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ABLOQUIÉ, Édifice abloquié. T. 1, p. 41.

ABOCAGE.

Ce mot signifiait autrefois statuts ou réglement. Voyez le Supplément de Ducange, par Don Carpentier, aux mots Abbocatio et Autorium.

ABOILAGE, ou ABOLAGE. T. 1, p. 41.

ABOILES.

Ce mot est employé dans d'anciens titres, pour désigner des abeilles. Voyez Abeillage, Abeilles.

1. ABOLITION. Tome 1, page 41.
Voyez Abrogation.

2. ABOLITION GÉNÉRALE. T. 1, p. 41.

3. ABOLITION, Lettres d'abolition. Tome 1, page 41. Addition.

DROIT NOUVEAU.

(Droit criminel.)

Par l'article 13 du titre 7 de la première partie du Code Pénal, du 25 septembre 1791, publié sous l'ancienne monarchie, expirante alors, il était disposé que « l'usage de tous actes tendant à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice criminelle, P'usage des lettres de grace, de rémission, d'abolition, de pardon et de commutation de peine, sont abolis pour tout crime poursuivi par voie de jurés.

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Cette suppression du plus beau des priviléges de la souveraineté a continué pendant la république démocratique, sous le gouvernement directorial, et enfin pendant les deux premières années du gouvernement consulaire. Alors un homme extraordinaire, le héros de son siècle et l'admiration de l'univers, tenait les rênes du gouvernement sous le titre modeste de premier consul. Le priver plus long-temps du droit de faire grace, c'eût été refuser à son cœur la plus douce des jouissances : ce droit a été restitué à la souveraineté par un sénatus-consulte du 16 thermidor an 10, et ne l'a pas été infructueusement. Plusieurs particuliers, qu'un moment d'er

reur avait soumis à des condamnations capitales, ont eu recours au souverain, et ont obtenu des lettres d'abolition ou de grace qui ont été adressées aux cours criminelles où les jugemens de condamnation avaient été rendus, et y ont été entérinées suivant l'ancienne forme.

ABOMEZ, ABOMMEZ, ABOSMEZ, ou ABOUMEZ.

I. La coutume de Nivernais, titre 8, art. 5, appelle gens de condition abosmez, ceux dont la taille est abonnée par composition, convenance ou prescription suffisante. Coquille observe que le langage du pays, bosme, signifie borne. Voyez l'article abornage.

L'abonnement de ces sortes de tailles avait lieu ordinairement pour tout un village, et on en répartissait le montant sur les redevables, à proportion de leur tenure. Voyez Chassaneuz Ad consuet. Burgund. .tit. 9, de Manumortuis, § 18, no 5. Voyez les articles Doublage, Double taille, Quête courant, et Taille seigneuriale.

2. Le vocabulaire qui est à la suite des Fabliaux, dit que le mot abosmez signifie abattu, accablé de tristesse.

ABONDANCE. (Droit public. Police.)

1. C'est l'événement par lequel les denrées et les matières premières surpassent le besoin des consommateurs.

Les peuples anciens élevaient des autels à l'abondance; ils la représentaient avec une corne, répandant les productions et les fruits sur la terre. Dans la plupart des monumens, vous voyez ce symbole de la flatterie particulière ou de l'espérance publique.

L'abondance est le bienfait de la nature, ou l'effet de l'industrie, et souvent la réunion de tous les deux. La Hollande, qui ne produit rien a été le magasin de l'univers. Les champs fertiles de l'Andalousie n'ont présenté quelquefois que la dépopulation et la disette.

L'abondance particulière ne dure qu'un instant, comme la disette locale. Dans les états des grains envoyés des provinces à

l'administration, vous voyez le prix d'un marché surpasser de beaucoup le prix d'un marché voisin, et le niveau se rétablir surle-champ par l'intérêt du commerce, par la liberté de la circulation.

L'excès de l'abondance générale ruine l'agriculture et les propriétaires, comme l'observe si bien M. Necker, dans son ouvrage sur la législation et le commerce des grains, chap. 28.

L'abondance proportionnelle est un bien général; mais la nature a des révolutions périodiques, qui avertissent les propriétaires, les consommateurs, et les administrateurs. Ce que peuvent si bien le particulier, le père de famille, est la chose du monde la plus difficile pour une grande

administration. Son attention partagée entre trop d'objets ne peut être aussi active que celle des négocians, occupés de leur com

merce; elle connaît plus tard, elle connaît moins exactement et les besoins et les ressour

ces. (Arrêt du conseil du 15 septembre 1774).

DROIT ROMAIN.

2. Les Romains avaient des magistrats chargés de maintenir ou de rappeler l'abondance publique; c'étaient à Rome, les édiles céréales et les préfets de l'annone; c'étaient dans les provinces, le président et les édiles. On trouve, dans le Digeste et dans le Code, plusieurs lois relatives aux fonctions de ces magistrats, bornés à veiller sur le poids, la mesure, la bonté des vivres et la liberté de la circulation. La loi 6, au D, liv. 1, tit. 18, de officio præsidis, recommande sur-tout qu'il n'y ait pas des exactions et des monopoles, illicitas exactiones; des ventes forcées, violentiâ factas et exortas metu venditiones; des achats sans paiement, sine pretii numeratione; des gains et des pertes illicites, iniquum lucrum aut damnum ; que les puissans et les riches n'insultent pas aux pauvres et aux faibles, ne potentiores viri humiliores injuriis adficiant; qu'on ne défende à qui que ce soit l'exercice du commerce et des métiers honnêtes, neque licita negociatione aliquos prohiberi. Le législateur romain ne va pas plus loin; et, dans l'immensité de ses lois, on n'en trouve aucune qui ressemble à celle que l'ignorance plaça autrefois dans quelques codes de l'Europe, en ces siècles encore barbares, où l'on

croyait que pour avoir une grande popu lation, un commerce étendu, et une abondance réelle, il suffisait de défendre l'émigration, l'exportation, et de mettre partout des barrières; comme si, en plaçant les hommes sur le même globe, le créa–. teur n'avait pas ordonné qu'ils seraient frères, qu'ils s'aideraient par une communication continuelle de denrées, d'industrie, de lumières, qui répareraient les vicissitudes des climats, des saisons, et établiraient par-tout une abondance réelle de biens et de connaissances.

DROIT FRANÇAIS.

février 1355: « Et soit, ainsi que grace à 3. ORDONNANCE de François I. du 22 Notre Seigneur, en notre royaume, il y ait de présent telle quantité et abondance, qu'il n'est à craindre que nosdits sujets puissent avoir disette..... pource est-il que nous leur avons permis et permettons qu'ils puissent à leur loisir, par manière de provision, et jusqu'à ce que par nous autrement en soit ordoné, vendre leurs blés en leur greniers, et où bon leur semblera. »

EDIT de mars 1586, qui exclut les forains de la vente de leurs marchandises

hors le temps de foire, et crée en chef et titre d'office formé, des vendeurs de marchandises.

AVIS imprimé, adressé au roi le 26 avril 1769, par le parlement de Dauphiné pag. 4: Les prohibitions, soutenues pendant plus d'un siècle, avaient amené par degrés le dépérissement total de l'agriculture.... Pag. 7, L'ABONDANCE a été la suite de la liberté du commerce: Après trois années de stérilité, le Dauphiné voit ses marchés approvisionnés par le seul effet de la circula

tion rétablie.

ARRÊT du conseil et lettres patentes, du 13 septembre 1774, pour la liberté du commerce des grains. Dans le préambule, on lit entre autres cette vérité frappante : Plus le commerce est libre, animé, étendu, plus le peuple est promptement, efficace

ment et 4 BONDAMMENT pourvu.

Moyens extraordinaires.

DROIT NOUVEAU.

4. Lorsque l'abondance se ralentit, ou

plutôt lorsque la disette se fait sentir, aussitôt la surveillance du gouvernement intervient pour la faire cesser, soit d'une province à l'autre, en permettant la liberté de la circulation dans l'intérieur, soit dans toute la France, en accordant des primes d'encouragement à ceux qui font venir des blés et des farines de l'extérieur; mais enfin l'administration, éclairée par l'expérience, a reconnu que l'abondance ne pouvait réellement exister sur tous les points, qu'en accordant à la circulation intérieure d'un département à l'autre la liberté la plus indéfinie, sauf à modifier, selon les circonstances, la liberté de l'exportation à l'étranger.

ARRÊT du conseil, du 24 avril 1775, qui accorde des gratifications à ceux qui feront venir des grains de l'extérieur du

royaume.

DÉCRET de l'assemblée nationale, du 29 août 1789, portant, « 1° que la vente et la circulation des grains et farines seront libres dans toute l'étendue du royaume; 2o que ceux qui feront transporter des grains ou farines par mer seront tenus de faire leur déclaration exacte pardevant la municipalité du lieu du départ et du chargement, et de justifier de leur arrivée et de leur déchargement aux lieux de leur destination par un certificat de la municipalité desdits lieux; 3° que l'importation à l'étranger est et demeurera provisoirement suspendue. »

DECRET de l'assemblée nationale, du 18 septembre 1789 : « L'assemblée nationale, convaincue, d'après le rapport qui lui a été fait par le comité des subsistances, que la sûreté du peuple, relativement aux besoins de première nécessité, et sa sécurité à cet égard, si nécessaires à l'entier rétablissement de la tranquillité publique,

sont essentiellement attachées, en ce moment, à une exécution rigoureuse de son décret du 29 août dernier, a décrété et décrète :

1° Que toute exportation de grains et farines à l'étranger, et toute opposition à leur vente et libre circulation dans l'intérieur du royaume, seront considérées comme des attentats contre la sûreté et la sécurité du peuple; et qu'en conséquence, ceux qui s'en rendront coupables seront

poursuivis extraordinairement devant les ́ juges ordinaires des lieux, comme perturbateurs de l'ordre public; 2° que ceux qui feront transporter des grains et farines dans l'étendue de trois lieues des frontières du royaume, autres néanmoins que les frontières maritimes, seront assujettis aux formalités prescrites pour les transports par mer par l'article 2 du décret du 29 août dernier ; 3o que dans l'un et l'autre cas on sera tenu de donner bonne et suffisante caution devant les officiers municipaux du lieu du départ; de rapporter le certificat de déclaration signé et visé des officiers municipaux des lieux de la destination et déchargement; lesquels certificats et déclarations seront délivrés sans frais; et que faute de rapporter lesdits certificats et déclarations dans tel délai qui sera fixé par les officiers municipaux des lieux du départ, suivant l'éloignement des lieux du déchargement, il sera prononcé contre les contrevenans, par les juges ordinaires, une amende égale à la valeur des grains et farines déclarées; 4° que ceux qui contreviendront à l'art. 2 du décret du 29 août, et à l'art. 3 ci-dessus, encourront la peine de la saisie des grains et farines et de leur confiscation, les frais de saisie et de vente prélevés au profit des hôpitaux des lieux; et sera au surplus la connaissance des contraventions prévues par les deux articles ci-dessus, attribuée aux juges ordinaires, lesquels y statueront sommairement et sans frais; 5° que néanmoins ceux qui auront importé dans le royaume des blés venant de l'étranger, et qui en auront fait constater l'introduction, la quantité, la qualité, et le dépôt par les municipalités des lieux, auront la liberté de les exporter, si bon leur semble, en se conformant aux rè

gles et formalités établies pour les entre

pôts. >>

Nous ne rapporterons pas une foule d'autres décrets postérieurs, qui tous ont pour objet la libre circulation des grains et farines dans l'intérieur, et la modification plus ou moins restrictive de l'exportation à l'étranger, suivant le besoin des circonstances: ces faits suffisent pour démontrer que l'abondance ne règne qu'au moyen de la libre circulation des subsistances.

«Si les marchés abondent en denrées; si

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les terres sont bien eultivées et couvertes de riches moissons, alors on peut en général être assuré que le pays où l'on se trouve est bien peuplé ; que les habitans sont policés et heureux; que les mœurs sont douces; que leur gouvernement est conforme aux principes de la raison. » (Voyage d'un philosophe (M. Poivre ), page 7, à Lyon, chez Rosset, 1770.)

ABONDER. Tome 1, page 43.

1. ABONNEMENT. Tome 1, page 44. 2. ABONNEMENT de dimes. T. I, pag. 44.

3. ABONNEMENT des droits du fisc. T. 1, page 44.

4.

ABONNEMENT de Fief. T. 1, pag. 46.

5. ABONNEMENT de rachat. T. 1, pag. 47. Addition.

Par l'art. 2, tit. 2 du décret du 15 mars, 1790, sur la destruction du régime féodal, « toute redevance ci-devant payée par les habitans, à titre d'abonnement des bannalités de la nature de celles supprimées par ce décret, sans indemnité, et qui n'étaient point dans le cas des exceptions portées par l'article 13, a été abolie et supprimée sans indemnité. »

ABONNI.

Quelques coutumes, telles que celles de Poitou, art. 31, 186 et 189, et de La Rochelle, art. 4, se servent de ce mot au lieu de celui d'abonné, en parlant des droits et devoirs seigneuriaux.

ABORD. Tome 1, page 47.

ABORDAGE. Tome I, page 47.

Addition.

ARRÊT du parlement de Paris du 19 Août 1777, confirmatif d'une sentence de l'amirauté de Dunkerque, du 9 septembre 1775, qui avait déclaré non recevable dans sa demande en dommages et intérêts, le sieur Castaleyn, capitaine de la Marie

Louise, abordée et endommagée par le navire le Jeune Tobie, appartenant aux sieurs Morel et Bernaert. Le motif du jugement et de l'arrêt a été que le sieur Casteleyn avait pu se pourvoir dans les vingt-quatre heures, et ne l'avait fait que huit jours après l'abordage: or l'expédition des affaires de mer exige que ce délai de vingt-quatre heures soit fatal, à moins que l'abordage n'arrive loin des côtes, ou dans un lieu inhabité, cas auquel le délai de vingt-quatre heures ne court que du jour de l'arrivée du maître dans un lieu où il puisse agir.

L'abordage sur les rivières peut avoir lieu comme dans les ports de mer, et il arrive par force majeure, par la faute d'un seul bateau, et plus souvent par celle de tous deux. Le dommage doit être réparé quand il est arrivé par la faute des ma

riniers.

Voyez le Commentaire de Valin sur l'ordonnance de la marine.

1. ABORNEMENT, ABOURNEMENT. Tome 1, page 47.

2. ABORNEMENT ou ABORNAGE. C'est le placement des bornes et limites qui doivent diviser deux héritages. Voyez Bornes, Limites.

ABOSINE.

Le vulgaire, dans le pays de Forez, appelle abosine, et la coutume d'Auvergne, Apagésie, le cens indivis imposé sur tout entènement, et pour les arrérages duquel le seigneur se peut adresser à qui des tenanciers qu'il veut, et sous quelle portion que bon lui semble, sauf à celui-là qui est à chercher son recours contre les autres, et à faire égaler le cens. Henrys, tom. 2, liv. 3, quest. 28, pag. 284 de l'anc. édit., et tome 2, page 118 de la nouvelle.

convenu,

Le droit de cens ayant été aboli avec le régime féodal, par la loi du 15 mars 1790, nous ne nous occuperons pas des questions que l'abosine a fait naître, et des jugemens qui en ont été la suite.

ABOUGRI ou RABOUGRI. T. 1, p. 47.

ABOUQUEMENT. Tom. 1 pag. 48.

1. ABOUT SPÉCIAL. Tom. I, pag. 48.

2. ABOUT ou HABOUT. Vient, suivant Ducange, de Butum, qui signifie bout, borne, limite. Il est employé dans ce sens par la Coutume de la Salle de Lisle, tit. des Purges, art. 1.

Outre cette signification, le mot about en a plusieurs autres, qui dérivent probablement de ce sens primitif. Voy. Ragueau, en ses notes sur cet article, au Glossaire de Laurière.

ABOUTISSANS. Tenans et aboutissans.
Tom. I, pag. 48. Voyez Désignation.
ABRÉGEMENT. Tome 1, page 48.

ABREUVOIRS.

(Police.)

Les abreuvoirs sont des lieux disposés commodément sur le bord des rivières, pour faciliter le moyen d'y abreuver les bestiaux.

Nos rois ont rendu des ordonnances pour la sûreté des abreuvoirs; il serait à souhaiter qu'elles fussent par-tout exactement suivies on éviterait par là les inconvéniens trop répétés qui résultent du peu de vigilance qu'on apporte sur cet objet.

En rapportant ce qu'on observe à cet égard dans la capitale, nous exciterons sans doute le zèle des magistrats des provinces.

voirs, soient astreins de les ranger de manière qu'ils ne gênent pas, et qu'ils soient à la distance de cinq toises du bord de l'eau. S'ils contreviennent à ce point de l'Ordonnance, on fait retirer leurs bateaux à leurs frais, à la diligence du procureur du roi, et ils sont condamnés à payer 60 liv. parisis d'amende, dont le tiers est pour le dénonciateur et le surplus pour l'HôtelDieu.

On doit laisser libres et sans embarras voirs. Les magistrats du corps municipal toutes les voies qui conduisent aux abreuet les commissaires de police doivent soigneusement y faire attention.

L'entretien des ports, quais, abreuvoirs et autres ouvrages publics, est à la charge de l'hôtel de ville de Paris; et, selon l'esprit des lettres patentes de François I, du 3 juin 1535, les fonds nécessaires à cet entretien doivent être pris sur le produit des différens octrois dont jouit la capitale, qui, sous aucun prétexte, ne peut divertir ailleurs les sommes qu'elle en retire.

Voyez, au surplus, l'Ordonnance de Louis XIV sur le fait de la juridiction de l'hôtel de ville de Paris, art. 2, chap. 32, et art. 2 et 17 du chap. 33. Voyez aussi la continuation du Traité de la Police de Der lamare, par Le Cler-du-Brillet, tom. 4, liv. 6, tit. 10, pag. 366 et suiv. ABROGATION. Tome 1, page 48.

Addition.

1. Abrogare, faire une nouvelle loi directement contraire à quelque autre déjà reçue. Derogare, n'avoir point égard à une loi dans quelques-uns de ses chefs, en abolir une partie. Abrogare, casser, annuller une loi dans tous ses chefs.

Lex abrogari dicitur, quando declaratur

Les abreuvoirs à Paris sont très-commodes; les magistrats du corps de ville sont tenus de les entretenir. La police y veille aussi, pour empêcher les entreprises qu'on pourrait y faire. C'est cependant au bureau de la ville établi pour juger les quod subditos non ampliùs obligare debeat. contraventions, qu'on assigne et que, sur les conclusions du ministère public de ce bureau, on condamne ceux qui en ont commis. C'est la disposition de l'Ordonnance du 24 septembre 1671.

Celle du bureau de la ville, du 31 mars 1662, veut que tous particuliers qui placent des bateaux aux approches des abreu

Cùm obligatio quæ à lege humaná venit
dependeat à volontate legislatoris, superior
qui legem tulit, eam quoque abrogare po-
test, si ipsi visum fuerit: consequenter, jus
abrogandi leges ad jura majestatica perti-
net. Wolff, Instit. Jur. natur. et gentium,
n° 1045. Wolff ne parle que de l'abroga-
tion prononcée et promulguée par
le sou-
verain.

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