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par la poste à l'administration des domaines nationaux, en ayant soin de faire charger le paquet.

V. L'administrateur des domaines nationaux est autorisé à choisir un citoyen connaisseur dans cette partie, pour dresser les inventaires, faire les classemens, et procéder à toutes les opérations qui précéderont la vente, tant des effets déjà déposés, que de ceux qui seront envoyés des diverses parties de la République.

VI. Les dépôts de toute nature qui ont été ou seront faits à ladite administration, seront renfermés dans une caisse à trois clefs : l'une sera entre les mains du receveur; la seconde, dans celles de l'administrateur; la troisième, dans celles du ministre de l'intérieur, ou de la personne qu'il chargera de le représenter pour cet objet.

VII. Aucun paquet arrivant par la messagerie au receveur près l'administration des domaines nationaux, ne pourra être ouvert que le procès-verbal de chargement ne soit parvenu à l'administrateur.

VIII. Lorsque les procès-verbaux de chargement lui seront parvenus, il les remettra au préposé désigné dans l'article V, à l'effet de procéder à l'ouverture des paquets arrivés au receveur, en présence du préposé des messageries.

IX. Il sera dressé procès-verbal du récolement des inventaires qui auront été dressés par les receveurs de district ou autres agens, et qui auront accompagné les envois d'effets précieux. Expéditions de ces procès-verbaux, au bas desquels seront mis les reçus du receveur près l'administration, seront adressées aux receveurs de district, ou à tous autres qui auraient fait parvenir lesdits effets pour opérer leur décharge.

X. Lorsque le préposé nommé par l'administrateur aura classé les effets par nature, il sera dressé procès-verbal de leur évaluation, par des experts choisis concurremment par l'administrateur et le ministre de l'intérieur, et expédition dudit procès-verbal sera adressée à la Convention.

XI. L'administrateur des domaines nationaux est autorisé à faire recevoir, par le receveur près l'administration des domaines nationaux, tous dépôts quelconques d'effets précieux, provenant soit des domaines nationaux, soit des émigrés, en se conformant aux formalités ci-dessus prescrites. XII. Les diamans et autres effets précieux provenant des émigrés, seront distingués et vendus séparément pour servir, s'il y a lieu, au paiement des créanciers de l'émigré auquel ils appartenaient, à la déduction de la portion des frais d'expertise et de vente, qu'ils doivent supporter.

XIII. La trésorerie tiendra à la disposition de l'adminis, trateur des domaines nationaux la somme de deux cents livres par mois pour le traitement du préposé qu'il aura choisi en exécution de l'article V, et paiera, sur les états certifiés par ledit administrateur, les frais d'expertise ou autres frais extraordinaires, relatifs à l'exécution du présent décret.

LOI

Qui établit un Mode uniforme pour l'échange des Prisonniers de Guerre.

cr

• Du 25 Mai 1793.

ART. I. IL n'y aura aucun tarif pécuniaire pour l'échange des prisonniers de guerre.

II. Il n'y aura pas de tarif d'échange, tel qu'un officier ou sous-officier de tel grade que ce soit, puisse être échangé contre un plus grand nombre d'individus de grade inférieur.

III. Ne seront point compris dans les échanges, les individus désignés par différens décrets pour servir d'otages à la République, et lui répondre de la sûreté des commissaires de la Convention nationale livrés à l'ennemi la plus infâme trahison.

par

IV. Nul émigré, nul déserteur à l'ennemi en temps de guerre, ne pourra être échangé.

V. La base commune des échanges, qu'aucunes modifications ne peuvent altérer sans le consentement exprès de la Convention nationale, sera d'échanger homme pour homme et grade pour grade.

VI. Aucun échange ne sera fait que d'après un état nominatif contenant les noms et grades des prisonniers échangés.

VII. Ne seront réputés prisonniers de guerre tous les individus attachés simplement au service des armées, et qui ne sont pas du nombre des combattans. Ainsi la restitution en sera faite aussitôt qu'ils seront réclamés et suffisamment reconnus; bien entendu que cette disposition sera réciproque entre les nations belligérantes.

VIII. Les généraux en chef des armées de la République sont autorisés à traiter, en conséquence de ces principes, avec les généraux des armées ennemies.

IX. Il sera nommé par le général en chef de chaque armée, un officier de grade supérieur et un commissaire ordonnateur des guerres pour déterminer par un cartel, avec les officiers nommés par le général ennemi, chaque échange de prisonniers, le nombre de ceux qui devront y être compris, ainsi que le temps et le lieu où il devra s'effectuer.

X. Les prisonniers de guerre qui n'auront pas été compris dans un cartel d'échange, parce qu'ils se trouveront excéder le nombre de ceux au pouvoir de l'ennemi, pourront être renvoyés, sur leur parole d'honneur de ne faire aucun service qu'ils n'ayent été échangés. Ils seront en conséquence compris les premiers dans le prochain cartel, et il en sera formé deux états nominatifs, dont l'un sera remis au général ennemi, et l'autre au général de l'armée française, afin que de part et d'autre il soit tenu la main à l'exécution de cette disposition.

XI. Nul cartel d'échange ne pourra être arrêté qu'au nom de la République française.

XII. Aussitôt qu'un cartel d'échange aura été convenu et arrêté dans les formes et suivant les règles ci-dessus établies, et adressé au général en chef, il en ordonnera l'exécution, laquelle aura lieu dans le délai déterminé par le cartel, sans que, sous aucun prétexte, elle puisse être différée.

XIII. Pour prévenir toute lenteur à cet égard, les prisonniers de guerre faits sur l'ennemi seront à la disposition du général de chaque armée, qui, du consentement des représentans du peuple présens aux armées, fixera les lieux de leur résidence, soit dans les villes de son commandement, soit dans toute autre; et il en préviendra les corps administratifs, qui ne pourront, pour quelque motif que ce puisse être, changer, sans son ordre exprès, la destination de ces prisonniers.

XIV. Le général en chef rendra compte au ministre de la guerre de toutes les mesures qu'il aura prises relativement au transport, à la résidence et à la sûreté des prisonniers, ainsi qu'à feur échange, et à toutes les mutations qu'ils pourront éprouver.

XV. Lorsque les prisonniers de guerre seront arrivés au lieu que le général aura fixé pour leur résidence, il sera fait choix par les corps administratifs ou municipaux, d'un officier de confiance, soit de la gendarmerie nationale, soit de la garde citoyenne, et d'un nombre de sous-officiers suffisant pour prendre la police du dépôt, et y maintenir l'ordre et la discipline; ces officiers et sous-officiers jouiront à cet égard d'un traitement extraordinaire qui sera fixé incessamment par la Convention nationale.

XVI. Les corps administratifs ou municipaux informeront sur-le-champ le général en chef du choix de l'officier chargé du dépôt, afin que le général puisse lui transmettre les ordres qu'il jugera convenables.

XVII. Aucun prisonnier fait sur l'ennemi ne pourra être

forcé à servir dans les troupes de la République, et les généraux en chef de ses armées exigeront la même réciprocité des généraux des armées ennemies.

XVIII. La République fera payer à titre de subsistance aux officiers, sous-officiers et soldats faits prisonniers sur l'ennemi, le montant des appointemens et solde affectés en temps de paix aux grades correspondant aux leurs dans l'armée française; et lorsqu'il leur sera délivré des rations de pain, la retenue leur en sera faite sur le même pied qu'aux troupes de la République.

XIX. Ce traitement leur sera payé par les caisses municipales ou de district, sur les états de prêt qui seront arrêtés par l'officier chargé de la police, et visés du commissaire des guerres employé dans la place, ou, en son absence, d'un officier municipal,

XX. Le remboursement de ces avances sera fait tous les mois aux caisses municipales ou du district, sur les revues qui seront passées par un commissaire des guerres, dont une expédition sera envoyée par lui au ministre de la guerre, une au général en chef, et une au payeur général de l'armée, qui sera chargé d'acquitter ces dépenses.

XXI. L'officier chargé de la police de chaque dépôt de prisonniers de guerre, enverra tous les mois au général en chef, ou plus souvent s'il le juge nécessaire, l'état de situation des prisonniers de son dépôt, afin que le général soit continuellement en état de rendre compte au ministre, et celui-ci à la Convention, du nombre et de la situation des prisonniers ennemis.

XXII. Les généraux en chef auront soin d'adresser pareillement au ministre de la guere, les états les plus exacts des Français faits prisonniers, et ils prendront des mesures pour être instruits non-seulement de leur nombre, mais encore de leur situation, de la manière dont il est pourvu à leur subsistance, et du traitement qu'ils éprouvent en pays étranger, afin d'être en état de leur porter secours et

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