Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1920 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 5
... 9 mars 1918 , ( 1-2 ) L'arrêt ci - dessus rapporté tranche la question la plus fameuse peut - être de toutes celles qu'ait soulevées la loi du 9 mars 1918 : la prorogation prévue par son art . 56 s'applique- t - elle aux baux en cours ...
... 9 mars 1918 , ( 1-2 ) L'arrêt ci - dessus rapporté tranche la question la plus fameuse peut - être de toutes celles qu'ait soulevées la loi du 9 mars 1918 : la prorogation prévue par son art . 56 s'applique- t - elle aux baux en cours ...
Page 67
... mars 1915 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé la convention intervenue entre les ... 9 mars 1918 ( S. et P. Lois annotées de 1919 , p . 793 ; Pand . pér . , Lois annotées de 1919 , p . 793 ) . Les termes ...
... mars 1915 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé la convention intervenue entre les ... 9 mars 1918 ( S. et P. Lois annotées de 1919 , p . 793 ; Pand . pér . , Lois annotées de 1919 , p . 793 ) . Les termes ...
Page 68
... 9 mars 1918 , toutes clauses et stipulations contraires à cette loi sont considérées comme nulles et non ave- nues ; que , par suite , la clause de résilia- tion au cas de vente de l'immeuble , met- tant obstacle à l'exercice du droit ...
... 9 mars 1918 , toutes clauses et stipulations contraires à cette loi sont considérées comme nulles et non ave- nues ; que , par suite , la clause de résilia- tion au cas de vente de l'immeuble , met- tant obstacle à l'exercice du droit ...
Page 70
... 9 mars 1918 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des deux pourvois ; Casse , etc. Du 27 mai 1919. Ch . civ . - MM . Sar- rut , ler prés .; Rau , rapp .; Eon , av . gén . CASS . - CIV . 19 mai et 20 juin 1919 . BAIL A ...
... 9 mars 1918 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des deux pourvois ; Casse , etc. Du 27 mai 1919. Ch . civ . - MM . Sar- rut , ler prés .; Rau , rapp .; Eon , av . gén . CASS . - CIV . 19 mai et 20 juin 1919 . BAIL A ...
Page 71
... 9 mars 1918 au- torise les propriétaires à faire état en vue de mettre obstacle à la prorogation ; D'où il suit qu ... 9 MARS 1918 ET 23 OCT . 1919 , PROROGATION DES BAUX , CESSION DE BAIL , DATE DE LA CES- SION , CONGÉ . Avant que fut ...
... 9 mars 1918 au- torise les propriétaires à faire état en vue de mettre obstacle à la prorogation ; D'où il suit qu ... 9 MARS 1918 ET 23 OCT . 1919 , PROROGATION DES BAUX , CESSION DE BAIL , DATE DE LA CES- SION , CONGÉ . Avant que fut ...
Table des matières
18 | |
25 | |
28 | |
29 | |
37 | |
40 | |
41 | |
44 | |
45 | |
50 | |
51 | |
55 | |
59 | |
63 | |
65 | |
66 | |
68 | |
71 | |
76 | |
77 | |
78 | |
79 | |
83 | |
85 | |
87 | |
92 | |
94 | |
98 | |
34 | |
39 | |
48 | |
55 | |
71 | |
73 | |
75 | |
89 | |
90 | |
93 | |
100 | |
108 | |
113 | |
116 | |
126 | |
132 | |
1 | |
8 | |
9 | |
11 | |
15 | |
16 | |
1 | |
8 | |
11 | |
16 | |
18 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 20 avril 29 juin 9 avril 9 mars acte Adde arrêt bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause clause commission arbitrale Comp compétence condamné constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créan créancier crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions dommages-intérêts espèce févr Furby guerre immeuble instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce l'immeuble législateur locataire loi du 20 loi du 9 Lois annotées loyers marchandises ment mobilisation motifs moyen unique note nullité paiement Pand pén pénale pér pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire prorogation rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép rillon seulement société solution suite syndicat syndicats professionnels termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal de commerce vente vertu violation des art violé