Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. "
Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: Avril ... - Page 203
de France - 1807
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de...de cinq cents exemplaires de l'édition originale. REÇU DU BIBLIOTHÉCAIRE. Paris , et Jft fft-4 'fructidor an i3. / JE soussigné, Conservateur des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art 4. «Tout faire conduire, sous vingtquatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet cB'et par trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Voyage philosophique et pittoresque, sur les rives du Rhin, a ..., Volume 1

Georg Forster - 1794 - 432 pages
...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer.au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Voyage a la Nouvelle Galles du Sud, a Botany-Bay, au Port Jackson, en 1787 ...

George White (1757 or 8-1832.) - 1795 - 488 pages
...au vérirable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mitle exemptaires ëe t'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite...sera tenu de payer au véritable propriétaire une Sort m:" équivalente au prix de cinq cents. exemplaires de t'édition origh a'e. VI. Tout citoyen...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Voyages de la Chine à la côte nord-ouest d'Amérique,: faits dans les années ...

John Meares - 1795 - 424 pages
...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer...au véritable Propriétaire une somme équivalente aupjrix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Vie de Catherine II, impératrice de Russie, Volume 1

Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au...équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage , soit de Littérature ou de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Histoire du siège de Lyon, des événemens qui l'ont précédé et des désastres ...

Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 pages
...équivalante au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur,...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui mettra au jour un ouvrage, sera...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De la Révolution française, Volume 1

Jacques Necker - 1797 - 240 pages
...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de troït mil la «leniplaîres de l'édi ion originale. , ' ' V. Tout débitant d'édition contrefaite...contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire ; un» Somme -équivalente au prix, de cinq cents exemplaires do l'édition originale. VI. T.out citoyen...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De la Révolution française,

Jacques Necker - 1797 - 650 pages
...Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois ici, le exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Histoire du siège de Lyon: des événemens qui l'ont précédé et des désastres ...

Aimé Guillon de Montléon - 1797 - 572 pages
...équivalante au prix de trois mille exemplaires de.l'édition originale. V. Tout débitant d,'éJiiion contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriéiaire une nomme équivalente au prix Je cinq cents exemplaire! de lédition original*. » '...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF