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DROIT ROMAIN.

2. L'air et l'eau étaient communs à tous les hommes, suivant le droit naturel et le droit romain: Communia sunt omnium hæc, æer, aqua profluens, mare, et per hoc littora maris. Instit. lib. 2, tit. 1, § 1. Les Romains n'avaient donc aucune idée de l'abénévis et de toutes les inventions de notre droit féodal; ils avaient une infinité de lois sur la propriété, la jouissance et la distribution des eaux qui sont indiquées au mot Equ.

DROIT FRANÇAIS.

3. Les seigneurs ne se sont pas contentés de s'approprier les terres par le moyen des champarts agriers, censives et autres droits fonciers; ils se sont encore attribué les eaux, les petites rivières et la bannalité des moulins. (Salvaing de Boissieu, traité de l'usage des Fiefs, chap. 4.)

Les feudistes qui appuient cette usurpation disent qu'il vaut encore mieux que les eaux soient distribuées par le seigneur, en bon père de famille, que si elles étaient l'objet continuel des usurpations et des querelles des emphyteotes. Ce motif peut bien avoir servi de prétexte aux seigneurs dans ces jours de désordres et de troubles, où, réunissant, chacun dans leurs fiefs, toutes les autorités, et ayant une espèce de souveraineté, ils se regardaient en effet, non comme des pères de famille, mais comme des maîtres absolus. Cette usurpation, si c'en est une, parait autorisée par les lois et les titres sui

yans.

Lois et Arrêts.

4. ORDONNANCE des eaux et forêts de 1669, tit. 27, art. 41: « Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices ou ouvrages de mains, dans notre royaume et terre de notre obéissance, faire partie du domaine de notre couronne, nonobstant tous titres et possessions contraires, sauf les droits de pèche, moulins, bacs et autres usages que les particuliers peuvent y avoir par titres et possessions valables, auxquels ils seront maintenus. »

LETTRES PATENTES de Henri II, de 1549, pour le Dauphiné, vérifiées et enre

Tome X.

gistrées : « Traversage et usage des chemins publics appartiennent par droit de coutume, et sont à la disposition de sa majesté, en ses terres domaniales, comme aux seigneurs bannerets ayant juridiction en Dauphiné, en leur terroir et mandement, avec pouvoir de contraindre toutes personnes, de quelque qualité qu'elles soient, de moutrer leurs titres et concessions desdits scigneurs, en vertu desquels ils ont usé et usent des eaux desdits chemins, et ensuite les possesseurs d'iceux, par quelque laps de temps que ce soit, interdits d'en continuer l'usage, sous de grandes peines et amendes. >> (Basset, tome 2, pag. 152, tit. 7, liv. 3.)

RÉGLEMENT du 8 mai 1679, par M. Dugué, intendant de Lyon, et quatre commissaires du roi : « Lorsque dans l'étendue des justices ou domaines du roi, il se trouvera des particuliers qui perçoivent les eaux des rivières et ruisseaux, ou même les eaux de pluie, de fontaines ou autres, qui tombent en chemin public, et les conduisent dans leurs héritages pour l'irrigation d'iceur, sans titre ni concession, ils seront contraints d'en passer reconnaissance à sa majesté, sous un cens portant lods et autres droits seigneuriaux, suivant l'usage des lieux, en conséquence des lettres de bénévis ou bail à cens, qui leur seront accordées par les commissaires députés de sa majesté; ce qui aura lieu soit que l'héritage arrosé dépende immédiatement de la censive et directe de sa majesté, ou de quelque autre. »

ARRÊT du parlement de Grenoble, en faveur du duc de Valentinois, prince de Monaco, contre les consuls de Chabeul, qui juge que les eaux découlant dans les chehauts-justiciers, pour les alberger (ou abémins publics, appartiennent aux seigneurs néviser), ainsi qu'ils aviseront, sauf l'intérêt des particuliers qui ont droit de se servir de partie de ces eaux. ( Basset, tome 2, liv. 3, tit. 7, chap. 1.)

Bretonnier sur Henrys, (tome 1, liv. 1, chap. 3, quest. 36, édition de 1738) après avoir rapporté le réglement de 1679, ajoute:

Tous les seigneurs hauts - justiciers de la province prétendent avoir le même droit, el ils en jouissent effectivement. »

Loysel, (Instit.coutum. liv. 2, tit. 2, art. 4), 6

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Le Bret, dans son traité de la Souveraineté (liv. 2, chap. 15) dit que « les petites rivières qui ne sont pas navigables, appartiennent aux seigneurs des terres qu'elles arrosent, et que par cette raison elles sont appelées, dans plusieurs coutumes, rivières bannales et rivières de cens.

Voyez encore les arrêts du parlement de Grenoble, cités par Chorier dans sa Jurisprudence de Gui-Pape, pag. 14....... Bretonnier sur Henrys, liv. 3, quest. 34. Le Grand, sur l'art. 179 de la Coutume de Troyes, tit. 10, gl. 1, no 16.... Bouteillier, Somme rurale, liv. 2, tit. 73.... Caroudas au mot Eaux.......... Bacquet, Traité des Droits de Justice, ch. 30, n° 25........ Loyseau, des Seigneurs.... Papon, sur les Coutumes de Moulins.... Collet, dans les Statuts de Bresse, etc.

Ne pourrait-on pas critiquer la prétention des seigneurs de faire dériver ce droit de fief et justice, de la souveraineté ? Car la monarchie pent exister sans féodalité, et notre position politique actuelle le prouve suffisamment. Les premiers monumens cerains de nos fief's remontent à 923, tout au plus au règne de Charles le Chauve.

On pourrait encore demander s'il ne serait pas utile d'établir une police telle, que le seigneur dût distribuer ces eaux en bon père de famille : mais la jurisprudence les considère dans sa main comme une propriété dont il peut disposer à son gré, ou pour son plus grand intérêt. Ils peuvent, dit la Rocheflavin, des Droits seigneuriaux, des Droits seigneuriaux, chap. 17, art. 7 :'« Traducere aquas quocumque velint, dum tamen faciant, ut sibi proficiant, etiamsi prata vicini siccitatem aque patiantur. Or, si les jurisconsultes des pays de droit écrit raisonnent ainsi, jugez de ceux des pays coutumiers, où la féodalité a affecté les propriétés, compromis la liberté, et fait oublier jusqu'au droit naturel.

DROIT NOUVEA U.

Les changemens apportés en cette partie, par suite de la révolution, sont tels, qu'il ne reste aucun vestige maintenant du régime féodal et des effets de la féodalité. Dans

la fameuse séance du 4 août 1789, tous les droits seigneuriaux furent déclarés rachetables : ce fut un premier germe qui ne tarda pas à recevoir de grands développemens. Par la loi du 15 mars 1790, non seulement on distingua les droits féodaux utiles qui pouvaient être susceptibles de rachat, mais on déclara abolies et éteintes pour jamais, sans indemnité, toutes distinctious honorifiques, supériorité et puissance résultant du régime féodal, et toute servitude affectant à ce titre soit les propriétés, soit les per

sonnes.

Par une autre loi du mois de juin 1792, tous les droits féodaux qui avaient échappé à la destruction générale, sous la condition de rachat, furent enfin abolis à leur tour, sans indemnité, et tous les procès existant sur cette matière, déclarés éteints et abolis.

L'art. 543 du Code Civil dispose qu'on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance,

ou seulement des services fonciers.

Ainsi, tous droits résultant de la supériorité, de la puissance, sout effacés sans retour de notre législation; les propriétés sont affranchies, comme les personnes, de toute redevance féodale: ainsi se trouve tarie une source féconde en procès, qui n'alimentait que trop abondamment tous les tribunaux de France.

La loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale, offrit quelques dispositions sur les caux. L'art. 15 du tit. 2 porte que « personne ne pourra inouder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage " et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. »

Et l'art. 16 ajoute que « les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garaus de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemius ou aux propriétés voisines par la trop grande élévation du déversoir ou autrement. Ils seront forcés de tenir ces eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par le directoire du département, après l'avis du directoire de district. En cas de contravention, la peine sera une amende qui ne

pourra excéder la somme de dédommage- rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

ment. »

L'art. 538 du Code Civil dispose que « les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. »

Suivant l'art. 640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »

Art. 641. « Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. »

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Art. 645. « S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, et dans tous les cas, les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. »

ABIENNEURS. Tome 1, page 28.

ABIGÉAT. Tome 1, page 28.

Addition.

(Droit criminel.)

1. C'est le crime de celui qui détourne et emmène devant lui des bestiaux, comme bœufs, vaches, chevaux, cochous, moutons et autres, pour les voler.

Ce mot vient d'abigere, id est, ante se agere..... Abactores sunt qui abigunt et abducunt pecora er pascuis, armentis aut gregibus, lucri faciendi gratiâ. Fur jumentorum et pecorum vocatur abactor.

DROIT ROMAIN.

2. Il y a deux titres sur ce crime seul.
De Abigeis, D. lib. 47, tit. 14..........
De Abigeis, C. lib. 9, tit. 37.

Le nombre des bêtes qu'on emmenait fai

vol simple. Pour être réputé coupable d'abigéat, il fallait être convaincu d'avoir em+ mené ou dix brebis, ou dix chèvres, ou quatre cochons, ou un bœuf, ou un cheval.

Art. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il four-sait toute la différence entre l'abigéat et le nit aux habitans d'àne commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Mais, si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

Art. 644. « Celui dont la propriété borde une eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la Distinction des Biens, peut s'en servir à son passage, pour l'irrigation de ses propriétés.

Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la

Les lois romaines condamnaient à la relégation les personnes distinguées; les autres étaient contraintes de s'employer in opus temporarium, et elles étaient quelquefois punies de mort. Leg. 1, § 3, D. de Abigeis.

On condamnait à l'exil de dix ans celui qui avait recelé des troupeaux volés par abigéat. Leg. 3, § 3, Cod.

On punissait comme plus coupables ceux qui enlevaient des troupeaux des étables où ils étaient renfermés, que ceux qui les

volaient dans les pâturages. § Eum quoque pleniùs. Leg. 3, D. ibid.

Celui qui était trouvé volant avec des armes était condamné aux bêtes. Leg. 1, $ 3, in fine, et leg. 2, Cod.

Chez les Romains, les peines étaient donc différentes à raison des personnes et des circonstances: pro qualitate personarum et modo abigendi.

DROIT FRANÇAIS.

3. Nos coutumes, notre jurisprudence et nos mœurs nous ont écartés des dispositions du droit romain. Nous avons perdu jusqu'au mot abigéat; cependant ce vol est un des plus communs. Quand il est commis par des gens du pays, la preuve est plus aisée. Les vagabonds qui le commettent plus souvent, supposent toujours qu'ils ont trouvé dans un chemin, ou qu'ils ont acheté en foire d'un inconnu.

Animaux égarés.

4. Les animaux égarés ont fait créer le mot épave, d'expavescere. L'épave appartient au roi ou au justicier. Celui qui a trouvé un animal égaré doit en faire sa déclaration dans les vingt-quatre heures, sinon il est condamnable à l'arbitrage du juge. Voyez Despeisses, et les autorités qu'il rapporte, tom. 3, tit. 5, art. 2, sect. 6 de l'anc. édition ; et tom. 3, pag. 151 de la nouv. édition de 1750.

Mais cette loi est très-peu connue : elle n'est pas exécutée pour des effets précieux. Vous pourrez adjuger le cheval trouvé et non déclaré, au seigneur, ou au propriétaire, s'il se fait connaître, et condamner à l'amende le voleur non convaincu. Ferezyous plus? Voyez Epave.

Revendication.

5. Les lois in civilem et civile, C. de Furtis, et la jurisprudence, donnent au propriétaire le droit de revendiquer, avec des exceptions qu'explique ainsi Domat, dans son Traité du Droit public, liv. 3, tit. 8, § 10. « Le propriétaire de la chose volée peut la revendiquer par-tout où il la trouve, même entre les mains d'un tiers acquéreur

de bonne foi. Mais quand il s'agit de savoir si le propriétaire qui revendique la chose qui lui a été dérobée, est obligé de restituer à l'acquéreur ce qu'il en a payé, il faut distinguer deux cas le premier, de celui qui a acquis d'une personne inconnue qui lui a apporté l'effet en sa maison, d'un homme dont la réputation est suspecte, d'un pauvre qui à vendu beaucoup de vaisselle d'argent; le second, de celui qui a acquis d'une personne connue et qu'on ne pourrait naturellement soupçonner d'un vol, ou qui a acheté l'effet revendiqué dans un marché et dans une boutique où l'on n'examine point la qualité de celui qui achète. Dans le premier cas, on doit restituer la chose revendiquée sans restitution du prix, parce qu'il y a, de la part de l'acquéreur, une négligence qui approche du dol. Mais dans le second cas, où l'on ne peut rien imputer à l'acquéreur, il n'est pas juste qu'il soit dépouillé en même temps de la chose qu'il a acquise, et du prix qu'il a payé. » Voyez Cambolas, liv. 2, chap. 5; Vedel, sur Catelan, liv. 5, chap. 33; et Graverol, sur la Roche, liv. 1, tit. 3, art. Bouvot, tom. 2, au mot Revendication et ci-après, ce même mot Revendication.

3;

ARRÊT du parlement de Paris, du 9 décembre 1648. Soefve.

ARRÊT du parlement de Paris, du 1" février 1718. Journ. des Aud., tom. 7.

ARRÊT du parlement de Paris, du 12 décembre 1608, qui ordonne que le cheval volé sera rendu au propriétaire, et que celui-ci ne sera tenu de payer que les frais de garde et nourriture depuis le jour de sa demande.

Espèce singulière. Le prévôt de Lille condamne à mort un voleur, et ordonne qu'un cheval par lui volé sera vendu pour les frais de justice. Le cheval est adjugé publiquement pour trente écus à Desmarets. Après cette vente, La Carrière, propriétaire, réclame son cheval, et fait assigner Desmarets devant le prévôt de Paris, qui ordonne la restitution du cheval, à la charge par La Carrière de payer le prix de la nourriture. Appel. Arrêt qui infirme la sentence, ordonne que le cheval sera rendu à La Carrière, en payant la nourriture depuis le jour de sa demande, et condams &

le prévôt de Lille à rendre les trente écus à Desmarets, saus dépens; sauf au prévôt à se pourvoir, pour ses frais, ainsi qu'il avisera être à faire par raison. (Bouchel, Trésor du Droit français, au mot Revendication.)

ARRÊT du parlement de Paris, du 10 décembre 1766, qui, après trois ans, rejette la revendication d'un cheval volé, mais acheté en foire, malgré l'offre du propriétaire de rendre le prix payé. Espèce: En 1760, Piquelin achète un cheval d'un marchand de Frages, que celui-ci avait acheté à la foire de Hesdin le 7 septembre 1763, Paquès reconnaît son cheval, soutient qu'il lui a été volé, l'emmène, et le même jour le fait saisir entre ses mains. Piquelin se pourvoit, et soutient que quand le cheval aurait été volé, il a droit de le garder, parce qu'il l'a acheté de bonne foi, et parce qu'il s'est écoulé trois ans, terme qui donne lieu à la prescription des choses mobilières. Paquès répond qu'il s'en manque treize jours, le cheval lui ayant été volé le 20 septembre 1760, et il offre de rendre le prix payé. Sentence du sénéchal de Boulogne, qui donne acte des offres et admet la preuve des faits articulés par Paquès. Premier arrêt, du 21 mai 1764, qui condamne Paquès, par provision et sans préjudice des droits des parties au principal, à remettre à Piquelin le cheval. Au fond, Me Le Prêtre plaidait pour Paquès, intimé. M° Marnier, plaidant pour Piquelin, soutint, 1o qu'il n'était pas vraisemblable que Piquelin eût rendu volontairement le cheval à Paquès, puisque celui-ci l'avait fait saisir entre ses mains; 2° que la prescription de trois années n'avait point été interrompue par la voie de fait par laquelle Paquès avait repris le cheval; 3° que le propriétaire de la chose volée ne pouvait la revendiquer entre les mains d'un tiers, qu'en tant qu'il constatait le vol par une plainte et une information; 4° qu'après cinq ans et six mois, on ne pouvait plus admettre une revendication qui ne devait avoir lieu contre celui qui avait acheté sur la foi publique, qu'en l'exerçant dans un bref délai. Sur ces motifs, arrêt définitif qui infirme la sentence, déclare l'arrêt provisoire définitif, condamne Paquès en cinquante livres de dommages et intérêts, et aux dépens.

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6. Dans l'ancien droit, la peine de l'abigéat était arbitraire en France; on examinait en conséquence si le vol avait été commis dans une étable ou en rase campagne, avec violence ou seulement par artifice, et de cette différence des circonstances résul

tait la différence des peines. Cependant plusieurs Coutumes avaient des dispositions particulières et précises que nous croyons inutile de rapporter, puisqu'elles ne subsistent plus.

La sect. 2, tit. 2, de la 2o partie du Code pénal du 25 septembre 1791, classe ainsi le crime de l'abigéat et les peines qui y

sont :

Art 25. «Tout vol commis dans un terrain clos et fermé, si ledit terrain tient immédiatement à une maison habitée, sera puni de la peine de quatre années de fers.

« La durée de la peine portée au présent article sera augmentée de deux années par chacune des circonstances suivantes :

« La première, s'il a été commis la nuit; « La seconde, s'il a été commis par deux ou plusieurs personnes réunies;

« La troisième, si le coupable ou les coupables étaient porteurs d'armes à feu ou de toute autre arme meurtrière.

Art. 26. « Tout vol commis dans un terrain clos et fermé, si ledit terrain ne tient pas immédiatement à une maison habitée, sera puni de quatre années de détention. La peine sera de six années de détention si le crime a été commis la nuit.

Art. 27. « Tout vol de charrues, instrumens aratoires, chevaux et autres bêtes de somme, bétail, ruches d'abeilles, marchandises, ou autres effets exposés sur la foi publique, soit dans les campagnes, soit sur les chemins, vente de bois, foires, marchés, et autres lieux publics, sera puni de quatre années de détention. La peine sera de six années de détention lorsque le crime aura été commis la nuit. »

L'article 1302 du Code Civil dispose que « de quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dis

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