sûreté réelle a produit son effet; il ne faut pas la laisser subsister sans utilité. Si, en fait, elle est encore utile au créancier, il n'a qu'à la renouveler.

Il faut enfin - ce qui a plus d'importance - que l'inscription ait été prise en temps utile. Elle peut être prise immédiatement après l'acquisition du privilège, en d'autres termes dès que la créance privilégiée existe; elle peut l'être plus tard, à une époque quelconque, au moins tant qu'il ne s'est produit aucun fait arrêtant le cours des inscriptions. Selon que l'inscription aura été prise à une date ou à une autre, il pourra en résulter des différences importantes quant au rang de collocation'; mais le privilège peut être utilement inscrit, sauf à avoir une efficacité variable, tant qu'aucun événement n'est survenu qui empêche de prendre utilement inscription, cas auquel le privilège non conservé en temps utile reste définitivement inefficace.

Or ces faits, ces événements qui mettent obstacle à ce que l'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque soit utilement prise sont au nombre de trois.

530. Le premier est l'aliénation de l'immeuble par le débi

teur.

Puisque le privilège ne devient opposable aux tiers que par l'inscription, il est logique qu'une inscription ne puisse plus être prise utilement quand l'immeuble est sorti du patrimoine du débiteur et appartient à un tiers. L'acquéreur a désormais un droit indépendant; l'immeuble ne peut plus être affecté à son détriment soit par le précédent propriétaire, soit du chef de celui-ci.

Donc l'inscription, pour produire effet, doit précéder l'aliénation. Plus exactement, elle doit précéder le moment où l'aliénation devient opposable à tous; et ce moment est variable suivant les cas.

S'il s'agit d'un mode de transmission investissant l'acquéreur erga omnes indépendamment de la transcription, l'inscription doit être antérieure à la transmission. Par exemple le débiteur meurt après avoir légué l'immeuble affecté d'un privilège non encore inscrit; l'inscription ne peut plus désormais être prise, car le testament n'est pas un acte de nature à être transcrit, et le légataire devient propriétaire erga omnes par le décès, dès le décès du testateur.

S'il s'agit d'un mode de transmission n'investissant l'acquéreur au regard des tiers que par la transcription, l'inscription reste possible, malgré l'aliénation, tant que la transcription n'est pas intervenue, puisqu'elle seule confère à l'acquéreur un droit opposable aux tiers. Par exemple, le débiteur donne entre vifs l'immeuble affecté d'un privilège non encore inscrit, ou bien le vend ou l'échange; l'inscription reste possible, malgré l'aliénation, jusqu'à la transcription de cette aliénation, car la donation, la vente et l'échange sont des actes de nature à être transcrits. C'est ce que porte l'article 6 alinéa 1 de la loi du 23 mars 1855 : « A partir de la transcrip«tion, les créanciers privilégiés... ne peuvent prendre utile<< ment inscription sur le précédent propriétaire. >>>

Le Code civil de 1804 ne faisait pas ces distinctions. Elles s'imposent depuis la loi de 1855, qui a rétabli la transcription1.

Pour comprendre toutes ces hypothèses dans une seule formule, nous dirons: l'inscription d'un privilège immobilier ne peut plus être prise à partir du moment où l'aliénation confère à l'acquéreur de l'immeuble grevé un droit opposable aux tiers.

tion, si on est encore dans les quarante-cinq jours soit de la vente, soit du partage. De sorte que le sous-acquéreur, pour régler sa propre situation, pour payer son prix, doit attendre le délai pendant lequel peuvent encore se révéler des charges de l'immeuble qui lui seront opposables.

En édictant cette règle, le législateur de 1855 a voulu protéger le vendeur non payé contre les conséquences d'une revente immédiate de l'immeuble par l'acheteur, revente dont la transcription, d'après le droit commun, rendrait l'inscription impossible. De là le délai de quarante-cinq jours, pendant lequel le vendeur non payé peut s'inscrire même après une aliénation suivie de transcription.

La même situation est faite, pour des raisons analogues, au copartageant, afin de le protéger contre les suites d'une revente immédiate par l'héritier.

Ce risque d'une revente à bref délai menace.évidemment tous les créanciers soit privilégiés, soit hypothécaires, si le débiteur aliène en hâte, avant que le créancier ait eu le temps de s'inscrire. Le sursis serait donc, s'il est fondé dans un cas, nécessaire dans tous. Pourquoi alors le délai de quarante-cinq jours est-il accordé seulement au vendeur et au copartageant? Nous retrouverons plus loin cette anomalie, qui fait tache dans le système et qui a une genèse historique.

532. En résumé, sous la réserve de quelques distinctions quant au moment précis où l'effet se produit, l'aliénation de l'immeuble met obstacle à ce que l'inscription puisse désormais être prise utilement.

533. Le second événement qui arrête le cours des inscriptions est la faillite du débiteur. Les inscriptions « ne produi« sent aucun effet, dit l'article 2146 alinéa 1, si elles sont « prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant « l'ouverture des faillites sont déclarés nuls ».

L'article 448 du Code de commerce précise à cet égard la règle posée par l'article 2146. Aux termes de l'alinéa 1, aucune inscription ne peut être utilement prise après le jugement déclaratif de faillite. Aux termes de l'alinéa 2, les inscriptions prises avant le jugement déclaratif peuvent être déclarées nulles quand elles ont été prises après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, « s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date

<< de l'acte constitutif du privilège et celle de l'inscription ». En conséquence, bien que l'immeuble n'ait pas été aliéné par le débiteur et soit encore entre ses mains, le créancier ne peut plus utilement s'inscrire quand arrive la faillite. Les droits de préférence antérieurement acquis et régulièrement conservés sont et restent efficaces dans la liquidation; mais il ne peut plus en surgir de nouveaux. Dans le naufrage commun, il n'est plus temps de faire naître des causes de préférence; la condition de tous doit être désormais la même; on liquide d'après l'état de choses existant au moment de la faillite 1.

La liquidation judiciaire du débiteur produit, à cet égard, les mêmes effets que la faillite. Aux termes de l'article 5 alinéa 2 de la loi du 4 mars 1889, aucune inscription ne peut être prise après le jugement qui déclare la liquidation ouverte. Quant aux inscriptions prises avant ce jugement, la loi de 1889 n'édicte, en ce qui les concerne, aucune règle analogue à celle que pose l'article 448 alinéa 2 du Code de commerce pour le cas de faillite; mais il est admis communément que l'article 448 alinéa 2 est applicable au cas de liquidation judiciaire 2.

cier privilégié prenne inscription: la mort du débiteur, si sa succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire. Les inscriptions ne produisent aucun effet « entre les créanciers « d'une succession, dit l'article 2146 alinéa 2, si l'inscription « n'a été faite par l'un d'eux que depuis l'ouverture et dans le << cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'in<<< ventaire ». A plus forte raison la règle serait-elle la même si la succession avait été répudiée '.

Les causes de préférence antérieurement acquises continuent de produire effet; mais, en cas d'acceptation bénéficiaire ou de renonciation, il n'en peut plus naître de nouvelles. Ici encore il y a naufrage commun, car l'acceptation bénéficiaire, à plus forte raison la renonciation, font légitimement présumer que la succession n'est pas solvable; donc il n'est plus temps de faire surgir des causes de préférence, ou de consolider celles qui ont été acquises auparavant. La