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6. ACTE D'HÉRITIER. T. 1, page 182. Voyez Adition d'hérédité.

A cet effet, leurs grosses ou expéditions exécutoires seront intitulées de la formule suivante: (Le prénom de l'empereur) par la grace de Dieu et les constitutions de la

7. ACTE DOUBLE. Tome 1, page 182. république, empereur des Français, à tous

Voyez Ecrit double.

8. ACTE EN BREVET. T. 1, page 182. Voyez Brevet.

9. ACTE EN FORME EXÉCUTOIRE. Tome 1, page 182.

Voyez Exécution parée.

10. ACTE EN FORME PROBANTE. Tome 1, page 182. Voyez Acte authentique, nombre 2. 11. ACTE NOTARIÉ. Tome 1, page 183.

Addition.

1. Voyez pour les changemens survenus l'effet du droit nouveau, par les articles Minutes des notaires, Notaires, Hypothèque, Paiement avec subrogation.

Actes qui doivent être passés devant notaires,

leurs formes et leurs effets.

2. Les notaires publics sont tenus de résider dans les lieux pour lesquels ils ont été établis. (Loi du 29 septembre 1791, tit. 1, sect. 2, art. 10.)

Ils ne peuvent exercer leurs fonctions hors des limites des départemens dans lesquels ils se trouvent placés; mais tous ceux du même département exerceront concurremment entre eux dans toute son étendue. (Ibid, art. 11.)

Ils prennent en conséquence la qualité de Notaires publics pour le département de.... à la résidence de la ville ou du bourg de..... (Ibid, art. 12.).

« Les actes des notaires publics sont exécutoires dans tout l'empire, nonobstant l'inscription de faux, jusqu'à jugement définitif. (Ibid, art. 13.) Voyez ci-dessus au mot Acte authentique, l'art. 1318 du Code Civil.

Tome X.

présent et à venir salut. Savoir faisons que par-devant.... etc., et elles seront terminées immédiatement avant la date, par cette autre formule: Mandons que les présentes soient mises à exécution par qui il appartiendra. (Ibid, art. 14, et art. 141 du

Sénatus-consulte du 28 floréal an 12.)

L'acte reçu par un notaire avec les solennités requises, dans le lieu où il a le droit d'instrumenter, est bien authentique,. suivant l'art. 1317 du Code Civil, mais il ne serait pas revêtu de la forme exécutoire s'il ne commençait et ne terminait pas par les deux formules ordonnées par l'art. 14 que nous venons de transcrire. Nous avons vu déclarer nulles des saisies mobilières, des saisies en expropriations forcécs dans plusieurs causes où nous portions la parole pour le saisi, parce que les actes en vertu desquels ces poursuites avaient eu lieu, quoique en forme authentique, n'étaient pas revêtus de la forme exécutoire dont nous venons de parler.

Lorsque ces actes doivent être mis à exécution hors du département dans lequel ils ont été passés, les grosses ou expéditions doivent être en outre légalisées par l'un des juges du tribunal d'immatriculation du notaire public qui les aura délivrées, sans qu'il soit besoin d'aucun autre scel ni visa. (Ibid, art. 15.)

La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. (Code Civil, art. 2213.)

Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne que la signification du transport a été faite peut poursuivre l'expropriation, qu'après au débiteur. (Ibid, art. 2214.)

Voyez l'art. Hypothèque.

Les jugemens, soit de première instance, soit d'appel; les actes des notaires, quoique revêtus de la forme authentique et exécutoire, ne sont que des actes propres à ac-, quérir l'hypothèque, mais ils ne confèrent point ce droit par eux-mêmes.

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Suivant l'art. 2134 du Code Civil, « entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les exceptions portées en l'art. 2135. » Voyez les articles Hypothèque, Inscription, Privilége.

Qui doit représenter les absens.

3. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commet un notaire pour, en cas de présomption d'absence, représenter les présumés absens, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. (Code Civil, art. 113.)

Présence des notaires, en cas de divorce;

actes qu'ils doivent dresser.

4. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux se présentent ensemble et en personne, devant le président du tribunal civil de leur arrondissement, ou devant le juge qui en fera les fonctions, et lui feront la déclaration de leur volonté, en présence de deux notaires amenés par eux. (Ibid, art. 281.)

Le juge fera aux deux époux réunis, et à chacun d'eux en particulier, en présence des deux notaires, telles représentations et exhortations qu'il croira convenables.... Ils seront tenus de produire et de déposer à l'instant entre les mains des notaires, outre les actes d'inventaire et estimation de leurs biens meubles et immeubles, les actes de leur naissance, etc. (Voy. ibid, art. 279, 280, 281 et 283.)

Les notaires dresseront procès-verbal détaillé de tout ce qui aura été dit et fait en exécution des art. précédens..... (Voyez ibid, art. 284 et 285.)

La nomination du conseil de tutelle ne peut être faite que de l'une des manières suivantes : 1° par acte de dernière volonté; 2° par une déclaration faite ou devant le juge de paix assisté de son greffier, ou devant notaires. (Ibid, art. 392.) Voyez Minorité, Tutelle et Emancipation.

Autres actes qu'ils doivent dresser.

5. En cas de vente des biens des mineurs, les notaires peuvent recevoir les enchères. (Ibid, art. 459.) Ils assistent au tirage au sort des lots des biens des mineurs. (466.) Sont affichés dans leurs études les jugemens d'interdiction, de nomination d'un conseil à l'interdit. (501.) La licitation des biens qui ne peuvent être partagés se fait devant eux, lorsque les parties sont majeures. (827.) On procède devant eux aux comptes que les copartageans peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, et aux fournissemens à faire à chacun des copartageans. (828.) Si dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dresse procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, et les renvoie devant le commissaire nommé pour le partage. (837.)

Quels actes doivent être passés devant

notaire.

6. Tous actes portant donation entrevifs doivent être passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats, et il en reste minute, sous peine de nullité. (931.) L'acceptation de la donation entrevifs faite par acte postérieur, doit être reçue par un notaire, et il doit en rester minute. (932.) La procuration afin d'acdevant notaire; elle doit porter minute. ceptation d'une donation, doit être passée (933.)

Le testament par acte public doit être reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins; il doit être donné lecture au testateur, en présence des témoins. (971, 972.) Les clercs du notaire qui reçoit le testament ne peuvent être témoins. (975.)

Quels actes leur sont déposés.

7. Les notaires reçoivent le dépôt des testamens olographes, et les procès-verbaux qui en ont été rédigés par le président du tribunal; ils assistent à l'ouverture des testamens mystiques dont ils ont signé la suscription. (1007.) Ils reçoivent les actes portant révocation des testamens. (1035.)

Quels actes

ne peuvent recevoir de changemens.

8. Toutes conventions matrimoniales seront rédigées avant le mariage, par acte devant notaire. (1394.) Elles ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. (1395.)

Les changemens qui y seraient faits avant cette célébration, doivent être constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage. Nul changement ou contre-lettre n'est au surplus valable, sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage. (1396.)

Tous changemens et contre-lettres, mêmes revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra, à peine de dommages et intérêts des parties, où sous plus grande peine, s'il y a lieu, délivrer ni grosses, ni expéditions du contrat de mariage, sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. ( 1397.)

Actes que notifient les notaires.

9. Deux notaires, ou un notaire et deux témoins, notifient l'acte respectueux contenant la demande par un fils de famille, ayant atteint sa majorité, du consentement de ses père et mère, et en cas de décès ou impossibilité de manifester leur volonté, de ses aïeux et aïeules; et dans le procès-verbal qui doit en être dressé, il est fait mention de leur réponse. (Ibid., art. 151 et 154.)

Quels actes reçus par les notaires peuvent

être nuls.

10. ARRÊT du parlement de Grenoble, du 22 décembre 1522, qui juge que les actes qui paraissent reçus par deux notaires sont nuls s'ils ne se trouvent signés que par l'un d'eux. ( Basset, tom. 1, liv. 2, tit. 14, chap. 1.)

ARRÊT du parlement de Paris du..... 1579, qui ordonne que les actes par-devant notaires seront signés des parties. Cet

arrêt est conforme à l'art. 84 de l'ordonnance d'Orléans de 1560. (Abrégé chronol. du président HENAULT, année 1579.)

ARRÊT du parlement de Grenoble, du 6 avril 1586, que juge que les actes doivent être signés par les parties, lorsqu'elles savent signer, à peine de nullité. ( Basset, ibid.).... L'Ordonnance de Blois, art. 165 et 166, veut que les notaires fassent signer les parties qui savent signer, et en fassent mention, tant en la minute qu'en la grosse qu'il leur délivreront, à peine de nullité; elle veut que, lorsque les parties ne sauront pas signer, ils fassent mention de la réquisition par eux faite aux parties de signer, et de leur réponse. Elle veut également que de deux témoins présens à l'acte, il y en ait un au moins qui le

signe.

ARRÊT du parlement de Paris du 3 décembre 1643, qui confirme un testament, sans s'arrêter à la déclaration du notaire qui avait expliqué, dans un interrogatoire qu'il avait subi, que le testament était fait en partie lorsqu'il arriva dans la chambre du testateur.

Quand une fois les actes ont reçu le caractère de l'autorité publique, ils ne dépendent plus des notaires qui les ont reçus, qui ne peuvent plus par conséquent les détruire, en affaiblissant la foi qu'on doit y ajouter, d'après le vœu de la loi. Sans ces règles, la fortune des particuliers dépendrait, dans tous les temps, d'un no

taire intéressé ou ennemi.

Les notaires ne peuvent lacérer les actes

sans le consentement des parties.

II. ARRÊT du parlement de Paris, du 21 mars 1659, en forme de réglement, qui fait défense aux notaires de déchirer aucun acte, même du consentement des parties. (Desmaisons, lettre N. chap. 5, pag. 410.)

Les notaires doivent connaître les parties qui

contractent.

12. ARRÊT de réglement du parlement de Bordeaux, du 20 août 1716, qui fait inhibition et défense à tous les notaires du ressort, de passer aucun acte sans connaître les parties, ou sans les faire attester

Tome 1, page 193.

par deux témoins qui les connaissent; et 13. ACTE SOUS SEING PRIVÉ. ordonne que cela sera référé dans l'acte, et signé des témoins attestans. On cite l'article 66 de l'ordonnance de 1629, qui enjoint aux notaires de prendre cette précaution. (Lapeyrere, lettre N, n° 40, p. 272.)

ARRÊT du parlement de Paris, du 7 août 1761, qui prononce l'exécution des ordonnances, arrêts et réglemens de la cour, et fait défense à tous notaires de recevoir aucuns actes, s'il ne connaissent les personnes contractantes, ou qu'elles leur soient certifiées et témoignées être celles qui contractent, à peine de privation de leurs offices, impression, publication et affiches.

Défaut de pouvoir dans les officiers.

13. Les actes faits par un juge, un notaire, un huissier qui n'avaient pas le droit de les faire sont-ils nuls? L'affirmative serait une suite de la maxime qu'il n'y a pas de plus grand défaut que le défaut de pouvoir. Nullus major defectus, quam defectus potestatis. Cependant la négative s'infère de plusieurs axiomes fondés sur l'intérêt public. Qui ne connaît la fameuse loi Barbarius Philippus ? Cet esclave fugitif fut élevé à Rome à la dignité de préteur, et l'y exerça pendant long-temps, sans qu'on reconnût son incapacité. On demanda si les actes qu'il avait faits pendant qu'il avait joui de la magistrature, devaient être annullés. Il fut décidé qu'ils seraient maintenus, par rapport à l'intérêt de ceux qu'ils concernaient, et qui avaient cru de bonne foi qu'ils n'avaient rien à craindre en reconnaissant son autorité. (Voy. Leg. 3, D. de offic. prætoris.) « C'est l'utilité commune et la considération du bien et du repos des particuliers qui donnent vigueur et efficace aux actes qui n'en ont point de soi-même. » (Puymisson, plaid. 12, pag. 278.)

Nous avons vu au mot Acte authentique, nombre 2, que suivant l'art. 1318 du Code Civil, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par défaut de forme, n'est pas nul pour cela; seulement il n'est pas authentique; mais il vaut comme écriture privée s'il a été signé des parties.

I.

Voyez Ecritures privées.

Addition.

DROIT

NOUVEAU.

Acte privé.

On entend par actes privés, ceux qui sont passés entre les différens citoyens, sans l'interposition d'aucune personne publique.

L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit, et entre leurs cohéritiers ou ayant cause, la même foi que l'acte authentique. (Code Civil, art. 1322.)

La remise volontaire du titre original sous signature privée fait preuve de la libération. (Ibid., art. 1282.)

La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. (Ibid., art. 1283.)

La remise du titre original sous signades débiteurs solidaires, a le même effet ture privée, ou de la grosse du titre à l'un au profit de ses codébiteurs. (Art. 1284.)

La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. (Art. 1285.)

Acte simple.

seing privé est obligé d'avouer ou de dé2. Celui auquel on oppose un acte sous

savouer formellement son écriture ou sa signature; ses héritiers ou ayant cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur. (Art. 1323.)

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayant cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est 12. ACTE SIMULÉ. Tome 1, page 193. ordonnée en justice. (1324)

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4. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; excepté dans le cas ou l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journées et de service. (1326.)

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portées; sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. (1329.)

Les livres des marchands font preuve contre eux; mais celui qui veut en tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. (1330.)

Registres et papiers domestiques.

:

7. Les registres et papiers domestiques ne sont point un titre pour celui qui les a, écrits ils font foi contre lui, 1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu; 2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. (1331.)

Emargemens ou endos sur les actes.

8. L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos, ou en marge, ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur. (1332.)

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