Guerre, Prorogation, Destination des lieux loués, Locaux d'habitation, Sous-location, Affectation de l'immeuble à un usage commercial ou professionnel. Cass., 29 juin 1920. 1 133 Guerre, Prorogation, Destination des lieux loués, Locaux loués à un département, NonApplicabilité. Cass., 11 mai 1920. - Guerre, Prorogation, Destination des lieux loués, Locaux loués à l'Etat, Administration publique, Administrateur de l'inscription maritime. Cass., 21 juin 1920. Guerre, Prorogation, Destination des lieux loués, Locaux loués à l'Etat, Bureau de poste. Cass., 23 mars 1920. Guerre, Prorogation, Destination, des lieux loués, Locaux loués à l'Etat ou à une commune, Bureau de poste, Mairie. Cass., 23 mars 1920. Guerre, Prorogation, Destination des lieux loués, Locaux loués à une personne morale, Société anonyme, Société constituée suivant la loi française. Cass., 15 juill. 1919. Guerre, Prorogation, Durée. Cass., 28 juin 1920. - Guerre, Prorogation, Durée, Changement de destination des lieux loués, Café, Fermeture, Réouverture, Office de la commission arbitrale. 28 avril 1920. Cass., Guerre, Prorogation, Durée, Changement de destination des lieux loués, Commission arbitrale, Pouvoir d'appréciation. - Cass., 29 juin 1920. Guerre, Prorogation, Durée, Changement de destination des lieux loués,Locaux d'habitation, Locaux à usage commercial, Consentement du propriétaire. Cass., 10 nov. 1919. Guerre, Prorogation, Durée, Changement de destination des lieux loués, Locaux d'habitation, Locaux à usage commercial, Convention, Consentement du bailleur. Cass., 1er mars 1920. Guerre, Prorogation, Durée, Changement de destination des lieux loués, Locaux d'habitation, Transformation professionnelle, Fait du locataire, Tolérance du bailleur. Cass.. 25 févr. 1920. - Guerre, Prorogation, Durée, Changement de destination des lieux loués, Locaux d'habitation, Utilisation à usage professionnel, Cordonnier. 16 mars 1920. 1 108 1 129 1133 1 40 Guerre, Prorogation, Durée, Locaux à usage commercial, Maison meublée, Destination de la chose louée. Commission arbitrale, Appréciation souveraine. Cass., 1er mars 1920. 1 Guerre, Prorogation, Durée. Locaux à usage commercial, Sous-location partielle, Hôtel meublé. - Cass., 15 avril 1920. 1 Guerre, Prorogation, Durée, Locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, Bureau d'octroi, Préposé. — Cass., 18 mai 1920. Guerre, Prorogation. Durée. Locaux à usage professionnel, Arbitre rapporteur, Affectation professionnelle non envisagée dans le bail, Clause d'habitation bourgeoise.-Cass., 22 juin 1920. Guerre, Prorogation, Durée, Locaux à usage professionnel, Clinique médicale, Maison d'habitation, Affectation professionnelle, Consentement du bailleur.- - Cass., 1er mars 1920. 93 95 1 124 Guerre, Prorogation, Durée, Locaux à usage professionnel, Dentiste, Destination des lieux loués. - Cass., 16 mars 1920. 1 Guerre, Prorogation, Durée, Locaux à usage professionnel, Fonctionnaire public, Bureau, Agent voyer. Cass.. 26 avril 1920. Guerre, Prorogation, Durée, Locaux à usage professionnel, Géomètre, Qualité du locataire, Contrôle de la Cour de cassation. Cass., 8 juin 1920. Guerre, Prorogation, Durée, Locaux à usage professionnel, Interne des hôpitaux, Destination professionnelle, Intention commune.-Cass., 5 juill. 1920. 1 Guerre, Prorogation, Durée. Locaux à usage professionnel, Professeur de piano, Clientele, Exercice dans les lieux loués. Cass., 15 juin 1920. Guerre, Prorogation, Durée, Locaux à usage professionnel, Représentant de commerce. — Cass., 19 mai 1920. Guerre, Prorogation, Durée, Locaux à usage professionnel, Représentant de commerce, Consentement du bailleur. - Cass., 4 juin 1920. 1 125 7 juin 1920. Guerre, Prorogation, Durée, Point de départ, Bail expirant après la date de la cessation des hostilités. Cuss., 3 mai 1920. 1 Guerre, Prorogation, Durée, Point de départ, Bail expirant après la date de la cessation des hostilités, Date d'expiration du bail, Bail avec augmentation par périodes, Prix des années de prorogation.- Cass., 2 mars 1920. Guerre, Prorogation, Durée, Point de départ, Bail par périodes, Locataire mobilisé, Congé tardif, Délai non sus1 pendu. Cass., 18 mai 1920. Guerre, Prorogation, Durée, Point de départ, Bail par périodes devant expirer après la date de cessation des hostilités, Congé donné par le bailleur à - l'expiration de la première période, Locataire Mobilisé, Moratorium judiciaire, Congé suspendu, mais non annulé. Cass., 11 mai 1920, 99 111 1 108 1 114 Guerre, Prorogation, Durée, Point de départ, Cessation des hostilités. Cass., 29 déc. 1919. 1 56 Cass., 19 mai 1920. 1 112 Guerre, Prorogation, Durée, Locaux d'habitation, Sous-location à usage commercial. Cass., 25 juin 1919. Guerre. Prorogation, Durée, Locaux servant à l'habitation et à un usage commercial, Bail unique, Locaux différents, Bail renouvelé depuis le 1er août 1914. Cass., 19 avril 1920. Guerre, Prorogation, Durée, Locaux servant à l'habitation et à un usage commercial, Bail unique, Locaux différents, Bail renouvelé depuis le 1er août 1914. Cass., 19 avril 1920. Guerre, Prorogation, Durée, Locaux servant à l'habitation et à un usage commercial, Baux différents, Commission arbitrale, Appréciation souveraine. Cass., 8 juin 1920. Guerre, Prorogation, Durée, Locaux servant à l'habitation et à un usage commercial, Marchand forain, Remise pour garage de voiture. Cass., 19 mai 1920. Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Location verbale, Bail renouvelé, Congé, Notification tardive, Notification postérieure dans le délai de 30 jours, Validité. Cass., 9 juin 1920. Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Location verbale, Congé, Prolongation du délai de notification.-Cass., 28 avril 1920. Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Location verbale, Congé donné par le bailleur, Congé antérieur à la loi du 4 janv. 1919, Notification postérieure, Validité. Cass., 29 juill. 1919. Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Location verbale, Congé donné par le bailleur, Délai de 20 jours, Notification du congé remise au maire, Transmission tardive. -Cass., 8 juin 1920. Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Location verbale, Congé donné par le bailleur, Notification après le terme fixé pour le déguerpissement, Occupation continuée par le locataire. Cass., 9 juill. 1919. Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Location verbale, Notification tardive, Déchéance. Cass., 23 mars 1920. Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Location verbale (Absence de), Expiration du bail, Maintien en possession. Cass., 2 févr. 1920. Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Mobilisé. Cass., 3 févr. 1920. Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Mobilisé, Bail renouvelé, Mariage de la locataire, Mari mobilisé. Cass., 19 mai 1920. 1 Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Mobilisé, Démobilisation. Cass., 1er mars 1920. Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Mobilisé, Démobilisation antérieure à la cessation des hostilités, Assimilation aux locataires non mobilisés. Cass., 10 févr. 1920. Guerre. Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Mobilisé, Présence sous les drapeaux, Militaire renvoyé dans ses foyers. Cass.,2 févr. 1920, 1 Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Mobilisé, Renvoi dans les foyers. Cass., 2 mars 1920. Cass.. 20 avril 1920. 1 96 125 - Guerre, Prorogation, Notification au bailleur. Délai, Congé antérieur à la loi du 4 janv. 1919. Cass., 1er août 1919. Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Congé donné par le bailleur. - Cass., 23 juill. 1919. 1 Guerre. Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Mobilisé en sursis dans une mine. Cass., 25 juin 1919. Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Non-mo 1 11 1 1 58 bilisé, Locataire ayant obtenu une réduction de loyer et maintenu dans les lieux loués par décision de la commission arbitrale, Circonstance inopérante. Cass., 12 janv. 1920. Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Nonmobilisé, Société de secours mutuels locataire, Adhérents mobilisés. Cass., 4 févr. 1920, 1 Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Point de départ, Bail expirant plus de six mois après la promulgation de la loi du 9 mars 1918, Notification faite moins de trois mois avant l'expiration du bail, Congé nouveau, Notification nouvelle. Cass., 4 juin 1920. Guerre. Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Point de départ, Promulgation de la loi du 23 oct. 1919, Bail renouvelé au cours de la guerre. - Cass., 19 mai 1920. Guerre, Prorogation,. Notification au bailleur, Délai, Réformé, Notification tardive. Cass., 21 juin 1919. 62 1 113 1 124 1 10 Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Délai, Réformé n. 2, Locataire non mobilisé. Cass., 8 juin 1920. 1 116 Guerre, Prorogation, Notification au bailleur. Délai, Tacite reconduction, Occupation des lieux. Cass., 2 févr. 1920. Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Formes, Acte extra-judiciaire,Convocation devant la commission arbitrale. Cass., 1er déc. 1919. 1 61 1 Guerre, Prorogation, Résiliation (Clause de, Vente de l'immeuble, Nullité de la clause de résiliation. Cass., 18 févr. 1920. Guerre, Prorogation, Résiliation (Clause de), Vente de l'immeuble, Validité de la clause de résiliation. — Cass., 9 févr. 1920. Guerre, Prorogation, Sous-location, Bail portant interdiction de sous-louer. → Cass., 10 mai 1920. Guerre, Prorogation, Sous-location, Bail postérieur au 1er août 1914, Mobilisation du sous-locataire.-Cass., 1 mars 1920. Guerre, Prorogation, Sous-location, Bail principal, Résiliation. - Cass., 22 juin 1920. Trouble de jouissance, Locataire, Voiture d'enfant. Stationnement, Rez-de-chaussée, Abus, Trib. Guerre, Prorogation, Sous-location, Locaux à usage commercial. Cass., 23 juin 1920. 1 Guerre, Prorogation, Sous-location, Locaux à usage commercial ou industriel. Cass.. 5 janv. 1920. Guerre, Prorogation, Sous-location. Locaux à usage commercial ou professionnel, Sous-location d'une partie des lieux loués. Cass., 2 mars 1920. 44 1 60 - Guerre, Prorogation, Notification au bailleur, Formes, Acte extrajudiciaire, Lettre recommandée, Acceptation (Défaut d'). Cass., 21 janv. 1920. - Guerre, Prorogation. Notification au bailleur, Formes, Qualité pour agir, Mari, Mariage de la femme locataire, Communauté légale. Cass., 12 janv. 1920. 1 39 Guerre, Prorogation, Notification au bailleur (Absence de, Maintien en possession, Location verbale. - Cass., 11 mai 1920. Guerre, Prorogation, Prorogation conventionnelle, Commission arbitrale, Demande cumulative de prorogation légale, Loyers, Exonération partielle. Cass., 1er août 1919. Guerre, Prorogation, Renonciation, Bail renouvelé avant son expiration, Commission ar bitrale, Appréciation souveraine. Cass., 9 juin 1920. Guerre, Prorogation, Renonciation postérieure à la loi, Validité, Bail continué par trimestre, sauf congé réservé aux parties. Cass., 29 mars 1920. Guerre. Prorogation, Résiliation (Clause de), Fonctionnaire, Départ, Nullité de la clause de résiliation. Cass., 5 janv. 1920. Guerre, Prorogation, Résiliation (Clause de), Vente de l'immeuble, Bail renouvelé. — - Cass., 22 juin 1920. Guerre, Prorogation, Résiliation (Clause de), Vente de l'immeuble. Nullité de la clause de résiliation. Cass., 25 juin 1919. Guerre. Prorogation, Sons-location, Locaux à usage industriel. Cass., 29 juin 1920. Guerre, Prorogation, Sous-location, Occupation des lieux, Prix de la sous-location. Cass., 20 juin 1919. Guerre, Prorogation, Sous-location. Occupation personnelle. Cass., 19 mai 1919. 130 131 1 57 1 79 Dommages-intérêts. de la Seine, 22 déc. 1919. V. Incendie, Liberté du commerce, de l'industrie et du travail, Paiement, Transcription. Bail à vie. V. Mandat-Mandataire. Bail de meubles. V. Bail à loyer. Bail de pêche. V. Peche. Banque-Banquier, Banque coloniale, Loi du 13 déc. 1901, Prêt, Garantie, Cession de récolte, Ordonnance autorisant la mise en possession, Juridiction gracieuse, Décision provisoire, Chose jugée. Cass., 30 juin 1919. Société de crédit mutuel, Af- 1 133 Banque coloniale. V. Banque- Guerre, Prorogation, Sous-location, Prix supérieur à celui du bail principal, Bail en cours au 1er août 1914, Occupation des lieux, Bénéfices de guerre. - Cass., 12 janv. 1920. Guerre, Prorogation, Sous-location, Sentence arbitrale, Motifs, Contrôle de la Cour de cassation. - Cass., 21 juin 1919. 1 Guerre, Référé, Compétence, Commission arbitrale, Incompétence, Concubine du locataire, Contrat (Absence de). Cass.. 6 janv. 1920. Guerre, Résiliation, Abus de jouissance, Dégâts causés au local voisin. Cass., 29 juin 1920. 59 Beurre. V. Liberté du commerce, de l'industrie et du travail. Bicyclette. V. Coups et bles sures. Bière. V. Brevet d'invention, Liberté du commerce, de l'industrie et du travail. Billet à ordre. V. Faux. Billet de banque. V. Appel en matière correctionnelle, Bail en général, Douanes. 9 Bornage. V. Propriétaire Propriété. Brevet d'invention, Contrefaçon, Constatation, Pouvoir du juge, Précisions nécessaires, Appréciation souveraine, Confiscation, Machine destinée à la fabrication des objets contrefaits, Saisie-contrefaçon, Fabrication en présence de l'huissier. Cass., 12 mai 1920. 1 Contrefaçon, Mode de construction et dispositif connus, Appareil avertisseur pour automobiles. Cass., 9 mars 1920. 1 Produit pharmaceutique, Bière ferrugineuse. Cons. d'Etat, 6 févr. 1920. 109 76 2 44 V. Concurrence déloyale ou illicite. - Loi étrangère, Nationalité, Loi française, Loi du 18 juin 1917, Autrichien naturalisé, Retrait de la naturalisation. Cass., 10 févr. 1920. - Moyen, Fin de non-recevoir, Syndicat de garantie, Sociétaire, Adhésion, Question implicitement posée devant les premiers juges. Cass., 19 nov. 1919. Moyen, Fin de non-recevoir, Tribunaux militaires, Exception d'incompétence, Individu non militaire, Temps de guerre, Pays étranger, Arrestation irrégulière. Cass., 20 nov. 1919. Moyen d'office, Matière répressive, Exception d'incompétence, Appel du ministère public. Cass., 14 août 1919. Moyen d'ordre public, Incompétence ratione materiæ », Séparation des pouvoirs, Moyen mélangé de fait et de droit, Marché de fournitures.- Cass., 22 mars 1920. Moyen nouveau, Accidents du travail, Revision, Délai de trois ans, Guerre, Suspension du délai, Renonciation, Fin de nonrecevoir. Cass., 29 mars 1920. Moyen nouveau, Conclusions d'appel, Etendue. Cass., 1 Moyen nouveau, Expert, Audition à l'audience.Serment Absence de). Cass., nov. 1919. 1 Moyen nouveau, Incompé tence ratione materiæ », Ordre public. Cass., 4 juin 1919. Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Assurance maritime, Réticence. Cass., 8 mars 1920. Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit. Loi du 21 janv. 1918, Vente, Louage d'ouvrage, Fin de non-recevoir. Cass., 15 mars 1920. Guerre, Résiliation, Causes de droit commun, Paiement du loyer (Défaut de). Cass., 84 Bureaux de placement, Théâtres et spectacles, Agence de placement d'artistes,Placement, Autorisation, Préfet de police, Législation applicable. d'Etat, 20 févr. 1920. - Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Responsabilité civile ou pénale, Accident du travail. Incompétence de la juridiction répressive. 1919. 72 - Guerre, Prorogation, Résiliation (Clause de), Vente de l'immeuble, Nullité de la clause de résiliation. Cass.. 15 déc. 1919. 1 46 Obligations du bailleur, Chauffage de l'immeuble, Refus, Référé, Administration provisoire. Paris, 28 juin 1920. Résiliation, Obligation de jouir en bon père de famille, Indivisibilité, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine, Locacation d'une maison avec terrain cultivé, Jardin, Défaut d'entretien, Accessoire. — Cass., 12 mai 1920. Résiliation, Obligation de ne pas faire, Interdiction d'apposer des enseignes et de louer à des femmes de mauvaise vie, Demande en résiliation, Mise en demeure préalable Absence de'. merce. Cass., 31 janv. 1920. 1 -V. Attentat aux mœurs. Caisse des dépôts et consignations. -- V. Responsabilité civile ou pénale. Caisse des invalides de la marine. -V. Marine-Marins. Caisses de retraites. tes, Marine-Marins. - V. Cul matière criminelle, Aveu, Indivisibilité. Pourvoi, Fin de non-recevoir, Guerre, Vente de marchandises. Loi du 21 janv. 1918, Marché conclu avant la guerre.-Cass.. 24 mars 1920. Pourvoi, Matière répressive, Désistement, Pourvoi nouveau tardivement formé, Rétractation de désistement, Recevabilité. Cass., 14 mai 1920. Pourvoi, Matière répressive, Fin de non-recevoir, Intérêt (Dé 1 11 Guerre, Prorogation, Résiliation (Clause de), Vente de l'immeuble, Nullité de la clause de résiliation. Cass., 1 déc. 1919. (Tables. 1920.) faut d'), Cour d'assises, Circonstances atténuantes.-Cass., 3 juin 1920. Pourvoi. Matière répressive. Fin de non-recevoir, Mémoire, Timbre, Alsace-Lorraine, Organisation provisoire de la justice. Cass., 11 sept. 1919. Pourvoi, Matière répressive, Pourvoi, Matière répressive, Jugement préparatoire, Décision susceptible de pourvoi, Arrêt de sursis, Exception préjudicielle. Cass., 7 févr. 1920. V. Algérie, Alsace-Lorraine, Autorisation de femme mariée, Bail à ferme, Bail à loyer. Chambre d'accusation, Chose jugée. Colonies, Contributions indirectes, Discipline, Epizootie, Expert-Expertise, Guerre, Incendie, Jury-Jurés (en malière criminelle). Cercles. V. Bail à loyer, Responsabilité civile ou pénale. Céréales. V. Liberté du commerce, de l'industrie et du travail, Maire. Cession-Cessionnaire. V. Bail à loyer, Transcription. Chambre d'accusation, Arrêt de jonction, Pourvoi, Demandeur non partie à l'arrêt attaqué, Fin de non-recevoir. 19 mars 1920. Juge d'instruction, Ordonnance, Opposition, Eléments de fait nouveaux, Droits de la défense, Communication à l'inculpé. Cass., 25 sept. 1919. Chambre du conseil. 1 120 1 30 1 136 1 85 1 102 Transport de marchandises, Manquants, Pesage à l'arrivée, Réquisition formelle (Absence de, Déficit en litres, Manquant en poids. Cass., 8 déc. 1919. 1 Transport de marchandises, Pesage à l'arrivée, Marchandises déchargées. Cass., 17 févr. 1920. -Transport de marchandises, Tarifs, Ancien réseau de l'Etat, Dispositions exceptionnelles, Taxation au poids, Bestiaux vivants. - Cass., 8 mars 1920. V. Commissionnaire de transports, Corruption de fonctionnaire, Témoins en matière civile, Tribunaux militaires, Vente (en général), Vente de marchandises ou Fente commerciale. Chemin vicinal, Y. Autorité administrative Autorité judiciaire. quier, Cassation, Electricité, Intervention. Coalition. 36 1 73 1 Chèque, Loi du 2 août 1917, Emission, Provision préalable (Défaut de), Chèque documentaire. Paris, 13 mai 1919. 2 Loi du 2 août 1917, Provision, Prétendue erreur de compte, Opposition du tireur, Délit. Trib, corr. de la Seine, 4 juin 1920. 2 Chiens. V. Règlement de police ou municipal. Chose jugée, Cassation, Moyen nouveau. - Cass., 20 mai 1919. 1 Homologation de partage, Difficulté, Solution expresse, Solution implicite. Cass., 7 juill. 1919. 75 6 13 1 V. Liberté du com merce, de l'industrie travail. et du 1 3 1 21 30 Madagascar, Lois. Promulgation, Décret du 28 déc. 1895, Décret du 20 août 1904, Douanes, Lois françaises, Application. Cass., 24 déc. 1919. 55 1 36 Madagascar, Reconnaissance de dette, Créance, Copropriété. Option, Inscription d'hypothè que. Cass., 11 févr. 1920. V. Elections. Fret, Echouement, Marchandises vendues sous l'eau, Sauvetage intégral, Fret dû en entier. Cass., 31 déc. 1919. Interprétation, Pouvoir juge, Appréciation souveraine, Déchargement du navire, Port de Rouen, Obstacle. Marées normales. - Cass., 1er août 1919. 1 - Obligations du capitaine, Changement de route, Perte des marchandises, Abordage, Clause autorisant le déroutement et les escales même rétrogrades, Interprétation, Appréciation souveraine. Cass., 12 janv. 1920. 1 Chemin de fer, Accident, Responsabilité. Voyageur, Quai, Poussée de la foule, Chute, Faute (Absence de, Guerre. Trib. comm. de la Seine, 19 mai 1920. - Compétence, Siège social, Suc- Concession, Rétrocession, Contributions indirectes, Impôt du dixième, Bulletins de bagages, Réclamation, Prescription, Loi du 28 avril 1816, Loi du 17 avril 1906, Effet rétroactif. Cass., 24 juin 1919. 8 déc. 1919. Identité d'objet (Absence d'), Accident du travail, Compagnie d'assurances, Garantie, Caisse des retraites pour la vieillesse. Cass., 1er juill. 1919. Juridiction répressive, Influence au civil, Abordage, Capitaine acquitté par le tribunal commercial maritime, Action en dommages-intérêts, Tribunal de commerce, Faute postérieure à l'abordage. Cass., 22 oct. 1919. Juridiction répressive, Influence au civil, Accident, Automobile, Blessures par imprudence, Acquittement, Action en dommages-intérêts, Faute, Décret du 10 mars 1918, Infraction. - Cass., 5 mai 1920. Juridiction répressive, Influence au civil, Accident, Faute commune, Instance civile, Preuve. Cass., 17 nov. 1949. 1 Juridiction répressive, Influence au civil, Acquittement, Fait non qualifié par la loi pénale, Incompétence, Constatation des faits. Pouvoir du juge. Cass., 17 déc. 1919. Matière répressive, Influence au civil, Cour d'assises, Acquittement, Faux. Cass., 15 déc. 1919. Motifs, Dispositif. Cass., 22 mars 1920. Ordonnance de non-lieu, Action civile en responsabilité. Cass., 28 juin 1920. Ordonnance de non-lieu, Reprise des poursuites, Faits nouveaux (Absence de), Co-auteur non poursuivi précédemment. Cass., 21 févr. 1920. Préjudice éventuel, Préjudice réalisé. Cass., 15 déc. 1919. 1 V. Bail à loyer, Banque-Ban Dernier transporteur, Avarie, de Cass., 15 avril V. Motifs de jugement ou d'arrêt. Communauté conjugale, Liquidation, Séparation de corps, Convention entre les époux, Somme d'argent, Remise au mari, Règlement, Femme, Confirmation ultérieure, Validité. Cass., 18 mai 1920. Recel, Actes frauduleux, Dettes fictives, Ventes simulées, Mauvaise foi, Intention frauduleuse, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 1er mars 1920. 122 Communauté ou Congrégation religieuse, Action en reprise, Prescription de six mois, Caractère général, Prêt fait à une communauté. Cass., 21 juill. 1919. 1 Liquidation, Interposition de personnes, Présomptions, Congrégation autorisée, Congrégation de femmes, Actes antérieurs à la loi du 1er juill. 1901, Actes postérieurs, Loi du 7 juill. 1904, Aliénation, Prêtenom, Propriétaire apparent. Bonne foi de l'acquéreur. Cass., 17 déc. 1919 (2 arrêts). Liquidation, Interposition de personnes, Présomptions, Congrégation autorisée, Congrégation de femmes. Actes antérieurs à la loi du 1er juill. 1901, Prêt à la congrégation, Prêtenom, Preuve contraire, Autorisation du gouvernement. Cass., 20 oct. 1919. - Bail, Perception des taxes de stationnement, Caractère commercial (Absence de), Guerre, Loi du 21 janv. 1918, Non-application. Cass.. 30 juin 1919. Budget communal, Ecoles, Conseil municipal, Refus de chauffage. Arrêté préfectoral, Fermeture, Excès de pouvoirs. Cons. d'Etat, 14 févr. 1919. V. Aliénés, Autorité administrative-Autorité judiciaire. Compensation, Dettes, Comptes en banque, Intention des parties, Comptes distincts. Cass.. 22 juin 1920. Compétence. -V. Assurances terrestres, Chemin de fer, Conservateur des hypothèques. Vente de marchandises ou Vente commerciale. Comptabilité publique.v. Monts-de-piété. 1 91 2 2 Consell judiciaire, Instance en dation, Prodigue, Survenance de la majorité, Engagements, Cass., 10 nov. 1919. 1 Nullité. Consell municipal, Conseiller municipal, Loi du 17 août 1915, Infraction, Condamnation, Privation de droits politiques, Faits non prévus par l'art. 15 du décret du 2 févr. 1852, Art. 33 et 36 de la loi du 5 avril 1884. Annulation de l'arrêté préfectoral. Cons. d'Etat, 1er août 1919. Conservateur des hypothèques, Bordereaux d'inscription, Rẻdaction à la machine à écrire, Refus, Responsabilité, Juridiction civile, Compétence. Cons. d'Etat, 12 déc. 1919. Contrat de travail. -V. Louage 1 3 34 Absinthe, Loi du 16 mars 1915, Nature des produits, Contestation, Renvoi obligatoire au cómité d'expertise légale, Anisette, Similaire d'absinthe. Cass., 19 déc. 1919. - Absinthe, Loi du 16 mars 1915, Similaire d'absinthe, Preuve, Expertise, Commissaires experts, Anisette, Procès-verbal, Expertise impossible, Preuves du droit commun. Cass.. 24 janv. 1920. Amnistie, Pourvoi de la Régie, Recevabilité, Infraction de droit commun, Infraction fiscale, Action fiscale distincte de l'action publique, Falsification, Spiritueux, Circulation sous acquit à-caution inapplicable, Extinction de l'action publique. Cass., 26 mars 1920, Débat oral, Qualités, Jugement, Nullité. Cass., 25 févr. 1920. Eaux minérales et thermales, Impôt, Loi du 30 déc. 1916, Sels préparés pour la vente d'eaux artificielles, Dénomination particuliere, Propriété curative, Publicité, Formule non publiée, Spécialité pharmaceutique. Cass., 5 déc. 1919. Loi du 6 août 1905, Confiscation, Contrevenant de bonne foi, Libération de la confiscation par une condamnation à paiement d'une somme au moins égale aux droits fraudés, Caleul du droit. Cass., 19 mars 1920. Marchands en gros, Déclaration préalable, Licence, Achat de vins livrables en gare, Réexpédition à des clients, Dissimulation de vente, Défaut de déclaration préalable à l'ouverture du commerce, Licence de marchand de vins en gros ambulant. Cass., 21 févr. 1920 (3 arrêts). Marchand engros, Obligations, Caution, Déclaration de commerce en gros, Défaut d'exercice de la profession. Fabrication et détention de cidre avant la présentation de la caution, Contravention. Cass., 20 mai 1919. Transport en fraude, Alcool, Acquit blanc, Pénalités, Infraction matérielle, Préjudice au Trésor (Absence de). Cass., 12 déc. 1919. Visites domiciliaires, Ordre de visite, Absence de l'intéressé, Détention dans une maison d'arrêt. - Cass., 20 mai 1920. - V. Colonies, Délai (de procé dure). Contribution sur les bénéfices de guerre. V. Guerre. Contumace, Accusé purgeant sa contumace, Témoin non assigné. Lecture de la déposition, Conseil de guerre. Cass., 15 avril 1920. 1 47 1 102 1 102 Corruption, Loi du 1 28 16 févr. 1919, Ancien chef d'atelier. Maison concurrente. Liste des clients, Copie des ordres, Communication, Tentative. - Trib. corr. de la Seine, 20 nov. 1920. 2 Corruption de fonctionnaire, Compagnie de chemins de fer, Chef de gare, Mobilisation. Chambéry, 11 déc. 1919. Coups et blessures, Arme à feu dirigée sur plusieurs personnes, Arme enrayée, Tentative de meurtre, Délit. - Cass., 3 juill. 1920. Blessures par imprudence, Automobile, Remorque, Cycliste suivant la mème route dépassé par l'automobile, Espace trop restreint, Accident. Paris, 12 juill. 1920. Cour d'appel. V. Jugements et arrêts (en général). Cour d'assises, Crime dégénérant en délit. Coups et blessures. Déclaration du jury,Circonstance aggravante, Exces de pouvoir. Cass., 17 juill. 1919. Crime dégénérant en délit, Fait remontant à plus de trois années, Déclaration du jury, Prescription de l'action publique, Motifs de jugement ou d'arrét, Défaut de motifs. Cass., 23 oct. 1919. 47 Déclaration du jury, Circonstance aggravante purement mätérielle,Concomitance, Pluralité d'accusés. Réponses contradictoires, Nullité, Cassation totale. Cass., 22 janv. 1920. -V. Alsace-Lorraine, Tribunaux 1 119 Poursuites. Dénonciation des agents du fise, Déclaration des bénéfices de guerre, Vérification, Secret professionnel. Cass., 11 déc. 1919. 1 Sursis à l'exécution de la peine, Cassation, Etendue, Confiscation. Amende, Pénalités non indivisibles. → Cass., 31 mai 1919. de propriété des communes, Condition suspensive, Séquestre, Restitution en nature ou en valeur. Cass.. 10 mars 1920. Séparation des Eglises et de l'Etat, Action en reprise, Donation de somme d'argent en vae de la construction d'une église, Substitution de l'édifice à la somme d'argent, Subrogation réelle, Intention des parties, Droit au remboursement de la somme donnée. Cass.. 10 mars 1920. Séparation des Eglises et de l'Etat, Caisses de retraites ecclésiastiques, Pensions, Revenus insuffisants, Capital, Aliénation. - Cass., 8 mars 1920, Séparation des Eglises et de l'Etat, Loi du 2 janv. 1907, Edifices religieux, Affectation, Contestation, Compétence administrative, Culte catholique, Regles d'organisation générale, Attribution à un prêtre interdit, Délibération du conseil municipal, Annulation. Cons. d'Etat, 23 janv. 1920. Débit de boissons. Cabaretier. Déclinatoire, - Litispendance, Conclusions au fond, Jugement unique.-Cass.. 31 mars 1920. Défense (justificative)-Défenseur. V. Alsace-Lorraine, Conclusions, Tribunaux militaires. Délai (de procédure), Guerre. Délai d'appel, Ordonnance de levée de suspension, Décret du 11 mai 1915. Cass., 8 déc. 1919. Guerre, Délai d'appel, Suspension des instances, Renonciation. Cass., 21 avril 1920. Guerre. Délai d'appel, Suspension des instances, Renonciation. Cass., 7 juill. 1920. Guerre, Délai d'appel, Suspension des instances, Renonciation tacite, Conclusions au fond, Appel tardif, Fin de non-recevoir. Cass., 48 mai 1920. Guerre, Suspension des instances, Mobilisés, Matière répressive, Action civile portée devant la juridiction pénale, Contributions indirectes, Sanctions fiscales. Cass., 27 févr. 1920. V. Cassation, Obligation (en gónéral), l'ente à réméré, Délit, Peine, Intention coupable, Infraction matérielle. Cass., 35 Crédit agricole, Caisses régionales, Objet, Extension, Escompte d'effets, Prêts à long terme, Lois des 5 nov. 1894, 31 mars 1899 et 19 mars 1910, Décret du 26 mars 1910, Assemblée générale, Unanimité des adhérents, Statuts, Modification, Validité, Bases essentielles. Cass., 11 févr. 1920. Crédit foncier, Prêts hypothé caires à long terme, Remboursement par annuités, Dispense de renouvellement des inscriptions hypothécaires, Origine des fonds, Frais de renouvellement à la charge du Crédit foncier. Cass., 4 févr. 1920. 1 118 1 119 Cultes. Séparation des Eglises et de l'Etat, Action en reprise, Donations à des établissements ecclésiastiques supprimés, Droit 1 65 1 1 - V. Amnistie. Demande nouvelle, Appel, Défense à demande reconventionnelle, Recevabilité. Cass., Exception, Conclusions implicites, Office du juge. Cass., 24 févr. 1920. Dénonciation fausse ou calom nieuse, Vérification des faits dénoncés, Autorité compétente, Fonctionnaire des postes, Décret du 14 nov. 1901, Plainte mal fondée, Chef de service, Avis du conseil d'enquète, Mauvaise foi, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. 28 févr. 1920. Cass., Vérification des faits dénoncés, Fait non délictueux. Cass., 2 mai 1919. 63 Dentiste. V. Algérie, Responsabilité civile ou pénale. Dépens, Compromis, Arbitre, Amiable compositeur, Répartition. Cass., 3 juin 1919. 1 28 - Solidarité, Dommages-intérêts, Faute, Préjudice, Constatation nécessaire. Cass., 3 déc. 1919. 1 Solidarité, Pluralité de personnes condamnées. Cass., 27 oct. 1919. Dernier ressort, Demande collective, Demandeurs, Part d'intérêt indéterminée, Copropriétaires indivis, Action en indemnité contre un propriétaire voisin, Appel, Recevabilité. Cass., 22 mars 1920. Tribunal de commerce, Demande reconventionnelle, Dommages-intérêts, Défense à la demande principale, Appel, Fin de non-recevoir. — Cass., 2 juill. 1919. Désaveu (d'enfant ou de paternité), Impossibilité physique de cohabitation, Permissionnaire, Visite au lieu de résidence de la femme. Limoges, 18 oct. 1919. 1 82 1 2 9 1 71 1 - Preuve des faits diffamatoires, Demande de sursis, Directeur d'une entreprise commerciale ou financière faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. Cass., 27 mars 1920, Publicité, Lieu public, Assemblée d'actionnaires, Salle accessible aux seuls invités, Employés de la société, SténoRéunion graphes étrangers, privée. - Paris, 30 juin 1920. 2 Service mandat public, Achat de blé pour le compte du gouvernement, Fonctions de magasinier comptable, Tribunal correctionnel, Compétence. Cass., 9 mai 1919. ou 103 13 1 54 Paris, 2 9 V. Dommages-intérêts, Ma-. riage. Domaine de l'Etat ou Domaine public. V. Autorité administrative-Autorité judiciaire. Domicile. V. Elections (en général), Français. Dommages de guerre. Guerre, Béféré. Dommages-intérêts, Contrebande par mer, Contrebande spéciale, Loi du 10 avril 1906, Sanctions pénales. Responsabilité civile, Armateur. Cass., 2 avril 1920. Exportation de billets de banque, Confiscation. Cass., 21 mai 1920. Exportation de billets de banque, Loi du 17 août 1915, Loi du 3 avril 1918, Transfert à l'étranger de monnaies, valeurs ou titres. Cass., 2 juill. 1920. 1 - Guerre, Prohibitions d'exportation. Loi du 17 août 1915, Infraetion, Peines, Amende, Confiscation, Mauvaise foi. Cass., 13 déc. 1919. -- V. ges Accident mortel, Préjudice moral, Marâtre, Belle-fille, Parenté (Absence de), Intérêt d'affection, Préjudice matériel (Défaut de). Trib. comm. de la Seine, 28 oct. 1919. Acquittement, Tribunal correctionnel, Radiation de l'affaire. Trib. corr. de la Seine, 28 oct. 1920. 2 Prescription, Riverain, Ouvra apparents, Contradiction manifeste. Obstacle matériel, Existence trentenaire. --Cass.. 27 oct. 1919. mune. -- V. Com Economats. V. Ouvrier. Editeur. V. Concurrence déloyale ou illicite. Effets de commerce, Traite en blanc acceptée et signée, Pouvoir du juge, Constatations souveraines. Cass., 27 avril 1 102 1 32 1 - Listes électorales, Inscription, Radiation d'une autre liste, Preuve, Permanence des listes. Cass., 24 juin 1919. Listes électorales, Radiation, Loi du 3 oct. 1919. Clôture des listes. Cass., 11 nov. 1919. Pourvoi en cassation, Avocat à la Cour d'appel, Pouvoir. Cass., 28 janv. 1920. Pourvoi en cassation, Dénonciation, Domicile des intéressés, Domicile inconnu, Signification au maire, Tiers électeur. Cass., 15 juill, 1919. Pourvoi en cassation, Dénonciation, Domicile des intéressés, Mentions suffisantes. - Cass., 13 janv. 1920. Pourvoi en cassation, Dénonciation, Formes, Agent assermenté, Lettre recommandée, Loi du 31 mars 1914.- Cass., 8 juill. 1919. 1 1 18 Cass.. Appel, Délai, Point de départ, Communication des décisions. Cass., 30 juill. 1919. Appel, Juge de paix, Comparution personnelle des parties, Dispense. Cass., 11 nov. rains, Electricité, Distribution, TerOuvrages, Dommages, Indemnité, Pouvoir du juge, Jugement interlocutoire, Chose jugée. Cass., 23 juill. 1919. Paris (Ville de), Union des secteurs électriques, Convention du 5 sept. 1907, Polices antérieures, Abonné, Obligations. - Cass., 17 févr. 1920. Tramways électriques, Lignes aériennes, Précautions nécessaires, Loi du 15 juin 1906, Arrêté ministériel, Interprétation, Autorité judiciaire, Compétence. Cass., 28 juin 1920. Autorité administrativeAutorité judiciaire, Responsabilité civile ou pénale...... Enchères (Entraves aux), Entente Commission municipale, Composition, Absence d'un membre, Nullité, Office du juge. — Cass., 30 juill. 1919. 35 Jugement, Listes électorales, Inscription, Radiation, Contestation, Accord des parties, Base légale Défaut del. 11 mai 1920. Cass., 1 105 1 15 Discipline, Jugement. Signification, Formule exécutoire, Délai, Recours. - Cass., 1er août 1919. Listes électorales, Inscription, Domicile d'origine, Lieu de naissance, Majorité.- Cass., 23 juin - Matière disciplinaire, Pourvoi V. Bail à ferme, Cassation. Douanes, Admission temporaire, Listes électorales, Inscription, Fonctionnaire intérimaire. Cass., 8 juill. 1919. Révocation pour survenance d'enfant, Actes à titre onéreux, Institution contractuelle, Vente à l'institué. Cass., 20 avril 1920. 1 Enfant naturel, Reconnaissance, Acte de naissance, Action en nullité, Irrégularités, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. - Cass., 15 juill. 1919. V. Légitimation, Mariage. |