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provoquer la levée des scellés, assister à leur reconnaissance, faire procéder à l'inventaire et vente des meubles, en recevoir le prix, à la charge de rendre compte, soit au militaire absent, soit à son fondé de pouvoirs.

Art. 4

4. « Il administrera les immeubles en bon père de famille. »

Ces dispositions sont déclarées communes aux officiers de sauté et aux employés des armées, par la loi du 16 fructidor de la même année.

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Un arrêté du directoire, du 23 prairial an 5,(Bulletin des Lois 128, no 1232), porte art. I, Dans chaque commune où ne réside pas un juge de paix, l'agent municipal, et, à son défaut, son adjoint, tenus de donner avis sans aucun délai, au juge de paix résidant dans le canton, ou, à son défaut, à son assesseur le plus voisin, de la mort de toute personne de son arrondissement qui laisse pour héritiers des pupilles, des mineurs, des absens.

Art. 2. Les agens et adjoints municipaux qui négligeront cette partie importante de leurs devoirs, seront dénoncés à l'administration centrale de leur département, pour être procédé à leur égard conformément à l'art. 193 de l'acte constitutionnel. » La loi du 29 messidor an 2 assimile les absens aux mineurs, relativement à la vente ou licitation du fonds dont ils avaient la propriété par indivis.

Quant aux successions des absens sortis de France avant le 14 juillet 1789, et dont le partage était provoqué, la loi du 9 fructidor an 2, explicative de celle du 17 nivose précédent, fit la distinction des successions dans lesquelles l'absence remontait à plus de dix ans, de celles dont l'absence était moindre de dix ans. Dans le premier cas, elle détermina que les partages déjà faits selon l'ancien droit, et qui n'étaient que provisoires, seraient valables, et deviendraient définitifs. Dans le second cas, c'est à dire, lorsque l'absence était moindre de dix années, elle disposa que le partage serait fait conformément aux règles établies par la loi du 17 nivose.

Toutes ces lois, comme on l'apperçoit, n'étaient que décousues, et toujours faites pour le besoin du moment, sans aucun sys

tème suivi, sans aucune coordonnance. Elles n'étaient propres qu'à faire sentir le besoin de l'édifice complet d'une législation uniforme, et nullement disposées pour en tenir lieu.

A l'exception du petit nombre de lois que nous venons de citer, toutes celles que créa la révolution furent portées contre les absens par un sentiment ab irato, parce que la mère patrie était blessée jusqu'au vif; mais dans l'édifice complet de l'ordre social, lorsqu'il s'agit de le rendre permales citoyens en général que des enfans nent, lorsque la patrie ne voit plus dans

ayant tous le même droit à sa tendre sollicitude, quel peut être le but de la loi, daus la matière que nous traitons? C'est de protéger l'absent; mais il faut qu'elle soit telle dans ses dispositions, que l'absent troublé dans l'exercice de ses droits, lorsqu'elle ne veut que le garantir des inconvéniens de son absence.

ne soit

pas

L'absence, dans l'acception commune de cette expression, peut s'appliquer à ceux qui sont hors de leur domicile, mais dout on connaît le séjour ou l'existence. Il ne doit pas en être ici question, mais seulement des personnes qui se sont éloignées de leur résidence ordinaire, et dont on n'a point de nouvelles.

Depuis long-temps le vœu des jurisconsultes était qu'il y eût enfin à cet égard des règles fixes. On n'en trouve presque aucunes dans le droit romain; il n'a point été rendu en France de loi générale sur cette matière. Les relations du commerce, le goût des sciences, des arts, des découvertroubles, ont plus que jamais multiplié les tes, l'amour des voyages, les temps de absences. Il n'est point de matière sur laquelle la jurisprudence ait plus varié; et cependant tout état qui, comme la France, tend à s'asseoir sur la double base des richesses de son sol, des richesses commerciales et des fruits des découvertes étrandans ses lois des dispositions protectrices au gères mariées avec les siennes, doit offrir citoyen enflammé de l'amour des voyages.

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cessé d'être dans le lieu de sa résidence ordinaire, dont la résidence est inconnue et dont le retour est présumable. Alors il y a simple présomption d'absence, et nécessité de pourvoir à l'administration des biens de l'absent, lorsqu'il n'en a laissé l'administration à personne.

Cette présomption d'absence regarde ceux qu'on ne peut pas encore réputer absens proprement dits, soit parce qu'ils ont encore leur domicile connu, soit parce qu'ils ne sont absens que du lieu où il s'ouvre des droits en leur faveur, et que dès-lors leur existence est certaine; soit enfin parce qu'il n'y a pas assez de temps qu'ils se sont absentés pour qu'on ne puisse pas croire à leur prochain retour. Ce sont des non présens plutôt que des absens.

Telle est l'espèce d'absence dont le législateur s'est occupé dans le chap. 1 du tit. 4 du Code Civil.

L'art. 112 porte : « S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.

Art. 113. « Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.

Art. 114. « Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes; il sera entendu sur toutes les demandes qui les con

cernent. »

Ce dernier article, conforme à l'ordonnance de 1667, supprime à toujours les fonctions de curateur en titre d'office aux absens qui existaient alors, dont l'institution, extraordinaire est démontrée abusive, et qui cependant s'était conservée jusqu'à ce jour dans la ci-devant province de Lorraine.

De l'Absence positive ou proprement dite.

3. Lorsque l'absence sans nouvelles s'est prolongée pendant un certain temps, on en

a tiré, dans les usages des différens pays, diverses conséquences.

Dans les uns, et c'est le plus grand nombre, on a pris pour règle que toute personne absente et dont la mort n'est pas constatée, doit être présumée vivre jusqu'à cent aus, c'est-à-dire jusqu'au terme le plus reculé de la vie ordinaire, et qu'alors mème un autre mariage ne peut pas être contracté.

Dans d'autres pays on a pensé que, relativement à la possession et même à la propriété des biens de l'absent, il devait être présumé mort avant l'âge de cent ans et que le mariage était le seul lien qui dùt être regardé comme indissoluble avant l'expiration d'un siècle écoulé depuis la naissance de l'époux absent.

D'autres enfin ont distingué entre les absens qui étaient en voyage et ceux qui avaient disparu subitement. Dans ce dernier cas, on présumait plus facilement leur décès. Après un certain temps, on les réputait morts du jour qu'ils avaient disparu; et ce temps était moins long lorsqu'on savait qu'ils avaient couru quelque danger.

Ces diverses opinions manquent d'une base solide, et elles ont conduit à des inconséquences que l'on aura occasion de faire remarquer.

Il a paru préférable de partir d'idées simples et qui ne pussent pas être contestées.

Lorsqu'un long temps ne s'est pas encore écoulé depuis que l'individu s'est éloigné de son domicile, la présomption de mort ne peut résulter de cette absence; il doit être regardé comme vivant.

Mais si pendant un certain nombre d'années on n'a point de ses nouvelles, on considère alors que les rapports de famille, d'amitié, d'affaires, sont tellement dans le cœur et dans l'habitude des hommes, que leur interruption absolue doit avoir des causes extraordinaires; causes parmi lesquelles se place le tribut même payé à la

nature.

Alors s'élèvent deux présomptions contraires l'une, de la mort, par le défaut de nouvelles; l'autre, de la vie, par son cours ordinaire, La conséquence juste de

deux présomptions contraires est l'incertitude.

Les années qui s'écoulent ensuite rendent plus forte la présomption de la mort; mais il n'est pas moins vrai qu'elle est toujours plus ou moins balancée par la présomption de la vie; et si, à l'expiration de certaines périodes, il est nécessaire de prendre des mesures nouvelles, elles doivent être calculées d'après les différens degrés d'incer titude, et non pas exclusivement sur l'une ou l'autre des présomptions de vie ou de mort; ce qui conduit à des résultats trèsdifférens.

Pour la formation d'un système complet de lois sur cette matière la plus importante, la plus étrangère à notre ancienne législation, la moins approfondie par les Romains eux-mêmes, le législateur avait à parcourir les différentes périodes de l'absence, à examiner sur quel nombre d'années il était convenable de les fixer, et quelles étaient, dans chacune de ces périodes, les mesures exigées par le propre intérêt de l'absent, par celui de la famille, et par l'intérêt public qui veut aussi que les propriétés ne soient pas abandonnées ou trop long-temps

incertaines.

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A Paris et dans une partie assez considé rable de la France, elle était de trois ans ; dans d'autres pays, de cinq; dans d'autres, de sept et de neuf ans.

Le cours de trois années n'a point paru suffisant. On doit, en fixant la durée de cette première période, considérer la cause la plus ordinaire de l'absence : ce sont les voyages maritimes, pendant lesquels il est assez ordinaire que plusieurs années s'écoulent avant qu'on ait pu donner de ses nouvelles.

Mais si, pendant cinq années entières, il n'en a été reçu aucunes, on ne pourra plus se dissimuler qu'il y a incertitude sur la vie; et lorsque les tribunaux auront fait,

pour découvrir l'existence de l'absent, d'inutiles enquêtes, il y aura, dans le langage de la loi, absence proprement dite.

Quant aux précautions à prendre pendant les cinq premières années, la loi ne pouvait, pour l'intérêt des personnes absentes, que s'en rapporter à la surveillance du ministère public et à la prudence des juges.

L'éloignement fait présumer que l'abqu'elle n'est encore que présumée, il n'est sence proprement dite aura lieu; mais lorspoint censé que la personne éloignée soit en souffrance pour ses affaires; il faut qu'il y en ait des preuves positives; et lors même que cette personne n'a pas laissé de procuration, on doit croire que c'est à dessein de ne pas confier le secret de sa fortune.

La deuxième période est celle qui commence par la déclaration de l'absence. C'est cette formalité qui doit avoir les conséquences les plus importantes. D'un côté, les biens abandon; mais, d'un autre côté, un citoyen ne peuvent pas rester dans un plus long avant qu'on ait employé tous les moyens ne peut pas être dépossédé de sa fortune de découvrir son existence, et de lui faire connaître qu'on le met dans son pays au nombre de ceux dont la vie est incertaine.

inti

Tel est l'esprit qui a présidé à la rédactulé, de la Déclaration d'Absence. tion du chap. 2 du tit. DES ABSENS,

L'art. 1 de ce chapitre, formant l'art. 115 du Code, est ainsi conçu : « Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l'absence soit déclarée. »

donné une procuration pour administrer 4. Celui qui s'est éloigné sans avoir en son absence, peut avoir laissé des affaires urgentes, telles que l'exécution des congés de loyer, leur paiement, celui d'autres dettes exigibles; il peut se trouver intéressé dans des inventaires, dans des comptes, des liquidations, des partages. Ce sont autant de circonstances dans lesquelles les créanciers ou autres intéressés ne doivent pas être privés de l'exercice de leurs droits. Ils ont le droit de provoquer la justice; et

Lout ce que peuvent les tribunaux en faveur de celui qui, par son éloignement, s'est exposé à ces poursuites, c'est de se borner aux actes qui sont absolument nécessaires pour que, sur ses biens, il soit satisfait à des demandes justes. Ainsi, lorsqu'il s'agira du paiement d'une dette, ce sera le magistrat, dont le secret et la bonne foi ne peuvent être suspects à la personne éloignée, qui pénètrera un seul instant dans son domicile, pour en extraire la partie de

l'actif absolument nécessaire afin de remplir ses engagemens. Avec quelle réserve les magistrats eux-mêmes, malgré leur caractère respectable et la confiance qu'ils méritent, doivent-ils se décider à s'introduire dans ce domicile qui fut toujours un asile sacré !

Les successions, les comptes, les partages, les liquidations, dans lesquels les absens se trouvaient intéressés, étaient, avant nos nouvelles lois, autant de motifs pour leur nommer des curateurs; et trop souvent ces curateurs ont été coupables de dilapidations; trop souvent même, avec de la bonne foi ils ont, soit par ignorance, soit par négligence à défendre les intérêts de l'absent, soit même par le seul fait du discrédit que causent de pareilles gestions, opéré leur ruine.

L'art. 116 dispose : « Pour constater l'absence, le tribunal, d'après les pièces et documens produits, ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le commissaire du gouvernement, dans l'arrondissement du domicile et dans celui de la résidence s'ils sont distincts l'un de l'autre. »

Les précautions ordonnées par cet article avaient été jusqu'ici inconnues. Auparavant, la déclaration d'absence ne consistait que dans le jugement qui envoyait les héritiers présomptifs de l'absent en possession de ses biens. Il n'y avait, pour faire prononcer cet envoi, d'autre formalité à remplir, que celle de produire aux juges un acte de notoriété dans lequel l'absence sans nouvelles était attestée.

Ceux qui déclarent qu'il n'y a point eu de nouvelles d'un absent ne prouvent rien, si ce n'est qu'ils n'ont point entendu dire qu'il en ait été reçu. Ce n'est point une

preuve positive: il n'en résulte pas que, dans le même pays, d'autres personnes n'aient point de renseignemens différens. Cela constate encore moins que, dans d'autres villes, l'existence des absens, dans le cas sur-tout où ce sont des commerçans, soit inconue.

Il fallait chercher des moyens plus sûrs de découvrir la vérité c'était celui de donner à la déclaration d'absence une telle

:

publicité, que tous ceux qui, en France, pourraient avoir des nouvelles de l'absent, fussent provoqués à en donner, et que l'absent lui-même pût connaître par la renommée les conséquences fàcheuses de son silence.

A la place d'un simple acte de notoriété dans le lieu du domicile, la loi ordonne une enquête qui sera contradictoire avec le commissaire du gouvernement.

L'envoi en possession était provoqué par des parens dont la cupidité, dès-lors allumée par l'espoir d'une propriété future, pouvait les porter à séduire le petit nombre de notoriété, on ils en trouvaient facilede témoins qui était nécessaire pour un acte ment de trop crédules. Suivant la loi, les les intéressés qui demanderont la déclaratémoins seront appelés, non seulement par tion d'absence, mais encore par le commissaire du gouvernement. Celui-ci se fera un devoir d'appeler tous ceux dont les relations avec l'absent pourront répandre sur son sort quelque lumière. L'acte de notoriété n'était qu'une formule signée par les témoins; dans l'enquête, on verra les différences entre leurs dépositions. Ce sont ces variations et ces détails qui mettent sur la voie dans la recherche de la vérité.

Il était encore plus facile aux héritiers de trouver des témoins complaisans ou crédules, lorsque la résidence de l'absent, avant son départ, était dans un autre arrondissement que son domicile : cet inconvénient est écarté par la double enquête qui sera faite; l'une par les juges du domicile, et l'autre par ceux de la résidence.

Suivant le droit ancien, la formule en termes positifs que présentaient aux juges les actes de notoriété, commandait en quelque sorte le jugement d'envoi en possession ce jugement n'était lui-même, pour

ainsi dire, qu'une simple formule. Suivant le droit nouveau, les juges ont la faculté de vérifier si l'absence n'a point été déterminée par des motifs qui existeraient encore, et qui devraient faire différer la déclaration d'absence. Tel serait, par exemple, le projet que l'absent aurait annoncé de séjourner plusieurs années dans quelque contrée lointaine; telle serait l'entreprise d'un voyage de terre ou de mer qui, par son objet ou par les grandes distances, exigerait un très-long temps. Les juges pourront encore apprendre dans l'enquête si des causes particulières n'ont point empêché qu'on ne reçût des nouvelles de l'absent tels seraient la captivité, la perte d'un navire, ou d'autres événemens qui pourront encore déterminer les juges à prolonger les délais.

C'est dans cette pensée qu'a été conçu l'art. 117, portant : « Le tribunal, en statuant sur la demaude, aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent. »

d'absence. Tous ceux qui auraient eu des nouvelles, ou ceux qui en recevraient, auraient le temps d'en instruire la justice; et il suffit qu'un seul de ces avis nombreux parvienne à l'absent, pour qu'il multiplie les moyens de faire connaître son existence. Par là, la loi vient au secours de l'absent d'une manière bien plus efficace, et qui est exempte d'une grande partie des risques et des inconvéniens auxquels il était exposé dans l'ancienne forme d'envoi en possession.

Lorsqu'avec un simple acte de notoriété un absent était dépossédé de tous ses biens, cette mesure présentait une idée dont on bitraire et sans garantie pour le droit de ne pouvait se défendre, celle d'un acte arpropriété. Mais lorsque, d'une part, les biens se trouvent dans l'abandon depuis cinq années; lorsque, de l'autre, toutes les recherches possibles sur l'existence de l'absent auront été faites, et que tous les moyens de lui transmettre des avis auront été épuisés, la déclaration d'absence ne pourra plus laisser d'inquiétude. Elle ne saurait être dèslors, aux yeux du public, qu'un acte de conservation fondé sur une nécessité constante; et pour l'absent lui-même, un acte de protection qui a garanti son bien d'une perte qui devenait inévitable.

EFFETS DE L'ABSENCE.

l'Absent au jour de sa disparition.

A tous ces moyens de découvrir la vérité, le législateur en a ajouté un dont on doit attendre les effets les plus avantageux: c'est la publicité que le ministre de la justice est chargé de donner aux jugemens qui auront ordonné les enquêtes pour constater l'absence sans nouvelles. Ce ministre § I. Relativement aux Biens que possédait emploiera non seulement la voie des papiers publics, mais encore il provoquera dans les places de commerce les correspondances avec toutes les parties du globe; et cette publication des jugemens deviendra l'enquête la plus solennelle et la plus universelle. C'est ce que prescrit l'art. 118, ainsi conçu : « Le commissaire du gouvernement enverra, aussitôt qu'ils seront rendus, les jugemens, tant préparatoires que définitifs, au grand juge ministre de la justice, qui les rendra publics. »

L'art. 119 ajoute : « Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête. »

Ainsi les enquêtes, les publications ordonnées par l'article 118 précéderont d'une année entière, qui sera la cinquième depuis le départ, le jugement de déclaration Tome X.

5. L'envoi en possession provisoire des biens de l'absent en faveur de ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition, est le premier cffet de la déclaration d'absence, lorsqu'il n'a pas laissé de procuration. L'art. 120 s'explique ainsi : « Dans le cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration. »

Mais l'art. 121 ajoute: « Si l'absent a

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