ART. I. La confiscation des fournitures pour l'armée, prononcée par le décret du 16 février dernier, n'aura lieu que pour les objets défectueux ou d'une qualité inférieure aux échantillons dont on aurait cherché à couvrir par l'art les défectuosités quelconques, et pour ceux dont les défectuosités, quoique de facile apparence, seraient cependant telles, que l'objet ne pourrait servir à l'usage auquel il était destiné.

II. Cette confiscation n'aura pas lieu pour les simples défectuosités ou infériorités apparentes, mais qui n'empêcheraient pas que l'objet ne pût servir à l'usage auquel il est destiné; dans ce dernier cas néanmoins, les objets défectueux ou non conformes aux échantillons et modèles, seront rebutés, estampillés et rendus aux fournisseurs, qui seront tenus de les remplacer dans le plus bref délai, et lesdits fournisseurs seront condamnés à une amende égale au quart de la valeur desdits objets s'ils étaient recevables.

III. Si les fournisseurs ne remplaçaient pas les fournitures rejetées dans le temps qui leur sera prescrit, le ministre de guerre ou ses agens seront autorisés à faire faire ce remplacement aux frais et dépens des fournisseurs et de leurs

la

cautions.

IV. Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les soumissions faites jusqu'à ce jour, quelles que soient les clauses y portées.

LOI

Concernant les Messageries, la Poste aux lettres et la Poste aux chevaux.

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Du 9 Avril 1793.

ART. I. LE bail des messageries, coches et voitures d'eau, adjugé le 16 mars 1791, à Jean-François de Queux, pour six ans neuf mois, commencé au 1. avril suivant, demeurera résilié à l'époque du 1. mai 1793.

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cr

II. Dans le mois à compter du jour de la publication du présent décret, des experts respectivement nommés par le directoire des postes et les fermiers actuels des messageries, procéderont à l'estimation des voitures de toute espèce, coches, bateaux, fourrages, chevaux, ustensiles et effets de toute nature, maisons et magasins servant à l'exploitation des messageries; il en sera usé de même à l'égard des sousfermiers à l'instant de la résiliation de leurs sous-baux.

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III. Le montant de ces estimations sera payé comptant des deniers qui seront mis à cet effet à la disposition du ministre des contributions publiques.

IV. La Convention nationale se réserve de prononcer sur les indemnités des fermiers et sous-fermiers, après avoir entendu le rapport qui lui sera présenté à ce sujet par son comité,

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