Droit d'accroissement, Impôt sur le revenu, Association religieuse, But religieux non prédominant, Instance, Constitution d'avoué, Frais frustratoires. Cass., 19 nov. 1919. Droit d'accroissement, Impôt sur le revenu, Société immobilière, But religieux, But commercial, Appréciation, Pouvoir du juge. Cass., 18 nov. 1919. 1 Jugement rendu à l'audience et à enregistrer sur minute, Partie débitrice des droits. Cass., 3 nov. 1919. Mutation d'immeubles non loués, Produit annuel, Evaluation, Loi du 26 déc. 1908, Immeuble loué verbalement. Cass., 5 mai 1920. Mutation de propriété, Preuve, Société anonyme, Cession de toutes les parts à un même acquéreur, Fusion avec une autre société, Personnalité juridique, Survivance, Conseil d'administration distinct, Fraude (Absence de). Cass., 7 juin 1920. Société, Dissolution, Apports confondus, Cession, Droit de mutation, Acquêts, Valeur initiale de l'apport, Répartition du prix, Droit de licitation sur le prix des acquêts, Absence de prix particulier, Meubles et immeubles, Tarif immobilier. Cass., 13 juin 1920. - Société, Dissolution, Biens sociaux, Cession. - Cass., 28 mai 1919. Succession, Assurance sur la vie, Primes payées par le bénéficiaire, Contrat à titre onéreux. Cass., 31 déc. 1919. 1 20 1 10 1 42 42 1 33 - Succession, Loi du 26 déc. 1908, Immeuble loué en partie, Evaluation du revenu, Ventilation à faire. Cass., 5 mai 1920. 1 V. Dépens. Entrepreneur. V. Louage d'ouvrage ou d'industrie, Responsabilité civile ou pénale, Travaux publics. en Epizootie, Vente de bovidé atteint ou soupçonné d'être atteint de tuberculose, Etable déclarée état d'infection, Animaux ayant subi l'épreuve de la tuberculine. Conclusions (Absence de), Moyen nouvean, Obligation de l'Administration. Cass.. 12 déc. 1919. Escroquerie, Ordres de bourse sur valeurs non cotées, Contrat direct avec une maison de coulisse, Fausse qualité de mandataire, Manœuvres frauduleuses. Relevés de comptes, Boune foi du prévenu, Contrôle de la Cour de cassation. Cass., 30 avril 1920. Etat (L'). V. Autorité administrative Autorité judiciaire, Français, Ouvrier. Etat de siège, Guerre, Autorité militaire Mesure administrative, Evacuation d'un particulier hors de la zone des armées, Mesure de sauvegarde, Légalité. Cons. d'Etat, 9 janv. 1920. V. Tribunaux militaires. 2 1 45 1 29 1 91 Cass., Nullité, Partie, Absence, Convocation (Défaut de), Cassation, Moven nouveau. 1er août 1919. Faux témoignage, Prestation de serment, Refus de déposer, Mutisme absolu, Absence de déposition.- Poitiers, 17 déc. 1919. 2 Tribunal de commerce, Enquête, Rétractation, Clôture des débats, Mise en délibéré, Sursis à statuer. Cass., 26 juin 1919. 1 Fonctionnaire public-Fonctions publiques, Poursuites criminelles, Crime commis hors de l'exercice des fonctions, Désiguation par le premier président et le procureur général des magistrats qui doivent procéder à l'instruction, Ordre des juridictions, Juge d'instruction, Ordonnances de soit-communiqué. Cass., 10 juin 1920. V. Autorité administrative-Autorité judiciaire, Ouvrier. 33 Fonds de commerce, Vente, Commerce similaire, Interdiction, Violation du contrat. Cass., 18 nov. 1919. Cass.. - 1 Vente, Opposition, Formes, Compétence, Tribunal de commerce. Cass., 7 juill. 1920. 771-V Concurrence déloyale, Divorce, Vente publique de meu Référé, Expert unique, Prestation de serment (Défaut de). Cass., 17 mars 1920. V. Acquiescement, Preuve (en général). Exploit, Citation à prévenu, Indication de la loi violée. Cass., 26 juin 1919. V. Discipline, Qualités de jugement ou d'arrêt. Expropriation pour utilité publique, Opérations, Délibération, Intervention du magistraldirecteur, Souveraineté du jury. Cass., 30 juill. 1919. -Paiement des indemnités, Jugement d'expropriation, Inscription hypothécaire, Caisse des dépôts et consignations, Refus du versement, Justifications exigées, Certificat de radiation. Cass., 29 janv. 1920. - Guerre, Décret du 21 août 1914. Failli sous les drapeaux, Jugement déclaratif, Opposition des créanciers, Intervention du failli, Recevabilité, Renvoi dans les foyers, Démobilisation, Délais, de recours. Cass., 16 juin 1920. - Liquidation judiciaire, Concordat, Résolution, Actes postérieurs au concordat, Nullité, Fraude, Actes nouveaux, Actes dérivant de faits antérieurs, Dividendes concordataires, Paiement immédiat. Cass.. 26 nov. 1919. Liquidation judiciaire, Créancier de la faillite, Créancier dans la faillite, Sacs, Location, Commerçant, Passif, Preduction, Concordat postérieur. - Cass.. 20 oct. 1919. bles. Force majeure, Vente, Livraison étranger, Ordre de priorité. Cass., 20 mai 1919. -V. Motifs de jugement ou d'arrêt. par un Formule exécutoire. V. Dis cipline. 25 Fournisseurs des armées, Délit, Amende proportionnelle. Cass., 27 déc. 1919. 1 12 1 128 1 43 Français, Enfant de naturalisés français, Mineur, Répudiation de la nationalité française. Guerre, Délai, Suspension (Absence de), Décret du 10 août 1914. Cass., 21 juin 1919. Etat (L'), Représentant légal, Recrutement, Préfet, Individu né en France de parents étrangers, Majorité, Qualité de Français, Répudiation, Séjour à l'étranger, Résidence en France, Domicile. Cass., 27 avril 1920. Individu né en France d'un étranger, Majorité, Domicile en France, Répudiation de la nationalité française, Guerre, Délai, Suspension (Absence de), Décret du 10 août 1914. Cass., 21 juin 1919. Commerce avec l'ennemi, Société ayant son siège social en Allemagne, Action civile, Préjudice exclusivement porté à la défense nationale, Partie civile, Intervention, Fin de nonrecevoir. Cass., 19 juill. 1919. - Dommages, Loi du 17 avril 1919, Opposition sur avances consenties, Bons de réquisition, d'allocations, Saisie-arrêt, Main. levée. - Nancy, 18 déc. 1919. Dommages, Loi du 17 avril 1919, Préjudice causé par la chute d'un avion français, Décision du ministre, Appel, Conseil d'Etat, Incompétence. Cons. d'Etat, 19 déc. 1919. Dommages, Victimes civiles de la guerre, Jet de bombe, Aviateur français, Loi du 24 juin 1919, Loi du 30 mars 1919 sur les pensions militaires, Décision du ministre, Appel, Conseil d'Etat, Incompétence. Cons. d'Etat, 19 déc. 1919. Impôt sur les bénéfices de guerre, Commission supérieure, Bénéfice normal, Fixation d'office, Grief inopérant, Pourvoi, Irrecevabilité. Cons. d'Etat, 27 juin 1919. Impôt sur les bénéfices de guerre, Contestation portant sur la régularité du rôle, Commission supérieure. Conseil de préfecture, Compétence. Cons. d'Etat, 9 mai 1919. Impôt sur les bénéfices de guerre, Contributions indirectes, Secret professionnel, Employé, Contrôle, Comptabilité des négociants, Loi de régie, Infractions, Procès-verbal, Nullité. Besançon, 14 mai 1919. 1 10 bénéfices inspecteur 1 107 Garantie, Compétence, Action principale, Déclinatoire de compétence, Rejet, Motifs suffisants. Cass., 4 juin 1920. Vente par intermédiaire, Appel en garantie, Compétence, Collusion, Vendeur, Distraction de juges naturels. 15 mars 1920. 1 76 Garantie des matières d'or et d'argent, Contravention, Constatation, Procès-verbal, Agent des contributions indirectes, Agent unique. Aix, 5 févr. 1919. Cass., Gaz.-V. Action possessoire, Autorité administrative-Autorité 2 - Impôt sur les bénéfices de guerre, Contrôle, Secret professionnel, Enquête sur les de guerre par un des contributions indirectes, Procès-verbal constatant une contravention de régie, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit. Cass., 21 févr. 1920. Impôt sur les bénéfices de guerre, Contrôle des déclarations, Secret professionnel, Loi du 1er juill. 1916, Agents des contributions indirectes. Cass., 11 déc. 1919. Impôt sur les bénéfices de guerre, Loi du 1er juill. 1916, Bilan inexact, Manoeuvres frauduleuses, Mensonge écrit. Trib. de Marseille, 30 mars 1920. 1 79 1 16 1 102 1 47 2 14 Impôt sur les bénéfices de guerre, Personnes imposables, Médecin. Cons. d'Etat, 30 janv. 1920. 1 2 15 89 2 16 Loi du 21 janv. 1918, Marché conclu avant la guerre, Contrat avec un sujet ennemi, Société en nom collectif. Demande en résiliation, Compétence, Juge des référés, Préjudice au principal. Cass.. 31 mars 1920. Militaire décédé, Pécule, Attribution, Sœur, Loi du 29 déc. 1918 et décret du 6 févr. 1919, Appel, Demande indéterminée. Nimes, 7 juin 1920. Militaire décédé, Pérule, Loi du 29 déc. 1918, Décret du 9 févr. 1919, Indignité de l'attributaire, Déchéance, Décision, Chambre du conseil, Droit d'appel, Procédure d'exception, Fin de nonrecevoir. -- Paris, 28 janv. 1920. 2 - Pupilles de la Nation, Loi du 27 juill. 1947, Décision, Voies de recours, Pourvoi en cassation, Fin de non-recevoir. → Cass., 3 juill. 1920. Pupilles de la Nation, Loi du 27 juill. 1917, Offices départementaux, Délégués, Elections, Association et syndicats, Etablissements de bienfaisance privée, Décret du 15 nov. 1917. Société en commandite, Exemption, Justifications à produire. Cass., 21 mai 1919. Société en commandite, Part d'intérêt. Revenu imposable, Conseil d'administration,Assemblée générale. - Cass., 20 juin 1919. Taxe d'accroissement, Associations assujetties, Caractères distinctifs, Société civile, Instruction gratuite. Cass., 30 déc. 1919. 3 16 Valeurs étrangères, Non-abonnés. Paiement de coupons, Loi du 29 mars 1914, Contravention, Intention coupable. Cass.. 25 mars 1920. V. Enregistrement. 2 134 Cons. d'Etat, 21 mars 1919. 2 Pupilles de la Nation, Office départemental, Conseil d'administration, Elections, Représentants des associations philanthropiques Décret du 15 nóv.1917, Déclaration, Documents justificatifs à l'appui, 'Chiffre d'orphelins secourus au jour de la déclaration, Nombre des délégués. - Cons. d'Etat, 21 mars 1919. Pupilles de la Nation. Office départemental, Délit contre un pupille, Poursuite correctionnelle. Constitution de partie civile, Recevabilité. Trib. corr. de Marseille, 20 juill. 1919. Séquestre des biens ennemis, Société, Siège social, Principal centre d'exploitation, Lieu différent, Designation du séquestre. Cass., 11 févr. 1920. V. Bail (en général), Bail à ferme, Bail à loyer, Cassation. Commune, Délai (de procédure), Douanes. Etal de siège. Faillite, Habitations à bon marché, Instruction criminelle. Légiti mation, Liberté du commerce, de l'industrie et du travail, Louage de services, Naturalisation, Obligation (en général), Ouvrier, Pays étranger, Pêche, Prescription, Référé, Société de mutuels, Tribunaux -V. Liberté du commerce, de l'industrie et du travail. Huissier. V. Colonies. V. Réquisitions militaires. Inde (Etablissements français de I), V. Colonies, Elections. Indo-Chine. .-V. Colonies. Inhumation et sépulture, Caveau vide, Propriété, Dissolution de la communauté par le divorce, Licitation, Mise aux enchères, Exclusion. des étrangers. Limoges, 27 mai 1919. Inscription hypothécaire, Biens hypothéqués, Désignation suffisante. Erreur impossible. Cass., 29 oct. 1919. Institution contractuelle. Donation (entre-vifs). V. Instruction criminelle, Information préalable, Défenseur, Communication de la procédure, Document secret, Communication incomplète, Nullité, Loi du 8 déc. 1897, Conseil de guerre, Temps de guerre, Extension. Cass., 15 janv. 1920 - Législation allemande, Inculpé, Requête à fin de sursis, Audition de témoin. Cass., 11 sept. 1919. -V. Fonctionnaire public-Fonetions publiques, Tribunaux militaires. Intelligences avec l'ennemi. V. Trahison, Tribunaux militaires. Interdiction - Interdit, Administrateur provisoire, Valeurs de bourse, Réalisation, Perte par suite de la guerre. Préjudice. Cass., 17 juill. 1919. Intérêts. Anatocisme, Demande en justice, Cours des intérêts. Date des conclusions. Date de l'assignation. Cass.. 21 juin 1920. -V. Bail à loyer, Dommagesintérêts. Intervention, Appel, Assigna Journaux et écrits périodiques. - V. Règlement de police ou municipal. Juge d'instruction. V. Fonctionnaire public-Fonctions publiques. Juge de paix, Compétence, Bail à colonage partiaire, Cheptel. Compte, Convention accessoire, Bail terminé, Remise du surcroît. Cass., 3 mai 1920. 1 V. Contributions indirectes. Jugements et arrêts (en géné ral), Expédition, Signification des qualités, Règlement, Mention (Défaut de). Cass., 8 déc. 1919. Interprétation, Liquidation de société. Cass., 27 janv. 1920. 1 Magistrats, Assistance aux au diences, Matière répressive, Arrêt préparatoire ou interlocutoire, Mesure d'instruction. Cass., 20 févr. 1920. Magistrats, Assistance aux audiences. Pluralité d'audiences. Preuve contraire. Plumitif, Certificat du greffier, Présomption de régularité. Cass., 27 oct. 1919. Magistrats, Nombre pair, Cour d'appel, Constatation (Défaut de), Nullité. Cass., 8 mars 1920. Magistrats, Remplacement, Adjonction d'un avoué, Absence d'avocats, Constatation (Défaut de). Cass., 28 mai 1919. Magistrats, Remplacement. Avoué, Avoué le plus ancien, Constatation (Défaut de), Nullité, Ordre public. Cass., 21 juill. 1919. Magistrats,Remplacement,Constatations du jugement. Magistrat délégué, Impossibilité de se constituer. Cass., 14 janv. 1920. Mise en délibéré, Transport sur lieux, Non-réouverture des débats, Nullité, (Absence de). Cass., 17 juill. 1919. Jugement et arrêt par défaut, Défaut faute de conclure, Appel, Conclusions en première instance, Reprise, Conclusions d'audience (Défaut de). - Cass., 19 mai 1920. Défaut profit-joint, Pluralité de défendeurs, Intérêts distincts, Actions indépendantes. - Cass., 26 avril 1920. Défaut profit-joint. Réassi- · Opposition, Moyens, Matière Opposition. Titre, Date, Effets, 21 juill. 1919. V. Bail à loyer. 18 Jury-Jurés(en matière criminelle, Feuille des questions, Mentions formant une question distincte, insérées entre deux autres questions, Interlignes (Absence d'). Cass., 3 juin 1920. Feuille des questions, Signature du greffier, Circonstances atténuantes. Réponse unique concernant plusieurs accusés, 1 129 capacité. 31 Manifestation d'opinion, Observation. Cass.. 30 avril 1920. 1 104 Tirage au sort, Appel de jurés supplémentaires, Ordre d'inscription, Empêchement constaté, Nullité non couverte. Cass., 1er juill. 1920. V. Alsace-Lorraine. non 1 136 1 34 Cass., 6 juill. 1920. 1 123 Caducité, Charges inexécutables, Fabrique, Suppression, Autorisation antérieure d'accepter. 2 Bourges, 22 déc. 1919. -V. Tutelle-Tuteur. --- Lettre de change, Cause fictive, Escompte, Banquier, Donneur d'aval, Nullité, Fin de non-recevoir. Cass., 30 juin 1919. Liberté du commerce, de l'industrie et du travail, Coalition, Accaparement, Suroffres, Arrêté de taxation, Concurrence naturelle du commerce, Prix supérieur, Motifs suffisants. Cass., 31 janv. 1920. Coalition, Hausse illicite, Suroffres. Cass., 9 janv. 1920. Spéculation illicite, Anthracite, Vente par filière, Hausse des prix. Risques (Absence de). Cass., 19 juill. 1919. Spéculation illicite, Bénéfice (Absence de). Vente dans l'intérêt d'un tiers. 25 juill. 1919. -- 10 Spéculation illicite, Bénéfice Prix supérieur au cours normal, Constatation (Ab exagéré, sence de). Cass., 1er mai 1 22 1920. 1 18 Spéculation illicite, Cafetier, Anisette, Bénéfice, Hausse des prix. Nancy, 28 oct. 1920. Spéculation illicite, Déclaration alternative de culpabilité, Justification des termes de l'alternative. Cass., 15 mai 1920. 1 80 Spéculation illicite, Epicier, Vente à un prix excessif. Prix similaires dans la localité. Cass., 24 janv. 1920. Spéculation illicite, Loyers, Sous-location, Prix excessif, Charges (Absence de). -- Cass.. 24 juin 1920. Spéculation illicite. Mandataire aux halles, Intermédiaires. Cass., 20 févr. 1920. Spéculation illicite, Marchandises taxées. Cass., 19 juill. 1919. Spéculation illicite, Marchandises taxées, Beurre, Vente audessus de la taxe, Cours en vi gueur dans la région. Cass.. 13 déc. 1919. Spéculation illicite, Marchandises taxées, Bière, Vente audessus du cours normal, Prix établis par la chambre syndicale. Décrets de taxation, Abrogation. · Cass., 2 juill. 1920. Spéculation illicite, Marchandises taxées, Céréales, Répartiteur départemental du ravitaillement. Achat au prix de la taxe, Revente à un prix excessif, Hausse, Acheteur, Complicité, Bénéfice (Absence de), Prix excessif, Cours normal, Suppression de la taxe. - Cass.. 3 juin 1920. 1 120 Spéculation illicite, Marchandises taxées, Charbon, Intermé diaire, Propositions aux industriels, Prix excédant la taxe, Courtier. Cass., 21 févr. 1920. 1 Spéculation illicite, Marchandises taxées, Charbon, Vente au-dessus de la taxe, Importateur. Cass., 28 févr. 1920. Spéculation illicite. Marchandises taxées, Charbon importé, Intermédiaire, Commission de 3 fr. par tonne. Prix dépassé. Cass.. 20 mars 1920. Spéculation illicite, Marchandises taxées. Fromager, Achat du lait au-dessus de la taxe, Hausse consécutive, Bénéfice diminué, Circonstance inopérante. - Cass., 11 juin 1920. Spéculation illicite, Marchandises taxées, Huile, Vente au-dessus de la taxe. - Cass., 6 déc. 1919. Spéculation illicite, Marchandises taxées, Pommes de terre, Prix abusif, Cours en vigueur, Relaxe, Motif erroné. Cass.. 17 juill. 1919. Spéculation illicite, Marchandises taxées, Vente au-dessus de la taxe. - Cass., 16 janv. 1920. 86 87 1 88 1 135 1 07 1 16 70 1 87 1 72 - Spéculation illicite, Suroffres. V. Bail à V. Alsace-Lor Lois et décrets. Louage de meubles. (en général). Louage de services, Contrat collectif de travail, Non-adhésion. Cass., 11 févr. 1920. Durée indéterminée, Brusque renvoi, Abus du droit, Dominages-intérêts, Déposition en justice imposée par le patron, Refus de témoigner. Cass.. 25 févr. 1920. - Durée indéterminée, Brusque renvoi, Société d'assurances, Inspecteur général, Durée des services, Faute de la compagnie. Cass.. 23 juin 1919. Durée indéterminée, Congé diement, Délais de prévenance, Ouvrier, Usine de guerre, Armistice. Cass., 17 juill. 1919. 1 106 1 Etablissements travaillant aux fabrications de guerre, Décret du 17 janv. 1917, art. 12, Différend collectif entre patrons et ouvriers libres d'obligations militaires, Sentence arbitrale du ministre de l'armement, Application dans la région, Décision ministérielle du 26 nov. 1918, Industrie métallurgique, Application aux établissements pyrotechniques, Région de Toulouse. - Cass., 24 mars 1920. Guerre, Mobilisé, Réintégration, Administrateur délégué de société anonyme.-- Trib. comm. du Mans, 13 janv. 1920. Guerre, Mobilisé, Réintégration, Changement d'affectation, Voyageur de commerce, Attribution d'un autre secteur, Situation équivalente ou plus avantageuse. Trib. comm. de la Seine, 5 nov. 1919. Guerre, Mobilisé, Réintégration, Contrat à durée déterminée, Autorisation de travailler temporairement au dehors. Fonctionnement de l'entreprise. Changement dans l'administration. Trib. comm. de Chartres, 6 juin 1919. Guerre, Mobilisé, Réintégration, Contrat à durée déterminée, Clause de résiliation sans motif, Application immédiate de la clause, Abus du droit, Changements dans l'entreprise, Directeur général, Emploi supprimé, Mesure d'économie, impossibilité de réintégration, Faits personnels à l'employé, Caractère violent, Difficultés avec le personnel et la clientèle. Trib. de la 6 janv. 1920. Guerre, Mobilisé, Réintégration, Vente du fonds de commerce, Acquéreur, Stipulations du contrat. Cass.. 20 avril 1920. Ouvrières à domicile, Industrie du vêtement, Loi du 11 juill. 1915, Association autorisée, syndicat professionnel, Action civile, Observation de la loi, Surveillance. Complément de salaire, Action en paiement, Action personnelle, Tarif, Effet rétroactif (Absence d').- Cass., 28 juill. 1919. Louage d'ouvrage ou d'industrie, Chaloupe, Location. Cass., 27 maí 1919.1 Construction, Entrepreneur, Forfait, Modification de plan. Prix supplémentaire, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 8 juill. 1919. Madagascar. V. Colonies. 68 Magistrat, Poursuites, Procureur de la République, Juge d'instruction, Incompétence, Qualité de l'inculpé ignorée. Cass., 27 févr. 1920. 3 V. Jugements et arrêts (en général). Guerre, Mobilisé, Réintégration, Droits accessoires, Charges non rémunérées, Révocation Trib. du ad nutum Havre, 13 févr. 1920. Guerre, Loi du 22 nov. 1918, Mobilisé, Réintégration, Refus justifié, Embauchage au cours de la guerre, Entreprise, Changements, Réduction de personnel. Trib. de la Seine, 24 oct. 1919. Guerre, Mobilisé. Réintégration, Vente de l'établissement, Obligation du nouvel acquéreur. Cass., 1er juill. 1920. 2 2 proportionnelle de 3 fr. 50 p. 100. Taxe forfaitaire mensuelle, Engagement mixte, Calcul de la taxe.- Cass.. 23 mars 1920. Maroc, Tribunal criminel, Témoin, Serment incomplet, Nullité. 1 Cass., 1er juill. 1920. Marques de fabrique, Acte de dépôt, Appréciation, Pouvoirs du juge, Dénomination de fantaisie, Nom de localité, Validité de la marque, Usage, Dénomination usuelle d'un produit, Usurpation. Cass., 30 juin 1919. Imitation franduleuse, Confusion possible, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. ' -Cass., 15 déc. 1919. Médecin (ou chirurgien). V. Responsabilité civile ou pé 4 17 nale. Médicaments. 1 86 2 3 1 36 1 Pouvoirs outrepassés, Responsabilité du mandant, Directeur de société, Faits de nature à tromper les tiers, Etendue du mandat.- - Cass., 14 janv. 1920. 1 Manufactures et magasins, Repos hebdomadaire, Loi du 13 juill. 1906, Infractions, Relaxe, Travail du dimanche, Permissions en semaine, Travail à la tâche, Pouvoir du juge. Cass., 31 janv. 1920. Manuscrit. V. Saisie-arrêt. Marchés à terme, Opérations de bourse, Contre-partie, Banquier, Manœuvres dolosives, Nullité. Casş.. 15 avril 1920. Mariage, Demande en divorce, Rejet, Refus du mari de reprendre la vie commune, Femme, Demande en réintégration, Emploi de la force publique. Lyon, 14 mai 1920. Nullité, Erreur sur la personne, Délai pour agir, Découverte de l'erreur, Simples allégations, Qualités composant la personne civile, Parenté, Enfant naturel adultérin. Trib. de la Seine, 30 juin 1920. 10 Marine-Marins, Caisse des invalides de la marine, Loi du 14 juill. 1908, Versements des armateurs, Grande pêche, Engagement au profit, Avances, Naufrage du navire, Profit (Absence de), Taxe non due. Cass., 9 févr. 1920. 34 52 1 72 V. Brevet d'invention, Responsabilité civile ou pénale. Mines. V. Autorité administrative-Autorité judiciaire. Ministère public, Action d'office, Rectification d'actes de l'état civil, Nom patronymique, Familles portant le même nom, Inaction. Cass., 12 mai 1920. 1 Monnaies. V. Alsace-Lorraine, Appel. en matière correctionnelle, Colonies, Douanes. Mont-de-piété, Comptabilité publique, Etablissement public, Etablissement de bienfaisance, Deniers publics, Caissier, Détournement, Décharge de responsabilité, Conseil d'administration, Excés de pouvoir, Trésorier-payeur général, Paiement sur pièces fausses, Commis d'un mont-de-piété, Responsabilité. Cons. d'Etat, 20 juin 1919. Moratorium. V. Bait à loyer, Paiement. Motifs de jugement ou d'arrêt. Conclusions, Moyen non reproduit dans le dispositif, Argument. Cass., 8 mars 1920. Conclusions (Absence de), Appel, Infirmation de la décision des premiers juges. Cass., 11 juin 1920. Défaut de motifs, Accidents du travail, Demande d'indemnité journalière, Nullité. Cass., 27 avril 1920. 105 13 Cass.. 1 78 Défaut de motifs, Conclusions, Rejet, Intérêt (Défaut d'), Question différente. Cass., 30 juin 1919. Défaut de motifs, Conclusions, Réponse (Défaut de), Cassation. Cass., 30 déc. 1919. Motifs généraux, Conclusions, Faits étrangers à la prévention, Rejet. Cass., 19 juill. 1919. Motifs insufisants, Commisvoyageur, Caisse d'échantillons perdue par le chemin de fer, Responsabilité, Force majeure. Cass., 17 juill. 1919. Motifs insuffisants, Motifs de droit, Considérations de fait. Incertitude. Cass., 15 mai Cass., 3 juin 1 8 V. Bail à loyer, Contributions indirectes, Cour d'assises, Dépens, Dommages-intérêts, Garantie, Liberté du commerce, de l'industrie et du travail, Vente de marchandises ou l'ente commerciale. Mutation (Droits de). V. Enregistrement. Nationalité. - V. Cassation. Naturalisation, 'Anciens sujets de puissances en guerre avec la France, Déchéance, Loi du 18 juin 1917, Commerce avec l'ennemi, Aide à une puissance ennemie, Fait antérieur à la loi de 1917. - Cass., 21 juill. 1919. 1 Anciens sujets de puissances en guerre avec la France, Déchéance, Loi du 18 juin 1917, Conclusions d'incompétence, Jugement sur la compétence et sur le fond. Cass., 21 juill. 1919. Anciens sujets des puissances en guerre avec la France, Décret de naturalisation, Retrait, Loi du 18 juin 1917, Déchéance facultative, Séjours en Allemagne et Autriche, Entreprise allemande gérée en France, Propos antipatriotiques. 10 févr. 1920. - V. Cassation. Navire. toire. 1 23 Cass., - V. Saisie conserva V. Outrage public à la pudeur. V. Attentat aux mœurs ou à la pudeur. Ouvrier, Accidents du travail, Responsabilité, Accidents donnant lieu à indemnité, Blessure aggravée par un traitement défectueux, Indivisibilité du traitement et du traumatisme. Cass., 21 avril 1920. Accidents du travail, Responsabilité, Accidents donnant lieu à indemnité, Fait de guerre, Bombardement par aéroplane, Garçon coiffeur, Risques ordinaires, Accident non survenu à l'occasion du travail, Veuve, Loi du 16 juin 1919. Trib. de Nancy, 29 oct. 1919. Accidents du travail, Responsabilité, Accidents donnant lieu à indemnité, Heure et lieu du travail, Abandon du travail, Garçon livreur, Cheval emballé, Poursuite, Accident mortel, Risque professionnel, Non-application. Cass., 17 févr. 1920. Accidents du travail, Responsabilité, Accidents donnant lieu à indemnité, Heure et lieu du travail, Accident survenu après la cessation du travail. Cass., 22 déc. 1919. Accidents du travail, Responsabilité, Accidents donnant lieu à indemnité, Heure et lieu du travail, Ayants droit de la vietime, Preuve de la relation avec le travail. Cass., 30 déc. 1919. Accidents du travail, Responsabilité, Accidents donnant lieu à indemnité, Heure et lieu du travail, Charge de la preuve, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. - Cass., 18 nov. 1919. la compagnie d'assurances, Assurance insuffisante, Chose jugée. Cass., 11 nov. 1919. Accidents du travail, Responsabilité, Chose jugée, Décès de la victime, Veuve, Enfant, Rentes, Réparation, Action ultérieure en majoration des rentes pour faute inexcusable, Fin de non-recevoir. Cass., 19 nov. 1919. Accidents du travail, Responsabilité, Faute inexcusable du patron, Majoration de la rente. Cass., 22 mars 1920. Accidents du travail, Responsabilité, Fonds de garantie, Commune, Contribution, Lois du 12 avril 1906 et du 26 mars 1908.- - Cass., 31 mars 1920. Accidents du travail, Responsabilité, Frais médicaux, Tarif, Application, Visites, Consultations. Cass., 1er août 1919. Accidents du travail, Responsabilité, Indemnité journalière, Fixation, Apprenti, Salaire de base, Motifs de jugement ou d'arrêt.- Cass., 21 juill. 1919. - Accidents du travail, Responsabilité, Indemnité journalière, Fixation, Apprenti, Salaire des ouvriers de la même catégorie. - Cass., 22 mars 1920. Accidents du travail, Responsabilité, Indemnité journalière, Fixation, Ouvrier de moins de seize ans ou apprenti, Ouvriers valides de la même catégorie, Salaire, Majoration. 16 juin 1920. Accidents du travail, Responsabilité, Indemnité journalière. Fixation, Ouvrier forestier, Salaire variable, Loi du 15 juill. 1914. Cass., 26 avril 1920. Accidents du travail, Responsabilité, Indemnité journalière, Fixation, Salaire variable, Gratifications, Heures supplémentaires de travail, Rémunération spéciale. - Cass., 27 janv. 1920. 1 Accidents du travail, Respon sabilité, Indemnité journalière, Fixation, Salaire variable, Salaire moyen, Jours ouvrables ou jours de travail effectif. Cass., 19 nov. 1919. 26 1 23 83 128 91 1 Cass., 20 mai 1 6 Accidents du travail, Responsabilité, Accidents donnant lieu à indemnité, Heure et lieu du travail, Dépendances de l'usine, Train ramenant le personnel. Cass., 21 juill. 1919. V. Dépens. Intervention, I ente publique de meubles. Novation. V. l'ente de marchandises ou ente commersiale. Obligation (en général), Clause Convention. Interprétation, Contrat, Compétence d'attribution, Clause imprimée. - Cass.. 28 oct. 1919. Guerre, Contrat antérieur, Loi du 21 janv. 1918. Résiliation de marché, Faute de l'une des parties, Droit commun. - Cass., 23 déc. 1919. - Inexécution, Force majeure, Stipulation du contrat, Suspen 1 2 Accidents du travail, Responsabilité, Accidents donnant lieu à indemnité, Heure et lieu du travail, Travail terminé, TransCass.. port de l'ouvrier. 24 févr. 1920. 11- Accidents du travail, Responsabilité, Accidents donnant lieu à indemnité, Maladie preexistante, Absence de traumatisme, Amputation du bras. 30 juill. 1919. Cass., 42 Accidents du travail, Responsabilité, Accidents donnant lieu à indemnité, Ouvrier à toutes mains, Domestique attaché à la personne, Accident d'automobile. Cass., 3 mai 1920. 1 Accidents du travail, Responsabilité, Accidents donnant lien à indemnité, Placier opérant pour son compte personnel, Louage d'ouvrage (Absence de). Cass., 22 mars 1920. Accidents du travail, Responsabilité, Caisse nationale des retraites, Paiement d'une partie de la rente, Recours contre 1 Accidents du travail, Responsabilité, Professions assujetties, Architecte, Commis. Trib.de la Seine, 22 juill. 1918. Accidents du travail, Responsabilité, Professions assujetties, Etat (L'), Cantounier, Curage de fossés, Service public, Travail non industriel, Chantier (Absence de). Cass.. 24 déc. 1919. Accidents du travail, Responsabilité, Professions assujetties, Etat (L'), Fonctionnaire, Admi nistration des postes, Agents du cadre permanent, Pension civile, Agents du cadre auxiliaire. Cass., 8 déc. 1919. Accidents du travail, Responsabilité, Revision, Guerre, Décret du 10 août 1914, Délai de trois ans, Suspension, Cause de revision survenue depuis plus de trois ans, Recevabilité de l'action. Cass., 17 mars 1920. 1 Accidents du travail, Responsabilité, Syndicat de garantie, Décret du 27 déc. 1906, Risques assurés, Indemnité journalière. Solidarité. Cass., 21 juin 1920. 1 Accidents du travail, Responsabilité, Tiers responsable, Ouvrier envoyé par son patron dans une usine, Accident, Indemnité, Responsabilité du patron, Recours du patron ou de la compagnie d'assurances contre l'usinier. Cass., 16 juin 1920. Accidents du travail, Respon sabilité, Travaux agricoles, Cantonnier, Curage de riviere. Cass., 17 févr. 1920. Accidents du travail, Responsabilité, Travaux agricoles, Opération industrielle, Vinification des raisins, Société coopérative. Cass., 22 mars 1920. Economats patronaux, Interdiction, Loi du 25 mars 1910, Cantine, Direction ouvrière, Aide du patron, Commerçant, Action en dommages-intérêts, Concurrence déloyale. - Paris, 24 juill. 1919. V. Assurances terrestres, Cassation, Chose jugée, Louage de services. Responsabilité civile ou pénale. Pacte de quota litis ». Avocat. 1 V. 78 Répétition de l'indù, Preuve à faire, Erreur et absence de cause, Titre authentique, Obligation au porteur. Cass.. 28 janv. 1920. 1 61 1 36 ment ou libération. 91 Accidents du travail, Responsa bilité, Rente viagère, Calcul, Ascendants à la charge de la vietime. Cass., 21 mai 1919. Accidents du travail, Responsabilité, Rente viagère, Calcul, Etat morbide de l'ouvrier avant l'accident. Cass., 26 avril 1920. Accidents du travail, Responsabilité, Rente viagère, Calcul, Indemnité pour repas de nuit, Salaire de base. Cass., 17 nov. 1919. Cass.. Partle civile. 3א Accidents du travail, Respon 1 Parts de fondateur. V. Société anonyme. Interprétation, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. -V. Chose jugée, Exécution (d'actes ou de jugements). V. Amnistie, Liberté du commerce, de l'in dustrie et du travail. 1 56 Preuve écrite, Impossibilité morale, Mère et fils, Vie commune, Biens indivis, Comptes (Absence de), Loyers. 2 févr. 1920. Cass., 1 V. Preuve par écrit (Commencement de). Prise à partie, Officier de police, judiciaire, Déni de justice, Maire et adjoint, Action en dommages-intérêts, Refus d'obtempérer a une réquisition d'assistance, Délit Cass., 9 déc. 1919. forestier. 1 67 1 Référé, Guerre, Dommages de guerre, Compétence, Fond, Vérification nécessaire. Cass., 12 janv. 1920. V. Bait à loyer, Guerre. 53 Règlement de juges, Incompé tence, Déclinatoire, Demande de renvoi devant la juridiction administrative, Irrecevabilité. Cass., 17 nov. 1919. Règlement de police ou municipal, Colportage de journaux, Stationnement sur la voie publique, Réglementation, Légalité. 45 Cass., 26 juin 1919. Maire, Arrêté. Réquisition d'un cheval, Ville, Salubrité, Travaux indispensables, Difficultés créées par l'occupation ennemie, Refus de déférer à la réquisition. 1919. 1 76 118 Promesse de vente, Ecrit, Accord des volontés, Simple projet, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 1 87 - V. Contributions indirectes, Evasion. Pensions et traitements. V. Cultes,Marine-Marins,Ouvrier. Péremption. V. Bail à loyer. Pharmacien, Produits pharmaceutiques, Vente au-dessous du prix marqué, Interdiction, Dommages-intérêts. Cass., 3 mai 1920. Poids et mesures, Mesures illégales, Mesures fausses, Détention, Amnistie, Confiscation. Cass., 16 janv. 1920. 8 mars 1920. Communauté ou Congrégation religieuse. Propriété littéraire ou artistique, OEuvre musicale, Droit d'exploitation, Cession, Héritiers de l'auteur, Réclamation, Restitution, Gestion d'affaires. Cass., 25 juin 1919. Prostitution. -V. Attentat aux mœurs. 70 Prud'hommes, Comparution des parties, Représentation par un avocat, Absence ou maladie. Constatation nécessaire. Cass., 25 juin 1919. 1 1 119 Compétence, Contrat de travail, Usine de guerre, Indemnité de chômage, Ministre de l'armement, Circulaire, Acte administratif, Interprétation, Autorité judiciaire, Sursis à statuer. Cass., 28 mai 1919. Guerre, Suspension des instances, Matière prud'homale, Pourvoi, Notification. Cass., 25 juin 1919. Publicité. V. Bail à loyer, Concurrence déloyale ou illicite, Responsabilité civile ou pénale. Maire, Chiens, Interdiction de circulation. Repos hebdomadaire. V. Ma nufactures et magasins. Requête civile. loyer. Réquisitions civiles. V. Reglement de police ou municipal, Vente de marchandises ou Tente commerciale. Réquisitions militaires, Acte de puissance publique, Indemnité, Valeur, Appréciation, Date, Gain manqué, Hausse fictive, Spéculation, Accaparement, Hausse résultant des réquisitions, Mode légal d'évaluation (Absence de), Pouvoir du juge, Eléments d'appréciation, Avis des commissions d'évaluation, Prix d'achat du prestataire, Mercuriales, Cours commerciaux, Alcool, Valeur réelle pour le prestataire, Bénéfice. - Cass., 5 nov. 1919. - Indemnité, Hôtel, Utilité retirée par l'Etat, Mobilier, Valeur, Usage au jour de la réquisition, Moins-value, Impôts, Abonnement au téléphone. Aix, 5 févr. 1920. et Trib. de Nice, 11 mai 1920. Indemnité, Logement, Hôtel meublé, Valeur locative, Matériel, Bail, Amélioration, Garnison augmentée, Bénéfice manqué. Nancy, 25 oct. 1919. Indemnité. Loi du 3 juill. 1877, Fixation, Valeur intrinsèque, Ventes successives, Intermédiaires, Prix de revient, Hausse factice, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 9 févr. 1920. Automobile, Conduite, Préposé, Tiers substitué, Accident, Commettant, Dommage, Réparation. - Cass., 11 nov. 1919.- 1 Autorisation maritale, Actes juridiques, Acte de malice ou de mauvaise foi, Saisiearrêt, Négligence, Imprudence. Cass., 26 avril 1920. Caisse des dépôts et consignations, Retrait de fonds, Exigences vexatoires, Faute, Préjudice. Cass., 29 janv. 1920. 1 Chirurgien-dentiste, Aide, Faute lourde, Racine, Extraction, Ablation du maxillaire, Déformation du visage. 61 Cass., 1er déc. 1919. Règlement, Magistrat incompétent, Modification de l'ordonnance, Consentement des parties. Cass., 30 juill. 1919. - V. Jugements et arrêts (en général). 18 26 Matière civile. Actes de tolérance, Servitude non ædificandi..- - Cass., 17 nov. 1919. 1 Matière répressive, Exception péremptoire, Office du juge, Acte d'appel, Exécution suspendue, Nouveau délai de prescription, Point de départ, Arrêt, Constatations nécessaires. Cass., 22 janv. 1920. Matière répressive, Suspension, Force majeure, Guerre, Occu pation ennemie, Cours de la justice entravé, Impossibilité d'agir. Cuss., 1er août 1919. Possession trentenaire, Vendeur, Affirmation contraire, Prescription acquise. Cass., 8 déc. 1919. V. Colonies, Eaux, Servitudes. Présomptions. - V. Preuve (en général), Propriétaire - Propriété. Preuve (en général), Matière commerciale, Présomption, Expertise annulée, Base légale. Cass., 11 mai 1920. V. Propriétaire-Propriété. Preuve par écrit (Commencement de), Comparution personnelle, Refus de s'y prêter, Preuve testimoniale, Admissibilité. Cass., 2 déc. 1919. V. Abus de confiance, Servitudes. Preuve testimoniale, Interdiction, Fait juridique, Fait pur et simple, Testament, Vice, Nul(Tables. 1920.) 1 105 Tribunal de police correctionnelle. Rapport à succession, Dispense, Pouvoir du juge, Société entre le de cujus et l'héritier, Acte non authentique. Cass., 23 juin 1919. Rapport du juge. mation. V. Légiti Indemnité, Prestation, Valeur, Appréciation, Cours de la marchandise, Prix de revient. Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. - Cass., 17 juill. 1919. 1 Loi du 3 juill. 1877, Indemnité, Fixation, Pouvoir du juge, Date de la réquisition, Perte imposée par la dépossession, Locaux industriels, Outillage improductif. Intérêts des capitaux engagés, Loyers, Prix d'achat du droit au bail. Cass., 9 févr. 1920. Loi du 3 juill. 1877, Indemnité, Fixation, Pouvoir du juge, Pores, Cours commercial, Hausse, Production onéreuse. Cass., 9 févr., 1920. V. Commu -V. Maire. Recel-Recélé (en matière civile). V. Communauté conjugale. Troupes, Cantonnement, Incendie, Dégats, Constatation, Modes de preuve, Loi du 3 juill. 1877. Nancy, 19 juill. 1919. 54 rèts. Cass., 17 nov. 1919, Médecin, Appareil spécial, Retrait, Faute (Absence de), Erreur excusable, Dommages-intéCass., 21 juill. 1919, OEuvre de bienfaisance, Promenade d'enfants, Délit. Grenoble, 10 oct. 1916. Patron, Employé, Renseignements, Caractère confidentiel, Faute (Absence de). - Trib. de la Seine, 26 nov. 1917. Pèlerinage religieux, Locataire, Immeubles affectés au pèlerinage, Spécialité pharmaceutique, Vue du pèlerinage, 3 |