Cours de droit civil français, Volume 2A. Rousseau, 1902 |
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... copartageant , quelle qu'ait été la cause de l'indivision : ouverture de suc- cession ou autre événement . Le privilège est un effet du partage ; il appartient au copartageant comme tel , non seu- lement en cas de partage de succession ...
... copartageant , quelle qu'ait été la cause de l'indivision : ouverture de suc- cession ou autre événement . Le privilège est un effet du partage ; il appartient au copartageant comme tel , non seu- lement en cas de partage de succession ...
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... copartageant conserve son privi- << lège ... etc. » 505. Le privilège garantit toutes les créances que les co- partageants peuvent avoir les uns contre les autres en cette qualité , c'est - à - dire à l'occasion ou par suite d'un ...
... copartageant conserve son privi- << lège ... etc. » 505. Le privilège garantit toutes les créances que les co- partageants peuvent avoir les uns contre les autres en cette qualité , c'est - à - dire à l'occasion ou par suite d'un ...
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... copartageant , et les autres cohéritiers sont créanciers du prix au même titre . Il est donc naturel que le prix de licitation soit garanti par le privilège des copartageants . 4 ° Le privilège garantit les récompenses pour dettes ...
... copartageant , et les autres cohéritiers sont créanciers du prix au même titre . Il est donc naturel que le prix de licitation soit garanti par le privilège des copartageants . 4 ° Le privilège garantit les récompenses pour dettes ...
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... copartageant qui fournit de ses deniers à son copartageant ce qui est mis au lot de celui - ci ; le partage règle seulement ce qui appartenait à chacun des copartageants dans la masse commune . Il n'y a donc aucune analogie avec la ...
... copartageant qui fournit de ses deniers à son copartageant ce qui est mis au lot de celui - ci ; le partage règle seulement ce qui appartenait à chacun des copartageants dans la masse commune . Il n'y a donc aucune analogie avec la ...
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... copartageant . A ces deux créan- ciers la loi de 1855 fait une situation de faveur ; elle les admet à s'inscrire malgré l'aliénation , même malgré la transcrip- 1. Entre le système du Code de 1804 et celui de la loi de 1855 , il faut ...
... copartageant . A ces deux créan- ciers la loi de 1855 fait une situation de faveur ; elle les admet à s'inscrire malgré l'aliénation , même malgré la transcrip- 1. Entre le système du Code de 1804 et celui de la loi de 1855 , il faut ...
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Expressions et termes fréquents
1er mars 23 mars 5º édition acquis acte aliénation alinéa applicable article Aubry et Rau Baudry-Lacantinerie bénéfice Cass caution cession Code civil Code de procédure Colmet de Santerre condition consentie conséquent conservateur des hypothèques conserve contrat copartageant Cours analytique créancier à hypothèque créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers privilégiés Crédit foncier cription débiteur décembre délai Demante et Colmet effet femme mariée février formalités garantie grevé héritiers hypothè hypothèque générale immobiliers intérêts jugement juin jurisprudence l'acheteur l'acquéreur l'adjudication l'aliénation l'héritier l'hypo l'hypothèque conventionnelle l'hypothèque judiciaire l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription prise légataires Loynes ment paiement Pont pothèque préférence privilège du vendeur Privilèges et hypothèques privilèges sur immeubles profit propriétaire purge question rang de collocation régime règle renonciation résulte saisie séparation des patrimoines seulement spéciale subrogation suite suiv Suprà surenchère texte et note thèque Thézard tiers acquéreur tiers détenteur tion titre transcription Trib tuteur vente vilèges
Fréquemment cités
Page 55 - Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent.
Page 72 - Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires; mais l'hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que de l'époque des inscriptions qui auront dû être faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué. CHAPITRE III. Des Hypothèques.
Page 14 - Une mine concédée pourra être affectée, par privilège, en faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude, justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi que pour les travaux de construction ou confection de machines nécessaires à son exploitation, à la charge de se conformer aux art.
Page 302 - Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloques et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
Page 302 - Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies, pour purger sa propriété , il demeure , par l'effet seul des inscriptions, obligé, comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
Page 127 - Les femmes des grevés ne pourront avoir, sur les biens à rendre, de recours subsidiaire, en cas d'insuffisance des biens libres, que pour le capital des deniers dotaux, et dans le cas seulement où le testateur l'aurait expressément ordonné.
Page 275 - La renonciation par la femme à son hypothèque légale au profit de l'acquéreur d'immeubles grevés de cette hypothèque en emporte l'extinction et vaut purge à partir, soit de la transcription de l'acte d'aliénation, si la renonciation y est contenue, soit de la mention faite en marge de la transcription de l'acte d'aliénation, si la renonciation a été consentie par acte authentique distinct.
Page 293 - ... n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit , ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.
Page 439 - Par la prescription. La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps ,fixé pour la prescription des actions qui -donnent l'hypothèque ou le privilège.
Page 232 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.