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cevables dans leur appel, et violé par conséquent l'article 214 de la mème loi, qui, de la même loi, qui, en ne permettant pas aux juges de commerce de juger en dernier ressort au-delà de la valeur de cinq cents myriagrames de froment, permet nécessairement aux parties d'interjeter appel de tout jugement portant condamnation d'une somme excédante.

Le défendeur du pourvoi répliquait que la constitution de l'an 3, ainsi que les lois postérieures, ayant aboli toute espèce d'arbitrage forcé, on ne pouvait soutenir avec raison que les arbitres nommés en exécution de l'ordonnance du commerce et de la loi du 16 nivose, pussent être rangés dans cette classe, et que c'étaient de véritables arbitres volontaires, lors de la nomination desquels les parties pouvaient se réserver la voie de l'appel; mais ne l'ayant pas fait dans l'espèce, elles étaient non recevables, et qu'en conséquence le jugement attaqué devait être

confirmé.

JUGEMENT qui casse et annulle le jugement du tribunal civil du département du Bas-Rhin, du 8 fructidor an 7, comme contenant fausse application et violation des lois citées. Motifs. Attendu que les arbitres dont est question dans les articles 210 et 211 de la constitution de l'an 3 ne peuvent être assimilés à ceux dont parle l'art. 9 du titre 4 de l'ordonnance de 1673, en ce que les premiers ne tiennent leur pouvoir que du choix des parties, qui ont préféré la voie du compromis à celle de la contestation judiciaire; tandis qu'au contraire, dans le cas de l'article 9 de la loi ci-dessus citée, les juges de commerce sont tenus de renvoyer les parties devant des arbitres, quand même elles ne le voudraient pas; d'où il suit qu'un pareil arbitrage ne peut être regardé comme volontaire, et que le jugement attaqué a fait une fausse application des articles 210 et 211 de la constitution de l'an 3, en déclarant les demandeurs non recevables dans leur appel du jugement du 13 frimaire an 7, sur le motif que les parties, lors de la nomination de leurs arbitres, ne s'en étaient point réservé la faculté; attendu que, par suite de cette fausse application, le mème jugement a contrevenu aux différentes lois qui établissent deux degrés

de juridiction dans toutes les affaires qu'elles n'ont point exceptées par une disposition particulière, et notamment à l'article 214 de la constitution de l'an 3; d'où il suit que le jugement arbitral du 13 frimaire an 7 prononçant une condamnation de 12,480 fr. 66 cent. contre les demandeurs, l'appel en était recevable. »

HUITIEME QUESTION. Dans l'état actuel de la juridiction, les tribunaux de première instance, lorsqu'ils connaissent d'un appel, et les cours d'appel proprement dites, dans les matières qui sont ressortissantes de leur compétence, peuvent-ils recevoir l'appellation d'une sentence arbitrale rendue sur un compromis contenant la simple réserve de l'appel, sans désigner le tribunal auquel l'appel sera déféré, conformément à l'art. 5 du tit. I de la loi du 16—24 août 1790?

Jugé affirmativement par le tribunal de cassation le 29 vendémiaire an 12, au rapport de M. Chasle, et sur les conclusions de M. Merlin, procureur général.

Espèce. Etienne et Pierre Yvonnet font un compromis le 25 prairial an 10, conviennent d'arbitres pour statuer sur le différent qui les divise, et se réservent respectivement la faculté d'appeler de la sentence arbitrale à intervenir, sans désigner le tribunal où l'appel devra être porté. Les arbitres rendent leur sentence le 25 messidor an 10, et ordonnent qu'en cas d'appel, les parties se pourvoiront devant le tribunal d'appel de Poitiers. Etienne Yvonnet appelle; Pierre Yvonnet l'anticipe, et le traduit à la cour d'appel de Poitiers, pour voir déclarer son appel non recevable, conformément à l'article 5 du titre 1er de la loi du 16—24 août 1790, à faute de désignation par le compromis, du tribunal où l'appel serait déféré.

ARRÊT du 1° floréal an 11, qui, sans s'arrêter à la fin de non recevoir, reçoit l'appel, et ordonne qu'il sera plaidé au

fond.

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naître. La première de ces deux conditions est requise par la loi du 27 ventose an 8: elle ne parle pas de la seconde condition, il est vrai; mais elle ne l'a pas abrogée; car une loi ne peut être abrogée que de deux manières ou par une disposition formelle, ou par la contrariété qui se trouverait entre une première et une seconde loi. Or, point d'abrogation formelle, point de contradicdiction entre la loi du 24 août 1790 et celle du 27 ventose an 8.

On répond: Le compromis a été passé plus de deux ans après la promulgation de la loi du 27 ventose an 8, et cette loi se tait sur l'indication d'un tribunal d'appel dans la confection des compromis. Quelle en peut être la raison? c'est que, par la loi du 24 août 1790, les tribunaux de district étaient juges d'appel les uns à l'égard des autres; c'est que les parties pouvaient choisir, sur tous les tribunaux du royaume, celui auquel elles jugeaient à propos de déférer leur appel; et que lorsqu'elles n'avaient pas fait ce choix illimité, elles étaient obligées d'exclure respectivement jusqu'à six tribunaux du nombre des sept qui formaient le tableau des tribunaux d'appel de chaque tribunal, pour porter l'appel au tribunal non exclu.

Par la loi du 27 ventose, au contraire, cet ordre a été changé, le territoire des tribunaux de première instance a été circons crit, des tribunaux d'appel ont été érigés, les parties n'ont plus eu le choix de tous les tribunaux d'appel de France pour y porter leur cause en appel. La compétence de ces tribunaux a été circonscrite plus de choix, plus d'exclusions, attribution forcée; et dès-lors la désignation d'un tribunal n'était plus le fait des parties; la loi l'avait prononcée; et par conséquent la seconde disposition de l'art. 5 du tit. 1er de la loi du 24 août 1790 n'étant plus praticable, se trouve abrogée de fait par les changemens survenus dans l'ordre judiciaire, par la création et les attributions des nouveaux tribunaux d'appel, enfin, par la constitution de l'an 8, et par la loi du 27 ventose elle-même.

La requête de pourvoi a été rejetée; les motifs ont été : « Attendu que, dans l'ordre judiciaire actuel, il n'est plus nécessaire que des parties qui compromettent sur leur

différent, et qui, par leur compromis, se réservent la faculté d'appeler de la décision arbitrale, désignent le tribunal qui devra connaître dudit appel; que cette disposition de la loi d'août 1790 n'est plus exécutable depuis la loi de ventose an 8. »

Cette question s'est présentée plusieurs fois à la cour de cassation, et a été toujours jugée de la même manière.

Sentences de police simple.

Voyez Police simple.

4. Par l'article 9 du décret du 20 mars 1790 (page 212), il fut disposé que la police administrative et contentieuse serait, par provision, et jusqu'à l'organisation de l'ordre judiciaire, exercée par les corps municipaux, à la charge de se conformer en tout aux règlemens actuels, tant qu'ils ne seraient ni abrogés ni changés. Le décret du 23 du même mois (pag. 233) statua que l'appel des jugemens de police rendus par les corps municipaux aurait lieu provisoirement et jusqu'à l'organisation de l'ordre judiciaire, dans le cas où il est autorisé par les règlemens actuels; et que provisoirement aussi, cet appel serait porté par-devant les bailliages et sénéchaussées royaux, ou autres siéges qui en tenaient lieu dans quelques provinces, pour y être jugé en dernier ressort, et par trois juges au moins. L'article 37 de la loi sur la police municipale, du 19 juillet 1791 (pag. 225), porte que les défauts seront signifiés par un huissier commis par le tribunal de police municipale; qu'ils ne pourront être rabattus qu'autant que la personne citée comparaîtra dans la huitaine après la signification du jugement, et demandera à être entendue sans délai; que si elle ne comparait pas, le jugement demeurera définitif, et ne pourra être attaqué que par la voic de l'appel.

L'art. 7 du tit. 11 de la loi du 16-24 août 1790 dispose que les appels des jugemens en matière de police, seront portés au tribunal de district, et seront exécutés par provision, nonobstant l'appel, et sans y préjudicier.

Jusque là, par conséquent, les jugemens de simple police étaient susceptibles d'appel.

Mais, par l'article 233 de la constitution de l'an 3, il fut disposé que la connaissance des délits dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jours, était déléguée au juge de paix, qui prononcerait en dernier ressort.

L'article 153 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4 (bulletin 204, n° 1221), est conçu d'après ce principe, et porte: «Toute personne prévenue d'un délit dont la peine n'excède ni la valeur de trois journées de travail, ni trois jours d'emprisonnement, est citée devant le tribunal de police de l'arrondissement dans lequel le délit a été commis, pour y être entendue et jugée en dernier ressort ... sauf le recours au tribunal de cassation.

Les jugemens de cette espèce ne peuvent donc être attaqués que par la voie du recours en cassation; mais, pour y être admis, il est nécessaire d'en passer la déclaration au greffe dans les trois jours francs après la prononciation du jugement à la partie condamnée, suivant l'article 440 du Code des délits et des peines, et de consigner l'amende de 150 fr., ou de justifier de son état d'indigence, aux termes de la loi du 14 brumaire an 5, que nous avons rapportée au mot Amende, nombre page 567.

QUESTIONS.

4,

5. PREMIÈRE QUESTION. ( Excès de pouvoir.) En matière de POLICE, le tribunal de police peut-il ordonner l'exécution provisoire de ses jugemens?

ARRÊT de la cour de cassation, du 21 thermidor an 12, section criminelle, qui juge la négative, au rapport de M. Delachèze.

Espèce. Le sieur Houdet avait été condamné par le juge de paix de son canton, siégeant en tribunal de police, à démolir un four qui menaçait ruine, et le jugement portait qu'il serait exécuté par provision.

Sur le pourvoi en cassation, ce jugement a été cassé pour excès de pouvoir. Les motifs ont été puisés dans l'article 443 du Code des délits et des peines, qui porte que l'exécution des jugemens, au cas de pourvoi, n'a lieu que vingt-quatre heures après la

réception du jugement du tribunal de cassation qui a rejeté la demande; et dans l'article 153, qui ordonne de se conformer à cette disposition pour l'exécution des jugemens de police.

Jugemens de police correctionnelle. Voyez Police correctionnelle.

la police correctionnelle étaient décidées par 6. Lorsque les contestations relatives à les juges de paix, leurs jugemens étaient déférés, par voie d'appel, au tribunal de district, qui statuait en dernier ressort; et cet appel ne pouvait être reçu après les quinze jours du jugement signifié à la personne du condamné, ou à son dernier domicile. (Art. 51 et 52 du tit. 2 de la loi du 19 juillet 1791, sur la police correctionnelle, page 239.)

Le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, ôta aux juges de paix la connaissance des matières de police correctionnelle, et l'attribua à un tribunal de police correctionnelle, composé d'un président pris parmi les juges du tribunal civil de département, de deux juges de paix ou assesseurs de juges de paix, et d'un commissaire nommé et destituable par le pouvoir exécutif. ( Code des délits et des peines, art. 169.)

Les jugemens rendus par ce tribunal pouvaient être attaqués par la voie d'appel. (Ibid., art. 192.) Čet appel était déféré au tribunal criminel du département. ( Ibid., art. 198.)

La loi du 27 ventose an 8 (bulletin 15, n° 103), supprima les tribunaux particuliers de police correctionnelle, et attribua la connaissance des matières de police correctionnelle, en première instance, aux tribunaux d'arrondissemens ( tit. 2, art. 7.), et par appel, aux tribunaux criminels. (tit. 4, art. 33.)

L'article 193 du Code des délits et des peines porte que la faculté d'appeler appartient, 1° au condamné; 2° à la partie plaignante; 3° au commissaire du gou

vernement.

Le condamné, la partie plaignante ou le commissaire du gouvernement qui veulent appeler, sont tenus d'en passer leur

déclaration au greffe du tribunal correctionnel, le dixième jour au plus tard après celui qui suit la prononciation du jugement. Pendant ces dix jours il est sursis à l'exécution du jugement. (Ibid., art. 194.) La requête contenant les moyens d'appel est remise au greffe du tribunal correctionnel dans les dix jours accordés par la loi pour appeler; elle est signée de l'appelant ou de son fondé de pouvoir. Dans ce dernier cas le pouvoir est joint à la requête d'appel le tout à peine de déchéance de l'appel. (Ibid., art. 195.)

La ́ requête d'appel est envoyée par le commissaire du pouvoir exécutif au greffe du tribunal criminel du département, le lendemain de la remise qui en a été faite au greffe du tribunal correctionnel. (Ibid., art. 196.)

L'appel émis par l'accusateur public n'est pas sujet aux dispositions des trois articles précédens.

L'accusateur public a, pour le notifier au prévenu, soit que celui-ci ait été condamné, soit qu'il ait été acquitté, un délai d'un mois, à compter du jour de la prononciation du jugement. (Ibid., art. 197.) L'appel est jugé à l'audience rapport fait par l'un des juges, à peine de nullité. Ce rapport se fait dans le mois de la notification de l'appel. (Ibid., art. 199.)

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Le prévenu, soit qu'il ait eté condamné ou acquitté, la partie plaignante, le commissaire du gouvernement près le tribunal criminel, sont entendus à la suite du rapport, et avant que le rapporteur et les autres juges émettent leur opinion, le tout à peine de nullité. Les témoins peuvent être entendus de nouveau, si le prévenu ou l'accusateur public le requièrent. (art. 200.)

Le tribunal criminel rejette la requête d'appel, ou annulle le jugement. Dans l'un et l'autre cas il motive sa décision. (Art. 201.)

Si le jugement est annullé pour violation ou omission de formes prescrites par la loi, à peine de nullité, ou pour incompétence à raison du lieu du délit ou de la résidence du prévenu, le tribunal cri

minel renvoie le procès à un autre tribunal correctionnel du même département, pour y être recommencé, à partir du plus ancien des actes dans lesquels il s'est trouvé une nullité. (Art. 202.)

Si le jugement est annullé parce que le délit qui s'en trouve l'objet est de nature à mériter peine afflictive ou infamante, le tribunal criminel renvoie le prévenu devant un des directeurs du jury d'accusation du département, autre que celui qui a rendu le jugement et fait l'instruction préalable. (Art. 203.)

Si le jugement est annullé pour mal jugé au fond, le tribunal criminel statue lui-même définitivement. (Art. 204.)

Les dispositions des articles 440, 441, 442, 443, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 455, 456 et 457, relatives aux recours en cassation contre les jugemens des tribunaux criminels rendus sur déclaration de jurés, sont communes au recours en cassation contre les jugemens des mêmes tribunaux rendus sur appel des tribunaux correctionnels. >>

L'article 58 de la loi du 19 juillet 1791 sur la police correctionnelle porte que l'appelant, s'il succombe, sera condamné en l'amende ordinaire.

L'article 10 du titre 10 de la loi du 16 août 1790: «que tont appelant dont l'appel sera jugé mal fondé sera condamné à une amende de 9 liv. pour un appel du jugement des juges de paix, et de 60 liv. pour l'appel d'un jugement du tribunal de district, sans que cette amende puisse être remise ni modérée sous aucun prétexte. » Ainsi l'amende est de 60 liv. contre celui qui succombe dans l'appel d'un jugement de police correctionnelle.

Cette amende doit être consignée d'avance, aux termes des arrêtés du gouvernement des 27 nivose an 10, et 10 floréal

an II.

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JUGEMENT de la cour de cassation, du 17 ventose an 12, au rapport de M. Minier, qui prononce l'affirmative.

Espèce. A la suite d'une rixe, N. fut traduit au tribunal de la police correctionnelle de Chambéry, où il subit une condamnation d'amende et de trois jours d'emprisonnement, par jugement du 24 frimaire an 12. Il fit sa déclaration d'appel, le 5 nivose suivant. Jugement du tribunal du Mont-Blanc, du 28 du même mois, qui le déclare non recevable. Le motif est qu'il n'a pas fait sa déclaration d'appel dans les dix jours aux termes de l'article 194 du Code des Délits et des Peines: car du 24 frimaire, jour de la prononciation du jugement, au 5 nivose, jour de la déclaration d'appel, il s'est écoulé onze jours.

Pourvoi en cassation pour fausse interprétation de l'art. 194 du Code des Délits et des Peines.

LA COUR casse, sur le motif que le jugement étant du 24 frimaire, jour qui ne doit pas être compté, et la déclaration d'appel ayant été faite le 5 nivose, elle a eu lieu immédiatement le dixième jour après la prononciation du jugement, d'où suit que le vœu de l'article 194 du Code des Délits et des Peines avait été rempli.

Jugemens des Tribunaux criminels. Voyez Tribunaux criminels.

8. Les tribunaux criminels sont juges d'appel à l'égard des jugemens rendus en matière de police correctionnelle par les tribunaux de première instance. Leurs jugemens, sous ce rapport, peuvent être attaqués par voie de recours en cassation. Mais, en matière criminelle proprement dite, soit que les tribunaux criminels se forment en tribunaux spéciaux, soit qu'ils prononcent sur une accusation instruite par jurés, leurs jugemens ne peuvent jamais être sujets à l'appel; ils ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, et encore dans le premier cas, les jugemens de compétence seuls sont sujets à cassation; par la raison que, comme tribunaux spéciaux, ils se trouvent dans une position extraordinaire qui a paru au législateur de na

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Quant à la déclaration du jury, elle ne pouvait pas non plus être susceptible de l'appel; car de quoi s'agit-il? d'un fait matériel que des jurés ont reconnu être constant, et dont ils sont demeurés convaincus que l'accusé est l'auteur. Rien n'est écrit dans l'instruction de ce fait; tout est le résultat de la conviction intime opérée par les débats qui se passent entre l'accusateur, les témoins et l'accusé. Cette opération terminée, il n'en reste d'autres traces que la déclaration des jurés énonciative de leur conviction intime, et il n'en existe aucunes des motifs qui ont pu l'opérer. Soumettre cette résolution à un autre tribunal par la voie de l'appel, ce rait pas apprécier si les motifs de convicserait chose superflue, puisqu'il ne pour

tion auraient été suffisans ou non.

Aussi a-t-il été déclaré par l'article 27 du titre 8 du décret du 16-19 septembre 1791 (pag. 246); et par l'art. 415 du Code des Délits et des Peines, que la décision des jurés ne peut jamais être soumise à l'appel.

Il faut une fin à tout, dit-on; il faut bien que la société ait un moyen de se débarrasser de ceux qui en troublent l'ordre; puisque des délits sont commis, il faut bien qu'il existe des coupables; et, quand la déclaration d'un jury de jugepable, la conscience du juge est tranquille, ment a désigné l'accusé pour être ce couet la loi est satisfaite.

Soit; mais le juge croit-il n'avoir qu'un ministère passif à remplir? Voyez ce que nous avons dit à l'article Adresse, titre de division, Adresse du juge criminel, nomb. 9, pag. 401; et au mot Alibi, n° 5, pag. 536. Les témoins, les jurés sont-ils donc infaillibles? Quelle gloire ! quelle douce satisfaction pour le magis

trat

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